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Déliberation - Deliberation 2025.116 Validation des tarifs pratiques par la societe GMDS pour la gestion des secours
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.116 Validation des tarifs pratiques par la societe GMDS pour la gestion des secours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
SUPE
SG
L
9
Publié
le
ID
: 074-217401900-20251127-DEL2025_116-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
27
novembre
2025
Municipal
15
12
12
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
27
novembre
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
21.11.2025
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
21.11.2025
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
M.
SÉRAPHIN
Gilles.
Excusé
:
M.
BOUVET
Jérémie
qui
donne
pouvoir
à M.
GIRAT
Martin.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2025.116
VALIDATION
DES
TARIFS
PRATIQUÉS
PAR
LA
SOCIÉTÉ
GMDS
POUR
Objet
de la délibération
LA
GESTION
DES
SECOURS
SUR
PISTE
— SAISON
HIVERNALE
2025-
2026
Vu
la
Loi
Montagne
n°85-30
du 09
janvier
1985
;
Vu
la Circulaire
de
M.
le Préfet
de
la Haute-Savoie
en
date
du
18
novembre
2004
relative
à la sécurité
en
montagne
pour
la
saison
hivernale
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
Articles
L.2321-2,
L.2331-4,
R.2321-6
et
R.2321-
7; Vu
la convention
signée
entre
la commune
de
Morillon
et
la société
GMDS
relative
à l’organisation
de
la sécurité
et
la distribution
des
secours,
jointe
en
annexe
n°9.C.
de
la convention
de
délégation
du
domaine
skiable
signée
le
08
juillet
2016
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
du
bilan
des
saisons
précédentes,
il
a
été
constaté
que
la
facturation
en
zone
E
comprenant
le
hors-pistes
et
la
piste
fermée
complexifie
la
facturation
aux
secourus,
notamment
auprès
des
assurances
dont
un
certain
nombre
n’assure
pas
les secours
sur
piste
fermée
; et considérant
que
la zone
D,
dans
sa
définition
actuelle,
ne
parait
plus
pertinente,
étant
donné
que
les
secours
sur
piste
effectué
dans
le cadre
des … Envoyé
en
pr
are
le
09/12/2085
compétitions
et
évènements
concerne
des
secours
sur
des
zones
préparées
sur
le
domaine
skiable
avec
un
traitement
des
victimes
identique,
ne
justifiant
pas
un
tarif
plus
élevé
que
celui
pratiqué
sur
les
trois
zones
précédentes,
(3
secours
en
zone
D
en
2024-2025),
il est
proposé
de
modifier
la
dénomination
de
la
zone
D
pour
la
dédiée
aux
secours
sur
piste
fermée,
la
zone
E
regroupant
dorénavant
uniquement
les
secours
hors-piste
en
appliquant
toujours
une
tarification
identique
pour
les secours
sur
piste
fermée
et en
hors-pistes
;
Considérant
le
plan
annexé
présentant
les
différents
zonages
pour
la
gestion
des
secours
sur
piste,
les
élus
émettent
des
réserves
sur
la
pertinence
de
ce
maillage
et
demande
à
GMDS
de
revoir
les
différents
zonages
au
regard
des
contraintes
effectives
du
domaine
skiable
de
Morillon
et
de
l’organisation
de
la
prise
en
charge
des
secours
;
Considérant
la
tarification
proposée
par
la
société
GMDS,
délégataire
du
domaine
skiable,
pour
la
gestion
des
secours
sur
piste
sur
le domaine
skiable
pour
la saison
hivernale
2024-2025,
telle
que
présentée
ci-dessous :
2024-2025
2025-2026
Évolution
N-1
SECOURS
SUR
PISTES
TIC
TTC
(%)
Zone
À
- Front
de
Neige
62,00
€
63,00
€
1,61
%
Zone
B
- Rapprochée
265,00
€
267,00
€
0,75
%
Zone C
- Éloignée
460,00
€
464,00
€
0,87
%
Zone
D - Piste
fermée
469,00
€
912,00
€
94%
Zone
E -
Hors-piste
904,00
€
912,00
€
0.88%
Remarque :
-
En
réponse
à une
question
de
LCD,
MG
indique
qu'il y a eu
environ
3 ou
4 secours
en
piste
fermée
sur
258
secours
en
2024-2025
-
En
réponse
à une
question
de
GS,
SBB
indique
qu’il
s’agit
uniquement
des
tarifs
de
prise
en
charge
par
les
pisteurs,
les coûts
de
transport
en
ambulance
et
hélicoptère
s'ajoutent
Aussi, Vu
l'avis
favorable
avec
réserves
sur
le
plan
des
zones
de
secours
de
la
commission
« Affaires
touristiques,
économie
locale,
domaine
skiable
et
loisirs
»
du
25
novembre
2025
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
FIXE
les
tarifs
suivants,
pratiqués
par
la
société
GMDS
à
la
commune
de
Morillon
pour
la
gestion
des
secours
sur
piste
pour
la saison
hivernale
2023-2024 :
2024-2025
2025-2026
Évolution
N-1
SECOURS
SUR
PISTES
TIC
TTC
(4)
Zone
À
- Front
de
Neige
62,00
€
63,00
€
1,61%
Zone
B - Rapprochée
265,00
€
267,00
€
0,75
%
Zone C
- Éloignée
460,00
€
464,00 €
0,87 %
Zone
D
—
Piste
fermée
469,00
€
912,00
€
94%
Zone
E - Hors-piste
904,00
€
912,00
€
0.88% Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20251127-DEL2025_116-DE
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
principal
de
la commune
pour
l’année
2025
;
-
DEMANDE
à la
société
GMDS
de
revoir
les
différents
zonages
au
regard
des
contraintes
effectives
du
domaine
skiable
de
Morillon
et
de
l’organisation
de
la prise
en
charge
des
secours
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
délibération
;
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Martin
GIRAT
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
s) WF