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Document publié le Jeudi 3 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-098449-DE-1-1 Reçu le 28/05/21
DELIBERATION N° 21/102 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
REJETANT LA MOTION DE RENVOI RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES TERRITOIRES
CHÌ RICUSA A MUZIONE DI RINVIU RILATIVA À A CUMPUSIZIONE DI A CAMERA DI I TERRITORII
SEANCE DU 20 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 mai 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Jean-Charles ORSUCCI Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Marcel CESARI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. François ORLANDI
M. Antoine POLI à M. François ORLANDI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
Mme Catherine RIERA à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-098449-DE-1-1 Reçu le 28/05/21
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 65,
VU la motion déposée par M. Pierre GHIONGA au nom du groupe « La Corse dans la République - A Corsica indè a Republica »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité,
Ont voté CONTRE (43) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-098449-DE-1-1 Reçu le 28/05/21
Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
Ont voté POUR (20) : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA
ARTICLE PREMIER :
REJETTE la motion de renvoi dont la teneur suit :
« CONSIDERANT l’article 65 du Règlement intérieur adopté par l’Assemblée de Corse le 16 janvier 2018 (délibération n° 18/006 AC) en vertu duquel cette motion de renvoi en commission est déposée,
CONSIDERANT que cet article prévoit les modalités de dépôt des « motions de renvoi en commission, mises aux voix avant la question principale inscrite à l’ordre du jour »,
CONSIDERANT qu’il apparaît politiquement inopportun de présenter un rapport qui modifie la composition de la Chambre des territoires à un mois du renouvellement des Conseillers à l’Assemblée de Corse. La majoration du quota de maires à la Chambre des Territoires à un mois de l’échéance électorale peut apparaître comme une manœuvre électoraliste,
CONSIDERANT que les motions déposées par le passé sur la modification de la composition de la Chambre des territoires ont toujours été suspendues,
CONSIDERANT que l’opposition n’était pas représentée lorsque cette décision de modification de la composition de la Chambre des territoires a été prise,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DECIDE de renvoyer le rapport n° 2021/E2/170 à la prochaine Commission des Compétences Législatives et Réglementaires et en Commission pour l’Evolution Statutaire de la Corse qui sera composée des nouveaux conseillers à l’Assemblée de Corse. »
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-098449-DE-1-1 Reçu le 28/05/21
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 20 mai 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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