Déliberation - Deliberation n°2023 74

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Déliberation - Deliberation n°2023 74 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 74)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 24/11/2023

Reçu en préfecture le 24/11/2023

2023-74 Publié le

ID : 034-213400377-20231123-202374B-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, FARO-TAURINES Bernadette,

ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, PLARD Geneviève, ENJALBY Christiane, ENJERLIC Philippe, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL- SABOT Frédéric, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, DUIVON Stéphane, LEGRAND Mélanie, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique, SIMAEYS Julia.

Absents procurations : LORIZ-GOMEZ Sylviane (FARO-TAURINES Bernadette),

CASSAN Pierrette (PLARD Geneviève), FERREIRA Sylvie (LONG Jean-Emmanuel).

Absent : DUMOULIN Alexandre.

Madame Geneviève PLARD est désignée secrétaire de séance.

DELIBERATION N°16

OBJET : PERSONNEL — APPROBATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE POUR L’ANNEE 2024

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

VU le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,

VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l'Indemnité d'Administration et de Technicité,

VU la Circulaire NOR LBLB0210023C en date du 11 octobre 2002 du Ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n° 3 en date du 14 décembre 2004 instituant la prime de fin d'année pour le personnel communal,

Envoyé en préfecture le 24/11/2023

Reçu en préfecture le 24/11/2023

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VV

VU la délibération n° 9 en date du 9 décembre 2009 instaurant l’Indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.),

VU la délibération n° 10 en date du 9 décembre 2009 instaurant une réserve financière, VU la délibération n° 11 en date du 5 février 2010 modifiant la délibération du 9 décembre 2009 instituant l'LAT.,

VU la délibération n° 7 en date du 20 décembre 2010 fixant le montant du Régime Indemnitaire,

VU la délibération n° 2013-62 en date du 5 décembre 2013 portant modification du Régime Indemnitaire des agents,

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'aux termes de l’article 88 (1° alinéa) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires des agents territoriaux dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Monsieur le Maire propose d'instituer le régime suivant pour les agents de la Filière Police Municipale pour l'année 2024 :

1- Indemnité spéciale de fonction des agents de la Police Municipale (ISFP)

Maintien de l'indemnité Spéciale de Fonction des agents de la Police Municipale conformément aux dispositions du décret n° 97-702 du 31 mai 1997, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres. » Taux individuel fixé dans la limite de 20 % du traitement brut (hors SF et IR).

2- Prime de fin d'année

Maintien de la prime de fin d'année correspondant au traitement mensuel brut pour les agents stagiaires et titulaires. Le montant de cette dernière suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité.

Cette prime pourra être modulée en fonction des critères suivants :

e Ponctualité,

e Assiduité,

e Disponibilité,

e Manière de servir,

e _Intéressement aux tâches,

. Investissement dans la Collectivité.

3- Prime exceptionnelle

Maintenue.

4- Indemnités allouées aux réaisseurs d'avance et de recettes :

Maintenues.

Le régime indemnitaire s’applique aux agents de la Filière Police Municipale stagiaires et titulaires à temps complet ou non complet. Les critères du régime indemnitaire tiennent compte de la présence, de l'ancienneté des agents ainsi que de la technicité et de la responsabilité. Les bénéficiaires des taux individuels seront déterminés par le Maire par référence à ces critères.

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Reçu en préfecture le 24/11/2023

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Ces indemnités seront revalorisées sur la base de l'augmentation de la valeur de l'indice 100. Elles pourront être diminuées pour toute absence autre que les congés annuels, congés de maternité et congés de formation au prorata de la durée de l'absence.

Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir : PRENDRE ACTE du régime indemnitaire tel qu'indiqué ci-dessus au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents non titulaires de droit public pour les agents de la Filière Police Municipale pour l'année 2024,

-DIRE que les bénéficiaires et les taux ou les montants individuels seront déterminés par le Maire selon les critères établis,

-DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2024.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE du régime indemnitaire tel qu'indiqué ci-dessus au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents non titulaires de droit public pour les agents de la Filière Police Municipale pour l’année 2024,

DIT que les bénéficiaires et les taux ou les montants individuels seront déterminés par le Maire selon les critères établis,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2024.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Pour expédition conforme

Le Maire

Gérard ABEL

Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en

Préfecture le 24/11/2023

Fait à BOUJAN SUR LIBRON

Le 24/11/2023