Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm2025 088 contrat de pret a usage ville beguina
Déliberation - dm2025 135 contrat de pret a usage ou commodat a
Déliberation - dm2025 134 contrat de pret a usage ou commodat a
Déliberation - dm2025 111 contrat de pret a usage ou commodat h
Déliberation - dm2025 241 contrat de pret la banque postale
Déliberation - dm2025 133 resiliation contrat de pret a usage ou
Déliberation - dm2025 246 resiliation contrat de pret a usage afe
Déliberation - dm2024 156 contrat de pret usage ou commodat mme s
Déliberation - dm2025 222 contrat de pret a usage asociation hmfr
Déliberation - dm2025 235 avenant 1 contrat de pret a usage ou
Déliberation - dm2025 106 contrat de pret a usage ville soliha flandres immeuble 2 rue carnot
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 106 contrat de pret a usage ville soliha flandres immeuble 2 rue carnot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- .
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune ‘
GRAVELINES
DM-2025- 106
CONTRAT DE PRET A USAGE OÙ COMMODAT - VILLE / SOLIHA FLANDRES -
IMMEUBLE 2 RUE CARNOT
3.3- Location
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
‘Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 1996 relative à la signature d’un bail
administratif pour l’immeuble sis 2 rue Carnot via un bail emphytéotique accordé par la commune à
SOLIHA BLI Hauts de France (venant aux droits de la SA UES Habitat Pact),
Considérant que le bail emphytéotique (d’une durée de 27 années entières) a démarré en date du 26
mai 1998 et arrive à échéance le 25 mai 2025, et que l’acte stipule qu’il ne peut faire l’objet d’une
prorogation par tacite reconduction,
Considérant que par courrier en date du 07 mai 2025, SOLHHA Bâtisseurs.de Logements d’Insertion
Hauts de France a accepté d’acquérir ledit bien, il y a lieu de conventionner pour la période
transitoire entre la date de fin de bail emphytéotique et la signature de l'acte de vente.
DECIDE :
Article1®: De signer un contrat de prêt à usage ou commodat avec SOLIHA Flandres pour la mise
à disposition de l'immeuble sis 2 rue Carnot, cadastré section AW 331.
Article 2 : Le prêt est consenti à titre gratuit du.26 mai 2025 jusqu’à la date de signature de
l’acte de vente par la ville au profit de SOLIHA Bâtisseurs de Logements d'Insertion
Hauts de France. || est ici précisé que le contrat prendra fin de plein droit à la signature
de l'acte d'acquisition par SOLIHA Bâtisseurs de Logements d’Insertion Hauts de
France.
Article 3 : La présente décision sera :
—- Inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |’ bn de la présente
décision.
Reçu en Sous-Préfecture le ÿ 2 JUIN 2025 |
Mis en ligne sur le site de la Ville le À À JUIN 2095