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Procès Verbal - PV CM 27032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadaujac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27032026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2026

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Le conseil municipal s’est réuni à la mairie le 27 mars 2026 dans la salle du Conseil Municipal Date de convocation : 20/03/2026

Date d’envoi à la presse : 20/03/2026

Date d’affichage : 20/03/2026

ETAIENT PRESENTS

Mme REMAZEILLES – M. VAUTRIN – Mme MARTIN – M. MERIAU – Mme BRASSART – M. GARCIA – Mme BOUYER – Mme LABEDAN – M. PIERRIS – Mme ELOI – M. LARDEAU – M. MOREAU –; Mme ROUSSELOT – M. SABRI – Mme MARTINEZ – M. CHOLLET – Mme DESPRATS – Mme DURAND –;M. PINEAU – Mme BONNIER – M. THOMAS – M. DALRUE – Mme NOLEAU – M. RIDET – M. MONGE – M. LOUAIL – Mme DI BENEDETTO – Mme GAY – Mme DELANGHE

ÉTAIENT EXCUSÉS : néant

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Véronique MARTIN

LA SEANCE EST OUVERTE

CONSEIL MUNICIPAL DE CE SOIR

Points à l’ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance

1 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

2 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE SELON L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

3 RECRUTEMENT TEMPORAIRE D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS

DECISION - AUTORISATION

4 ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUX – CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CADAUJAC

5 CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES – ELECTION

6 CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS - ELECTION

7 DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU LEOGNAN / CADAUJAC

8 DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX –SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG)

9 COMITE SOCIAL TERRITORIAL DE LA COMMUNE DE CADAUJAC – DESIGNATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS

10 DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX – COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALEDESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Véronique MARTIN

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire donne la parole à M. Jean Claude MONGE au nom des membres de l’opposition.

A l'issue des élections municipales à Cadaujac son groupe, « maintenant dans l'opposition, tient à réaffirmer avec clarté et responsabilité son engagement au service de l'intérêt général qui demeure le socle de toute action publique locale. Fidèle à la charte de l'élu local nous exercerons notre mandat avec dignité, probité, impartialité, et intégrité Le verdict des urnes nous place dans une responsabilité différente.

Mais tout aussi essentiel, c'est de représenter avec l'exigence et vigilance l'ensemble des citoyens, y compris ceux dont la voix n'a pas été majoritaire.

Pour cela, nous entendons assumer pleinement notre rôle au sein de ce Conseil municipal. Dans cet esprit, nous veillerons à ce que chaque décision prise au sein de ce Conseil réponde aux besoins réels de la population et s'inscrive dans une vision équilibrée, durable et équitable du développement de notre commune. Notre action sera principalement d'apporter une contribution constructive au débat, sans esprit partisan, excessif, ni obstruction systématique.

De plus, nous porterons une attention constante, transparente de l'action publique, une bonne gestion des finances communales et au respect des engagements pris devant les citoyens.

Attachés au pluralisme démocratique, nous nous exprimerons dans une opposition respectueuse, ferme dans ses convictions, mais ouverte au dialogue dès lors que l'intérêt général l'exige. Pour terminer, nous remercions les électrices et les électeurs qui nous ont accordé leur confiance et assurons l'ensemble des cadaujacaise et cadaujacais de notre engagement construit et déterminé au service de notre commune ».

Madame la Maire précise que le groupe d'opposition aura accès à un bureau et une permanence. Une convention déterminera les jours d’occupation.

DELIBERATION 1

FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Madame la Maire expose que l’article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les indemnités des membres du conseil municipal renouvelé, à l'exception de celle du maire, sont fixées par délibération, laquelle est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées. Les indemnités sont fixées par référence à l’indice brut maximal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale.

Les indemnités de fonctions des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants ont été revalorisées en application des articles 1 et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, et, comme suit, pour la strate de 3500 à 9999 habitants, en vertu du nouvel article L2123-23 du CGCT

- Maire : 58.3 %

- Adjoints : 23.32 %

Madame la maire expose que des conseillers municipaux délégués seront nommés et donne lecture des taux à 4.25 pour un montant de

958.57 pour les adjoints

174.69 pour les conseillers

Madame Myriam DI BENEDETO dit que le détail de cette délibération n’a pas été portée à sa connaissance. Elle ajoute que durant la campagne, « votre équipe a rappelé à plusieurs reprises la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement. Cet objectif est naturellement partagé dans un contexte budgétaire contraint ou marqué par des recettes de plus en plus incertaines. Nous pensons que cette exigence de rigueur doit s'appliquer en premier lieu aux élus eux-mêmes. Il en va de l'exemplarité de l'action publique locale qui constitue un principe fondamental de confiance vis-à-vis des habitants. Je précise également que lors du précédent mandat, l'exécutif municipal a fait le choix de ne pas mobiliser les plafonds indemnitaires maximaux prévu par les dispositions réglementaires. Je rappelle également que votre groupe s'est absolu en 2020 sur cette question. Des pratiquescomparables sont d'ailleurs de plus en plus observées dans des communes. Je citerai Martillac pour la plus proche. Aujourd'hui, vous proposez de revenir à cette logique alors même que vous avez fait de la rigueur budgétaire un axe de campagne. Par conséquent, nous nous interrogeons sur le niveau des indemnités aujourd'hui envisagées et demandons simplement de la cohérence entre les engagements affichés et les décisions qui seront prises ce soir. La maîtrise des dépenses ne peut être à géométrie variable, doit commencer par ceux qui en ont la responsabilité. Donc nous appelons donc à une approche responsable et exemplaire dans l'utilisation des deniers publics ».

Madame la maire répond que c’est un choix assumé à l’aune de la réforme du statut de l’élu local de décembre 2025 applicable désormais et de la mise en œuvre du programme pour cette nouvelle mandature exigeant un vrai engagement. Certains élus ont diminué leur temps de travail pour exercer cette fonction.

M. Jean François RIDET tient à faire remarquer pendant 6 ans il était représentant de la mairie à la Communauté de communes et qu’il n’a rien touché.

Mme DI BENEDETTO précise que les précédentes indemnités des adjoints qui étaient fixés à 20,50 alors que le plafond était de 22.

Madame la Maire propose de passer au vote.

VU la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ; VU la Circulaire DGCL/2026D/24 du 9 février 2026 relative à l’application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux ;

VU les articles L.2123-20-1 et L2123-24, du code général des collectivités territoriales ; VU le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026, fixant à 6 le nombre d’adjoints au maire ;

CONSIDÉRANT que la commune de Cadaujac compte 6 854 habitants (recensement de l’INSEE au 01/01/2025),

CONSIDÉRANT que madame la maire n’a pas formulé de demande en vue de réduire l’indemnité de fonction au titre de l’article L.2123-20-1

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’attribuer une indemnité de fonctions pour les 6 adjoints au taux maximal, et au taux de 4.25 % pour les conseillers municipaux délégués ;

ENTENDU cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire correspondant à la strate de 3500 à 9999 habitants et du produit de 23.32% de l’indice brut maximal par le nombre d’adjoints, et de 4.25 % pour tout conseiller municipal délégué.

Article 2 : A compter du 30 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints titulaires d’une délégation, et conseillers municipaux délégués sera fixé comme ci-dessus.

Article 3 : Les crédits correspondant sont inscrits au budget.

Article 4 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.ANNEXE

TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTIONS MAIRE ET ADJOINTS

Communes de 3500 à 9999 habitants

FONCTION TAUX MAXIMAL (% IB maximal) INDEMNITE BRUTE EN EUROS

MAIRE 58.3 2396.44

1 er Adjoint – Thierry VAUTRIN 23.32 958.57

2 ème – Véronique MARTIN 23.32 958.57

3 ème – Stéphane MERIAU 23.32 958.57

4 ème – Alexandrie BRASSART 23.32 958.57

5 ème – Alexandre GARCIA 23.32 958.57

6 ème – Camille BOUYER 23.32 958.57

Conseiller municipal Délégué 1 4.25 174.69

Conseiller municipal Délégué 2 4.25 174.69

Conseiller municipal Délégué 3 4.25 174.69

Conseiller municipal Délégué 4 4.25 174.69

Conseiller municipal Délégué 5 4.25 174.69

ADOPTE A LA MAJORITÉ

6 VOIX CONTRE : M. MONGE – M. LOUAIL – M. RIDET – Mme DI BENEDETTO – Mme GAY – Mme DELANGHE

DELIBERATION N°2

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE SELON L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - DECISION

Madame Stéphanie REMAZEILLES, Maire, dit que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

L’article précité permet de donner délégation au maire en 31 matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT. Le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Madame la Maire propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.Madame la Maire donne la parole à M. Henri LOUAIL pour lequel « la délibération qui nous est proposée confirme une délégation particulièrement large en matière d'emprunt jusqu'à un montant d'un million d'euros, incluant, en outre, des opérations financières complexes, telles que la gestion active de la dette ou les couvertures de risque de taux.

Si ce type de délégation est prévu par les textes, il doit néanmoins rester strictement encadré, car il touche à un levier essentiel de la politique financière de la commune, l'endettement. Ce niveau de délégation proposé est élevé au regard de la taille de la commune et surtout insuffisamment encadrée quant à ces modalités d'exercice en particulier. Aucun garde-fou précis n'est prévu concernant la nature des emprunts, leur durée, ni les conditions financières acceptables. Par ailleurs, cette délégation réduit de fait le rôle du Conseil municipal sur des décisions engageant la collectivité sur plusieurs années, voire plusieurs décennies. Dans un contexte où la maîtrise des dépenses et la dette est affichée comme une priorité, il semblerait plus cohérent de maintenir un contrôle renforcé du Conseil sur des décisions structurantes. Il en appelle à une délégation plus encadrée, voire à un abaissement du plafond, afin de garantir à la fois la réactivité de l'exécutif et le nécessaire contrôle démocratique d'autant plus que le budget provisoire n'a pas été voté. Il propose de fixer le plafond à 50 000€.

Lors du dernier procès-verbal du 9 juillet 2020, votre groupe a fait les mêmes remarques et vous représentez aujourd'hui la délibération avec le même montant ».

Madame la maire lui précise que la méthode va changer avec notamment la constitution des commissions. Les élus auront connaissance de l'enveloppe des emprunts qui seront affectés, et avec vigilance. Toutes les caractéristiques seront bien sûr étudiées en commission des finances dans laquelle les élus de l’opposition siègeront.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- DECIDE de confier à Madame la Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes : 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans la limite de CINQ-CENTS (500) euros par autorisation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées 3° Procéder, dans la limite d’UN (1) MILLION d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, et notamment les baux régis par les dispositions du code civil et des conventions de mise à disposition à titre onéreux, la délivrance et le retrait des autorisation unilatérales d’occuper temporairement le domaine.

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’alinéation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, à condition, de porter sur la réalisation, d’un programme de logements locatifs sociaux et / ou de ses équipements annexes, ou sur la réalisation d’un équipement collectif, bâti ou non bâti, d’intérêt communal ou communautaire ; 16° intenter au nom de la commune de CADAUJAC toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 15 000 (QUINZE MILLE) euros, soit par le règlement des franchises lorsque la responsabilité de la commune se trouve engagée, soit par l’encaissement des dédommagements lorsque se produit un accident non imputable à la commune ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 50 000 (CINQUANTE MILLE) euros par année civile

21° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes à condition que le projet poursuive un but d’intérêt général et porte, en priorité, sur la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux, sur la construction d’équipements publics ou ceux nécessaires à l’aménagement des voies et espaces publics, et, à titre accessoire, sur toute actions ou opération mentionnée à l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;

22° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;

24° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, dans la limite de 600 000 (SIX CENTS MILLE) euros, pour chaque opération, auprès de

- L’État

- La Région

- Le Département

- Les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux - L’Agence de l’Eau

25° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : permis d’aménager, permis de construire, autorisation de travaux et déclarations préalable, ainsi que les demandes de certificats d’urbanisme, ceci incluant la délivrance des autorisations

26° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.27° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 100 euros, conformément au décret n°2023-523 du 29/06/2023. La maire rend compte au conseil municipal au moins 1 fois par an au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur tenu à la disposition du conseil municipal.

- D’AUTORISER Madame la Maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

- DE CHARGER Madame la Maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ADOPTE A LA MAJORITÉ

6 VOIX CONTRE : M. MONGE – M. LOUAIL – M. RIDET – Mme DI BENEDETTO – Mme GAY – Mme DELANGHE

DELIBERATION n°3

RECRUTEMENT TEMPORAIRE D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS - DECISION - AUTORISATION

Monsieur Thierry VAUTRIN, 1er Adjoint, expose qu’afin d'assurer la continuité du service public et de répondre avec réactivité aux besoins de la collectivité, il est nécessaire d'autoriser Madame la Maire à recruter des agents contractuels de droit public. Cette délibération fixe le cadre de ces recrutements pour la durée du mandat en cours. Conformément code général de la fonction publique, la ville pourra solliciter les contractuels dans les cas de figure suivants :

- emplois permanents, article L300-32- 8, en cas de recherche infructueuse de fonctionnaires ou pour des missions spécifiques justifiant des remplacements,

- articles L300-32- 13 et L300-32- 14, pour pallier l'absence temporaire d'un agent ou assurer la continuité du service en attendant l'arrivée d'un fonctionnaire.

- Besoin temporaire, article L300-32-23, l'accroissement saisonnier de 6 mois maximum, un accroissement temporaire d'activité 12 mois maximum.

- Et des contrats de projet, article L300-32- 24 à 26 pour des missions spécifiques d'une durée de 1 à 6 ans.

Le Conseil Municipal est invité à DECIDER

- d’AUTORISER Madame la Maire, pour la durée de son mandat à recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles L.332-8, L. 332-13 à 14, L332-23-1° et 2°, L332-24 à 26 du code général de la fonction publique (emplois permanents ou non) et à signer les documents s’y rapportant

- de CHARGER Madame la Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil étant précisé que rémunération sera limitée à l’indice sommital du cadre d’emploi de référence et du grade concerné par l’emploi occupé.

- de PREVOIR au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondants à ces emplois.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°4 - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CADAUJAC - Fixation du nombre d’administrateurs -

Madame Stéphanie REMAZEILLES, Maire, rappelle que la composition est fixée à 8 membres et respectera le pluralisme :Ensemble, continuons avec CADAUJAC : 1 membre

Cadaujac autrement : 8 membres

Vu l’article L 123-6 du Code de l’Action sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS en respectant le principe de parité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 16 le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS de Cadaujac répartis comme suit :

Madame La Maire, Président de droit du Conseil d’administration du CCAS

8 membres élus au sein du Conseil Municipal

8 membres nommés par le Maire, dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Après calcul permettant de tenir compte du pluralisme exprimé, à l’issue de l’élection municipale, obtiennent

Liste Ensemble continuons pour Cadaujac = 7 membres

Liste Cadaujac Autrement = 1 membre

Madame la Maire propose pour Cadaujac Autrement, les élus suivants

- Stéphane MERIAU

- Nathalie MARTINEZ

- Jean-Pierre PIERRIS

- Françoise ELOI

- Stéphan MOREAU

- Anne-Laure NOLEAU

- Marylène LABEDAN

Pour la liste Ensemble continuons pour Cadaujac, il est proposé Camille GAY

- ENTENDU cet exposé,

- Après en avoir délibéré le Conseil Municipal désigne :

- Stéphane MERIAU

- Nathalie MARTINEZ

- Jean-Pierre PIERRIS

- Françoise ELOI

- Stéphan MOREAU

- Anne-Laure NOLEAU

- Marylène LABEDAN

- Camille GAY

ADOPTE A L’UNANIMITÉDELIBERATION N°5 COMMISSIONS COMMUNALES – CONSTITUTION

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Madame Stéphanie REMAZEILLES, Maire, présente les 7 commissions comme suit :

COMMISSIONS LIBELLE

Commission n° 1 Ressources humaines, cadre de vie et tranquillité publique

Commission n° 2 Finances et marché public

Commission n° 3 Urbanisme, grands travaux et mobilités

Commission n° 4 Jeunesse, continuité éducative, citoyenneté et ainés

Commission n° 5 Vie associative, culture, sport et communication

Commission n° 6 Patrimoine et infrastructure

Commission n° 7 Attractivité et vie économique

Monsieur Jean Claude MONGE prend acte des modalités de composition retenues limitant la représentation de son groupe à un seul membre par commission. En l’absence de dispositif significatif de suppléance, de rotation ou d'ouverture des commissions aux élus non-membres, cette organisation est de nature à restreindre significativement l'accès à l'information, et la participation de son groupe aux travaux préparatoire. Au cours du précédent mandat, chaque conseil municipal pouvait assister aux commissions de son choix sans voix délibérative, garantissant ainsi un accès élargi, l'information et une plus grande transparence. Par ailleurs, son groupe constate que le règlement intérieur du Conseil municipal n'a pas encore été adopté. Dans ces conditions, il est difficile de disposer d'une vision claire du rôle des groupes politiques, de leurs droits, ainsi que des modalités d'organisation des travaux, des conseils, des commissions. A ce titre, il lui paraît indispensable qu'il fasse l'objet d'un travail concerté et constructif associé à l'ensemble des. Son groupe formule également le souhait que celui-ci puisse prévoir explicitement l'ouverture des commissions aux élus non-membres, sans voix délibérative, afin de concilier l'efficacité des travaux, verticalité sur les sujets et respect du pluralisme. Son groupe attire l’attention de Mme la maire sur l’absence de commissions dédiées à des enjeux majeurs pour notre commune telles que la transition écologique, l'accessibilité, lutte contre les discriminations, le harcèlement ou encore l'égalité entre les femmes des hommes. Ces thématiques méritent d’être identifiées. Cette démarche s'inscrit dans une volonté constructive d'amélioration de fonction démocratique de notre Assemblée. Dans ces conditions, il lui semble prématuré de statuer sur l'organisation des commissions sans se cadre préalable. Son groupe demande simplement un cadre clair, partagé et équilibré dès le début du mandat.

Madame la Maire répond en indiquant que le règlement intérieur va prévoir les dispositifs en ce cas de suppléance. Un délai légal de 6 mois est nécessaire pour mettre en œuvre ce règlement intérieur il serra travaillé en commission.

Elle précise qu’elle a vécu aussi cette période avec un membre en commission, et des auditeurs quine pouvaient pas intervenir en commission. Il n’est pas envisageable de reproduire ce fonctionnement. Son groupe aura le même droit à parole. Tout membre empêché pourra être représenté et siéger en commission. La collectivité pourra tout au long du mandat et dans les prochains mois créer toute commission, tout groupe de travail.

Pour respecter le principe de représentation de l’expression pluraliste au sein du conseil municipal, chaque commission sera composée comme suit :

- Liste.Cadaujac Autrement 6 membres

- Liste Ensemble Continuons pour Cadaujac: 1 membre

1ère commission : Ressources humaines, cadre de vie et tranquillité publique

1 – Thierry VAUTRIN 4 – Françoise ELOI

2 – Marie DESPRATS 5 – Marylène LABEDAN

3 – Jean-Pierre PIERRIS 6 – Nathalie ROUSSELOT

7 – Henri LOUAIL

2 ème commission : Finances et marché public1 – Véronique MARTIN 4 – Zahir SABRI

2 – Thibaut THOMAS 5 – Nathalie MARTINEZ

3 – Emeric PINEAU 6 – Maëva BONNIER

7 – Myriam DI BENEDETTO

3 ème commission : Urbanisme, grands travaux et mobilités

1 – Véronique MARTIN 4 – Maëva BONNIER

2 – Laurent LARDEAU 5 – Marie DESPRATS

3 – Yannick CHOLLET 6 – Thibaut THOMAS

7 – Jean-Claude MONGE

4 ème commission : Jeunesse, continuité éducative, citoyenneté et ainés

1 – Stéphane MERIAU 4 – Anne-Laure NOLEAU

2 – Isabelle DURAND 5 – Maëva BONNIER

3 – Nathalie ROUSSELOT 6 – Stéphan MOREAU

7 – Camille GAY

5 ème commission : Vie associative, culture, sport et communication

1 – Alexandrie BRASSART 4 – Stéphan MOREAU

2 – Clément DALRUE 5 – Marylène LABEDAN

3 – Nathalie ROUSSELOT 6 – Isabelle DURAND

7 – Jean-François RIDET

6 ème commission : Patrimoine et infrastructures

1 – Alexandre GARCIA 4 – Stéphan MOREAU

2 – Clément DALRUE 5 – Yannick CHOLLET

3 – Laurent LARDEAU 6 – Zahir SABRI

7 – Jean-Claude MONGE

7 ème commission : Attractivité et vie économique

1 – Camille BOUYER 4 – Stéphan MOREAU

2 – Clément DALRUE 5 – Anne-Laure NOLEAU

3 – Emeric PINEAU 6 – Zahir SABRI

7 – Clara DELANGHE

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°6 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS - CREATION ET FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES

Madame Stéphanie REMAZEILLES, Maire, rappelle que conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission d'Appel d'Offres est composée des membres suivants :- Madame la Maire ou son représentant, présidente,

- et cinq membres (5 titulaires, 5 suppléants) du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. En application de l’article D.1411-3 du CGCT, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.

En vertu de l’article D.1411-4 du CGCT, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. La composition et le mode de constitution de la Commission de Délégation de Services Publics sont similaires à ceux de la Commission d’Appel d’Offres. Elle a les mêmes attributions que la Commission d’Appel d’offres mais uniquement pour tout projet de marché se rapportant à la passation de contrat de délégation de service public ou avenant.

Il est donc proposé de constituer les deux commissions à l’identique.

Monsieur Jean François RIDET propose d’élargir la CAO aux marchés passés en procédure adaptée, en dessous des seuils formalisés qui représentent une part importante de la commande publique de la commune, et à ce titre, qui participe pleinement à la politique d'achat et aux choix financiers structurants.

Il apparaît donc plus cohérent que de l’intégrer à la Commission finances dont le rôle est davantage centré sur l'analyse budgétaire globale. Cette organisation permettrait de renforcer la transparence, la cohérence des procédures d'achat et l'information des élus, notamment sur des marchés qui, bien que simplifiés dans leurs procédures, sont stratégiques.

Madame la maire lui rappelle que la Commission d’appel d'offres encadre des marchés formalisés, et que dans les usagers des précédents mandats, on la réunissait. Les MAPA seront présentés en commission finances. La CAO et la commission DSP procèdent à une constitution fixée par les textes.

Madame la Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

1.la création d’une commission d’appel d’offres

2.la création d’une commission de délégation de services publics

3.que les listes pour les sièges de titulaires et de suppléants devront être présentées sur support distinct et que chacune de ces listes devra comporter un total de 10 noms

DECIDE que les listes devront être déposées en mairie auprès de madame la maire, au plus tard, UN JOUR FRANC avant la prochaine séance du CONSEIL MUNICIPAL au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de ces deux commissions.

ADOPTE A LA MAJORITE

6 VOIX CONTRE : M. MONGE – M. LOUAIL – M. RIDET – Mme DI BENEDETTO – Mme GAY – Mme DELANGHE

DELIBERATION n°7 - DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX –

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU LEOGNAN / CADAUJAC

Madame Stéphanie REMAZEILLES, Maire expose que les communes de Léognan et Cadaujac se sont regroupées et forment le Syndicat intercommunal des Eaux Léognan Cadaujac (SIELC).Chaque commune est représentée par trois délégués désignés par le Conseil Municipal. Les délégués proposés sont :

NOM Prénom

1 Alexandre GARCIA

2 Thierry VAUTRIN

3 Stéphanie REMAZEILLES

ENTENDU cet exposé,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

DESIGNE trois délégués titulaires, au Syndicat Intercommunal d’adduction d’Eau Léognan-Cadaujac, tels que susvisés.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

DELIBERATION n° 8 - DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX –

SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG)

Madame Stéphanie REMAZEILLES, Maire, expose que le Syndicat Départemental Énergies Environnement de la Gironde (ci-après le « SDEEG ») a été créé le 8 novembre 1937, par sept Syndicats Intercommunaux d'Électricité (SIE) et une trentaine de communes isolées.

Il regroupe désormais les 535 communes girondines, avec pour missions principales l’organisation de la distribution publique de l’électricité et du gaz.

La commune a transféré les compétences « Éclairage Public », « Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) », « Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique (IRVE) » et « Gaz » tel qu’elles sont définies par les statuts du SDEEG.

Les statuts du syndicat ont été depuis modifiés de manière significative à sept reprises, la dernière en date du 24 juin 2025.

À la suite du renouvellement du conseil municipal, et conformément à l’article 7.1.1. des statuts susvisés, il y a lieu de procéder à la désignation

- d’un (1) délégué au sein du comité syndical du SDEEG

- de deux (2) représentants à la commission locale de l’énergie « Vallée de la Garonne »

Les délégués proposés sont :

NOM Prénom

1 Thibaut THOMAS

2 Jean-Pierre PIERRIS

3 Laurent LARDEAU

ENTENDU cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DESIGNE les délégués susvisés au comité syndical du Syndicat Départemental Énergies Environnement de la Gironde et à la commission locale de l’énergie de la Vallée de la Garonne

ADOPTE A L’UNANIMITÉDELIBERATION n°9 - COMITE SOCIAL TERRITORIAL DE LA COMMUNE DE CADAUJAC – DESIGNATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Madame Stéphanie REMAZEILLES, Maire, expose que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code général de la fonction publique prévoient qu’un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Par délibération du 8 juin 2022, un CST commun compétent pour les agents de la collectivité et de son CCAS a été créé fixant à TROIS le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST commun et un nombre égal de représentants suppléants du personnel.

Le paritarisme numérique a été instauré, en fixant à TROIS le nombre de représentants titulaires et de suppléants de la collectivité et de son établissement rattaché.

Les avis émis ou pris en CST ne lient ni l’autorité territoriale, ni l’assemblée délibérante.

Il n’a pas été institué de formation spécialisée compétente en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

EN CONSEQUENCE,

Il convient de désigner les 3 représentants titulaires et suppléants qui siégeront au sein de l’instance, comme suit

Titulaires Suppléants

1 Stéphanie REMAZEILLES 1 Nathalie MARTINEZ

2 Thierry VAUTRIN 2 Alexandrie BRASSART

3 Stéphane MERIAU 3 Marie DESPRATS

ENTENDU cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DESIGNE les représentants susvisés qui siègeront au comité social territorial de la commune de CADAUJAC

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°10 - DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX – COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Madame Stéphanie REMAZEILLES, Maire, expose que le CNAS est un outil pour les responsables des collectivités territoriales afin d’améliorer les conditions de vie des agents de la Fonction Publique et de leur famille. Fort de 21 441 structures territoriales adhérentes représentant 954 989 bénéficiaires, le CNAS bénéficie d’un effet de mutualisation très important lui permettant de proposer à l’ensemble des agents de la collectivité des prestations d’une envergure qui permet de répondre à un besoin de mettre en place une action sociale au service de l’ensemble des personnels des Collectivités Territoriales.

Les délégués locaux sont les représentants du CNAS au sein de chaque collectivité adhérente. La durée de leur mandat est calquée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans.

Deux délégués (1 élu et 1 agent) sont désignés au sein de chaque collectivité. Les délégués locaux constituent la base militant du CNAS, ils sont mandatés par leurs pairs pour faire remonter leur avis au niveau départemental. Leur rôle consiste donc à : Siéger à l'assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l'association

 Émettre des vœux sur l'amélioration des prestations offertes par le CNAS

 Procéder à l'élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux du CNAS

 Procéder à l'élection des membres du conseil d'administration du CNAS

 Promouvoir le CNAS auprès de leurs collègues ou auprès de collectivités voisines non- adhérentes au CNAS

 Organiser l’assemblée départementale annuelle des adhérents.

Monsieur Jean Claude MONGE s’interroge et souhaite avoir plus de précision par rapport à ces commissions thématiques et s’il était prévu une formation spécialisée dans l’intervalle des 6 mois d’élaboration du règlement intérieur. Madame la Maire lui rappelle que le règlement intérieur actuel s’applique toujours, mais que dans cette démarche constructive, un de ses membres pourra bien entendu y siéger, même sans délai de prévenance dans les 48 heures.

M. MONGE prend donc acte.

ENTENDU cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DESIGNE les délégués locaux au CNAS : Monsieur Thierry VAUTRIN, 1er Adjoint et un cadre administratif

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

L’ordre du jour épuisé la séance est levée à 18 H 35