Compte-Rendu - CR du 12 04 2022

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Compte-Rendu - CR du 12 04 2022 Document publié le Jeudi 29 décembre 2016 par la commune de Jury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE CANTON DU PAYS MESSIN

Commune de JURY

COMPTE-RENDU DES DELBERATIONS DU GONSEIL MUNICIPAL

Séance 9 [à avril 2011

Date de convocation

07.04.2022

Date d'affichage

07.04.2022

Nombre de Conseillers

L'an deux mil vingt-deux, le douze avril, le Conseil Municipal dûment

convoqué pat Monsieur le Maire le sept avtil deux mil vingt-deux, réuni en

séance ordinaire à la mairie de Jury, à dix-neuf heures, sous la présidence de

Monsieur Stanislas SMIAROWSKI, Maire.

Etaient présents : Mrs S. SMIAROWSKI ; J-L OURY ; G. LIZEUX ; G.

LEDRICH ; L. MALI ; Y. RINALDI ; À. AISSAOUI

Mmes S. OZBOLT; A. GALAT; À. CALARI; M. DELIVRON, BB.

SIMON

en exercice

14

Présents Etaient absents excusés : C. KAMUT

D. I ZOCHOWSKI qui a donné pouvoir à S. SMIAROWSKI

Votants . L. 12+1 Etait absent non excusé : /

Le Conseil a désigné comme secrétaire de séance J-L OURY, Adjoint au

Maire

ira

Point n°2022-27: APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION 2021,

AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LEDRICH, conseiller délégué aux finances,

Considérant la concordance des éctitures de clôture et les résultats tels qu’ils ressortent du compte administratif dressé par Monsieur le Maire et le compte de gestion établi par le Receveur Municipal au titre de l’année 2021, Adopte à l'unanimité des voix unanimité, le compte de gestion 2021 du Receveur Municipal ; Déclare que le compte administratif 2021 n’appelle ni observation ni réserve de sa part et l’adopte à l'unanimité des voix. Il est précisé que Monsieur le Maire a quitté la salle le temps du vote et n’y a pas pris part.

Le Conseil,

Après approbation des comptes de gestion et administratif de l'exercice 2021, détaillés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- dépenses : 563.576,00 €

- tecettes : 641.175,97 €

- tésultat reporté excédentaire : 107.269,89 €

soit un résultat excédentaite de : 184.869,86 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

- dépenses : 196.024,60 €

- recettes : 334.135,32 €

- tésultat reporté excédentaire : 4.724,35 €

soit un résultat excédentaite de : 142.835,07 €Reste à réaliser :

- dépenses : 31.619,78 €

- recettes : 53.392,80 €

soit un excédent de : 21.773,02 €

Soit, en tenant compte des restes à réaliser, un excédent de financement de 164.608,09 €

AFFECTATION

Après en avoit délibéré et à l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

- en report à nouveau (article 002) la somme de 184.869,86 €

Point n°2022-28 : TAUX DES TAXES LOCALES 2022

Monsieur Gabriel LEDRICH, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la pette de la taxe d’habitation (T'H) sur les résidences principales.

La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pout 2021). Aptès avoir entendu exposé du conseiller délégué aux finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, décide d'augmenter les taux sur les taxes locales de 2%. Le produit des taxes locales pour l'année 2022 se décomposera donc de la façon suivante :

POUR MÉMOIRE N-1

DESIGNATION TAUX 2020 TAUX 2021 | TAUX 2021 TAUX 2022 BASES PRODUIT

DES TAXES communal | départemental communal d'imposition | correspondant

Taxe d'habitation 11,26% 0,00% 0,00% -€ 0€

Taxe foncière (bâti) | 11,28% 11,28% 14,26% 26,05% 990 600 € 258 051 €

Taxe fondère (non bâti) 5213% 52,13% 53,17% 15 400 € 8188 €

Versement du weffident correcteur 52 928 €

Versement autres taxes (TH) 2723 €

TOTAL 321 890 €

Âlloations compensatriæs 775 €

Les membres du conseil municipal chargent le Maire, ou l’adjoint délégué, de l'exécution et l’autorisent à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Point n°2022-29 : NEUTRALISATION DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

Monsieur Gabriel LEDRICH, conseiller municipal délégué aux finances, informe l'assemblée municipale que l’article 81 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 portant loi de finances rectificative a instauré la possibilité de mettre en place des attributions de compensation (AC) d'investissement. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Metz Métropole a fait le choix d'utiliser cette possibilité.

L'imputation comptable de FAC d'investissement versée par la commune oblige que celle-ci soit amortie. Il est précisé que le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 permet aux communes de pratiquer la technique dite de «neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement » qui permet de ne pas faire supporter à la section de fonctionnement l’amortissement obligatoire des subventions versées.

Section - Chapitre - Compte Dépenses Recettes

Investissement - 040 - 28046 20 925,00 €

Amortissement

Fonctionnement - 042 - 6811 20 925,00 €

Investissement - 040 - 198 20 925,00 €

Neutralisation

Fonctionnement - 042 - 7768 20 925,00 €Le conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 portant loi de finances rectificative en son article 81 ;

VU le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées paf les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leuts établissements publics et les départements ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2018 fixant la durée d’amortissement à 1 an 5

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix,

Accepte la neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipements versées dans la totalité de l’Attribution de Compensation d'amortissement versée en 2021 à Metz Métropole.

Point n°2022-30 : BUDGET PRIMITIF 2022

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le Conseil Municipal, adopte le budget primitif 2022 équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

> Section de fonctionnement : 872.722,86 €

> Section d'investissement : 624.879,35 €

Point n°2022-31 : MAISON DES ASSOCIATIONS : ANNONCE LEGALE

Monsieur Gabriel LEDRICH, conseiller délégué aux finances, rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°2022-15 du 22/02/2022 lançant la consultation pour la maîtrise d'œuvre de la future maison des associations et annonce qu’à ce titre, une annonce légale a été publiée dans la presse.

Il propose que la facture correspondante ainsi que les fututes factures concernant les publications dans les annonces légales, soit payées en section d'investissement afin de récupérer partiellement la TVA.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le conseil municipal accepte :

Ÿ_ de régler la facture de la société EBRA MEDIAS Lorraine et Franche-Comté, sise chez Le Républicain Lorrain, 3 avenue des Deux Fontaines, 57140 Woippy, pour un montant total TTC de 132,00 € TTC en section

d'investissement, opération 2101 « maison des associations » :

Ÿ_ de régler les futures factures concernant la publicité légale de ce projet en section d'investissement, opération 2101 « maison des associations ».

Les membres du conseil municipal chargent le Maire, ou Padjoint délégué, de l'exécution et l’autorisent à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Point n°2022-32 : REMPLACEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC IMPASSE DE PECHYŸ

Monsieur Gérard LIZEUX, adjoint délégué aux travaux, informe les membres du conseil municipal de la nécessité d'effectuer le remplacement d’éclairage à l'impasse de Péchy. L'entretien de l'éclairage public étant effectué par l’'UEM, cette société a été sollicitée pour ce remplacement par un éclairage LED.

Aussi il propose 1 devis.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le conseil municipal, accepte la proposition de la société UEM, sise 2 place du Pontiffroy, BP 20129, 57014 Metz cedex 01, pour un montant total TTC de 1.191,40 € TTC en section d'investissement, opération 213 « travaux de voirie ».

Les membres du conseil municipal chargent le Maire, ou l’adjoint délégué, de l'exécution et l’autorisent à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Point n°2022-33 : AMENAGEMENT DU TALUS RUE DE METZ

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la renaturation du tuisseau à l'entrée de Jury, il est proposé de fleurir le talus.

Aussi il propose 1 devis.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le conseil municipal accepte la proposition de la société SAS BERTRAND, sise ZA du Cheval Blanc, 12 rue Jean Walgenwitz, 57420 Solgne, pour un montant total TTC de 2.778,00 € TIC en section d'investissement, opération 1501 « agencement et aménagement de terrains ».

Les membres du conseil municipal chargent le Maire, ou l’adjoint délégué, de l'exécution et l’autorisent à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Point n°2022-34 : AVIS SUR LA DEMANDE ENVIRONNEMENTALE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DE LA ZAC LA PASSERELLE

Dans le cadre du code de l'environnement, le projet de la SODEVAM relatif à l'aménagement

de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de la Passerelle sur le territoire de la commune

de Jury est soumis à autorisation environnementale unique. En application de l’article R181-38

du code de l’environnement le conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette

demande d'autorisation environnementale.

Cette demande fait suite à un premier dossier déposé au titre de la loi sur l’eau et validé en 2016

pat les services de la police de l'Eau. Toutefois différentes problématiques ont été identifiées

depuis le début des travaux de la première tranche en 2017 :

° _ Dimensionnement des noues et ouvrage de collecte de transfert et de rétention des eaux pluviales

° Gestion de l’eau de pluie sur le site de la première tranche de l'opération

* Recherche et délimitation de zones humides

° Etat d’encombrement du lit du cours d’eau qui ne permet pas un bon écoulement

des eaux ni le raccordement des ouvrages de rejet des bassins de rétention

des eaux pluviales du projet.

Compte tenu des catactéristiques du projet, celui-ci est soumis à étude d'impact et à autotisation

au titre de la loi sur l’eau.

Le projet 2 été modifié en surface et en densité pout s’adapter aux zones humides identifiées

et en évitant tout impact sur celles-ci.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le conseil municipal émet un avis favorable

à la demande d'autorisation environnementale unique déposée par la SODEVAM pour

le projet d'aménagement de la ZAC de la Passerelle.

Fait et délibéré le 12 avtil 2022

Acte rendu exécutoire après transmission en

Préfecture et affichage le 22 avril 2022