Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 13 Convention risque santé CDG 17
Déliberation - 046 Adhesion convention prevoyance CDG AR
Arrêté - 99 DE Annexe D 14 modele convention cadre Missions
Acte - Adhésion convention participation prévoyance CDG86
Déliberation - DELIBERATION 2026 91 adhesion Convention CDG 76 pr
Déliberation - 99 DE 3 Adhésion maires planète
Déliberation - del24 65 adhesion convention de participation prev
Déliberation - 99 DE 24 CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE
Déliberation - 99 DE DEL2024 049 CON PREVOYANCE CDG
Déliberation - 92 2023 Adhesion au contrat de Prevoyance avec le
Déliberation - 99 DE 14 Adhésion CDG prévoyance
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 14 Adhésion CDG prévoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
Page 1 sur 3
MAIRIE de BREUILLET
(Charente-Maritime)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 23
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2026
L’an deux-mille-vingt-six, le trente septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Marie-Noëlle GROCH.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 septembre 2026.
PRÉSENTS : Marie-Noëlle GROCH, Philippe SAINCOTILLE, Bernadette ORION-VIÉ, Gary THAUVIN, Sylvie LEGROS, Guillaume LANOTTE, Sophie PERRON, Frédéric BESCH, Myriam LEGOIX, David DETAIS, Laurent BONHOMME, Julia CHAUMONT, Julie RENAUDIN, Sarah LYS, Eric BOULLOUD, Marie-Laure ROLLANDEAU, Luc SAHBI, Christine FAVRE.
ABSENTS EXCUSÉS : Gérald BARATTO (pouvoir à J. CHAUMONT), Vincent DUBOYS de LABARRE (pouvoir à D. DETAIS), Graziella THOMASSE (pouvoir à M. LEGOIX), Loïc DUFOUR (pouvoir à P. SAINCOTILLE), Cindy ANDRIEUX (pouvoir à E. BOULLOUD).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julia CHAUMONT.
14 / CM 30-09-2026 Ressources humaines – Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.
(Rapporteur : Marie-Noëlle GROCH)
Madame la Maire rappelle que, par délibération du 22 novembre 2023, le conseil municipal avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG 17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.
Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation entre les élus, les administrateurs du centre de gestion et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :
- L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ;
- Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100 % du salaire annuel brut ;
- Une participation employeur minimale à hauteur de 50 % de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire.
À l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :
Garanties Taux de cotisation TTC
Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)
Incapacité de travail 0,9
Invalidité permanente 0,65
Décès toutes causes/ PTIA 0,25
Reçu en préfecture le : 07/10/2026
Publié le : 07/10/2026
ID : 017-211700646-20260930-14_CM30_09_2026-DE Page 2 sur 3
Total garanties obligatoires 1,80
Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur)
Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein
traitement 0,2
Perte de retraite 0,5
Total garanties facultatives 0,7
En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :
Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur
cotisations HT)
Taux de majoration
maximum
Année 1 / 0%
Année 2 / 0%
Année 3 et suivantes P/C ≤ 100% 0%
P/C < 110% 5 %
P/C < 120% 12 %
P/C < 130% 15 %
P/C > 130% 15%
Le P/C s’apprécie sur la base du
compte de résultat cumulé depuis la
date d’effet du contrat
La convention de participation a pris effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG 17.
Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50 % minimum du coût des garanties du panier obligatoire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code des assurances,
Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL- 2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE,
Sous réserve de l’avis du comité social territorial, Page 3 sur 3
Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG 17 en date du 23 juillet 2024,
Vu l’exposé de Madame la Maire et considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG 17,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024,
D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG 17 à effet du 1er janvier 2027,
De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50 % du coût de ces garanties à compter de l’adhésion,
D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance,
D’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG 17.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, La Maire, Julia CHAUMONT Marie-Noëlle GROCH