unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260625-0255144-DE-1-1 reçu le 07/07/26 Publié le 07/07/26

DELIBERATION N° 26/045 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À LA SITUATION DE SCOLA CORSA ET NÉCESSAIRE PÉRENNISATION DE L’ENSEIGNEMENT IMMERSIF EN LANGUE CORSE

CHÌ ADOTTA UNA MUZIONE RILATIVA À A SITUAZIONE DI SCOLA CORSA È NECESSITÀ DI PERENNIZÀ L’INSIGNAMENTU IMMERSIVU IN LINGUA CORSA

SEANCE DU 25 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 juin 2026, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Paul-Louis GIANNECCHINI, Pierre GUIDONI, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Antoine-Joseph PERALDI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Serena BATTESTINI à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Paul-Félix BENEDETTI à M. Jean-Noël PROFIZI

M. Jean-Marc BORRI à Mme Frédérique DENSARI

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Françoise CAMPANA

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Elisa TRAMONI

M. Pierre GHIONGA à Mme Charlotte TERRIGHI

Mme Vanina LE BOMIN à M. Saveriu LUCIANI

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Flora MATTEI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

M. Antoine POLI à M. Pierre POLI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260625-0255144-DE-1-1 reçu le 07/07/26 Publié le 07/07/26

M. François SORBA à M. Petru Antone FILIPPI

M. Charles VOGLIMACCI à Mme Christelle COMBETTE

ETAIT ABSENTE : Mme

Juliette PONZEVERA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par le Groupe ”Fà Populu Inseme” à laquelle s’associe Madame la Présidente de l’Assemblée de Corse, amendée,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Paul-Louis GIANNECCHINI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Antoine- Joseph PERALDI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE, la motion dont la teneur suit :

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260625-0255144-DE-1-1 reçu le 07/07/26 Publié le 07/07/26

« VU la Constitution française et notamment son article 75-1 disposant que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ;

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dont l’article 7 reconnaît la spécificité de l’enseignement de la langue corse et en confie pour partie la compétence à la Collectivité de Corse ;

VU la Déclaration universelle des droits linguistiques reconnaissant le droit à la transmission des langues ;

VU la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ;

VU les délibérations de l'Assemblée de Corse de 2005, 2007 relatives au développement et au statut d'officialité de la langue corse ;

VU la délibération n°13/096 AC de l’Assemblée de Corse du 17 mai 2013 approuvant les propositions pour un statut de coofficialité et de revitalisation de la langue corse ;

VU la délibération n° 22/088 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2022 adoptant le rapport relatif à l'immersion, une stratégie au service de l'apprentissage et la pratique de la langue corse ;

VU la délibération n° 22/165 AC de l’Assemblée de Corse du 24 novembre 2022 prenant acte du rapport d’orientation sur la politique linguistique ;

VU le projet académique « Scola 2030 » ;

VU le rapport d’orientation sur la politique linguistique de novembre 2022 qui marque une volonté de passer d'une simple « politique en faveur de la langue corse » à une véritable « politique linguistique » globale ;

VU la délibération n° 25/128 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 approuvant le soutien à l’Association Scola Corsa pour la période 2025/2026 dans le cadre de l’immersion au service de l’apprentissage du corse ;

VU la délibération n° 25/134 AC de l’Assemblée de Corse du 2 octobre 2025 approuvant la Convention d'objectifs et de moyens entre l'État et la Collectivité de Corse pour le développement de l’enseignement de la langue corse mise en œuvre pour l’année scolaire 2025-2026 de l’axe 1 du projet académique partenarial « SCOLA 2030 », qui a permis entre autres de doubler la capacité de formation des enseignants en langue corse depuis la rentrée scolaire 2025 ;

VU le rapport de la commission ad hoc de l’Assemblée de Corse sur la politique linguistique du 30 janvier 2026 ;

VU la motion CESECC 2026-01, du 17 avril 2026, demandant une contractualisation généralisée de Scola Corsa ;

VU la délibération n°26/026 AC de l'Assemblée de Corse du 21 avril 2026 portant adoption d’une motion relative au soutien au développement des politiques

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260625-0255144-DE-1-1 reçu le 07/07/26 Publié le 07/07/26

immersives et associatives ;

VU le recours contentieux du préfet de Corse visant la subvention de 1,3 M€ accordée par la Collectivité de Corse à l'association Scola Corsa pour l'exercice 2025-2026 ;

VU les motions de soutien adoptées ces dernières semaines par de nombreuses communes et communautés de communes de Corse, témoignant d’une importante mobilisation territoriale en faveur de l’association Scola Corsa, de ses élèves, de ses familles et de l’enseignement immersif en langue corse ;

CONSIDÉRANT que l’association Scola Corsa constitue un acteur essentiel de la transmission et de la revitalisation de la langue corse à travers un modèle d’enseignement immersif reconnu et soutenu par une large partie de la société corse ;

CONSIDÉRANT que la pérennité de cette structure est aujourd’hui menacée par l’insécurité juridique pesant sur son financement et par le recours engagé devant le Tribunal administratif contre la subvention accordée par la Collectivité de Corse à l’association ;

CONSIDÉRANT que depuis plusieurs mois, de nombreuses démarches ont été entreprises auprès des autorités de l’État afin d’obtenir une solution durable permettant la poursuite de l’activité de Scola Corsa ;

CONSIDÉRANT qu’un grand nombre d’élus à l’Assemblée de Corse, de parlementaires de Corse, d’associations, d’entreprises, de collectivités locales, de représentants des personnels de l’Éducation nationale, ainsi que plusieurs milliers de citoyens se sont mobilisés à travers un comité et une pétition en faveur de la sauvegarde et du développement de l’enseignement immersif ;

CONSIDÉRANT que malgré l’ampleur de cette mobilisation démocratique, aucune réponse concrète et définitive n’a été apportée à ce jour par les autorités compétentes ;

CONSIDÉRANT qu’à ce jour, malgré les travaux conduits dans le cadre des réunions quadripartites associant les services de l’État, le rectorat, la Collectivité de Corse et l’association Scola Corsa, aucune validation officielle du nouveau modèle de financement proposé n’a été communiquée ;

L’ASSEMBLÉE DE CORSE

AFFIRME son soutien plein et entier à l’association Scola Corsa et, plus largement, à l’enseignement immersif en langue corse comme outil essentiel de transmission linguistique et culturelle ;

RAPPELLE que la préservation et le développement de la langue corse constituent un objectif majeur des politiques publiques conduites par la Collectivité de Corse et qu’ils nécessitent des moyens adaptés et pérennes ;

DEMANDE au Gouvernement :

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260625-0255144-DE-1-1 reçu le 07/07/26 Publié le 07/07/26

 de mettre en œuvre dans les meilleurs délais la sécurisation juridique

du dispositif Scola Corsa et souhaite que des engagements soient actés dès la réunion quadripartite du 25 juin 2026 ;

 de procéder à la contractualisation généralisée des postes nécessaires

au fonctionnement de l’enseignement immersif ;

 de formaliser par écrit les contractualisations d'ores et déjà actées, afin

d'apporter aux familles, aux personnels et à l'association les garanties nécessaires pour préparer sereinement la rentrée scolaire 2026-2027 ;

 de répondre favorablement à la demande de l’association Scola Corsa

sur la répartition des contractualisations entre tous les sites ;

 de garantir la pérennité financière et institutionnelle de l’association

dans le respect du droit applicable ;

 de prendre toutes les dispositions permettant la poursuite sereine de

l’activité éducative de Scola Corsa ;

DEMANDE SOLENNELLEMENT le retrait du recours contentieux engagé par le préfet de Corse contre le dispositif de financement de Scola Corsa dès lors qu’une solution pérenne et sécurisée aura été mise en place ;

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse et la Présidente de l’Assemblée de Corse afin de faire valoir les revendications formulées dans la présente motion auprès du Gouvernement et de ses représentants ».

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 juin 2026

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

5COLLECTIVITE DE CORSE

_____

ASSEMBLEE DE CORSE

4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2026

REUNION DES 25 ET 26 JUIN

N° 2026/E4/010

MOTION

AVEC DEMANDE D'EXAMEN PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : LE GROUPE "FÀ POPULU INSEME" À LAQUELLE S'ASSOCIE MME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE

CORSE

OBJET : SITUAZIONE DI SCOLA CORSA È NECESSITÀ DI PERENNIZÀ L'INSIGNAMENTU IMMERSIVU IN LINGUA

CORSA

SITUATION DE SCOLA CORSA ET NÉCESSAIRE

PÉRENNISATION DE L'ENSEIGNEMENT IMMERSIF EN

LANGUE CORSE

VU la Constitution française et notamment son article 75-1 disposant que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ;

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dont l’article 7 reconnaît la spécificité de l’enseignement de la langue corse et en confie pour partie la compétence à la Collectivité de Corse ;

VU la Déclaration universelle des droits linguistiques reconnaissant le droit à la transmission des langues ;

VU la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ;

VU les délibérations de l'Assemblée de Corse de 2005, 2007 relatives au développement et au statut d'officialité de la langue corse ;

VU la délibération n°13/096 AC de l’Assemblée de Corse du 17 mai 2013 approuvant les propositions pour un statut de coofficialité et de revitalisation de la langue corse ;

VU la délibération n° 22/088 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2022 adoptant le rapport relatif à l'immersion, une stratégie au service del'apprentissage et la pratique de la langue corse ;

VU la délibération n° 22/165 AC de l’Assemblée de Corse du 24 novembre 2022 prenant acte du rapport d’orientation sur la politique linguistique ;

VU le projet académique « Scola 2030 » ;

VU le rapport d’orientation sur la politique linguistique de novembre 2022 qui marque une volonté de passer d'une simple « politique en faveur de la langue corse » à une véritable « politique linguistique » globale ;

VU la délibération n° 25/128 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 approuvant le soutien à l’Association Scola Corsa pour la période 2025/2026 dans le cadre de l’immersion au service de l’apprentissage du corse ;

VU la délibération n° 25/134 AC de l’Assemblée de Corse du 2 octobre 2025 approuvant la Convention d'objectifs et de moyens entre l'État et la Collectivité de Corse pour le développement de l’enseignement de la langue corse mise en œuvre pour l’année scolaire 2025-2026 de l’axe 1 du projet académique partenarial « SCOLA 2030 », qui a permis entre autres de doubler la capacité de formation des enseignants en langue corse depuis la rentrée scolaire 2025 ;

VU le rapport de la commission ad hoc de l’Assemblée de Corse sur la politique linguistique du 30 janvier 2026 ;

VU la motion CESECC 2026-01, du 17 avril 2026, demandant une contractualisation généralisée de Scola Corsa ;

VU la délibération n°26/026 AC de l'Assemblée de Corse du 21 avril 2026 portant adoption d’une motion relative au soutien au développement des politiques immersives et associatives ;

VU le recours contentieux du préfet de Corse visant la subvention de 1,3 M€ accordée par la Collectivité de Corse à l'association Scola Corsa pour l'exercice 2025-2026 ;

VU les motions de soutien adoptées ces dernières semaines par de nombreuses communes et communautés de communes de Corse, témoignant d’une importante mobilisation territoriale en faveur de l’association Scola Corsa, de ses élèves, de ses familles et de l’enseignement immersif en langue corse ;

CONSIDÉRANT que l’association Scola Corsa constitue un acteur essentiel de la transmission et de la revitalisation de la langue corse à travers un modèle d’enseignement immersif reconnu et soutenu par une large partie de la société corse ;

CONSIDÉRANT que la pérennité de cette structure est aujourd’hui menacée par l’insécurité juridique pesant sur son financement et par le recours engagé devant le Tribunal administratif contre la subvention accordée par la Collectivité de Corse à l’association ;

CONSIDÉRANT que depuis plusieurs mois, de nombreuses démarches ont été entreprises auprès des autorités de l’État afin d’obtenir une solutiondurable permettant la poursuite de l’activité de Scola Corsa ;

CONSIDÉRANT qu’un grand nombre d’élus à l’Assemblée de Corse, de parlementaires de Corse, d’associations, d’entreprises, de collectivités locales, de représentants des personnels de l’Éducation nationale, ainsi que plusieurs milliers de citoyens se sont mobilisés à travers un comité et une pétition en faveur de la sauvegarde et du développement de l’enseignement immersif ;

CONSIDÉRANT que malgré l’ampleur de cette mobilisation démocratique, aucune réponse concrète et définitive n’a été apportée à ce jour par les autorités compétentes ;

CONSIDÉRANT qu’à ce jour, malgré les travaux conduits dans le cadre des réunions quadripartites associant les services de l’État, le rectorat, la Collectivité de Corse et l’association Scola Corsa, aucune validation officielle du nouveau modèle de financement proposé n’a été communiquée ;

L’ASSEMBLÉE DE CORSE

AFFIRME son soutien plein et entier à l’association Scola Corsa et, plus largement, à l’enseignement immersif en langue corse comme outil essentiel de transmission linguistique et culturelle ;

RAPPELLE que la préservation et le développement de la langue corse constituent un objectif majeur des politiques publiques conduites par la Collectivité de Corse et qu’ils nécessitent des moyens adaptés et pérennes ;

DEMANDE au Gouvernement :

 de mettre en œuvre dans les meilleurs délais la sécurisation juridique

du dispositif Scola Corsa et souhaite que des engagements soient actés dès la réunion quadripartite du 25 juin 2026 ;

 de procéder à la contractualisation généralisée des postes nécessaires

au fonctionnement de l’enseignement immersif ;

 de formaliser par écrit les contractualisations d'ores et déjà actées, afin

d'apporter aux familles, aux personnels et à l'association les garanties nécessaires pour préparer sereinement la rentrée scolaire 2026-2027 ;

 de répondre favorablement à la demande de l’association Scola Corsa

sur la répartition des contractualisations entre tous les sites ;

 de garantir la pérennité financière et institutionnelle de l’association

dans le respect du droit applicable ;

 de prendre toutes les dispositions permettant la poursuite sereine de

l’activité éducative de Scola Corsa ;

DEMANDE SOLENNELLEMENT le retrait du recours contentieux engagé par le préfet de Corse contre le dispositif de financement de Scola Corsa dès lors qu’une solution pérenne et sécurisée aura été mise en place ;

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse et la Présidente de l’Assemblée de Corse afin de faire valoir les revendications formulées dans la présente motion auprès du Gouvernement et de ses représentants.