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Document publié le Vendredi 26 mars 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210326-090133-DE-1-1
Reçu le 30/03/21
DELIBERATION N° 21/073 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA SPECIFICITE INSULAIRE DES AGENTS CONTRACTUELS DES LYCEES AGRICOLES
CHÌ ADUTTA UNA MUZIONE RILATIVA À A RICUNNISCENZA DI A SPECIFICITÀ ISULANA DI L'AGENTI CUNTRATTUALI DI I LICEI AGRICULI
SEANCE DU 26 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt six mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 mars 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à M. Marcel CESARI
M. Pascal CARLOTTI à M. Paul MINICONI
M. Jean-François CASALTA à M. Joseph PUCCI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à M. Paul MINICONI
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Julia TIBERI à M. Joseph PUCCI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210326-090133-DE-1-1
Reçu le 30/03/21
Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Jean-Jacques LUCCHINI au nom du groupe « Femu a Corsica »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (43) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210326-090133-DE-1-1
Reçu le 30/03/21
ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean- Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la note de service du 16 janvier 2020 fixant les principes de mobilitéé et précisant les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité é (périmètre, calendrier général annuel, information des agents candidats, priorités de mutation) et constituant l’instruction de référence,
VU la note de service SG/SRH/SDCAR/2021-36, publiée le 15 janvier 2021, définissant les modalités de dépôt et de traitement des demandes de mutation, pour la rentrée scolaire 2021, des personnels enseignants et CPE, stagiaires, titulaires et contractuels à durée indéterminée,
VU la note de service mobilité SG/SRH/SDCAR/2021-154 publiée le 4 mars 2021 relative à la campagne de mobilitéé générale du printemps 2021 pour les agents fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et les agents CDI du MAA (exclusivement), destinée en partie aux établissements d'enseignement agricole publics,
VU la motion n° 2020/E1/002 « Soutien à l’intersyndicale des lycées agricoles de Corse » adoptée par l’Assemblée de Corse lors de la session des 9 et 10 janvier 2020,
VU le courrier du député Paul-André COLOMBANI en date du 11 décembre 2020 adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
VU le courrier du député Michel Castellani, en date du 15 février 2021, adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
CONSIDERANT les inquiétudes des enseignants et personnels contractuels en Contrat à Durée Indéterminée et à Contrat à Durée Déterminée des lycées agricoles de Corse au sujet de la mobilité des postes,
CONSIDERANT qu’à chaque mois de janvier, les agents contractuels en CDI et en CDD voient leurs postes passer à la mobilité
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210326-090133-DE-1-1
Reçu le 30/03/21
nationale pour les agents titulaires,
CONSIDERANT que si l’un des agents titulaires se positionne sur l’un de ces postes, il devient prioritaire et le poste lui est attribué,
CONSIDERANT que les modalités d’attribution de ces postes placent les agents contractuels dans une situation d’instabilité permanente,
CONSIDERANT que les formations di U Borgu et de Sartè étant différentes, ces modalités d’attribution seraient susceptibles de contraindre ces enseignants à quitter la Corse presque du jour au lendemain, ou de démissionner de l’enseignement agricole n’ayant pas de possibilité de mobilité en raison de l’insularité,
CONSIDERANT que cette situation nuit à la stabilité des équipes pédagogiques, au suivi des projets en cours et donc à la qualité des enseignements,
CONSIDERANT que ces agents font partie intégrante du projet d’établissement en lien avec les spécificités géographiques, économiques, agricoles et culturelles de la Corse, sont intégrés dans les dynamiques territoriales et contribuent à la qualité des formations en apportant le lien avec des réseaux partenaires locaux,
CONSIDERANT qu’un agent contractuel peut passer en CDI au bout de 6 années mais que les concours de titularisation ne sont pas ouverts systématiquement chaque année en interne ou en externe pour toutes les disciplines,
CONSIDERANT que certains de ces agents contractuels sont en attente d’inscription au concours de titularisation,
CONSIDERANT que cette problématique a déjà été soulevée à plusieurs reprises et qu’elle entraîne souvent des tensions,
CONSIDERANT qu’une solution négociée suite à des conflits avait permis aux agents de conserver leurs postes ces dernières années mais qu’elle n’est plus acceptée,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
REAFFIRME son soutien aux agents contractuels des établissements d'enseignement agricole publics.
DEMANDE l’ouverture de concours pour les enseignants concernés.
DEMANDE la mise en place d’un dispositif concerté pour la sécurisation des parcours professionnels des enseignants
4 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210326-090133-DE-1-1
Reçu le 30/03/21
contractuels concernés.
DEMANDE la prise en compte des intérêts moraux et matériels des agents contractuels et l’impossibilité de retrouver une affectation à une distance acceptable du fait de l’insularité.
DEMANDE que la situation insulaire soit prise en compte comme c’est le cas à l’Éducation Nationale.
DEMANDE, pour chacun des postes concernés, un moratoire de deux ans avec comme objectif de permettre à ces agents de passer les concours.
DEMANDE l’organisation d’une discussion entre les différents partenaires et la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation afin de prendre en considération la spécificité insulaire de la Corse dans les mouvements de postes et de sécuriser les parcours professionnels des personnels contractuels. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 mars 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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