Conseil Municipal - 2018 03 21 Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 2018 03 21 Conseil Municipal Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Bouvignies. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 03 21 Conseil Municipal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de BOUVIGNIES.

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mercredi 21 mars 2018

Le mercredi 21 mars 2018 à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de BOUVIGNIES s’est réuni dans la salle du conseil et des mariages, sous la présidence de Monsieur le Maire, Frédéric PRADALIER. Conformément aux articles L 2 121-10 et L 2 121-11 du CGCT, la convocation a été affichée à l’extérieur de la mairie et adressée par écrit au domicile de chaque conseiller le 16 mars 2018.

■ Composition :

Présents Procuration à Absents

Liste « Bien vivre à BOUVIGNIES »

1 CAILLE Valérie FENAIN Bruno

2 CARON Philippe X

3 COUTEAU Odile X

4 DESFONTAINE Delphine X

5 DESMONS Valérie X

6 FENAIN Bruno X

7 HULOUX Martine X

8 HUMEZ Michel X

9 LONGUEPEE Jean X

10 LOSCUITO Martine X

11 LOUBERT André X

12 POLYN Franck PRADALIER Frédéric

13 PRADALIER Frédéric X

14 SALMON Bernadette X

15 THERET Elodie HULOUX Martine

16 VALIN Jean-Marie X

Liste « BOUVIGNIES avec vous »

1 François CORION X

2 Claudine RIME X

3 Marie-Jeanne RZEPECKI CORION François

■ Points abordés :

1. Vente du 3e terrain rue Dombrée.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil Municipal a décidé de vendre 3 terrains rue Dombrée pour la construction de la cantine garderie et que 2 terrains sont déjà vendus.

Il précise ensuite que la commune a reçu une proposition pour la vente du 3e terrain au prix de 78 000 € net vendeur pour la commune et que l’estimation faite par les services des domaines est de 70 600 €. Il expose que cette offre lui parait donc raisonnable, mais que cette vente ne sera effective qu’après accord du permis de construire (clause de 2 mois).

Par 16 voix pour (liste « Bien vivre à Bouvignies ») et 3 abstentions (liste « Bouvignies avec vous »), le Conseil Municipal approuve la vente de cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

2. Création d’un poste d’attaché et d’un poste d’adjoint administratif principal de 1re classeMonsieur le Maire expose que Mme RIDON partira en retraite le 1er mai 2018 et doit épuiser ses droits à congés. Sa remplaçante prendra donc ses fonctions à compter du 15 avril 2018. Il y a donc lieu de créer un poste d’attaché territorial du 15 avril au 30 avril 2018.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la création de ce poste d’attaché territorial du 15 avril au 30 avril 2018.

Suite au tableau d’avancement de grade des adjoints administratifs pour l’année 2018, il propose ensuite de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1re classe et de supprimer l’emploi d’adjoint administratif principal de 2e classe.

Ce qui est approuvé à l’unanimité.

3. Recomposition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

Monsieur le Maire expose que :

Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 relatif à détermination du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, Considérant que ce nombre avait été fixé sur la base d’un accord local à 59 conseillers communautaires, en application des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 qui mettait en place une procédure alternative d’accord entre les communes pour la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Considérant que les dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT relatives aux accords locaux ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité n°2014-405 devant le Conseil constitutionnel qui les a déclarées contraires à la Constitution par l’arrêt « Commune de SALBRIS », en date du 20 juin 2014 au motif qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité d’accès devant le suffrage.

Considérant que par une loi n°2015-264 du 9 mars 2015, le législateur a réintroduit des dispositions permettant d’ouvrir la faculté d’un accord local plus strictement contraint.

Considérant les dispositions de l’article 4 al 2: « En cas de renouvellement intégral ou partiel d’un conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application des dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois, à compter de l’évènement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal. » Considérant les démissions des conseillers municipaux de BEUVRY-LA-FORET acceptées par Monsieur le sous- préfet de l’arrondissement de DOUAI le 30 janvier 2018.

Considérant que, du fait de ces démissions, le Conseil municipal de BEUVRY-LA-FORET a perdu plus d’un tiers de ses membres, et que de nouvelles élections municipales partielles vont être organisées courant avril 2018, Considérant que l’accord local constaté par arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 ne peut donc être conservé, car il ne respecte pas les dispositions de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, qui permet, sous certaines conditions, de procéder à une répartition des sièges communautaires par accord amiable. Qu’en conséquence, il convient de procéder à une recomposition du Conseil communautaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT dans un délai de deux mois à compter du fait générateur, c’est-à-dire de l’acceptation des démissions des conseillers municipaux de BEUVRY-LA-FORET à la date du 30 janvier 2018.

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Nord en date du 5 février 2018 apportant des précisions sur la nécessité de recomposer le conseil communautaire

Considérant que cette nouvelle composition peut s’effectuer dans le cadre d’un nouvel accord local à la majorité qualifiée des conseils municipaux (les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population). Considérant que cet accord local doit être adopté avant le 30 mars 2018 et respecter les critères de validité définis par l’article L5211-6-1 du CGCT.

Considérant que la répartition des sièges effectuée par l'accord local doit respecter les modalités suivantes :• Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait

attribué en application de la répartition de droit commun ;

• Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le

plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (population légale 2013 en vigueur au 1er janvier 2016) ; • Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

• La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa

population dans la population globale des communes membres, sauf :

- lorsque la répartition de droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord local maintient ou réduit cet écart ;

- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition légale conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Considérant qu’au vu des simulations effectuées pour aboutir à la détermination d’un accord local, il apparait que seule une recomposition sur la base de 52 conseillers communautaires, et non plus 59, est envisageable.

Considérant que les deux possibilités envisageables sont les suivantes :

Tableau 1 - répartition telle qu’elle résulte du droit commun,

sept communes ayant actuellement plusieurs conseillers communautaires perdent toutes un conseiller communautaire

Communes Nombre de conseillers communautaires ORCHIES 5 (au lieu de 6 actuellement) TEMPLEUVE-EN-PEVELE 3 (au lieu de 4 actuellement) OSTRICOURT 3 (au lieu de 4 actuellement) CYSOING 3 (au lieu de 4 actuellement) PHALEMPIN 3 (au lieu de 4 actuellement) GONDECOURT 2 (au lieu de 3 actuellement) THUMERIES 2 (au lieu de 3 actuellement) Les 31 autres communes Continuent de bénéficier d’un conseiller communautaire

Tableau 2 - répartition telle qu’elle résulte d’un accord local,

ORCHIES perd deux conseillers communautaires et COUTICHES en gagne un. Six communes ayant actuellement plusieurs conseillers communautaires perdent toutes un conseiller communautaire.

Communes Nombre de conseillers communautaires ORCHIES 4 (au lieu de 6 actuellement) TEMPLEUVE-EN-PEVELE 3 (au lieu de 4 actuellement) OSTRICOURT 3 (au lieu de 4 actuellement) CYSOING 3 (au lieu de 4 actuellement) PHALEMPIN 3 (au lieu de 4 actuellement) GONDECOURT 2 (au lieu de 3 actuellement) THUMERIES 2 (au lieu de 3 actuellement) COUTICHES 2 (au lieu de 1 actuellement) Les 30 autres communes Continuent de bénéficier d’un conseiller communautaire

Par 16 voix pour (liste « Bien vivre à Bouvignies ») et 3 abstentions (liste « Bouvignies avec vous »), le Conseil Municipal choisit la répartition définie au tableau 2 - répartition telle qu’elle résulte d’un accord local).4. Avenant N° 1 à la convention constitutive de groupement de commandes pour la vérification et maintenance des extincteurs avec la CCPC.

En raison du retrait des communes de Mouchin, Thumeries, et Tourmignies du groupement de commandes sur la maintenance des extincteurs, la CCPC nous demande de signer un avenant à cette convention afin de régulariser ces modifications.

Ce qui est approuvé à l’unanimité.

5. Consultation sur les modifications statutaires du SIDEN SIAN

Monsieur le Maire expose que tous les conseillers ont été destinataires des éléments concernant la modification statutaire du SIDEN SIAN

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 de ce code,

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566- 12-2,

Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),

Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDEN France,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Vu la délibération du Comité Syndical en date du 21 Juin 2017 portant sur des modifications statutaires du SIDEN-SIAN ayant obtenu la majorité qualifiée dans le cadre de la consultation des membres du Syndicat conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 30 janvier 2018.

La séance est levée.