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Arrêté - N°49 Arrete municipal portant occupation domaine public
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°49 Arrete municipal portant occupation domaine public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
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RÉPUBLtouE FRAl.tçAtsE
DÉMRTB.,IENT DU BAS-+IIN
Mnrnre ae VILLÉ
ARRETE n" 4912022
portant permis de stationnement
(autorisation d'occupation temporaire du domaine public)
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4, . Vu le code de la route et notamment les articles L 41 1-1 et R.41 1-3, R.41 1-4, R.411-5, R.41 1-
7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 41 1-25, R. 413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Général
des Propriétés
des Personnes Publiques
. Vu le Code de la Route . Vu I'lnstruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie
signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);
. Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant la demande de l'Hôtel Restaurant La Bonne Franquette, situé 6 Place du Marché à Villé, visant à organiser une guinguette le vendredi 15 juillet 2022 et une guinguette le vendredi 19 août 2022 sur le domaine public communal
. Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRETE
Article I - Objet
Sur la place du Marché, au niveau du n"6 et du n'5 et dans la rue des Potiers, le vendredi 15 juillet 2022 et le vendredi 19 août 2022, I'Hôtel Restaurant La Bonne Franquette est autorisé à occuper le domaine public communal de 17h00 à24n00, pour l'organisation de guinguettes.
Les installations seront montées sur I'espace piétonnier entourant la terrasse concédée du restaurant (voir plan en annexe), dans les conditions suivantes :
- un passage devra être laissé libre pour les véhicules de secours - un passage devra être laissé libre pour les riverains
- les places de parking doivent être laissées libres
Article 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date
du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
a Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement, les permissionnaires sont tenus de rétablir dans leur état initial la chaussée,
I'accotement ou trottoir, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses
dépendances.
Article 5 - Validité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 13 juillet2022
Le Maire,
Lionel
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification.
21, place du Marché - 8.P.20003 - 67220 VILLÉ . I 03 88 57 LL 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr