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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 285 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 285 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-285
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-12-16-00001 - Récépissé de déclaration Services à la
personne APADA N° SAP932641277 (2 pages) Page 4
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention (12 pages) Page 7
22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes
(33 pages) Page 20
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et
autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes
pour l'année 2024 (4 pages) Page 54
22-2024-12-18-00024 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par piégeage (4 pages) Page 59
22-2024-12-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des
Côtes-d'Armor pour 2025 (6 pages) Page 64
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-12-17-00003 - Avenant n° 2024-1 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 portant modification des
objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 de Loudéac
Communauté - Bretagne Centre (2 pages) Page 71
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-12-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension
d'un magasin Intermarché à Pordic (4 pages) Page 74
22-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial et
d'aménagement cinématographique (4 pages) Page 79
22-2024-12-17-00001 - décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin à
Lanvallay (2 pages) Page 84
Sous-préfecture de GUINGAMP /
22-2024-12-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs exploité par la
société TITANOBEL sur le territoire de la commune de PLEVIN (2 pages) Page 87
2Sous-préfecture de LANNION /
22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte « Vigipol » (14 pages) Page 90
3DDETS 22
22-2024-12-16-00001
Récépissé de déclaration Services à la personne
APADA N° SAP932641277
DDETS 22 - 22-2024-12-16-00001 - Récépissé de déclaration Services à la personne APADA N° SAP932641277 4E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932641277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AMARJARGAL CHOVJOO, 6 Rue Cardenoual 22000 Saint-Brieuc, le 25/09/24 ;
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 25/09/24 par Mme CHOVJOO AMARJARGAL en qualité de dirigeante, pour l'organisme AMARJARGAL CHOVJOO dont l'établissement principal est situé 6 Rue Cardenoual 22000 Saint-Brieuc et enregistré sous le N° SAP932641277 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
DDETS 22 - 22-2024-12-16-00001 - Récépissé de déclaration Services à la personne APADA N° SAP932641277 5direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex..
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/12/2024
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2024-12-16-00001 - Récépissé de déclaration Services à la personne APADA N° SAP932641277 6DDTM 22
22-2024-12-18-00025
2024 12 18 arrêté+convention
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 7PRÉFET LL
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR : des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de Lannion Trégor Communauté
sur le littoral des communes de PLEUMEUR-BODOU et de TRÉBEURDEN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.21221, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123:;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de Lannion Trégor Communauté en date du 24 octobre 2023, sollicitant la
concession d'une emprise du domaine public maritime à son profit pour la construction
d'une canalisation d'eaux usées entre l'île Grande et la station d'épuration
de PLEUMEUR-BODOU ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date
du 23 novembre 2023 :
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en date
du 6 décembre 2023 :
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date
du 28 novembre 2023 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports ; |
Vu l'avis favorable du maire de la commune de TRÉBEURDEN en date du 18 janvier 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de PLEUMEUR-BODOU ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 8Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 27 septembre 2024 ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports établie entre l'État et la Lannion Trégor Communauté en date du 18 DEC. 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
| ARRÊTE :
Article 1”: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports du 18 DEC. 2024 établie entre l'État et Lannion Trégor Communauté et portant sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Grève de Rulosquet » sur le littoral des communes de PLEUMEUR-BODOU et de TRÉBEURDEN.
La dépendance du domaine public maritime concernée représente une superficie de 532 m°
environ, conformément au plan annexé à ladite convention.
Article 2 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
-__ d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès
du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
-__ d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le’
site : www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l’objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairies de
PLEUMEUR-BODOU et de TRÉBEURDEN, certifié par les maires des communes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et les maires de PLEUMEUR-BODOU et de TRÉBEURDEN sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au
préfet maritime, à la sous-préfète de LANNION et au directeur départemental des
finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Le préfet | aint-Brieuc, le un ma: Saint-Brieuc, le 5 8 pre. 292
ÉVER
. Rd
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor le: 19 DEC.
2/2
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 9Annexe à l'arrêté du { 8 DEC. 2024portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de Lannion Trégor Communauté
PRÉFET . . '
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATION
du domaine public maritime en dehors des ports
ENTRE
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
Lannion Trégor Communauté, désigné par la suite sous le nom du bénéficiaire,
représentée par le président.
TITRE | : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-
après et suivant le plan ci-annexé, sur le littoral des communes de PLEUMEUR-BODOU et
de TRÉBEURDEN, entre l'Île Grande et la station d'épuration de Pleumeur-Bourg, pour une
superficie totale de 532 m°
La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par une canalisation de
transfert des eaux usées.
Les travaux d'effacement de l’ancien émissaire de rejet situé au nord de l'Île Grande sont
également autorisés dans le cadre de la présente convention.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.,cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/10
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 10Article 1-2 : Nature
La concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits
réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
d'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.
La concession est accordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions de
l'article 4-3-1
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Article 1-3 : Durée
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention.
Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
bénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public
maritime.
TITRE II : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions générales
Tous les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien seront exécutés en
matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut,
il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais
prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,
risques et périls du bénéficiaire.
Le bénéficiaire met en place les mesures nécessaires au suivi du bon fonctionnement de la
conduite afin d'éviter la pollution de l'estran.
Les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien ne devront pas présenter de
danger pour les tiers.
Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Si les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien nécessitent d'accéder à
l'estran, le bénéficiaire ou l'entreprise retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de
2/10
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 11solliciter une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine public
maritime.
La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée
au strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.
Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moins
quinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dès
la fin de celui-ci.
Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes
réglementaires et aux dispositions fixées par le Code de la route (équipements, contrat
d'assurances....).
Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation
afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public
maritime.
Article 2-2 : Travaux de premier établissement
Tous les travaux de premier établissement seront exécutés conformément au projet
approuvé par la présente convention.
Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages
dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention.
Surjustification, le concédant peut proroger le délai de la même durée.
Faute d'exécution à l'échéance du délai fixé au premier alinéa, le concessionnaire est
déchu de tous ses droits sur les surfaces objet de la présente concession.
Le concessionnaire devra informer le service gestionnaire du domaine public maritime du
début des travaux de premier établissement et de la fin des travaux sur le site.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au service gestionnaire du domaine public
maritime tous les documents (plans de récolement et coordonnées géo-référencées de
l'ouvrage en coordonnées WGS 84 DMD) nécessaires à la localisation précise de l'ouvrage
et à la connaissance de sa position dans ou sur le sous-sol dans un délai de deux mois
après la fin des travaux de pose de l'ouvrage.
Article 2-3: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domaine
public maritime et délais de prévenance
Travaux neufs et aménagements
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine
public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance
pour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manière
engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,
3/10
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 12mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
l'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Cet article ne s'applique pas aux travaux neufs présentés dans le dossier de demande, qui
sont autorisés dans le cadre de la présente concession d'utilisation du domaine public
maritime, ni aux travaux d'effacement de l’ancien émissaire de rejet situé au nord de l'Île
Grande.
Travaux d'entretien des ouvrages
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime au moins 1 mois avant le début des opérations envisagées. Cette
déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel, et comprendra :
* une description des travaux prévus ;
* la période et la durée de réalisation des travaux ;
+ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine public
maritime, ..)
Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pour
réalisation.
Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visite
Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniques
de visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des jours
d'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles.
Article 2-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
AU fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts
de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les
dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses
dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par
le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
4/10
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 13TITRE III : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux mais
aussi de l'exploitation de la dépendance ;
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité
au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'une
redevance.
3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du
contrôle de la présente convention.
4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.
5, La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits
sur le domaine public maritime, y comprit sur la dépendance objet de la concession.
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions où installations seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou
de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des
eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l'État sur le domaine public.
9. le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et
de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une
5/10
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 14possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des
activités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en mission
de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 3-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation
de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y
trouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
Article 3-3 : Signalisation maritime
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement
des installations de signalisation maritime qui pourraient être prescrites par le service de
l'État compétent. Pour toutes installations reconnues nécessaires, leur mise en place sera
effectuée sous le contrôle éventuel des représentants du concédant ; il en sera de même
en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement. En cas de défaut du concessionnaire,
le concédant pourra prononcer la déchéance de l'autorisation après mise en demeure
restée sans effet.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 41 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais et
après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit
ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,
après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par
le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à
tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéance
de la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
6/10
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 15lieux et reprise de la dépendance ».
Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
prononcée par l'État
Article 4-3: : Dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation du
domaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation où
à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions
voire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au
titre « travaux et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant des
dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément
autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction de
l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le
titre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées à
partir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tard
dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
Calcul de l'amortissement
Les dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisation
du domaine public maritime.
L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur les
années civiles.
Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au
1%" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,
elle sera réputée réalisée au 1°" avril 2018, correspondant au 1%" jour du 2°" trimestre.
Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
La concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sans
indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée
sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans
ce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »
s'appliquent.
7110
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 16TITRE V : Conditions financières
Article 54 : Frais de publicité
Les frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-2 : Redevance domaniale
La présente convention est accordée à titre gratuit :
- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;
- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.
Article 5-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du
bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement
autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les
raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à
l'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.
Article 5-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d'utilisation du domaine
public maritime.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 61 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou
son représentant, le bénéficiaire entendu.
Les maires des communes de PLEUMEUR-BODOU et de TRÉBEURDEN peuvent également
prendre des mesures de police, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour
assurer la sécurité et la salubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
8/10
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 17Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera
annexée.
Vu et accepté,
Lannion, le 29 NOV. 2024 Saint-Brieuc, le Î 8 DEC, 2024
Le président,
9/10
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 18itime ion de la concession d'utilisation du domaine public mar ISat Plan de local Annexe
rzsaudt |WaQO/TANVSINA CTOUIE 1/80 :e1e À NiaQ'NOi:se0inos| reauss À
SPURIOSE]2PJEUNLIUIOD1104 : AP S3epUs euh (sHenuodsuozsiouonuied)ssssnxnes p
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BU SONG SUIEUWOP NP UONESIAN.P UOISSSDUOD Ej e HXOUUE UE -NSOBNISIUL 8p 10 NOUGE à HNSNNSId30SENNhNOS PETER SE ss 10/10 DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 19DDTM 22
22-2024-12-18-00026
Arrêté portant classement sanitaire avec
annexes
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 20PRÉFET do
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant classement de salubrité des zones de production des
coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 modifié du Parlement européen et du conseil du
29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 modifié de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/915 modifié de la commission du 25 avril 2023 concernant les
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1881/2006 ;
Vu la norme CODEX STAN 292-2008 du Codex alimentarius de l'Organisation des Nations
unies pour l'alimentation et l'agriculture et le règlement (UE) n° 2015/2285 de la commission du 8 décembre 2015 pris pour son application ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R231-35 à R231-42 relatifs
aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et
l’article D911-2 relatif à la limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux ;
Vu le décret n° 84/428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 21Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU
de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à
la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages
vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant interdiction permanente de pêche à
pied récréative et de ramassage de tous coquillages sur certaines portions du littoral
costarmoricain ;
Vu l'avis de la commission départementale des cultures marines (formation commune) en
date du 11 octobre 2024 :
Vu l'avis du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord en date du
29 novembre 2024 :
Vu l'avis du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des
Côtes-d'Armor en date du 27 novembre 2024 ;
Considérant les résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées par
LABOCEA et l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, station de
Dinard de 2021 à 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°": Le présent arrêté a pour objet d'établir le classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département
des Côtes-d'Armor. |
Article 2: Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et des
zones de reparcage des coquillages vivants, les coquillages sont classés en trois groupes
distincts au regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification :
°__ groupe 1: les gastéropodes, échinodermes et tuniciers ;
*__ groupe 2: les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont
l'habitat permanent est constitué par les sédiments ;
° groupe 3: les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves
filtreurs.
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DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 22Article 3 : Les zones de production de coquillages sont classées de la façon suivante :
* zones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la
consommation humaine directe ;
° zones B: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne
peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après
avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vue
de satisfaire aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants ;
* zones C: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne
peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage de longue durée ou un
traitement thermique adapté, en vue de satisfaire aux normes sanitaires
applicables aux mollusques bivalves vivants ;
* __zones à exploitation occasionnelle (EO) dites « à éclipses » : zones dans lesquelles la
récolte et la commercialisation de coquillages sont soumises à autorisation
préalable du fait de leur exploitation très ponctuelle .et d'une insuffisance ou
absence de données dans leur suivi. Aucun classement n'est précisé pour ces zones.
Les conditions d'exploitation et la qualité sanitaire seront déterminées au moment
de leur ouverture par arrêté préfectoral.
* zones non classées (NC) : zones ne faisant pas l'objet d’un suivi sanitaire et dans
lesquelles aucune activité professionnelle de production ou récole ne peut avoir
lieu. Par dérogation au règlement (CE) 853/2004 susvisé, le captage de naissains de
coquillages ou la pêche de coquillages juvéniles pour effectuer leur transfert vers
une zone de production peut être exceptionnellement autorisé par le préfet de
département, après avis de la Commission des cultures marines.
«zones interdites (1) : zones situées à l’intérieur des limites administratives des ports
et/ou couvrant un périmètre de précaution autour de points de rejets d'effluents,
dans lesquelles aucune activité de pêche, de production ou de récolte de
coquillage ne peut être pratiquée, quel que soit le groupe. Pour l'application du
présent arrêté, ces zones sont identiques à celles définies par l'arrêté préfectoral du
22 septembre 2016 susvisé.
Article 4: Les zones de production du département sont regroupées par sous-secteur
géographique. Elles reçoivent un numéro d'identification et pour chaque groupe de
coquillages concerné, un classement sanitaire leur est attribué, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
La liste des zones, leur délimitation et leur classement sont fixés par l'annexe 1 du présent
arrêté. Elles font l'objet d'une représentation cartographique figurant à titre d'illustration
en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : La pêche professionnelle sur les bancs et gisements naturels coquilliers ne peut
être pratiquée que dans les zones À, B, ou C.
Lorsqu'elle se pratique dans les zones de production classées, la pêche à pied récréative
n'est autorisée que dans les zones classées A ou B.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones
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DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 23de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor est abrogé.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
publication en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours administratif devant le Tribunal administratif de RENNES. La requête
peut être adressée par voie électronique par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 8 DEC, 2024
préfet
LS
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DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 24Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
Annexe 1
Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
ESTUAIRE DE LA RANCE (2235.00)
La Ville Ger
2235.00.01 NC B NC
Limite amont : l’écluse du Chatelier.
Limite aval : le Pont Saint-Hubert.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la limite de la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
de LANCIEUX à SAINT-CAST (22.01)
Baie de Lancieux
22.01.10 NC B NC
Limite nord : ligne brisée joignant la cale de la Houle Causseul, la roche de l’Aumonière, la roche aux Moines jusqu’à la côte.
Limites est, sud et ouest : le trait de côte défini par la limite de la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Baie de l'Arguenon
22.01.20 NC A
A du 1er avril
au 31 août Limite nord : ligne brisée joignant la pointe du Bay, la limite des concessions existantes, la balise des Oitelières, la balise de la Margatière et la pointe du Chevet.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Limite sud : le Pont du Guildo.
B du 1er
septembre
au 31 mars
Partie maritime
de l’Arguenon
22.01.30
NC NC NC
Limite nord : le pont du Guildo.
Limite sud : le pont de Plancoët.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
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DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 25Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
DE SAINT-CAST À ERQUY (22.02)
Baie de la Fresnaie
22.02.10 NC B NC
Limite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Châtelets. Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Limite sud : le pont de Port à la Duc.
Baie de la Fresnaie –
partie Est
22.02.11
NC NC B
Limite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Châtelets. Limites est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Limites ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 et la ligne brisée joignant la pointe du Muret, le point de coordonnées 48°37’42’’ N ; – 002°18’37’’ W et le point de coordonnées 48°39’04’’ N ; – 002°16’49’’ W. Limite sud : le pont de Port à la Duc.
Baie de la Fresnaie –
partie Ouest
22.02.12
NC NC B
Limite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Châtelets. Limites est : la ligne joignant le point de coordonnées 48°37’42’’ N ; – 002°18’37’’ W et le point de coordonnées 48°39’04’’ N ; – 002°16’49’’ W.
Limites ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Limite sud : la ligne joignant la pointe du Muret et le point de coordonnées 48°37’42’’ N ; – 002°18’37’’ W.
Le Frémur
22.02.15 NC NC NC
Limite nord : le pont de Port à la Duc.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Limite sud : le pont du Vaurouault.
Pléhérel, Plurien, Erquy
22.02.20 NC NC EO L’estran allant de la pointe des Guettes jusqu’à la pointe de la Mare aux Retz.
Caroual
22.02.30 NC NC EO L’estran allant de la pointe de la Houssaye jusqu’à la plage de Saint-Pabu.
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DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 26Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
BAIE DE SAINT-BRIEUC SUD (22.03)
Port de Dahouët
22.03.09 NC NC NC
La zone portuaire située en amont de la tourelle « La Petite Muette » jusqu’à la limite de salure des eaux (Clos du Val).
Dahouët
22.03.10 NC NC EO
L’estran rocheux de part et d’autre de l’embouchure du port de Dahouët, à l’exclusion de la zone portuaire située à terre de la tourelle « la petite muette ».
La Cotentin
22.03.21 NC NC B
L’estran allant de la pointe est de l’anse de Port-Morvan à la ligne joignant le rocher Romel et la roche La Plate.
Baie de Morieux, Hillion
22.03.22 NC B B
L’estran allant de la ligne joignant le Rocher Romel et la roche la Plate à 200 m à l’ouest de la limite des bouchots à moules concédés en face de la pointe de Guettes.
Baie d'Yffiniac Est
22.03.23 NC B NC
Limite est : méridien passant à 200 mètres à l’ouest de la limite des bouchots concédés en face de la pointe des Guettes.
Limite sud : trait de côte entre la pointe des Guettes et la pointe du Grouin. Limite ouest : ligne allant de la pointe du Grouin à l’angle de la plage des Nouelles Limite nord : laisse de basse mer de coefficient de marée égal à 120.
Baie d'Yffiniac Sud
22.03.24 NC NC NC
En amont de la ligne joignant la pointe du Grouin à l’angle de la plage des Nouelles, à l’exclusion de la zone portuaire du Légué située à terre de la ligne joignant le bout de l’enrochement de la pointe de Cesson à la pointe de l’Aigle.
Le Légué
22.03.25 NC NC NC
En amont de la ligne joignant le bout de l’enrochement de la pointe de Cesson à la pointe de l’Aigle et jusqu’au pont de Gouët.
Pordic
22.03.30 NC NC A
L’estran délimité à l’est par la pointe de Pordic, et à l’ouest par le parallèle passant à 200 mètres au nord de la pointe de Bréhin.
Binic
22.03.40 NC B NC
L’estran délimité au sud par la pointe est de la plage du Petit Havre et au nord par le parallèle passant par la pointe de Trouquetet, à l’exclusion du port de Binic.
L’Ic
22.03.41 NC NC NC
En amont de la ligne joignant l’extrémité des digues du port de Binic, jusqu’à l’extrémité ouest de la côte du Paradis.
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DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 27Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
ANSE DE PAIMPOL (22.04)
Anse de Beauport
22.04.08 NC NC NC
L’anse de Beauport, en amont de la ligne joignant la chapelle Sainte-Barbe à la pointe de Beauport.
Baie de Poulafret
22.04.09 NC NC NC La baie de Poulafret en amont de la ligne joignant la pointe de Beauport et la porte de Kerdrez.
Baie de Paimpol sud
22.04.11 NC NC A
Limite est : la ligne brisée joignant la pointe de Bilfot, le phare de Lost-Pic et la bouée bâbord « Gouayan ».
Limite nord : le parallèle passant par l’île Blanche.
Limite ouest et sud : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120, à l’exclusion des zones 22.04.08 et 22.04.09
Baie de Paimpol nord
22.04.12 NC NC A
Limite est : l’alignement entre le phare de Lost-Pic et la bouée bâbord « Gouayan ». Limite nord : le parallèle passant par la pointe de la Trinité.
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120, à l’exclusion des zones 22.04.13.
Limite sud : le parallèle passant par l’île Blanche.
Fond de la baie de
Paimpol
22.04.13
NC NC NC En amont de la ligne joignant la pointe de Mesquer et le phare de Pors Don.
LE TRIEUX (22.05)
Le Trieux - Zone aval
22.05.11 NC NC A
Limite amont : le parallèle 48°48’ 46’’ N passant par la tourelle « Olenoyère ». Limite aval : ligne joignant la pointe de l’île à Bois et la pointe de Gouern.
Le Trieux -
Zone intermédiaire
22.05.12
NC NC B
Limite amont : le pont de Lézardrieux.
Limite aval : le parallèle 48°48’ 46’’ N passant par la tourelle « Olenoyère ». À l’exlusion du port de Lézardrieux délimité par une lignée brisée joignant la pointe nord des Craquelets, la tourelle « La Grande Chaise », la balise bâbord « Roche Noire » et la pointe de l’Armor.
Le Trieux - Zone amont
22.05.13 NC NC B
Limite amont : le manoir de Traou Meur.
Limite aval : le pont de Lézardrieux.
Rivière du Trieux
22.05.14 NC NC NC
Limite amont : le barrage de Goas-Villinc sur le Trieux et le barrage du moulin du Houell sur le Leff.
Limite aval : le manoir de Traou Meur.
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DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 28Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
EMBOUCHURE DU TRIEUX (22.06)
Anse de Gouern,
L’Arcouest
22.06.11
NC NC A
Limite nord : la ligne brisée joignant la pointe de Gouern, Roc’h ar C’houeier et la cardinale ouest Roc’h An Noan.
Limite est : la ligne joignant l’embarcadère et le Goaréva, sur l’île de Bréhat. Limites sud et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Ilôts de Bréhat sud
22.06.12 NC A A
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 le long des côtes de la commune de Ploubazlanec entre la pointe de la Trinité et l’embarcadère Traou an Arcouest, puis la ligne joignant l’embarcadère et le Goaréva, sur l’île de Bréhat.
Limite nord : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 le long des côtes de Bréhat du Goaréva jusqu’à la Chambre puis l’alignement du nord de l’île Logodoc par l’amer Quistillic.
Limite est : la ligne brisée joignant l’amer Quistillic, la cardinale est « Men Gam » puis son alignement par le phare de Lost Pic jusqu’au parallèle de la pointe de la Trinité. Limite sud : le parallèle passant par la pointe de la Trinité.
Anse de Pomelin
22.06.15 NC NC NC
À l’intérieur d’une zone délimitée par la ligne joignant la pointe est du fond de l’anse de Pomelin et la pointe située entre le Castel et Pors Guyon et le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Lanmodez
22.06.16 NC NC A
Limite nord : le parallèle passant par la pointe de Lanros puis la ligne joignant la pointe de Lanros au dôme de l’Ile Modé et le trait de côte définit par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 le long de l’Ile Modez
Limite ouest : la ligne joignant la pointe de Gouern à la pointe de l’île à Bois puis le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 à l’exclusion de l’Anse de Pomelin (zone 22.06.15).
Limite est : l’axe du Trieux définit par la ligne joignant les points A, B et C puis l’alignement de la tourelle cardinale est « La Moisie » par la croix Maudez (rade de Bréhat) et le point C.
point Longitude (WGS 84) Latitude (WGS 84) X (L93) Y (L93)
A 3°0,4812’ W 48°46,1781 ‘ N 258859,29 6868961,35
B 2°58,8435’ W 48°45,8041’ N 260807,07 6868118,06
C 2°58,0732’ W 48°45,8421’ N 261753,34 6868116,91
Limite sud : la ligne brisée joignant la pointe de Gouern, Roc’h ar C’houeier et la cardinale ouest Roc’h An Oan.
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DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 29Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Ilôts de Bréhat ouest
22.06.17 NC NC A
Limite nord : l’axe du Trieux définit par la ligne joignant les points A, B et C. Limite ouest : la ligne joignant la pointe de Gouern à la pointe de l’île à Bois Limite sud : la ligne brisée joignant la pointe de Gouern, Roc’h ar C’houeier et la cardinale ouest Roc’h An Oan.
Limite est : l’alignement de la tourelle cardinale est « La Moisie » par la croix Maudez (rade de Bréhat) puis le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 le long des côtes de Bréhat entre la Croix Maudez et le Goaréva, puis l’alignement entre le Goaréva et l’embarcadère Traou an Arcouest.
Pleubian
22.06.20 NC B A
Limite sud : la ligne joignant la pointe de Lanros au dôme de l’ïle Modé. Limite est : la laisse de basse mer de coefficient de marée égal à 120. Limite nord : l’alignement du sillon de Talbert par la tourelle cardinale est « La Moisie ».
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
LE JAUDY (22.07)
Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Partie maritime
du Jaudy
22.07.10
NC NC NC
Limite amont : la limite de salure des eaux définie par le moulin de l’Evêque sur le Guindy et le pont de la route départementale 33F à la Roche-Derrien sur le Jaudy. Limite aval : le parallèle situé à 700 mètres au sud de la digue de l’étang du Carpont.
Le Jaudy -
Zone amont
22.07.11
NC NC A Limite amont : le parallèle situé à 700 mètres au sud de la digue de l’étang du Carpont. Limite aval : alignement de la pointe de Pen Paluc'h par la pointe de Bellevue.
Le Jaudy -
Zone aval
22.07.12
NC NC A
Limite sud : alignement de la pointe de Pen Paluc'h par la pointe de Bellevue. Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 puis l’alignement de la tourelle « Men Noblance » par la pointe de l’Anse de St-Laurent. Limite nord : la ligne joignant la pointe du Château à la pointe nord-ouest de l’Ile d’Er. Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute de coefficient de marée égal à 120 entre la pointe du Château et la pointe de Pen Paluc’h, à l’exclusion de la zone 22.07.13.
Baie d’Enfer
22.07.13 NC NC NC
A l’intérieur d’une zone délimitée par la ligne joignant la pointe de la Fève à la pointe Tourot et le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
6/8
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 30Nom et code des
zones de production
Classement sanitaire Emprise Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
PLOUGRESCANT (22.08)
Pors Scaff
22.08.10 NC NC B
Limite nord : alignement de Castel Meur à Roc'h Véléo ;
Limite ouest : alignement de Roc'h Véléo à la côte 21 sur l’île Yvignec. Limite sud : la ligne joignant la côte 21 sur l’île Yvignec à la pointe de Pors-Scaff. Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Gouermel
22.08.20 NC NC B
À l’intérieur d’une zone définie par la ligne joignant l’île Houenez à l’île Bilo et le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
PLEUMEUR BODOU (22.09)
Landrellec
22.09.10 NC NC A
Limite nord : ligne joignant la pointe de Tréslern à la pointe nord de lîle Morvil. Limite ouest : alignement de la pointe Nord de l 'île Morville à l’île Aval. Limite sud : alignement de l’île Aval à Kéraliès.
Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
TREBEURDEN (22.10)
Goas Treiz
22.10.10 NC A A
Limite nord : alignement de la pointe Ouest de l’île Grande à la côte 10 sur l’île Aganton. Limite ouest : alignement de la côte 10 sur l’île Arganton à la limite extérieure du massif rocheux de « Karreg Wenn Vraz ».
Limite sud : alignement de la limite extérieure du Rocher de « Karreg Wenn Wras » à la pointe de la plage de Goas Treiz.
Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 de la pointe de la plage de Goas Treiz à la pointe de Toenno, puis la ligne joignant la pointe de Toenno à la pointe sud-ouest de l’île Grande.
LE YAUDET (22.11)
Banc du Guer
22.11.10 NC B NC
Limite amont : ligne joignant la balise rouge de Beg Hent et le corps de garde du Yaudet. Limite aval : ligne joignant la pointe de Servel et la pointe de Dourven.
Léguer
22.11.11 NC NC NC
Limite amont : limite de salure des eaux définie par le côté nord du pont Sainte-Anne. Limite aval : ligne joignant la balise rouge de Beg Hent et le corps de garde du Yaudet.
7/8
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 31Nom et code des
zones de production Classement sanitaire Emprise
BAIE DE LANNION (22.12)
Baie de Lannion
côtier
22.12.10
NC NC A
Limite nord: ligne brisée joignant la pointe de Primel à l’ouest (Finistère) et la pointe de la Grève Blanche à l’est (Côtes-d’Armor).
Limites sud et est : limite des plus hautes eaux, jusqu’à la ligne joignant la pointe de Servel et la pointe du Dourven, dans l’estuaure du Léguer.
Limite ouest : limite administrative entre le département du Finistère et le département des Côtes-d’Armor.
ZONE DU LARGE (22.00)
Eaux territoriales
22.00.00 A A A
Limite nord : limite extérieure des eaux territoriales.
Limite est : limite départementale avec l'Ille et Vilaine (méridien de la porte des Hébihens). Limite ouest : limite départementale avec le Finistère.
Limite sud : ligne brisée joignant la cardinale nord de la Moulière de Saint-Briac, la cardinale est « Les Jumeliaux », la cardinale sud « La Loge », l’île de la Colombière, la pointe de Saint-Cast et la pointe de la Latte puis la laisse de basse mer de coefficient de marée égal à 120 entre la pointe de la Latte et la limite départementale entre les Côtes-d’Armor et le Finistère, à l’exclusion des zones de production classées et les points de rejet des stations d’épuration de Saint-Cast-le-Guildo, Erquy, Pléneuf, Saint-Quay-Portrieux, Bréhat, Penvénan et l’Ile Grande.
8/8
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 3218 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (1/21)
Estuaire de la Rance (2235.00) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone B
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 3318 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (2/21)
Estuaire de la Rance (2235.00) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone non classée
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 3418 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (3/21)
de Lancieux à Saint-Cast (22.01) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 3518 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (4/21)
Service: DML-Unité cultures marines
Sources: IGN, SHOM, Ifremer, DDTM
zone A
zone B
classement alternatif A/B
zone non classée
bouchots concédés
surfaces concédées
de Lancieux à Saint-Cast (22.01) - groupe 3
zone A du 1er avril au 31 août
zone B du 1er septembre au 31 mars
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 3618 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (5/21)
de Saint-Cast à Erquy (22.02) - groupe 2
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 3718 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (6/21)
Service: DML-Unité cultures marines
Sources: IGN, SHOM, Ifremer, DDTM
zone A
zone B
exploitation occasionnelle
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
de Saint-Cast à Erquy (22.02) - groupe 3
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 3818 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (7/21)
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 2
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 3918 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (8/21)
Service: DML-Unité cultures marines
Sources: IGN, SHOM, Ifremer, DDTM
zone A
zone B
exploitation occasionnelle
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 3
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (9/21)
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 4118 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (10/21)
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 4218 décembre 2024
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Direction départementale des
territoires et de la mer
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (11/21)
Anse de Paimpol (22.04) - groupe 2
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 432 ES
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (12/21)
Anse de Paimpol (22.04) - groupe 3
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 4418 décembre 2024
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Le Trieux (22.05) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 4518 décembre 2024
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Annexe 2 (14/21)
Le Trieux (22.05) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
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surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 4618 décembre 2024
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Annexe 2 (15/21)
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
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zone B
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 4718 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (16/21)
Service: DML-Unité cultures marines
Sources: IGN, SHOM, Ifremer, DDTM
zone A
zone B
bouchots concédés
surfaces concédées
Embouchure du Trieux (22.06) - groupe 3
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 48|
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (17/21)
Service: DML-Unité cultures marines
Sources: IGN, SHOM, Ifremer, DDTM
zone A
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
Jaudy (22.07) - groupe 2
Plougrescant (22.08) - groupe 2
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 4918 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (18/21)
Service: DML-Unité cultures marines
Sources: IGN, SHOM, Ifremer, DDTM
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
Jaudy (22.07) - groupe 3
Plougrescant (22.08) - groupe 3
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 5018 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (19/21)
Pleumeur Bodou (22.09) - groupe 2
Trébeurden (22.10) - groupe 2
Le Yaudet (22.11) - groupe 2
Baie de Lannion (22.12) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
surfaces concédées
zone A
zone B
zone non classée
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 5118 décembre 2024
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DR Fruseraité
RTE GRR ER ER TT RE ELA
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (20/21)
Pleumeur Bodou (22.09) - groupe 3
Trébeurden (22.10) - groupe 3
Le Yaudet (22.11) - groupe 3
Baie de Lannion (22.12) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 5218 décembre 2024
ôtes-d'Anmor:
1%
|
Direction départementale des ( PAR TNEE ns es CN A [ ge DES CÔTES: | ke del PRE ARS ARS S | SE }7 = À D'ARMOR erritoires et de la mer REP Er Le PR PR ee RQ
| Egalité LA / à LS Re: cal Frateruité :
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (21/21)
Eaux du large (22.00) - groupes 1, 2 et 3
zone A
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 53DDTM 22
22-2024-12-16-00006
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates
limites d'enlèvement des récoltes pour l'année
2024
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2024 54PRÉFET |
DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté .- Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales,
oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites
d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l’année 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 426-5 et KR. 426-6 à 4269;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en
séance du 24 octobre 2024 relative à la fixation du barème d'indemnisation des dégâts de
grand gibier pour la campagne 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans
sa formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier le 9 décembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour toutes céréales, oléagineux,
protéagineux et autres cultures
Il est fixé comme suit : :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2024 55Prix au quintal en euros
avec justificatifs
Cultures Conventionnelles Biologiques (2)
AB 35,00 (1 Blé 18,75 ALL
C2 25,00 (1)
AB 24,00 (1)
Orge 15,80 C2 15,80 (1)
Céréales | Brassicole (1)
| AB 23,20 (1) Avoine 25,20
Floconnerie 34,00 (1)
Seigle 19,00 AB 34,00 (1)
.... . AB 25,00 (1) Triticale 16,00
C2 16,00 (1)
Sarrasin -— blé 40,00 (1) AB 75,00 (1)
noir
Prix au quintal en euros
Cultures Conventionnelles Biologiques (2)
Colza 43,80 (1) AB 56,00 (1) alimentaire
colza industriel
Féveroles AB 42,00 (1) 51,50
C2 32,00 (1)
Autres cultures Pois AB 40,00 (1)
28,30
C2 30,00 (1)
Lin Suivant contrat
avec un organisme AB 110,00 (1)
collecteur ou avec
justificatifs
Lupin Suivant contrat avec un organisme collecteur ou
(1) ou tarif contrat «prix ferme» lié à la parcelle référencée cadastralement ou
justificatifs.
(2) cultures biologiques (joindre la certification de classification) ou tarif contrat ou
stockeur justificatifs d’un
« conventionnels »).
organisme (pour les
2/4
conventions qe année : tarifs
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2024 56Prix au quintal en euros
Cultures Conventionnelles Biologiques
Pailles Céréales 425 425
pois (si récolte)
Article 2 : dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2024
Elles sont fixées dans le département des Côtes-d'Armor comme suit :
Date limites d'enlèvement
Cultures Date d'enlèvement
Colza 31 août 2024
Pois protéagineux 31 août 2024
Orge de mouture 31 août 2024
Avoine | 31 août 2024
Seigle 31 août 2024
Triticale 31 août 2024
Blé | 31 août 2024
Lupin 1°" septembre 2024
Lin | 15 septembre 2024
Féveroles 1% novembre 2024
Sarrasin 30 novembre 2024
Pour toute autre culture, une proposition amiable sera établie par la Fédération
départementale des chasseurs. En cas de désaccord, le dossier sera présenté en
commission.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R: 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet siun recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2024 57Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et
LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la
Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Brieuc, le
1 6 DEC. 202k
Le préfet,
Pour le préfet ef par subdélégation,
Le Griéf tu RU ement,
Gérard DÉNIE
4/4
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2024 58DDTM 22
22-2024-12-18-00024
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
piégeage
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00024 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par piégeage 59PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de sangliers par piégeage
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 427-7 et R. 4271 à R. 427-5 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 11 décembre 2024 ; :
Considérant les signalements de dégâts réceptionnés par la direction départementale des territoires et de la mer, provenant de résidents de la commune de PLÉRIN, secteur de « Le Grippet » ;. |
Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. Stéphane LE ROUX, confirmant une présence significative de sangliers remisés sur ce secteur et susceptibles de créer un risque non négligeable de collisions routières au regard de la proximité de la RN 12 et pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que ce secteur ne peut faire l'objet d'une gestion cynégétique courante de par la topographie de la zone, l'urbanisation importante et la proximité de voies de circulation très fréquentées (RN 12) induisant un accroissement non maîtrisé des populations de sangliers ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00024 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par piégeage 60Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de
sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un
impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement
réalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2023-2024
(plus de 4 500 sangliers prélevés) ;
Considérant que l’article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre
du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la
sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
_ Article 1°’ : Objet
M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées aux
articles suivants, à procéder sur la commune de PLÉRIN, à compter de la date de signature
du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, à des opérations de destruction de
sangliers par piégeage.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des
territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé
de la continuité de ces opérations.
L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de quinze sangliers.
Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvre
L'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :
- le piégeage est opéré au moyen d'une ou deux cages ;
- l'agrainage aux abords et dans le dispositif de piégeage est autorisé ;
- l'installation du dispositif de piégeage se fait avec l'accord écrit du propriétaire de la
parcelle et fait l'objet, de la part du lieutenant de louveterie chargé de l'opération, d'une
déclaration en mairie :
- le lieutenant de louveterie à la possibilité de faire appel à un piégeur agréé ou à tout
préposé désigné par lui pour la surveillance du dispositif de piégeage ;
2/4
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00024 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par piégeage 61- le dispositif de piégeage est visité tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenant
de louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance ne peut
être mise en œuvre notamment les week-ends, la cage-piège est alors neutralisée.
L'installation de pièges photographiques avec transmission en temps réel des captures
d'images peut également être mise en œuvre et remplacer la visite quotidienne ;
- les sangliers capturés sont mis à mort dès que possible après la relève du dispositif de
_Piégeage par le lieutenant de louveterie lui-même ;
- en cas de capture accidentelle d'’ animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux sont relâchés immédiatement ;
- le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec les services
techniques de la ville de PLÉRIN, le service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB), ainsi que le commissariat de police.
Article 3 : Conditions de sécurité
Lors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout
particulièrement à la sécurité de celles-ci.
Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et veillera à
une implantation judicieuse de la cage-piège au regard du risque de fréquentation du
secteur.
Il informe les riverains immédiats de l'implantation de la cage et des risques liés à la
manipulation de celle-ci.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération prend l’attache du service départemental de l'OFB
pour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre de
formations ;
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à
|équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs . des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de
conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin
d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la
consommation de ces viandes doivent être limitées.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
3/4
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00024 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par piégeage 62Article 5 : Compte rendu d'opération
L'opération de piégeage donne lieu à un compte rendu hebdomadaire réalisé par le
lieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de la
mer et à la Fédération départementale des chasseurs dès la mise en service effective du
dispositif de piégeage.
Le lieutenant de louveterie joint à ce compte rendu, les plaintes qu'il aura recueillies.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R.4211 du code dejustice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la police nationale, le président de la Fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de
louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brièuc le 4 0 DEC. 202
Pour le Érerep tr délégation Ledirecte(rCAariemental
de Teriei el Her 4
f
“Benoît DUFUMIER
4j4
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00024 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par piégeage 63DDTM 22
22-2024-12-16-00005
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département des Côtes-d'Armor pour 2025
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 64PRÉFET D
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté , Égalité
Fraternité
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | articles D. 114-11 à
D. 114-14 et le livre Ill ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à
la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans
le département du Finistère (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 ;
Vu la lettre de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage en date du 22 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable des membres de la cellule de veille loup des Côtes-d'Armor en date du
5 décembre 2024 ;
Considérant la présence d’un loup observé sur le territoire des Côtes-d'Armor, confirmée
par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) en 2023;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département
des Côtes-d'Armor en janvier 2023 et novembre 2023, pour lesquels la responsabilité du
loup n'a pas été écartée ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAÏNT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 65Considérant les données relatives au suivi du loup (Canis lupus) et les premiers indices de
présence relevés en 2023 par l'OFB ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux
dans le département des Côtes-d'Armor, du fait de la survenue possible de la prédation
par le loup ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Désignation des zones de cerclage
Le classement en différents cercles permet de désigner les zones éligibles aux aides pour
la protection des troupeaux d'ovins et caprins d'au moins vingt-cinq (25) animaux
reproducteurs détenus en propriété ou au moins cinquante (50) animaux reproducteurs
détenus pour partie en propriété et pour partie en pension.
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des
23 communes suivantes :
NOINSEE | . COMMUNE.
22031 CARNOËT 22033 CAUREL 22061 GLOMEL 22064 GOUAREC 22087 KERGRIST-MOËLOU 22107 BON-REPOS-SUR-BLAVET 22124 LESCOUËT-GOUAREC 22132 LOHUEC 22146. MELLIONNEC 22157 | LE MOUSTOIR 22158 GUERLÉDAN 22163 PAULE 22181 PLÉLAUFF 22202 [PLÉVIN 22217 PLOUGRAS 22220 PLOUGUERNÉVEL 22227 PLOUNÉRIN 22229 PLOUNÉVEZ-QUINTIN 22231 [PLOURAC'H
2/3
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 66NOINSEE | COMMUNE
22331 SAINTE-TRÉPHINE 22351 TREFFIN
22266 ROSTRENEN
22373 TRÉOGAN
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de
toutes les autres communes du département.
La carte annexée au présent arrêté permet de localiser les différents cercles « loup » sur le
département des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur au 1° janvier 2025 et cesse de produire ses effets au
31 décembre 20285.
Article 3 : Délais de voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site: https://www.telerecours.fr/
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP, LANNION
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le ‘46 DEC. 20%
Le Pete
François de KERÉVER
nee +
3/3
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 67DDTM 22 - 22-2024-12-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 68OU Of 0 1210} 39
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22-2024-12-17-00003
Avenant n° 2024-1 à la convention de délégation
de compétence 2024-2029 portant modification
des objectifs et moyens prévisionnels pour
l'année 2024 de Loudéac Communauté -
Bretagne Centre
DDTM 22 - 22-2024-12-17-00003 - Avenant n° 2024-1 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre 71E
PRÉFET
DES CÔTES- LOUDEAC
D'ARMOR | communauté Liberté | |
Egalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2024-1 à la convention de délégation de compétence 2024-2029
portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l’année 2024
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Xavier HAMON, Président ;
et
L'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation, en date du 1° juillet 2024 ;
Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP)
du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;
Vu la délibération CC-2023-145 du conseil communautaire prise en séance le 3 octobre 2023 autorisant
le Président à signer les documents afférents à la convention de délégation des aides à la pierre et ses
avenants ;
Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation
2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
Page 1/2
DDTM 22 - 22-2024-12-17-00003 - Avenant n° 2024-1 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre 72Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du 19
mars 2024 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 2024-1 a pour objet de préciser le montant restitué des droits à engagements
relatifs à la mise en œuvre de la rénovation énergétique pour l’année 2024.
A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 pour la rénovation énergétique
Pour 2024, les objectifs définitifs de rénovation du parc social sont de 52 rénovations de logements
ordinaires ), financés à hauteur de 509 652 €.
B - Modalités financières pour 2024
Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social :
Pour 2024, l'enveloppe déléguée à Loudéac Communauté Bretagne Centre dans le cadre de la
rénovation énergétique s'élève à 686 463 €.
À la signature du présent avenant, la somme restituée correspondant à la rénovation énergétique au
titre de l’année 2024 est de 176 811 € 0135-01-18 N/A (code activité: 013501010103).
C— Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le 17 DEC. 2924
Le Président de Loudéac Communauté Bretagne Le Préfet des Côtes-d'Armor
Centre
Xavier HAMON : François de KERÉVER
\f Xéc 24 cublication GC rritie EXÉ Li “A 1LA à Fe + ei te SXÈELU
Page 2 /2
DDTM 22 - 22-2024-12-17-00003 - Avenant n° 2024-1 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre 73Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-20-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de l'extension d'un magasin Intermarché à
Pordic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Intermarché à Pordic 74Ex PREFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan
D'ARMOR |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-
18 et L 52119;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement
cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan;
VU la demande de permis de construire PCO2225124Q0039 déposée le 27 novembre 2024
à la mairie de Pordic (22590);
VU la demande déposée le 27 novembre 2024 par la SAS Kapa représentée par M. Pascal
Bertheau, en vue de l'extension d'un magasin Intermarché d'une surface de vente
supplémentaire de 431,52 m° et de la régularisation du sas d'entrée de 76 m°, zone du
Kéribet, la ville Auray à Pordic ; |
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan;
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX .
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prret22 W Prefet
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Intermarché à Pordic 75ARRÊTE
ARTICLE 1° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes
d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
Monsieur le maire de Pordic, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor
agglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L
5211-9 du code général des collectivités territoriales ; :
Monsieur le président du syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc, ou son
représentant ;
Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou son
représentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou Monsieur
Jeremy Cabourg (AFOC 22), et/ou Monsieur Yvon Bourhis (AFOC 22) en qualités de
personnalités qualifiées en matière de consommation ;
Madame Catherine Blanchard, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Michel
Caingnard, commissaire-enquêteur, ou Madame Marie-Christine Desbois,
commissaire-enquêteur ;
Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte
conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en
qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que
personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Intermarché à Pordic 76ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28). |
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
D, LS
La sous-préfète de Dinan,
l
Véronique MOREAU
3/3 .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Intermarché à Pordic 77Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Intermarché à Pordic 78Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-19-00001
Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission départementale d'aménagement
commercial et d'aménagement
cinématographique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique 79Ex
DES CÔTES. _ Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
ARRÊTÉ
portant renouvellement des membres
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
et d'Aménagement Cinématographique
Pôle réglementaire
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code du Commerce et notamment les articles L 751-1 à L 751-8 et R 751-1 à R 751-
11;
VU le Code du cinéma et de l’image animée, notamment le titre 1er du livre Il;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ; |
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’auto-
risation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2009 portant constitution de la Commission Départe-
mentale d'Aménagement Commercial siégeant en matière cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement
cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan;
VU la décision n° 2021/P/11 du 18 mars 2021 établissant la liste prévue au IV de l'article L. 212-
6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
VU les propositions de personnalités qualifiées formulées ;
SUR proposition de M. le président du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan,
-ARRÊTE-
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique 80ARTICLE 1er - Sont nommés membres de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial des Côtes-d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant pour une pé-
riode de trois ans :
1 - En matière Auot Commercial :
A - Sept Élus :
- Le président du conseil régional ou son représentant ;
- Le président du conseil départemental ou son représentant ;
- Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommur-
nale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représen- tant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
- Un membre représentant les maires au niveau départemental :
Titulaire : M. Loic RAOULT Suppléant : M. Michel DESBOIS
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : |
Titulaire : M. Mickaël CHEVALIER Suppléante : Mme Claudine GUILLOU
B —- Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et aménagement du terri-
toire choisie dans la liste ci-après :
- Personnalités désignées en matière de consommation :
- M. Joseph EVEN, titulaire CLCV
- M. Jérémy CABOURG, titulaire AFOC 22
- M. Yvon BOURHIS, suppléant AFOC 22
- Personnalités désignées en matière de développement durable :
- Mme Catherine BLANCHARD, commissaire-enquêteur
- M. Michel CAINGNARD, commissaire-enquêteur
- Mme Marie-Claire DESBOIS, commissaire-enquêteur
- Personnalités désignées en matière d'aménagement du territoire :
- M. Christophe GAUFFENY, architecte, directeur adjoint du CAUE
- Mme Valérie VIDÉLO, architecte-conseiller au CAUE
- M. Benoît MOREIRA, architecte-conseiller au CAUE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique 81C — Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, désignée par la chambre
d'agriculture, choisie dans la liste ci-après :
- Personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture :
- Mme Nathalie BOURDONNEC (titulaire)
- M. Didier LUCAS (suppléant)
Il - En matière d'Aménagement Cinématographique :
Les élus et personnalités visés en A et B du point 1
et une personnalité qualifiée du Comité Consultatif de diffusion inématographique choisie dans la liste ci-après:
- M. Eric BUSIDAN
- Mme Nicole DELAUNAY
- M. Christian LANDAIS
- M. Gérard MESGUICH
- M. Antoine TROTET
ARTICLE 2 - Lorsque la zone de chalandise d’un projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État complète la composition de la CDAC en application de l'article R. 751- 3 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.
ARTICLE 3 - La durée du mandat des personnalités qualifiées est fixée à trois ans renouve-
lable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de dé-
mission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplace-
ment est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
est assuré par la sous-préfecture de Dinan.
ARTICLE 5 - L'arrêté portant renouvellement des membres de la commission départemental
d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique du 21 décembre 2019
est abrogé.
ARTICLE 6 - La sous-préfète de Dinan et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dinan, le 19 décembre 2024
Pour le préfet des Côtes d'Armor
Et par délégation
La sous-préfète de Dinan
À rt
RE me
Véronique Moreau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique 82Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique 83Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-17-00001
décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la
création d'un magasin à Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-17-00001 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin à Lanvallay 84PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Dinan
DECISION
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Côtes d’Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 16 décembre 2024, sous la présidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial et d’aménagement cinématographique des Côtes d’Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
17, rue Michel
CS 72061 – 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-17-00001 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin à Lanvallay 85VU la demande déposée le 28 octobre 2024 par la SCI les Alizés représentée par M. Jean Ganot, en vue de la création d’un magasin en équipement de la maison d’une surface de vente de 1400 m², zone Cap Sud, rue Charles De Gaulle à Lanvallay (22100) ;
VU le rapport d’instruction présenté par M. le représentant du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 16 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette création est compatible avec le PLU et, est située dans la ZACOM Charles De Gaulle, identifiée comme ayant vocation à accueillir ce type de commerce ;
CONSIDÉRANT que cette création permettra la suppression d’une friche et ne consomme donc pas de terres agricoles ;
CONSIDÉRANT qu’aucune autre cellule vacante ne permet d’accueillir ce projet ;
A RENDU une décision favorable à la demande de la SCI Les Alizés.
Ont voté pour le projet :
Monsieur le représentant de la mairie de Lanvallay.
Monsieur le représentant de Dinan agglomération au titre du SCoT. Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départemental Monsieur le représentant du Président de l'AMF 22, représentant des maires au niveau départemental.
Monsieur le représentant du conseil départemental
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d’aménagement du territoire.
A voté contre le projet :
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation.
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 – bâtiment Sieyes – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dinan, présidente de la CDAC
Véronique Moreau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-17-00001 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin à Lanvallay 86Sous-préfecture de GUINGAMP
22-2024-12-13-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission de Suivi de Site pour le
stockage d'explosifs exploité par la société
TITANOBEL sur le territoire de la commune de
PLEVIN
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-12-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs exploité par la société TITANOBEL sur le territoire de la commune de PLEVIN 87PRÉFET |
DES CÔTES- | Sous-préfecture
D'ARMOR de Guingamp
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition de la
Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs
exploité par la société TITANOBEL
sur le territoire de la commune de PLÉVIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125- 8-1 à R125-8-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 portant autorisation individuelle d'exploiter un dépôt permanent de produits d'explosifs par la société TITANOBEL à PLEVIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs exploité par la société Titanobel sur le territoire de la commune de Plévin,
Vu le courrier du 20 novembre 2024 de la société TITANOBEL pour le site de Plévin,
proposant de modifier la composition du collège « Salariés »,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture,
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la CSS,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Sous-préfecture de Guingamp
34, rue du Maréchal Joffre
BP 60544 - 22005 GUINGAMP Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22 1/2
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-12-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs exploité par la société TITANOBEL sur le territoire de la commune de PLEVIN 88ARRÊTE :
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs exploité par la société TITANOBEL sur le territoire de la commune de Plévin est ainsi modifié pour le collège des salariés,
Collège des salariés :
Mme Anna GESTIN, Cheffe de dépôt de l'établissement de Plévin, titulaire,
M. Laurent DEVAUD, représentant élu du personnel au CSE, titulaire,
M. Julien BERNARD, chauffeur préposé au tir, suppléant.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le Sous-préfet de Guingamp, le maire de Plévin, le directeur de la société TITANOBEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres. Par ailleurs, il fera l’objet d'un affichage en mairie de Plévin pendant un mois, et sera mis sur le site Internet de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 3 DEC. 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire énéral
GÉo rges SATAÜN
2/2
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-12-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs exploité par la société TITANOBEL sur le territoire de la commune de PLEVIN 89Sous-préfecture de LANNION
22-2024-12-17-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte « Vigipol »
Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 90PRÉFET
DES COTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le
24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de
protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du
syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,
30 janvier 2024 et 27 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte
« Vigipol » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Camaret-sur-Mer (29) du
19 juin 2024, Concarneau (29) du 26 mars 2024 et Crozon (29) du 26 septembre 2024
sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-2024-11 du comité syndical du 12 octobre 2024 approuvant
l'adhésion des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts :
Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;
Considérant que selon l'article 21 des statuts, le comité syndical délibère sur les
demandes d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés ;
Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par les
dispositions précitées ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 91Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1° : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts
précédents.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4: Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, les
secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du
Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidents
des collectivités membres,
affiché dans chacune des communes intéressées,
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,
des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de
la Vendée.
et dont copie sera adressée :
‘au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à la
directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, aux
directeurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, du
Finistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,
aux directeurs dépärtementaux des territoires et de la mer de la Charente-
Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'ille-et-Vilaine, de la Manche, du
Morbihan et de la Vendée.
Saint-Brieuc, le f 7 DE:
Le préfet LL.
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Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 92VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU . # DEC 202$
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »
Le préfet das Côtes-d'Armor,
Ce __ SN
François de KERÉVER
LS
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
« VIGIpoL »
vigäpol
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE À : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,
d’Ille-et-Vilaine et de la Manche et :
>
>
1 commune de Charente-Maritime : Île-d’Aix :
50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,
Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,
Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,
Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec’h,
Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève,
Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,
Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
72 communes du Finistère: Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer,
Carantec, Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-
Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez,
Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L’Île-Tudy , Locmaria-Plouzané,
Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel,
Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc’h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau,
Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic,
Pont-l’ Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-
Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et
Tréogat ;
4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
19 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,
Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d’'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,
Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
1 commune de Vendée : Île-d’Yeu ;
1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du
Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 93Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui
souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’une
catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon
les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une
délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d’un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes
d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d’adhésion et l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts, une
convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé à
adhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu’avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à
la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de
l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 ? TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,
d'établissements publics ou d’autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la
prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la
mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont
susceptibles d'affecter leurs intérêts.
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Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 94Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles
soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou
portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,
d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ;
établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation
et en les assistant en cas de pollution ;
assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une
pollution, en particulier auprès des services de l'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution
ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou
privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont
systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme
suit :
- Commune: 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI: 1 délégué
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Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 95- Département : 4 délégués
- Région: 4 délégués
Chaque délégué dispose d’une voix.
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le
suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de
vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement public
qu’ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de
besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour
fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, :
sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. 11 donne son
avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le
Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce
code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu’il représente au sein du
Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans
l’attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité ou un
établissement public adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical
par son Maire ou son Président s’il ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par son
Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant,
de leur présentation sur la liste.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
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Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 96Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des
délégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules
les modifications statutaires autres que celles portant sur l’adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle et
requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la
séance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est
privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électronique
qu'ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à
l’ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
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Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 97Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d’urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du
Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la
continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,
lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en
compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la
vie civile.
Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de
ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris
celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa
signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercées
par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection du
nouveau Président à l’ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-Président dans l’ordre des nominations.
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Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 98ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical
. composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissements
publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne
représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les
membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commission
régionale, cette représentation prime sur son mandat initial, Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les
conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en
tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa
responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions
inscrites à l’ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et
représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à
l’occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être
effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’un
tiers des membres du Bureau, ou d’un tiers des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou
établissement public qu’ils représentent ou jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de
candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- __ d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions
prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des
circonstances.
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Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 99Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu'ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureau
syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion
du Comité syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son
suppléant ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de
fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son
adjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d’empêchement ou d’absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité
syndical ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par
écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée,
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
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Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 100Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence
selon les modalités suivantes :
- l'ouverture d’une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
- __ilen est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par
écrit via un chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel
nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l’ordre du jour, l’organisation du vote électronique est
déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou
à distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution
technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en
matière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum
et de suivi des votes pour l’ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l’ordre du jour à
une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la
mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les
fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou
établissements publics situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le
territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur
le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même
que celle au sein du Comité syndical.
Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant
ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de
coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint
dans les conditions prévues à l’article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la
commission régionale ne se réunit pas.
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Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 101Article 13-2 : Attributions d’une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d’enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et
un autre comme coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote du
Comité syndical.
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils
siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été
précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les
présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d’assurer la bonne prise en compte des spécificités de la
région qu’il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
-___ilest membre de droit du Bureau syndical ;
- _ilest l’interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;
- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics
adhérents de la région ;
- il s’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur
du Syndicat mixte.
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction
des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence de
désignation d’un délégué, s’appliquent à la commission régionale.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
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Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 102En cas d'absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la
séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu’à la
désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l’article 13-3.
ARTICLE 14 : Poor. EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions
exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur
l'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité
maritimes, à la préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents et
pollutions, rôle d’alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ;
- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des
interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est
fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est
calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat
mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également
être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un
service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
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Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 103ARTICLE 16 : BuDcer
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du
Comité syndical. |
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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