Procès Verbal - PV du 29 11 2022

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Procès Verbal - PV du 29 11 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Jury. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 11 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

P ROCES-venpas DES DEuBERATIONS

CANTON DU PAYS MESSIN

Commune de JURY

DU CONSEIL MUNICIPAL

dance cl 10 novebre NO

Date de convocation

25.11.2022

Date d'affichage

25.11.2022

Nombre de Conseillers

en exercice

14

Présents

9

Votants

9+5

ORDRE DU JOUR :

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf novembre, le Conseil Municipal

dûment convoqué par Monsieur le Maire le vingt-cinq novembre deux mil

vingt-deux, réuni en séance ordinaire à la mairie de Jury, à dix-neuf heures,

sous la présidence de Monsieur Stanislas SMIAROWSKI, Maire.

Etaient présents :

Mrs S. SMIAROWSKT ; J-L OURY ; G. LIZEUX ; G. LEDRICH ; L.

MALI; Y. RINALDI

Mmes À. CALART ; À. GALAT ; M. DELIVRON

Etaient absents excusés :

S. OZBOLT qui a donné pouvoir à G. LEDRICH

I. ZOCHOWSKI qui a donné pouvoir à A. CALARI

À. AISSAOUI qui a donné pouvoir à G. LIZEUX

C. KAMUT qui a donné pouvoir à J-L OURY

B. SIMON qui a donné pouvoir à Y. RINALDI

Etait absent non excusé : /

Le Conseil a désigné comme secrétaire de séance Madame Catherine

BLETTNER, secrétaire de mairie.

- Point 2022-106 : Approbation du procès-verbal de la séance du 08/11/2022

- Point 2022-107

- Point 2022-108 :

- Point 2022-109

- Point 2022-110

- Point 2022-111

associations »

: Achat d’électrodes pédiatriques pour les défibtillateuts

Achat d’un ordinateur portable pour l’école maternelle

: Décision modificative n°6/2022

: Demande de subvention DETR pour le projet « construction d’une maison des associations » : Demande de subvention AMBITION MOSELLE pour le projet « construction d’une maison des

- Point 2022-112 : Demande de Fonds de concours à Metz Métropole pour le projet « construction d’une maison des associations »

- Point 2022-113

- Point 2022-114 :

: Demande de subvention PLUSSUR à Metz Métropole pour un projet de signalisation routière Adhésion à la convention de participation pour des risques santé mise en place par le Centre de

gestion de la Moselle

- Point 2022-115 : Délibération sur le principe d’une DSP périscolaire, sur la convention de groupement de commandes et sur la création de la commission DSP

- Point 2022-116 : Motion sur les finances locales

riPoint n°2022-106 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08/11/2022

Le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité des voix.

Point n°2022-107 : ACHAT D’ELECTRODES PEDIATRIQUES POUR LES DEFIBRILLATEURS

Monsieur Gabriel LEDRICH, adjoint délégué aux finances, informe les membres du conseil municipal qu’il conviendrait d’équiper les 2 défibrillateurs de la mairie d’électrodes pédiatriques.

Aussi il propose 1 devis.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le conseil municipal accepte l'offre de prix de la société CARDIA PULSE, sise 9 rue du Moulin 67270 Schwindratzheim, pour un montant de 200,40 € TTC, à financer en section d'investissement, opération 208 « matériel / outillage ».

Les membres du conseil municipal chargent le Maire, ou l’adjoint délégué, de l'exécution et l’autotisent à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Point n°2022-108 : ACHAT D'UN ORDINATEUR PORTABLE POUR L’ECOLE MATERNELLE

Monsieur Gabriel LEDRICH, adjoint délégué aux finances, informe les membres du conseil municipal la demande de la Directrice de l’école maternelle de remplacer son ordinateur fixe devenu obsolète par un PC portable. Il rappelle également que cet achat était prévu au budget primitif 2022.

Aussi il propose 3 devis.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le conseil municipal accepte l'offre de prix de la société INGEDUS.COM, sise 10 avenue ZAC Sébastopol, 57070 Metz cedex, pouf un montant de 500,40 € TIC, à financer en section d'investissement, opération 1309 « matériel / mobiliet scolaire ».

Les membres du conseil municipal chargent le Maire, ou l’adjoint délégué, de l'exécution et lautorisent à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Point 2022-109 : DECISION MODIFICATIVE N°6/2022

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le conseil municipal décide des modifications budgétaires ci-dessous :

> Section d'investissement :

- dépenses : c/2315 «installations, matériel et outillage techniques » op. 213 - 501€ - dépenses : c/2183 « matériel de bureau et matériel informatique » op. 1309 + 501 €

Les membres du conseil municipal chargent le Maire, ou l’adjoint délégué, de l’exécution et l’autorisent à signet tous les documents relatifs à cette affaire

Point n°2022-110 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LE PROJET « CONSTRUCTION D’UNE MAISON DES ASSOCIATIONS »

Monsieur Gabriel LEDRICH, conseiller délégué aux finances, informe les membres du conseil municipal de ia possibilité de bénéficier d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le cadre de travaux de construction d’une maison des associations sut la zone de loisirs située au centre du village, celle-ci étant déjà dotée de jeux d’enfants et d’un city-stade.

Afin d’aider financièrement la commune dans ces travaux, Monsieut le Maire propose de solliciter une subvention Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux (DETR) auprès de la Préfecture.

Il propose donc le plan de financement suivant :

Projet : Construction d’une maison des associations

Plan de financement :

Montant HT subventionnable : 770.512,95 € (soit 924.615,54 € TTC) Subvention DETR sollicitée au taux de 30 % 231.153,89 € Subvention AMBITION MOSELLE sollicitée au taux de 30 % 231.153,89 € Fonds de Concours sollicités au taux de 20 % 154.102,59 € Fonds propres de la commune (montant HT) : 154.102,59 € TVA (20%) 154.102,59 €Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le conseil municipal :

- adopte le projet et le plan de financement ci-dessus ;

- sollicite la Préfecture de la Moselle pour l'attribution d’une DETR;

- décide d'inscrire ces réalisations au budget primitif 2023 ;

- Charge le Maire, ou l’adjoint délégué, de l'exécution et autorisent à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Point n°2022-11: DEMANDE DE SUBVENTION AMBITION MOSELLE POUR LE PROJET « CONSTRUCTION D’'UNE MAISON DES ASSOCIATIONS »

Monsieur Gabriel LEDRICH, conseiller délégué aux finances, informe les membres du conseil municipal de la possibilité de bénéficier d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le cadre de travaux de construction d’une maison des associations sur la zone de loisirs située au centre du village, celle-ci étant déjà dotée de jeux d’enfants et d’un city-stade.

Afin d’aider financièrement la commune dans la création de cette maison des associations, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention AMBITION MOSELLE auprès du Département de la Moselle. Il propose donc le plan de financement suivant :

Projet : Construction d’une maison des associations

Plan de financement :

Montant HT subventionnable : 770.512,95 € (soit 924.615,54 € TTC)

Subvention AMBITION MOSELLE sollicitée au taux de 30 % 231.153,89 €

Subvention DETR sollicitée au taux de 30 % 231.153,89 €

Fonds de Concours sollicités au taux de 20 % 154.102,59 €

Fonds propres de la commune (montant HT) : 154.102,59 €

TVA (20%) 154.102,59 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le conseil municipal :

- adopte le projet et le plan de financement ci-dessus ;

- sollicite le Département de la Moselle pour Pattribution d’une subvention AMBITION MOSELLE ; - décide d'inscrire ces réalisations au budget primitif 2023 ;

- charge le Maire, ou l’adjoint délégué, de l'exécution et l’autorisent à signet tous les documents relatifs à cette affaie.

Point n°2022-112: DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A METZ METROPOLE POUR LE PROJET « CONSTRUCTION D’UNE MAISON DES ASSOCIATIONS »

Monsieur Gabriel LEDRICH, conseiller délégué aux finances, informe les membres du conseil municipal de la possibilité de bénéficier d’un fonds de concours de Metz Métropole pour le financement de projets communaux en lien avec le projet de territoire.

Aussi Monsieur le Maire propose de solliciter cette subvention pour le ptojet de construction d’une maison des associations et propose le plan de financement suivant :

Projet : Construction d’une maison des associations

Plan de financement :

Montant HT subventionnable : 770.512,95 € (soit 924.615,54 € TTC)

Fonds de Concours sollicités au taux de 20 % 154.102,59 €

Subvention DETR sollicitée au taux de 30 % 231.153,89 €

Subvention AMBITION MOSELLE sollicitée au taux de 30 % 231.153,89 €

Fonds propres de la commune (montant HT) : 154.102,59 €

TVA (20%) 154.102,59 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le conseil municipal :

- adopte le projet et le plan de financement ci-dessus :

- sollicite l'Eurométropole de Metz pour Pattribution d’un Fonds de concours ;

- décide d'inscrire ces réalisations au budget primitif 2023 ;

- charge le Maire, ou l’adjoint délégué, de l'exécution et Pautorisent à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Point n°2022-113 : DEMANDE DE SUBVENTION PLUSSUR À METZ METROPOLE POUR UN PROJET DE SIGNALISATION ROUTIERE

Monsieur Gérard LIZEUX, adjoint aux travaux, informe les membres du conseil municipal de la possibilité de bénéficier du dispositif PLUSSUR pour le financement de nouveaux aménagements de sécurité légers. Ce dispositif proposé par l'Eurométropole de Metz, vient en remplacement du dispositif AMISSUR du Département qui gérait l'enveloppe des amendes de polices pour les communes de moins de 10 000 habitants.

Il précise également que chaque commune dispose d’une enveloppe de 35 000 € pour financer de nouveaux aménagements de sécurité légers, à utiliser en une ou plusieurs fois sur la durée du mandat.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander ce dispositif PLUSSUR auprès de PEurométropole de Metz pour un projet de signalisation routière.

Projet : Signalisation routière

Plan de financement :

Montant TTC des travaux ptojetés : 6 855,07 €

Dispositif PLUSSUR sollicité au taux de 100 % 6 855,07 €

Fonds propres de la commune : 0,00 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le conseil municipal :

- adopte le projet et le plan de financement ci-dessus ;

- sollicite lEurométropole de Metz pour l'attribution de la subvention PLUSSUR ;

- décide d'inscrire ces réalisations au budget primitif 2023 ;

- charge le Maire, ou Padjoint délégué, de l'exécution et l’autorisent à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Point n°2022-114 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES SANTE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique tetitoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique, décidé d'engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle à fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de patticipation santé, Cette contribution financière annuelle correspond à 20€ par agent adhérant / an, auquel s’ajoute un ticket d’entrée d’une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (6Gans).

Conformément à 1452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Suite à la diffusion de l'appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 13 mai 2022.

Les membres du conseil d'administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d’attribuer l’offte au

groupement MNT/MUT'EST (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La patticipation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en annexe)

Ÿ_ le contrat est conclu pout une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028

le contrat est à adhésions facultatives

les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

lassiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécutité Sociale

SOS

Ÿ_ adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médicalle Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12

le Code des Assurances ;

le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

patticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

é

déé

la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de patticipation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaite ;

l'avis favorable à l'unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu ;

la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de

patticipation à MNT/MUTEST ;

VU Pexposé du Maire ;

Considérant l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2022 ;

é

Après délibéré, et à l'unanimité des voix, les membres du conseil municipal :

DECIDENT

- de faire adhérer la commune de JURY à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l'assureur est MNT/MUT'EST.

- que la participation financière mensuelle pat agent sera la suivante :

adhérent(s) au contrat participation employeur

assuré 20 €

personne à charge / conjoint 10€

enfant à charge 5 €

famille 40 €

- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.

AUTORISENT Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

Point n°2022-115: DELIBERATION SUR LE PRINCIPE D’UNE DSP PERISCOLAIRE, SUR LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET SUR LA CREATION DE LA COMMISSION TE EMEN I DE COMMANDES ET SUR LA CREATION DE LA COMMISSION DSP

Vu l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations,

Vu le projet de convention de groupement,

Considérant que les Communes de JURY, MECLEUVES et CHESNY ont historiquement créé un syndicat périscolaire tendant à l’organisation du service périscolaire sur le ban des trois communes ;

Considérant que consécutivement à sa dissolution intervenue en 2016, ces trois communes ont pérennisé leur engagement à organiser un service périscolaire commun, par la voie d’un regroupement pédagogique intercommunal conventionnel :

Considérant que le service, qui couvre le périscolaire mais également la gestion de la restauration sur les pauses méridiennes et lALSH, est actuellement géré par un opérateur privé par voie de convention pluriannuelle d’objectif et de moyens, dont le terme est fixé à l'issue de l’année scolaire 2022/2023 ;

Considérant que les Communes membres du RPI entendent poursuivre leur collabotation ;

Considérant que, pour des raisons tenant notamment à la nécessité de s’assurer de moyens humains et techniques pérennes et expérimentés, il est opportun de confier l'exploitation du service à un opérateur externe par voie de concession de service public ;

Considérant que, dans ce cadre, les Communes de JURY, MECLEUVES et CHESNY entendent former un groupement de

commandes tendant à l'attribution du contrat de concession. ;

Considérant que l'attribution d’une concession suppose la mise en place d‘une commission de délégation de service public, visée à l’article 1411-5 du code général des collectivités territoriales, chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, et après analyse des offres. d’émettre un avis sur la personne de l’attributaire :Considérant que cette commission est en principe constituée de 3 membres outre le Maire ou son représentant en qualité de Président ;

Considérant que, dans le cadre d’un groupement de commandes, latticle L1411-5-1 du CGCT petmet soit de s’appuyer sur la commission DSP du coordinateur, soit de constituer une commission DSP issue d’une désignation par les commissions DSP des membres du Groupement ;

Considérant que cette deuxième possibilité est choisie afin d'associer aux mieux les représentants des différentes Communes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix,

Ÿ__ ADOPTE le ptincipe d’une délégation de service public (DSP) pour la gestion du service de restauration scolaire et d'accueil périscolaire et extrascolaire dans le cadre du RPI des communes de JURY, MECLEUVES et CHESNY ;

Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention de groupement entre les Communes de JURY, MECLEUVES et CHESNY tendant à l’attribution du contrat de concession et joint en annexe ;

Ÿ_ APPROUVE la désignation de la Commune de MECLEUVES en qualité de coordinateur du groupement ;

Ÿ APPROUVE la mise en place d’une commission de délégation de service public spécifique au groupement, composée de membres issus des trois membres du groupement ;

Ÿ_ APPROUVE le ptincipe de constituer une commission permanente de délégation de service public communale, pour la durée du mandat municipal ;

Ÿ FIXE les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de la façon suivante :

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y à de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants)

- Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants

Ÿ DECIDE à l'unanimité que Pélection des membres de la commission se fera par un vote à main levée

Ÿ PROCEDE à l'élection des membres de la commission de délégation de service public au scrutin de liste proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, ce dont il résulte la désignation suivante :

- Président : Monsieur le Maire : Stanislas SMIAROWSKI

Titulaires :

© OZBOLT Solange

O OURY Jean-Luc

© DELIVRON Monique

Suppléants :

© MALI Leopolet

© RINALDI Yann

© CALARI Anne

Ÿ” AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération ;

Ÿ” AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour le compte du futur délégataire et en tant que de besoins, toutes subventions auprès de tout organisme susceptible d’allouet des fonds au projet.

Point n°2022-116 : MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

À l'unanimité des voix, le Conseil municipal de la Commune de JURY exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses

annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poutsuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE£ d'ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses compatable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de

communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la ctise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à limpact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoit d’achat des ménages.

Face àla faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseuts des crises.

La Commune de JURY soutient les positions de l'Association de Maires de France

qui propose à l'Exécutif :

- dindexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalotisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écatts injustifiés de dotations.

- de maintenir indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à VIS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutit, il setait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la Commune de Jury demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d'acquisition de tertains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoit de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pout permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Commune de Jury demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pout l'attribution du « fonds vert ».

La Commune de Jury demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’apptéhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de Fattribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de JURY soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tatifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tatifs répulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Fait et délibéré à Juty, le 29 novembre 2022

Le Maire,

Stanislas SMIAROWSKI

La secrétaire de séance,

Catherine BLETTNER

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 49 À Ad … et affichage leDEPARTEMENT DE LA MOSELLE

CANTON DU PAYS MESSIN

Commune de JURY

ELIBERATION ou conseu MUNICIPAI

ae cn 1) déare AAA Date de convocation L'an deux

mil vingt-deux, le vingt décembre, le Conseil Municipal dûment

15.12.2022 convoqué par Monsieur le Maire le quinze décembre deux mil vingt-deux,

réuni en séance ordinaire à la mairie de Jury, à dix-huit heures trente minutes,

sous la présidence de Monsieur Stanislas SMIAROWSKI, Maire.

! Etaïent présents :

Date d'afichage ES STAROWSKTI ;J-L OURY ; G. LIZEUX ; G. LEDRICH : A. DL202

AISSAOUI ; L. MALI Nombre de Conseillers Mmes S.

OZBOLT ; C. KAMUT 5; À. GALAT ; À. CALARI:M

en exercice DELIVRON : L ZOCHOWSKI

14

Etaient absents excusés :

D - Y. RINALDI qui a donné pouvoir à S. SMIAROWSKI otante

B. SIMON

12+1 Etait absent non excusé : /

Le Conseil a désigné comme secrétaire de séanceMonsieur Jean-Luc OURY,

Adjoint au Maire.

rien

Point n°2022-117 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA CE

DU 29/11/2022

Le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022 est apptouvé à Funanimité des voix.

Fait et délibéré à Jury, le 20 décembre 2022

Envoyé en préfecture le 29/12/2022

Reçu en préfecture le 29/12/2022

Affiché le

ID : 057-215703513-20221220-DCM2211 7_201222.DE

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 29/12/2022, et affichage le...