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Arrêté - N°20 Arrete portant occupation du domaine public
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°20 Arrete portant occupation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
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DÉFAF|IEMENT DtJ EAS.FfIIN
Mnrnre ae VILLÉ
Arrêté Municipal N"2O|2O23
portant autorisation d'occupation du domaine public
pour la pose d'un échafaudage
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.221 3-1 à L.2213-6, L. 3221 -4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4, . VulecodedelarouteetnotammentlesarticlesL4ll-1 etR.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-
7 et R. 411-8,R.411-21-1, R.411-25, R. 413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
. Vu le Code de la Route . Vu I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
I - 8ème partie signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié);
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant la demande de Madame Stéphanie PFISTER, pour le compte de la pâtisserie Pfister, en date du 14 mars 2023 sollicitant une autorisation pour la pose d'un échafaudage. . Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est
nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article I - Autorisation
Devant le N"9 Place Général de Gaulle, Madame Stéphanie PFISTER est autorisée à poser un échafaudage pour des travaux de rénovation de façade à compter du 15 mars2023 façade pour la durée du chantier de rénovation de façade.
Dispositions spéciales
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Tous les panneaux utilisés seront de classe 2.
Une signalisation réglementaire par panneaux de type AKs TRAVAUX devra être posée de part et
d'autre du chantier.
L'échafaudage sera protégé par une signalisation réglementaire et sera éclairé la nuit. Une signalisation indiquant aux piétons de prendre le trottoir d'en face devra être installée et être posée de part et d'autre du chantier.
21, place du Marché - B.P.2OOO3 - 67220 VILLÉ . I 03 SS 57 LL57 . Fax 03 88 57 04 54 Article 3 - Prescriptions techniques particulières
Le gâchage de mortier sur la chaussée est strictement interdit.
L'échafaudage ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus d'1 mètre à partir de I'immeuble.
Un filet pare-gravats devra être fixé à l'échafaudage
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tout matériel, tout matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, I'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il ne
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 7- Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Gendarmerie de Villé
-Sdis
-Madame Stéphanie Pfister
Fait à Villé, le 15 mars 2023
Le Maire:
Lionel PFAN
21, place du Marché - B.P.2O0O3 - 67220 VtttÉ . t 03 88 57 !! 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr