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Procès Verbal - PV DU 23 02 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 23 02 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 23 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. PAPIN Jean-Bernard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers votants : 12 (3 procurations)

Présents : M. PAPIN Jean-Bernard, Mme COURBIN Isabelle, M. GUILLEMETEAUD François, Mme BARRAUD Hélène, Mme CALLEDE Anne, M. PIERRET Frédéric, M. DUBOURG Pierre, Mme DELMAS Marina, M. LACAZE-LABARRERE Cédric.

Absents : M. LARRIEU-MANAN Damien (procuration à Mme COURBIN Isabelle) Mme MINISTRAL Christelle (procuration à M. PAPIN Jean-Bernard)

M. MORENO Hugues (procuration à M. LACAZE-LABARRERE Cédric)

M. VANDEKERCHOVE Alexis, Mme TRIBOUT Aline

Secrétaire de séance : Mme BARRAUD Hélène

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

1) DELIBERATION N° 2023008

CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14

Vu le décret n° 2006-1690 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313- 4 du code général de la fonction publique

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 1ère classe ;Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE, à l’unanimité :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 13 mars 2023 ;

- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

2) DELIBERATION N° 2023009

INSTALLATION D’UNE GENDARMERIE DE PROXIMITÉ SUR LA COMMUNE DE LANDIRAS

Le programme de la création des 200 BRIGADES, piloté par le Ministère de l’Intérieur et des Outre- mer, est un projet ambitieux qui vise à répondre à trois objectifs :

- Renforcer la confiance envers l’état des populations éloignées des agglomérations ;

- Réparer un maillage territorial distendu et répondre à un besoin de proximité des Français ;

- Améliorer la sécurité de tous les Français par un accroissement de la présence sur la voie publique des forces de l’ordre.

Nos administrés ont déjà à de nombreuses reprises exprimé leurs attentes fortes en matière de services publics et d’administration locale.

Pour notre grand territoire qui ira des CDC du SUD GIRONDE, au BAZADAIS, à MONTESQUIEU et jusqu’à CONVERGENCE GARONNE, une brigade mobile, en complément des brigades territoriales existantes, peut être légitimement attendue et sera soutenue par notre Sous-Préfecture.

Après plusieurs rencontres des Maires et élus concernés, des services de l’Etat et des brigades existantes, la commune de LANDIRAS se porte candidate à l’accueil de cette Brigade Mobile, comblant ainsi un espace vide entre toutes les autres brigades actuelles.La situation géographique de la commune de Landiras permettra en supplément une action forte en défense au massif forestier en période estivale, massif théâtre de l’incendie de LANDIRAS de 2022.

La commune de LANDIRAS sollicite le soutien politique des Communautés de communes nommées mais aussi des Communes qui bénéficieront de cette brigade. Ce soutien est essentiel pour être retenu sur notre territoire.

C’est pourquoi, la commune de LANDIRAS souhaite qu’une motion de soutien soit votée par l’ensemble des interlocuteurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de soutenir la candidature de la commune de LANDIRAS pour l’accueil de cette Brigade Mobile.

3) DELIBERATION N° 2023010

MOTION RELATIVE A LA TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT DESTINÉE A FINANCER L’AMÉNAGEMENT DES LIGNES A GRANDE VITESSE DU GRAND PROJET FERROVIAIRE DU SUD- OUEST

Rappel du contexte :

Le 2 juillet 2017, le Président Emmanuel Macron déclarait qu’il était nécessaire d’abandonner les projets de nouvelles lignes pour concentrer les efforts sur le transport du quotidien !

Quatre ans après cette annonce empreinte de sagesse, son Premier Ministre Jean Castex a, pour d’obscures raisons, remis en scène plusieurs projets de lignes à grande vitesse, dont celui à trois branches entre Bordeaux, Toulouse et Dax (dit GPSO), qu’on espérait définitivement abandonné. Projet imaginé il y a 30 ans dans un contexte environnemental, économique et financier très différent et pour lequel tous les commissaires-enquêteurs ont rendu un avis négatif –

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

- Considérant la taxe spéciale d’équipement introduite l’an dernier dans la loi de finances pour 2022 et destinée à financer l’aménagement des lignes à grande vitesse du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest,

- Considérant que cette taxe concerne les contribuables et entreprises de Saint-Michel de Rieufret, ainsi que 463 communes de Gironde (87 % du département),

- Considérant que seront donc surtaxés les foyers ou les entreprises de Saint-Michel de Rieufret actuellement assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ; à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises.

- Considérant que cette taxe devrait être prélevée dès l’automne 2023 avec la prochaine taxe foncière (pour les particuliers).

✓ SE DECLARENT totalement opposés à ce que les entreprises et les contribuables de Saint- Michel de Rieufret soient surtaxés au titre de la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE),

✓ CONSIDERENT qu’il s’agit d’un prélèvement supplémentaire qui pèse injustement sur les propriétaires, alors que le coût de la vie, comme nous le constatons tous, ne cesse d’augmenter et que l’inflation et les taxes foncières sont aussi orientées à la hausse,

✓ ESTIMENT que tous les projets de lignes à grande vitesse dont la pertinence est avérée, doivent être financés par l’État et uniquement par celui-ci, comme l’ont été Paris-Lyon, Paris- Marseille, Paris-Tours et Paris-Lille4) DELIBERATION N° 2023011

MOTION RELATIVE AU PROJET DE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE BORDEAUX - TOULOUSE

Rappel du contexte :

Le 2 juillet 2017, le Président Emmanuel Macron déclarait qu’il était nécessaire d’abandonner les projets de nouvelles lignes pour concentrer les efforts sur le transport du quotidien !

Quatre ans après cette annonce empreinte de sagesse, son Premier Ministre Jean Castex a, pour d’obscures raisons, remis en scène plusieurs projets de lignes à grande vitesse, dont celui à trois branches entre Bordeaux, Toulouse et Dax (dit GPSO), qu’on espérait définitivement abandonné. Projet imaginé il y a 30 ans dans un contexte environnemental, économique et financier très différent et pour lequel tous les commissaires-enquêteurs ont rendu un avis négatif

Le Conseil municipal, après en avoir débattu à l’unanimité :

- Considérant qu’en émettant plus de 3,1 millions de tonnes de CO2 dans l’atmosphère (défrichements, bétons, aciers, engins de terrassement, extraction et transport de matériaux, etc.), ce chantier pharaonique irait à l’encontre totale des engagements pris par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique ;

- Considérant les atteintes irrémédiables qui seraient portées aux milieux naturels, forêts, cours d’eau, zones humides et lagunes (dont beaucoup sont classés Natura 2000, ZNIEFF, ENS…) et à la biodiversité souvent patrimoniale et déjà fragilisée qu’ils hébergent ;

- Considérant le gâchis colossal qu’engendrerait la coupure des territoires par 327 km de lignes nouvelles avec la destruction et l’artificialisation de 4 800 hectares de forêts et de terres agricoles sans oublier l’impact sur les activités économiques et les emplois qui s’y rattachent ;

- Considérant que la réduction des déplacements professionnels de moins de 24h, dont une partie est aujourd’hui dématérialisée par le recours aux nouveaux outils numériques, ne justifie plus la recherche de grande vitesse quoi qu’il en coûte ;

- Considérant qu’en laissant Toulouse à environ 3h15 de Paris en passant par Bordeaux, la construction d’une LGV resterait insuffisamment concurrentielle vis-à-vis de l’avion en termes de temps de trajet pour capter une part significative du trafic aérien entre la capitale et la métropole occitane ;

- Considérant que la population locale est plus que jamais dans l’attente d’une modernisation des trains du quotidien au départ de Langon, véritable pôle de vie du Sud-Gironde (commerces, services de santé, administrations...) ;

- Considérant que la réhabilitation et la modernisation des lignes existantes Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Dax offriraient des performances satisfaisantes en termes de temps de trajet, de capacité et de desserte des territoires, en coûtant moitié moins et en épargnant 110 villages et des milliers d’hectares de milieux naturels, par le réaménagement des tracés existants ;

- Considérant les difficultés déjà existantes d’approvisionnement en électricité pour la population puisque nous allons déjà en chercher en Espagne et la démographie ne cesse d'augmenter en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie. Ces deux régions connaissent la plus grande croissance de l'Hexagone en consommation d'électricité. Comment alors alimenter une LGV ?

- Considérant qu’il existe notamment le projet de modernisation ALTernative LGV (Robert Claraco) qui fait gagner 37 minutes sur le trajet en modernisant simplement les lignes existantes, soit un différentiel de 6 minutes avec le projet LGV,SE DECLARENT :

• Totalement opposés à la construction de toute ligne nouvelle à grande vitesse balafrant le territoire rural de la Gironde ;

• Totalement opposés à toute forme de participation financière à destination d’un projet aussi éloigné de l’intérêt local ; en rappelant que tous les cofinanceurs, même Toulouse, ont gagné une heure avec la ligne Bordeaux-Paris

• Tout à fait favorables à l’aménagement des lignes existantes permettant de faire circuler des trains rapides, des Intercités et les RER girondins (voir les études indépendantes du Cabinet Robert Claraco et autres) pour répondre aux véritables attentes de leurs citoyens.

5) DELIBERATION N° 2023012

ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations ci-après nécessitent un engagement avant le vote du budget 2023.

S’appuyant sur les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent », il sollicite l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :

INSTALLATION BANC TOUR D’ARBRE + BANC COTE PARKING

Opération 132 – Chapitre 21 - Compte 2135 : 2 900,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement de ces dépenses avant le vote du budget 2023

- prend acte que ces inscriptions seront faites au budget 2023.

6) DELIBERATION N° 2023013

AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE DU VILLAGE – CHEMINEMENTS DOUX PERMEABLES DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire concernant les travaux d’aménagement de la traversée du village – secteur est – sur les routes départementales n° 117, 117E1 et 115, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE ce projet et décide de faire réaliser ces travaux pour un montant total HT de 242 104,00 €, dont 67 475,00 € ht pour les cheminements doux perméables.

SOLLICITE l’aide financière de l’Agence de l’Eau Adour Garonne :

- au titre de la planification des travaux nécessaires à la gestion intégrée des eaux pluviales en prenant en compte les impacts du changement climatique et les enjeux de l’urbanisme, en favorisant la désartificialisation des sols et la renaturation du village pour améliorer la biodiversité et la lutte contre les îlots de chaleur,- au titre du dispositif de mise en œuvre de techniques de gestion intégrée des eaux pluviales,

- au taux de 50 % du montant ht des travaux de création DE CHEMINEMENTS DOUX PERMÉABLES et DE REMPLACEMENT DE CHEMINEMENTS DOUX IMPERMÉABLES en CHEMINEMENTS DOUX PERMÉABLES

ARRETE le plan de financement suivant :

➢ Subvention Agence de l’eau Adour Garonne 33 000,00 €

- Cheminements doux perméables

➢ Subventions Département :

• Aménagements de sécurité 1 (Rond-point) 9 630,00 €

• Aménagements de sécurité 2 (Ecluse) 8 560,00 €

• Bordures et caniveaux – cheminements doux 32 100,00 €

➢ DETR 60 526,00 €

➢ Autofinancement 98 288,00 € ht

Soit un total de 242 104,00 € ht

CHARGE Monsieur le Maire des démarches afférentes à cette demande de subvention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’octroi et au versement de ces subventions

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 50.

Le Maire, Les Conseillers,