Déliberation - a1312056

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Déliberation - a1312056 Document publié le Lundi 16 septembre 2013 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a1312056)Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, 56 - Acquisition d’une parcelle non bâtie à M. et Mme Georges MINERVINI, chemin des Champs

M. l’Adjoint LOYAT, Rapporteur : M. et Mme MINERVINI, domiciliés 4 rue Georges Sand à Besançon, ont souhaité mettre en vente leur parcelle cadastrée section OS n° 40 sise chemin des Champs.

Cette parcelle non bâtie d’une surface de 5 000 m² intéresse la commune puisqu’elle est située en zone 2 AU-H du PLU, zone à urbaniser ultérieurement après modification ou révision du document d’urbanisme.

Conformément à l’article L. 1311.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a saisi France Domaine par courrier du 16 septembre 2013 en vue d’obtenir l’estimation de la valeur vénale du terrain à acquérir.

Cette estimation en date du 4 octobre 2013 a été fixée à 40 000 € (soit 8 €/m²).

Un accord est intervenu avec les propriétaires quant aux modalités de la transaction, à savoir :

- acquisition de la parcelle cadastrée section OS n° 40 au prix de 40 000 €, - prise en charge des frais d’acte par l’acquéreur.

Conformément à l’article L 1042.1 du Code Général des Impôts, l’exonération fiscale sera accordée d’office pour cette acquisition.

La dépense de 40 000 € sera prélevée sur la ligne 21.824.2111.004814.30100.

Propositions

Le Conseil Municipal est invité à :

- se prononcer favorablement sur cette acquisition,

- autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte à intervenir.

«M. LE MAIRE : C’est adopté».

Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 3, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.

Récépissé préfectoral du 6 décembre 2013.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-2093

2 décembre 2013