Conseil Municipal - 2021 03 09 Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 2021 03 09 Conseil Municipal Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Bouvignies. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 03 09 Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Commune de BOUVIGNIES.

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 9 mars 2021

Le mardi 9 mars 2021 à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de BOUVIGNIES s’est réuni dans la salle du conseil et des mariages, sous la présidence de Monsieur le Maire, Frédéric PRADALIER. Conformément aux articles L 2 121-10 et L 2 121-11 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), la convocation a été affichée à l’extérieur de la mairie et adressée par écrit à chaque conseiller le 3 mars 2021.

■ Composition :

Présents Procuration à Absents

Liste « Bien vivre à BOUVIGNIES »

1 CARON Philippe X

2 COUTEAU Odile X

3 DANGREMONT Romain X

4 DESFONTAINE Delphine X

5 FENAIN Bruno VALIN Jean-Marie

6 HULOUX Martine X

7 HOUSSIN Daniel X

8 LONGUEPEE Jean X

9 LOSCUITO Martine X

10 PRADALIER Frédéric X

11 SALMON Bernadette X

12 THEILLIER-CARPENTIER Sophie CARON Philippe

13 THERET Elodie PRADALIER Frédéric

14 VALIN Jean-Marie X

15 WAQUET Dominique X

Liste « BOUVIGNIES Autrement »

1 CARON Elise X

2 FEVRIER Gilles X

3 LIBERT Nathalie X

4 VIELLEFON Guillaume X

■ Points abordés :

1. Démission de Mme July BERA. Conseillère Municipale

Monsieur le Maire expose que Mme July BERA a fait part de sa démission au sein du conseil municipal par courrier en date du 16 février 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L 270 du Code Electoral, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la démission d’un conseiller municipal, a dès lors qu’elle est définitive, pour effet de conférer immédiatement et automatiquement la qualité d’un conseiller municipal, au suivant de liste.

Dans le cas présent, M. Dominique WAQUET, figurant immédiatement après le dernier sur la liste, est appelé à remplacer Madame July BERA, élue sur cette liste et dont le siège est vacant.

Monsieur Dominique WAQUET est donc installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à M. WAQUET.

2. Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Chapitres

(Dépenses)

Désignation

Chapitres de dépenses

Rappel

Budget 2020

Montant autorisé

(Max.25%)

21 Immobilisations corporelles (terrain, agencement accessibilité,

matériel informatique, matériels divers…)

87 206,04 € 21 801,51 €

23 Immobilisations en cours (travaux cabinet médical, travaux

église, écoles, voirie)

267 282,43 € 66 820,61 €

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 dans les limites indiquées ci-dessus.

Ce qui est approuvé à l’unanimité.

3. Demande du fonds spécial de relance et de solidarité avec les territoires

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la longère en cabinet médical, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le fonds spécial de relance et de solidarité avec les territoires auprès du Conseil Régional. Le montant de cette subvention régionale sera de 30 % maximum du coût global du projet. Il est plafonné à 150 000 € par projet.

L’architecte estime le coût total des travaux à 325 500 € H.T. – 390 600 € TTC se décomposant comme suit :

• Coût des travaux : 285 000 € H.T. • Coût des prestations (architecte, géomètre, études géotechniques -

Coordonnateur SPS – bureau contrôle technique, huissier) 40 500 € H.T. • Subvention D.E.T.R. sollicité 40 % (votée précédemment) 130 200 € • Subvention de la Région sollicitée 30 % 97 650 €

Monsieur le Maire précise que le passage en commission de cette demande pourrait avoir lieu courant avril.

La demande du fonds spécial de relance et de solidarité avec les territoires est approuvée par 15 voix pour (liste « Bien vivre à BOUVIGNIES ») et 4 abstentions (liste « BOUVIGNIES autrement »).

M. VIELLEFON explique les raisons de l’abstention du groupe « BOUVIGNIES autrement » : le groupe n’est pas opposé au projet, car il estime que le cabinet médical est une plus-value pour la commune. Au regard des éléments reçus, « BOUVIGNIES autrement » ne dispose que du coût de l’architecte, de la demande subvention DETR et aujourd’hui, de la demande de subvention auprès de la Région. C’est donc difficile d’avoir une décision éclairée. Ce qui explique l’abstention du groupe qui n’est pas sur le fond et la faisabilité du projet, mais en raison d’un manque d’information.

4. Demande de subvention socle numérique dans les écoles élémentairesCet appel à projets vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycles 2 & 3) qui n’ont pas atteint le socle numérique de base.

Pour le volet équipement et travaux sur les réseaux :

• Le taux de subvention est de 70 % de la dépense engagée jusqu’à 200 000 €. • Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s’élever à minima à 3 500 € • Le montant subventionnable par classe est plafonné à 3 500 €

Pour les services et ressources numériques :

• Cofinancement à 50 % sur la base d’un montant maximum de dépenses de 20 € pour deux ans par élève

Après concertation avec les enseignants, Monsieur le Maire propose de faire une demande de subvention auprès de l’Education Nationale pour l’achat et l’installation de 2 Ecrans Numériques Interactifs + 1 classe tablette (15 tablettes), soit 15 000 € TTC.

Seul 5 000 € sur la dépense totale est à charge pour la commune.

Monsieur le Maire ajoute que l’école du Sacré-Cœur a fait également une demande. Mais celle-ci a été reçue tardivement (vendredi soir) par la mairie et que les devis vont arriver prochainement. Il demande au Conseil Municipal de se positionner sur le fond pour cette école.

M. VIELLEFON demande si un tableau numérique n’a pas déjà été installé dans une des classes de l’école Pigeon Vole ?

M. CARON répond que rien n’a encore été installé, mais que l’équipe de l’école a sollicité l’ERUN de l’Education Nationale pour choisir le matériel le plus judicieux et qu’une démonstration a peut-être été effectuée.

La demande de subvention pour le socle numérique dans les écoles élémentaires est ensuite approuvée à l’unanimité.

5. Demande de subvention d’Aide Départementale aux Villages et Bourgs

Pour rappel, la commune a obtenu en 2020 une subvention ADVB de 67 725 € pour la réfection de la couche de roulement de la rue des Pronelles, rue du Trou Bona et rue du Poirier à l’issue des travaux d’assainissement qui devaient débuter en avril 2020. En raison de la crise sanitaire, Noréade a informé le 23/06/2020, d’un report des travaux en début d’année 2021 avec une fin de travaux 1er semestre 2022. Le 22/12/2020, Noréade prévoyait un démarrage des travaux à la fin du 1er semestre 2021 pour une durée de 12 mois.

La validité de la décision d’attribution de la subvention ADVB était conditionnée à un engagement des travaux et à la transmission de la déclaration de commencement de travaux avant le 31 décembre 2021.

Après discussion avec les services du Département, ceux-ci nous invitent à abandonner la subvention obtenue en 2020 et à présenter un dossier actualisé au titre de l’ADVB 2021 et nous assurent d’un examen bienveillant de leur part.

Coût des travaux actualisé : 135 450 € H.T. – 162 540 € TTC

Montant de la subvention sollicitée 50% du coût H.T. : 67 725 €

Ce qui est approuvé à l’unanimité.

6. Dispositif d’aide à l’achat d’un vélo électrique

La CCPC renouvelle en 2021 son dispositif d’aide à l’achat d’un vélo électrique. Il est proposé d’abonder cette aide de 50 € suivant les conditions d’éligibilité et de recevabilité établies par la CCPC.La Communauté de communes ouvrira sa plateforme d’inscription aux communes ayant mis en place une aide basée sur le même règlement afin de faciliter l’instruction pour les agents municipaux, mais aussi pour simplifier la démarche pour les habitants (un seul dossier à remplir pour l’aide communautaire et l’aide communale).

En réponse à la question de M. FEVRIER sur le montant proposé par la CCPC, Monsieur le Maire précise : • que le montant de l’aide de la CCPC s’élève à 200 € (250 € en 2020),

• que la subvention communale vient compléter ce montant pour qu’il soit égal à l’an dernier, • que le montant total des subventions est plafonné,

• et que 5 vélos ont été subventionnés pour BOUVIGNIES en 2020.

M. VIELLEFON dit que les infrastructures doivent suivre. Monsieur le Maire répond que l’on abonde dans un schéma cyclable avec l’intercommunalité pour développer ce mode de déplacement.

L’aide de 50 € pour l’achat d’un vélo électrique suivant les conditions d’éligibilité et de recevabilité établies par la CCPC est approuvée à l’unanimité.

7. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la CCPC

Un document a été proposé à chaque conseiller.

Monsieur le Maire reprend les différents montants :

• Taxe GEMAPI (entretien et gestion des gros cours d’eau) : 6 039,79 € - Monsieur le Maire précise qu’il y aura prochainement une discussion pour reprendre les eaux de ruissellement. • Animation jeunesse : 23 112,64 €

• Eaux pluviales : 31 031 €

• Éclairage public : 11 024,65 € (sur 20 ans → modernisation de l’éclairage public et passage aux LED) • Entretien éclairage public : 84,84 € (forte baisse en raison du passage aux LED, cela représente une économie de 4 mois sur une année)

Ce qui fait un transfert de charge total de 53 920,53 € approuvé à l’unanimité.

8. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Il est proposé de modifier les articles suivants :

Article 14 : La réunion à huis clos.

A la demande du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le maire précise les raisons du huis clos qui sera mentionné dans le procès-verbal.

Article 15 : La police des réunions.

Le Maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables, les tablettes… doivent être en mode silencieux.

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L2121-16, ces séances peuvent être retransmises par moyen de communication audiovisuel. Seule la retransmission en direct est autorisée, afin de ne pas modifier ou censurer une partie du débat.

Le Maire peut interdire cette retransmission en totalité ou par point s’il estime que celle-ci entraîne des pratiques de nature à troubler le bon ordre des travaux du Conseil Municipal et porter atteinte à la sérénité des débats. La justification de cette interdiction devra figurer dans le procès-verbal.

Tout enregistrement publié entraine la responsabilité de celui qui le publie. Toute personne qui enregistre doit obligatoirement le signaler à l’assemblée dès l’ouverture de la séance. Cette personne s’engage à détruire cet enregistrement après le vote d’adoption du procès-verbal en Conseil Municipal.Article 18 : Le procès-verbal.

Le procès-verbal est signé par les conseillers municipaux lors du Conseil Municipal suivant. Il est consigné dans un registre.

Les séances publiques du Conseil Municipal peuvent être enregistrées. Ce qui pourra servir à la rédaction du procès-verbal qui sera rédigé sous forme synthétique pour faciliter sa lecture. Une fois établi, ce procès-verbal est à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 20 : Le bulletin communal.

Le bulletin communal est publié sur le site web de la mairie.

Les conseillers n'appartenant pas à la majorité disposent :

- d'un quart de page A4 dans le bulletin municipal de septembre-octobre - d'une demi-page A4 dans les bulletins municipaux semestriels de janvier et juin.

Leurs articles doivent être déposés en mairie dans les quinze jours suivant la demande qui leur est faite, à défaut ils ne pourront pas être publiés.

Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute, d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication.

Lorsque des informations générales sont diffusées par la commune, sans qu’elles fassent état des réalisations ou de la gestion du Conseil Municipal, les espaces réservés à l’opposition n’y figurent pas.

Article 22 : La modification du règlement intérieur.

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibère dans les conditions habituelles.

M. FEVRIER expose pour la liste « BOUVIGNIES autrement » :

Le règlement intérieur et les modifications que vous proposez aujourd’hui ne tiennent pas compte de toutes les propositions faites par écrit le 17 Novembre 2020. Nous déplorons que l’élaboration de ce texte n’ait pas donné lieu à un véritable échange. On imagine mal la mise au point d’un tel texte avec l’échange de deux mails. Le texte que vous proposez semble avoir été conçu pour limiter notre accès à l’information et à la vie communale, délaissant les obligations de l’exécutif.

J’attire votre attention sur quelques faits :

• la nécessité de reprogrammer la délibération de création des commissions pour non-respect de l’article L2121-22-3 du CGCT. (absence d’élus de l’opposition dans les commissions). • le non-respect de l’article 2121-13 du CGCT, qui veut que les éléments qui font l’objet d’une délibération doivent être communiqués aux membres du CM, à la demande de ceux-ci. (Demande par mail des plans, devis et étude financière pour les travaux du cabinet médical, ignorée par la mairie). • le non-respect de l’article 6 du règlement intérieur qui supprime les commissions non obligatoires, alors que la mairie adresse un courrier aux associations signé de la commission des associations. • le non-respect de l’article L2121-27-1 du CGCT qui précise que l’opposition municipale doit disposer d’un droit d’expression dans toutes les publications y compris le site Internet de la commune. • le non-respect de l’article L2122-22 du CGCT qui oblige le maire à une information du conseil concernant les délégations qu’il a reçu par un vote du conseil municipal. Pour exemple, depuis le dernier conseil municipal du 29 novembre 2020, aucune information ne nous a été communiquée. Nous avons apprisincidemment la création d’un conseil municipal des enfants, l’opération « fixons le carbone », la mise en place d’une signalisation aux abords des écoles… etc

• le journal municipal est devenu celui de la liste « Bien vivre à Bouvignies ».

Après une année au conseil municipal, et en prenant du recul, nous constatons des irrégularités nombreuses sur la place donnée à l'opposition dans le fonctionnent de la commune. Des poursuites au tribunal administratif sont envisageables, mais elles seraient dommageables pour la commune. Nous restons dans l'attente d'un travail d'équipe, de concertation, d'échanges.

Monsieur le Maire déclare prendre bonne note des remarques de « BOUVIGNIES autrement ».

Les modifications du règlement intérieur sont ensuite approuvées par 15 voix pour (liste « Bien vivre à BOUVIGNIES ») et 4 contre (liste « BOUVIGNIES autrement » ).

9. Renouvellement des baux et droits de chasse

Terres concernées :

• Section A N° 315 la grande campagne 26 a 95 ca

• Section A N° 314 couture des Tranes 16 a 55 ca

• Section A N° 837 bosquet de l’église 1 a 49 ca

• Section A N° 844 bosquet de l’église 1 ha 28 a 26 ca

• Section ZA N° 55 la Pliche 36 a 34 ca

TOTAL 2 ha 10 a 85 ca.

Baux :

Après vérification, il s’avère que les terres mises en location par le CCAS, sont devenues en 1994, probablement suite à une erreur du centre des Impôts fonciers, propriété de la commune.

Il est proposé de renouveler les baux de location de terre et de calculer les fermages suivant les minimas et maximas fixés par l’arrêté préfectoral départemental.

A savoir pour Bouvignies situé en zone C dont les terres sont répertoriées en catégorie 1 : • Minimum en Euros 124,09/l’hectare

• Maximum en Euros : 137,86/l’hectare

Il est proposé :

• de fixer le fermage à 137,86 € l’hectare pour 2021 et qui sera indexé chaque année selon l’indice de fermage, au profit du CCAS

• de mettre à charge du locataire le tiers de la part commune de l’impôt foncier des propriétés non bâties, la moitié de la taxe additionnelle de chambre d’agriculture et le frais de gestion de la fiscalité directe locale (8 % de la part impôt due par le preneur) au profit de la commune.

• de consentir la durée du bail pour 9 ans

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

DROIT DE CHASSE :

Il est proposé de consentir ce droit pour 9 ans, pour un loyer annuel de 49,58 € au profit du CCAS.

Le renouvellement des baux et droits de chasse est approuvé à l’unanimité.

10. Modifications statutaires de la Communauté de Communes Pévèle Carembault

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT –A-MARCQ,Vu l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, relatif à la prise de compétence mobilité par les communautés de communes, Vu l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 supprimant la catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes et disposant que celles-ci continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales. Vu l’article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et celle n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi Engagement et Proximité, Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 relatif aux statuts de la CCPC à compter du 1er janvier 2020,

Vu la délibération CC_2021_18 du Conseil communautaire en date du 15 février 2021 relative aux modifications statutaires de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Considérant que cette délibération acte :

• La restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune d’OSTRICOURT,

• La prise de la compétence supplémentaire MOBILITES,

• Que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire,

Ces modifications statutaires de la Communauté de Communes Pévèle Carembault sont ensuite approuvées à l’unanimité.

11. Renouvellement de la convention au service commun voirie de la Communauté de Communes Pévèle Carembault

Signé le 11 juin 2019, il est proposé de renouveler l’adhésion à ce service qui a pour but d’assister la commune dans l’exercice de la compétence voirie et d’assurer :

- une assistance à la programmation de travaux,

- une maîtrise d’œuvre dont les missions consistent à :

• réaliser les études avant-projet et projet

• assistance pour le choix du prestataire

• assurer la conduite et la direction des travaux

• assistance pour la réception des travaux

Sur les opérations de petit entretien (nid de poule, changement de quelques bordures,), les opérations d’entretien préventif (réalisation d’enduit superficiel,), les opérations de maintenance (réfection des espaces publics …), et l’opération de requalification (réfection de voirie avec modification du profil …)

Le montant de rémunération de cette prestation de maitrise d’œuvre correspond à 1 % du montant des travaux de l’opération à l’issue de la notification du marché.

Monsieur le Maire précise que ce service compétent est bien utile pour les petites communes.

Le renouvellement de la convention est ensuite approuvé à l’unanimité.

12. Médiathèque communale : demandes d’adhésion

Pour être en accord avec l’ensemble des communes adhérentes au réseau des médiathèques de la CCPC, il est proposé de ne plus demander d’adhésion et ainsi de donner la possibilité à tous les administrés d’accéder à ce service.

Ce qui est approuvé à l’unanimité.

13. Avenant à la convention de mise à disposition de locaux à destination de l’installation d’un cabinet médical

Cette convention signée le 18/09/2018 avec les docteurs GRASSET et HENNION, précise en son article 4, que 4 heures 30 de ménage hebdomadaire à 20 € de l’heure seront facturées en plus du loyer mensuel (500 €).Sont compris dans ces heures de ménage, les produits d’entretien utilisés par le personnel technique. Au vu de la crise et des protocoles sanitaires, beaucoup plus de produits ont été utilisés et mis à disposition des médecins (papier pour s’essuyer les mains, savons, gel hydroalcoolique, nettoyant/désinfection…). Avec l’accord des Médecins, il est proposé de répercuter ces coûts de fourniture d’entretien chaque mois à hauteur de 100 €.

Ce qui est approuvé à l’unanimité.

La séance est levée.