Déliberation - Deliberation n°2023 30

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Déliberation - Deliberation n°2023 30 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 30)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 16/06/2023

Reçu en préfecture le 16/06/2023

2023-30 Publié le

ID : 034-213400377-20230615-D202330-DE

De

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 15 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, FARO-TAURINES Bernadette, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, LORIZ-GOMEZ Sylviane, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, ENJERLIC Philippe, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL-SABOT Frédéric, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique.

Absents procurations : LONG Jean-Emmanuel (ABELLA Gérard), ALBERT Sylvie (ARGELIES René), FERREIRA Sylvie (JOFFRE Edith), DUIVON Stéphane (JACQUET Jean-François), LEGRAND Mélanie (JAMME-SERRES Arnaud), SIMAEYS Julia (ENJALBY Christiane)

Absent : DUMOULIN Alexandre.

Monsieur René ARGELIES est élu secrétaire de séance.

DOSSIER N°2

OBJET : FINANCES - NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPATBLE M 57 - MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Juridictions Financières,

VU l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l’article 1° du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,

VU la délibération n°2022-21 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 28 juin 2022 portant adoption du référentiel M 57 au 1° janvier 2023,

VU la délibération n°2022-32 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 28 juillet 2022 portant adoption du référentiel M 57 au 1° janvier 2023 et modifiant la délibération n°2022-21 en date du 28 juin 2022.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que la Commune de Boujan sur Libron est passée en nomenclature M 57 depuis le 1° janvier 2023.

Ladite instruction budgétaire et comptable permet de disposer.de davantage de souplesse budgétaire et donne la possibilité à l'exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Envoyé en préfecture le 16/06/2023

Reçu en préfecture le 16/06/2023

2023-30 Pubié 1e SLGF

ID : 034-213400377-20230615-D202330-DE

Cette fongibilité dite asymétrique donne notamment la possibilité d'ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est alors informée des virements de crédits opérés lors de la plus proche séance du Conseil Municipal, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section en fonctionnement et en investissement à compter de la présente délibération et de lui donner tous pouvoirs pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 1 abstention : Mr VIEREN Dominique)

-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section en fonctionnement et en investissement à compter de la présente délibération,

-DONNE tous pouvoirs à Monsieur el Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour expédition conforme

Le Maire

Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en

Préfecture le 16/06/2023

Fait à BOUJAN SUR LIBRON

Le 16/06/2023