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Conseil Municipal - cm202506 j38 vente a soliha batisseurs logements insertion hdf 2 rue carnot
Document publié le Mercredi 17 décembre 1997 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm202506 j38 vente a soliha batisseurs logements insertion hdf 2 rue carnot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup,
VENTE A SOLIHA BATISSEURS
LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE
IMMEUBLE 2 RUE CARNOT
Monsieur Claude WADOUX, expose au conseil municipal :
Par acte en date du 17 décembre 1997, la commune a consenti à SA UES Habitat Pact,
devenu Soliha Bâtisseurs de Logements d’Insertion Hauts de France, un bail emphytéotique à réhabilitation sur l’immeuble sis 2 rue Carnot.
Ledit bail prenant fin le,25 mai 2025, dans le cadre de sa politique de rationalisation de patrimoine, la commune a proposé au preneur l’acquisition dudit immeuble, au prix estimé par le service France Domaine, à savoir 90 000 euros
Conformément à l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, le service des Domaines a rendu son avis en date du 3 février 2025.
Soliha Bâtisseurs de Logements d'Insertion Hauts de France s’est engagé pour l’achat dudit immeuble, cadastré section AW n°331 pour une superficie de 203 m°, moyennant le prix de 90 000 euros.
Il est donc proposé au Conseil de céder ledit immeuble moyennant ce prix.
La commission extra-municipale « Travaux, Aménagement et Accessibilité » a émis un avis favorable à l’unanimité.
La commission municipale « Finances — Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal :
-_ Ouï l’exposé qui précède et après en avoirr délibéré ;
- Approuve la vente à Soliha Bâtisseurs de Logements d’Insertion Hauts de France de l’immeuble cadastré section AW n°331 pour une superficie de 203 m°, sis à Gravelines, 2 rue Carnot, moyennant le prix de 90 000 euros ;
- Autorise monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce utile à l’exécution des présentes et l’acte de vente à intervenir ;
- ‘La recette sera imputée à l'article 775 - fonction 5 - sous fonction 518 du budget ; - ‘ADOPTE A L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES, LE 23 JUIN 2025
POUR EXTRAIT CONFOE
La Secrétaire de
Christelle DÉNEUVILLE
Reçu en Sous-Préfecture le : 2 5° JUIN 2025
Mis en ligne sur le site de la Ville le 25 JUN 2075
Commune de Gravelines 3.2 Aliénations 338 Délibération du Conseil Municipal République Française ‘ EXTRAÏT
Département du Nord du Régistre des Délibérations du Conseil Municipal
Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord .
Conseil Municipal convoqué le : 17 Juin 2025
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| SEANCE DU 23 JUIN 2025 - 18h00
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF- LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-
Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET jusqu’à
20h35, Adjoints au Maire. ‘
Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Madame Claudine BARBIER,
Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Valérie GENEVET, Madame
Emmanuelle PERY, Madame Lise BLANCKAERT à partir de 19h, Madame Christelle
DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine
VANDERSTRAETEN, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Julien GERAERT, Conseillers
Municipaux.
Absents Excusés : ‘
Madame Laurie VERSTRAET à partir de 20h35, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Monsieur
MERLEN à partir de 20h35,
Monsieur Raoul DEFRUIT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à\ Madame DEVOS,
Monsieur Julien VEYER, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame DENEUVILLE,
Monsieur Michel CANOEN, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur WADOUX,
Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame KERCKHOF- LEFRANC jusqu’à 19h,
Madame Annabelle SALA, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame GENEVET,
Monsieur Cédric LIAGRE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur BOONEFAES,
Monsieur Modou FALL, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame BEAUSSART,
Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur
GERAERT,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère. | Municipale,
Madame Christelle HENON; Conseillère Municipale,
Monsieur Didier LIARD, Conseiller Municipal.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal,
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal,
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale. Ep