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Procès Verbal - DELB 20170156 w
Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170156 w)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal
Séance du 13 mars 2017
Dossier n° 2017.03.69..
DELB-20170156 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE -
AMELIORATION DE L'HABITAT - PROGRAMME OPERATIONNEL DE PREVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES COPROPRIETES (POPAC) CENTRE ANCIEN - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) - CONVENTION DE FINANCEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Laëtitia DE SAINT-NICOLAS, adjoint.- La ville du Havre et ses partenaires (l’Agence nationale de l’habitat - ANAH, le département de la Seine-Maritime, la Communauté d’agglomération havraise (CODAH) et la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime) ont souhaité pérenniser la dynamique de réhabilitation initiée auprès des propriétaires privés, qu’ils soient bailleurs ou occupants, dans un contexte de mutations urbaines importantes dans le centre ancien, et ont décidé le lancement d’une deuxième opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU), intégrant un volet « copropriétés dégradées » à compter du 1 er avril 2016.
Afin de renforcer ce dispositif, la ville du Havre, avec le soutien de l’ANAH, a souhaité que l’OPAH-RU II centre ancien soit articulée à un programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) sur le même périmètre, permettant ainsi de compléter le volet d’intervention sur les copropriétés dégradées par une intervention préventive afin d’apporter une réponse plus globale à cette problématique dans le centre ancien.
Ce nouveau dispositif POPAC, d’une durée de trois ans (2017 -2020), permet la mise en place d’un observatoire des copropriétés repérées, la sensibilisation des copropriétaires aux enjeux d’une gestion et d’un entretien pérennes de leur bien, la mise en œuvre d’un accompagnement multi partenarial des copropriétés engagées dans la démarche, et de résoudre les premières difficultés en apportant informations, conseils et accompagnement spécialisé.
La direction générale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) souhaite accompagner ce projet en participant financièrement à la mise en place de ce programme.
La ville du Havre assure la maîtrise d’ouvrage du suivi-animation de cette opération, mais la gestion du programme opérationnel sera confiée à un opérateur.
Le coût total de ce programme est estimé à 300 000 euros HT répartis comme suit : - financement à 50 % par l’ANAH, plafonné à 150 000 euros HT ;
- financement à 25 % par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), plafonné à 60 000 euros HT ;
- le reste, soit 90 000 euros HT, étant à la charge de la ville du Havre.La présente convention de partenariat entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la ville du Havre a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien apporté par la CDC pour la réalisation du programme d’actions du POPAC sur le centre ancien du Havre pour une durée de trois ans.
En conséquence, il revient au conseil municipal de se prononcer sur la signature de cette convention de partenariat entre la CDC et la ville du Havre relative à la mise en place d’un POPAC sur le centre ancien.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU l’étude pré-opérationnelle pour une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) lancée par décision du maire n° 20150273 en date du 3 avril 2015 ;
VU la délibération n° 20170080 du conseil municipal en date du 6 février 2017 autorisant la signature de la convention de programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) sur le centre ancien ;
VU la délibération n° 2015-43 du conseil d’administration de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) du 25 novembre 2015 relative à la généralisation du financement des programmes opérationnels de prévention et d’accompagnement en copropriété (POPAC) ;
VU les budgets primitifs des exercices 2017 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’autorisation de programme n° 1212.15 « OPAH-RU - Etudes et subventions d’équipement » ;
CONSIDERANT
- l’intérêt de poursuivre l’intervention lourde de requalification du bâti et de renouvellement urbain des quartiers du centre ancien du Havre ;
- la nécessité d’accompagner les copropriétés dégradées dans la sensibilisation aux enjeux d’une gestion et d’un entretien pérennes de leur bien, en apportant informations, conseils et accompagnement spécialisé ;- que le projet de convention POPAC (programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés) a été validé lors du conseil municipal en date du 6 février 2017 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 21 février 2017, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée des quartiers Danton, Rond-Point, Tourneville, Haut-Graville, Mare au Clerc, Acacias, Sainte-Marie, Saint-Léon, Observatoire et Massillon ;
DECIDE
- d’adopter le projet de convention de financement du programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) sur le périmètre du centre ancien du Havre par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention de financement du POPAC par la CDC, ainsi que des éventuels avenants.
Imputations budgétaires
Recettes
Exercices 2017 et suivants
Sous-fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 1328 : subventions d’équipement non transférables - autres
Programme 17226 : programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC)
Code mission : C40M07
Montant estimatif de la recette : 60 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité