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Procès Verbal - PV DU 15 12 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 15 12 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, - 1 -

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 15 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. PAPIN Jean-Bernard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 11 (1 procuration)

Présents : M. PAPIN Jean-Bernard, M. LARRIEU-MANAN Damien, M. GUILLEMETEAUD François, Mme BARRAUD Hélène, Mme MINISTRAL Christelle, Mme CALLEDE Anne, M. PIERRET Frédéric, M. DUBOURG Pierre, Mme DELMAS Marina, Mme TRIBOUT Aline.

Absents : M. MORENO Hugues (procuration à Mme CALLEDE Anne)

M. VANDEKERCHOVE Alexis, M. LACAZE-LABARRERE Cédric, Mme COURBIN

Secrétaire de séance : M. PIERRET Frédéric

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

1) DELIBERATION N° 2022034

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU PROGICIEL D’INSTRUCTION DEMATERIALISEE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Depuis le 1er janvier 2022, les usagers peuvent saisir l’administration des autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée : il s’agit de la saisine par voie électronique (SVE). Les Communes ont l’obligation de proposer cette option de saisine.

Dans le cadre du service commun, la Commune de Podensac, service instructeur, a proposé de créer un guichet numérique accessible à toutes les communes permettant à l’usager de déposer sa demande sur internet.

En octobre 2021, la Commune a proposé aux communes membres de supporter l’achat du logiciel (14 472 €, hors hébergement, maintenance et formation) pour déposer un dossier de demande de subventions auprès de l’Etat. Les membres du service commun ont approuvé le principe de participation à l’acquisition du progiciel sur la base de leur population respective, déduction faite de la subvention reçue (7 600 €) et du FCTVA à percevoir en 2023 (2 418,27 €).

Vu l’article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration permettant aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée ;

Vu l’article L.423-3 du Code de l’urbanisme issu de l’article 62 de la loi ELAN obligeant les centres instructeurs et les communes de plus de 3500 habitants à disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ;

Vu la délibération n°3 du 5 décembre 2016 créant le service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ;- 2 -

Considérant que la Commune de Podensac a fait l’acquisition du logiciel OXALIS pour la création d’un guichet unique de saisine par voie électronique du service instructeur pour un montant de 14 472 € ;

Considérant la subvention attribuée par l’Etat au titre du service instructeur et de ses membres ;

Considérant la répartition, entre les membres du service commun, du reste à charge après déduction du FCTVA et de la subvention reçue :

Prix TTC de

l’investissement

(A)

FCTVA

2023

(B)

Subvention

perçue par la

commune

(C)

Prix net à

répartir

D = A - (B+C)

Population

totale du

service

commun

(E)

Ratio par

habitant

= D/E

14 472 € 2 418,27 € 7 600 € 4 723,73 € 11 615 0,4066 €

Quote-part des communes membres :

Commune Population Prix (ration x population) Laroque 287 116,69 € Omet 303 123,20 € Lestiac-sur-Garonne 574 233,39 € Saint-Michel-de-Rieufret 814 330,97 € Sainte-Croix-du-Mont 883 359,03 € Paillet 1 209 491,58 € Rions 1 540 626,16 € Cadillac-sur-Garonne 2 818 1 145,80 € Podensac 3 187 1 296,91 € Total 11 615 4 723,73 €

Considérant le projet de convention de participation au financement annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation à l’achat du progiciel ci-annexée, et à percevoir les subventions d’équipement qui seront versées à la commune par les membres du service commun,

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 2041481,

- Autorise Monsieur le Maire à émettre le mandat correspondant.

2) DELIBERATION N° 2022035

AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS ET MODALITÉS DE FINANCEMENT DU SERVICE D’INSTRUCTION

La Commune de Podensac, service instructeur du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme a acquis un progiciel de saisine par voie électronique et de création d’un guichet unique qu’elle a mutualisé aux membres du service commun.

La convention fixant les modalités d’organisation et les tarifs du service prévoyait une tarification forfaitaire à l’acte mais également une participation à la maintenance du logiciel d’instruction.- 3 -

Il convient de modifier cette convention par voie d’avenant pour y intégrer les frais d’hébergement et de maintenance du guichet unique. Afin de limiter les coûts, la formation des utilisateurs a été assurée par les agents du service instructeur : ces coûts ne seront pas facturés aux communes membres.

Vu la délibération n°3 du 5 décembre 2022 portant création du service commun d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols ;

Vu la convention fixant les modalités d’organisation pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et modalités de financement du service d’instruction ;

Considérant que la création du guichet unique permettant la saisine par voie électronique entraîne des frais de maintenance supplémentaires aux frais initiaux ainsi que des frais d’hébergement sur un serveur informatique ;

Considérant les tarifs votés lors de la création du service commun ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer des nouveaux tarifs pour la maintenance et pour l’hébergement ;

Considérant que les tarifs forfaitaires des actes restent inchangés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Prend acte des tarifs de facturation du service commun à compter du 1er janvier 2023 en application de l’avenant annexé à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de création du service commun modifiant les tarifs du service commun ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3) DELIBERATION N° 2022036

EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.- 4 -

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

•

DÉCIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 6 heures dès que les horloges astronomiques seront installées.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

4) DELIBERATION N° 2022037

RENOUVELLEMENT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,

Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux (Investissement) que de l’entretien (Fonctionnement).

Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau, le géo-référencement des réseaux, (réponses aux DT/DICT impactant l’éclairage public), dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux.

L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens, …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Sur ce dernier point, le SDEEG s’attache à proposer à la commune des solutions techniques innovantes (leds, bi-puissance, horloges astronomiques, …) concourant à la transition écologique.

En effet, l’objectif poursuivi est d’éclairer moins afin de juguler la pollution lumineuse ainsi que la consommation d’électricité mais mieux pour garantir la sécurité des biens et des personnes.

Par ailleurs, en matière de maintenance des installations, les déclarations de pannes s’effectuent de façon dématérialisée, par le biais d’un SIG intégrant la totalité des points lumineux de la commune.

Il est à noter que le SDEEG réalise une campagne préventive comprenant un remplacement systématique des lampes en fonction de leur durée de vie théorique ainsi que de l’entretien curatif en cas de panne.

Le SDEEG fait intervenir, sous son contrôle, un prestataire avec le souci de respecter des délais contractuels de dépannage :

- 6 h maximum pour une mise en sécurité

- 24h maximum pour une panne de secteur

- 5 jours maximum pour un foyer isolé- 5 -

La commune, de son coté, peut suivre la traçabilité en temps réel du dépannage déclaré.

Le coût de cette maintenance s’établit au point lumineux, sur une base forfaitaire annuelle, en fonction du type de source et ce, quel que soit le nombre de dépannages effectués dans l’année.

Compte-tenu du nombre de points lumineux entretenus (114 000) sur la Gironde, le SDEEG a obtenu des prix compétitifs dont peuvent bénéficier les communes.

La redevance est indexée sur l’indice TP12c ; elle ne subit pas de variation importante et peut être aisément appréhendée par la commune dans le cadre de la préparation de son budget primitif.

Le dispositif, tel qu’évoqué ci-dessus, s’entend pour une durée de 9 ans, avec possibilité de s’en départir 6 mois avant chaque renouvellement des marchés du SDEEG.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire de la commune de Saint-Michel de Rieufret, justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté initialement par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants, DECIDE du renouvellement du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du « 1er janvier 2023 » :

- Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,

- Maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

- Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public,

- Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

5) DELIBERATION N° 202238

MISSION DE CONSEIL EN RECRUTEMENT SUR POSTE PERMANENT PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la délibération n° 2022026 du 29 novembre 2022 décidant du recours à la mission de conseil en recrutement proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention-cadre.

Les phases 3 et 4 avaient été retenues.

Il s’avère nécessaire de retenir la phase 2 : recherche de candidatures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’ajouter la phase 2 : recherche de candidatures- 6 -

6) DELIBERATION N° 2022039

NOM DE L’ECOLE

Le Conseil Municipal des Jeunes a proposé au Conseil Municipal de donner un nom à l’école du village. Le nom proposé « ECOLE DES TROIS COLONNES DU RIEUFRET » fait référence à l’accueil dans notre école de trois colonnes de pompiers lors des incendies de l’été 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité le nom proposé.

Le nom de l’école est donc le suivant : ECOLE DES TROIS COLONNES DU RIEUFRET.

9) QUESTIONS DIVERSES

- Le Maire informe le Conseil Municipal que le caractère obligatoire du reversement du produit communal de la taxe d’aménagement aux EPCI à compter du 1er décembre 2022 a été supprimé.

- L’ensemble des élèves de l’école partiront les 13 et 14 mars 2023 au Centre de Mer et d’ÉDD d’Andernos en voyage scolaire. La Directrice a demandé si la subvention pour les classes de découverte serait de nouveau prévue au Budget.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Le Maire, Les Conseillers,