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Déliberation - a1103038
Document publié le Mercredi 29 avril 2009 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a1103038)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
38 - Vente par Habitat 25 de cinq pavillons HLM sur le quartier Saint-Claude à Besançon - Avis du Conseil Municipal
Mme l’Adjointe HINCELIN, Rapporteur : Cette démarche s’inscrit pour Habitat 25, depuis le début des années 1990, dans un processus de vente des pavillons les plus anciens du parc, répartis sur 14 communes du département.
Lors de sa séance du 29 avril 2009, le Conseil d’Administration d’Habitat 25 a actualisé le Plan Stratégique de Patrimoine qui prévoit, notamment, l’ajout dans la programmation de vente des pavillons sis quartier Saint-Claude à Besançon.
I - Descriptif du programme de vente :
Ce programme locatif est composé de 5 pavillons dont 4 sont actuellement occupés. Le pavillon sis 21 rue de Trey étant vacant, le Bureau du Conseil d’Administration, lors de sa séance du 6 juillet 2010, a autorisé la vente de ce logement vacant.
La construction de ces logements a été financée à l’aide de différents prêts dont le remboursement est terminé. La réhabilitation a été financée en partie par des subventions non remboursables et des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts ont également permis le financement de la réhabilitation d’autres pavillons sur Besançon. Un remboursement anticipé partiel, en fonction du nombre de ventes, sera effectué à la fin du délai de commercialisation, après accord des garants : le Département du Doubs et la Ville de Besançon.
Détail des prêts en cours concernant les réhabilitations
N° de contrat
Date du contrat
Loge-
ments
financés
Logements
financés
vendus
Montant initial
Capital restant
dû avant
paiement de
l’échéance du
01/07/2011
pour
116 logements
Montant au
logement
Montant pour
tous les
logements.
vendus soit
5 logements
CDC n° 473327
22/05/1997
59 2 1 079 339,04 € 519 430,83 € 8 803,91 € 17 607,82 €
CDC n° 473329
22/05/1997
44 2 804 930,81 € 387 372,15 € 8 803,91 € 17 607,82 €
CDC n° 457569
19/03/1996
13 1 198 183,72 € 19 083,52* € 1467,96 € 1 467,96 €
TOTAL 116 5 2 082 453,57 € 925 886,50 € NA 36 683,60 €
* Échéance 01/05/2011
II - Conditions de vente
Après instruction de France Domaine, le Bureau du Conseil d’Administration, en sa séance du 16 septembre 2010, a fixé les prix (hors frais de notaire) des logements vendus, occupés et vacants, ainsi que les conditions de vente.
La durée du programme de vente est fixée à 2 ans à compter de l’octroi de l’autorisation d’aliéner.
Les travaux de ravalement des façades ne seront pas reportés pour ce programme de vente, car ils ont été effectués au moment de la réhabilitation.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 679
24 mars 2011 En cas de libération d’un pavillon pendant le programme de vente, celui-ci sera proposé à la vente conformément à la procédure de vente.
Le tableau ci-après reprend les adresses, prix de vente, ratios au m² de surfaces habitables ainsi que les travaux réalisés par Habitat 25 dans le cadre des réhabilitations.
Adresse du
logement
Type Prix de
vente
occupé
Ratio au
m²
Prix de
vente
vacant
Ratio au
m²
Réhabilitations
Année Nature des travaux Coûts
19, rue de Trey 4 115 500 € 1 674 121 000 € 1 753 1997 28 580 €
21, rue de Trey 4 172 425 € 1 874 181 500 € 1 973 1993 Réfection des sols, installation chauffage central
gaz, création salle de bains,
portes de distribution, VMC
42 289 €
27, rue de Trey 4 138 850 € 1 811 143 000 € 1 907 1997 Réfection des sols, installation chauffage central
gaz, création salle de bains,
VMC
31 615 €
29, rue de Trey 3 151 525 € 2 196 159 500 € 2 311 1997 2007
Seconde remise à niveau de
l’électricité, installation
chauffage central gaz, et
remplacement chaudière en
2007, création d’une salle de
bains, portes de distribution,
VMC
23 079 €
10 760 €
3 allée du
Docteur Maître
5 154 000 € 1 770 161 700 € 1 859 1997 Réfection des sols, VMC, installation chauffage central
43 559 €
III - Aspects financiers de la vente
L’ensemble des logements a fait l’objet d’une estimation «personnalisée» par le service France Domaine. Le prix au m² de SUP (Surface Utile Pondérée) des pavillons a été pondéré en fonction de la superficie des annexes : cave, grenier (si celui-ci n’a pas été aménagé), bâtiment annexe au logement.
Les estimations formulées par le service France Domaine ont été majorées de 10 % par Habitat 25 (la majoration légale maximum est de 35 %).
En cas de vente aux locataires occupants ou ayants-droit, un abattement de 5 % sera appliqué sur la valeur vénale de chaque logement.
Le produit des ventes doit être affecté en priorité au financement de nouveaux programmes de construction, à des travaux de réhabilitation ou à des acquisitions de logements à usage locatif (Art. L 443.7 à L 443.15 du CCH).
Habitat 25 s’est engagé à informer chaque acquéreur, préalablement à la vente, de l’état d’entretien du pavillon et certifie que ces logements répondent aux normes d’habitabilité fixées en annexe à l’article R 443.11 du Code de la Construction.
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à donner un avis sur la vente de ces maisons et à approuver le remboursement anticipé partiel des prêts susvisés.
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 3, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de donner un avis favorable à cette vente.
Récépissé préfectoral du 1er avril 2011.
680 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
24 mars 2011