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Déliberation - 2022 322 b Annexe DM2 Budget Principal
Déliberation - 2022 037 Budget principal DM2
Déliberation - 26 129 DM2 budget principal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 129 DM2 budget principal)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Ni | CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE
SEANCE DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 15 septembre 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-128 à 26-146 incluse 28 04 05 32
De la délibération n°26-147 à 26-149 incluse 27 03 06 30
De la délibération n°150 à 26-158 incluse 28 04 05 32
De la délibération n°159 à 26-162 incluse 27 04 06 31
De la délibération n°163 à 26-167 incluse 28 04 05 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS: M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mme Anne TERLEZ, M. PIRES, Mme
Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mme Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme
Hafidah OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Madame Sylvie LANGEARD Adjoints, Mme Nicole
BIDAULT, M. Didier JUHEL, Mmes Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, M. Thierry
BEAUCOUSIN, Mmes Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, M Axel PIVOT, Mmes Emilie SCHAPMAN,
Marina MALANDAIN, MM. Olivier NIEL, Guillaume FERET, Paul LACHNER-GAUBERT, MM Marc
RIVET, Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD), Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Daniel GERMAIN ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD
- Mme Noha TEFRIT ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT :
- M. Philippe BRUN
SESSSSSSSSESES
DÉLIBÉRATION : 26-129 Décision budgétaire modificative n°2
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le
Par transmission en sous- 21 septembre 2026
DATE 2 5 SEP. 2026
Par affichage, le
2 5 SEP, 2026
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-129-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 N° 26-129
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2
RAPPORT
Mme Anne TERLEZ indique que cette
La décision modificative n°2 (DM2) vise à actualiser les prévisions
budgétaires 2026 au regard de l'exécution constatée à ce stade de
l'exercice et des projections réalisées par les services municipaux.
Cette DM2 traduit ce que devrait être l'atterrissage budgétaire de
notre exercice 2026. Elle s'équilibre à +260 000 € en section de
fonctionnement et à -1,958 million d'euros en section
d'investissement.
Une situation de fonctionnement globalement favorable
En fonctionnement, le constat est celui d’une évolution positive des
recettes.
Les notifications fiscales permettent en effet d'enregistrer près de
127 000 € de recettes supplémentaires, grâce notamment à une
évolution favorable du FPIC (de près de 10 000 euros par rapport à
l’estimation budgétaire), de la fiscalité foncière et de rôles
complémentaires.
Par ailleurs, plusieurs produits complémentaires viennent abonder
les recettes de la Ville : remboursements de cotisations sociales,
redevances d'occupation du domaine public, produits de locations,
pénalités de marchés ou encore ajustements techniques de
financements.
Le travail conduit par la Direction des Finances sur l'optimisation
fiscale du patrimoine communal à également permis d'obtenir des
dégrèvements et corrections favorables représentant environ
60 000 € de gain pour la collectivité.
Des dépenses adaptées aux besoins de fin d'exercice
Du côté des dépenses, les ajustements proposés permettent avant tout
de tenir compte de l'évolution réelle des besoins de la collectivité.
Concernant les charges à caractère général, une inscription
complémentaire de 111 000 € est nécessaire pour absorber
l'évolution de certains coûts de fonctionnement, notamment les
dépenses liées au chauffage, à l'énergie, aux assurances.-mats-ausst Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-129-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 pour financer plusieurs actions prévues d'ici la fin de l’exercice
budgétaire.
Des mesures nationales qui impactent la masse salariale
La principale évolution porte sur le chapitre des ressources humaines
avec un ajustement à la marge de 180 000 €, soit environ 1% du
montant total de charges de personnel, supérieur à 15 millions
d’euros.
Cette évolution ne résulte pas d'une augmentation des effectifs mais
principalement de plusieurs décisions nationales intervenues depuis
le vote du budget et notamment :
° Deux revalorisations successives du smic intervenues au 1er
février puis au 1er juin 2026 et donc à leurs conséquences sur
les rémunérations des agents contractuels, apprentis,
assistants maternels ou adultes relais ;
° L'’allocation différentielle pour les fonctionnaires sous le
smic ;
° La création du congé supplémentaire de naissance entré en
vigueur au ler juillet ;
° La revalorisation de l'allocation de vétérance des sapeurs-
pompiers retraités ;
e Le versement d'un capital décès intervenu au cours de
l'exercice.
Le total des impacts est estimé à 108 000 €, auquel il convient
d’ajouter une marge de sécurité destinée à faire face aux éventuels
imprévus de fin d’exercice.
Une épargne et une capacité d'autofinancement préservées
Cette décision modificative s’inscrit dans le respect des grands
équilibres financiers de la Ville.
La collectivité maintient son niveau d'épargne et sa capacité
d'autofinancement à un niveau au moins équivalent à celui qui avait
été anticipé lors du budget primitif. L'épargne nette transférée vers
l'investissement est même confirmée à hauteur de 80 000 E€.
Autrement dit, les dépenses nouvelles financées dans cette décision
modificative sont absorbées sans dégradation de la capacité
d'autofinancement de la Ville. La collectivité continue ainsi à
financer une part importante de ses investissements par ses propres
ressources.
Cette situation témoigne de la solidité de la trajectoire financière de
la collectivité et de la qualité du pilotage budgftaire envavé denuis
plusieurs exercices.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-129-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 Une réévaluation du montant de l'investissement qui correspond
à des décalages de calendrier.
La section d'investissement présente une diminution de 1,958
million d'euros. Il ne s'agit pas d’abandon de projets mais
essentiellement de décalages de calendrier liés à un événement
majeur intervenu sur l'une des opérations structurantes de notre
programme d'investissement.
Le principal report concerne en effet l'opération de restructuration et
d'extension de l'école des Acacias. Le chantier a été fortement
perturbé par la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise titulaire
de plusieurs lots de travaux, entraînant l'arrêt du chantier. Cette
situation, indépendante de la volonté de la collectivité, impose
désormais la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de marchés
publics afin de réattribuer les lots concernés. La reprise effective des
travaux ne pourra ainsi intervenir qu'au cours du premier trimestre
2027.
Cette interruption conduit mécaniquement à reporter sur l'exercice
2027 une part importante des crédits initialement prévus en 2026
ainsi que les financements associés. Elle explique l'essentiel de la
diminution constatée en investissement dans cette décision
modificative.
Les financements du projet demeurent sécurisés et la collectivité
engagera immédiatement la procédure de réattribution des lots afin
de permettre une reprise du chantier au cours du premier trimestre
2027.
Une autre opération connait également des ajustements de
calendrier : celui de la Fabrique des Solutions. Ce décalage est lié à
une demande des services de l’Etat pour la réalisation d’un
diagnostic archéologique préalable aux travaux. Les conclusions du
diagnostic archéologique ont été transmises à la collectivité au cours
du mois d'août 2026 et permettent désormais de lancer les
consultations nécessaires à la réalisation de l'opération.
Les crédits initialement envisagés en 2026 seront en conséquence
inscrits au budget 2027.
Ces mouvements représentent notamment :
° Près de 1,7 million d'euros de crédits de constructions
reportés ;
e 500 000 € d'avances et d'acomptes d'op CDs Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260921-26-129-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 ° Ainsi que les subventions associées qui seront perçues sur le
même calendrier.
S'ajoute également le décalage de certaines cessions patrimoniales
qui ne pourront être finalisées en 2026 et dont les recettes seront
reportées sur 2027.
Une amélioration du besoin d'emprunt
Le besoin prévisionnel de recours à l'emprunt est diminué de
397 000 €.
Cette évolution s'inscrit dans une trajectoire de désendettement
engagée depuis plusieurs années. L'encours de dette est passé de 33,2
ME au 1er janvier 2025 à 31,5 M€ au 31 décembre 2025 (Depuis
2014, le stock de dette a ainsi diminué de 4,4 millions d'euros) et la
capacité de désendettement demeure contenue à 9,3 ans, un niveau
compatible avec la poursuite des investissements structurants du
mandat.
Cette performance est d'autant plus remarquable qu'elle
s'accompagne d'un niveau d'investissement sans précédent. Avec
une épargne brute de 3,384 millions d'euros et une capacité de
désendettement de 9,3 années, la Ville conserve des indicateurs
financiers solides tout en maintenant ses ambitions d'équipement et
de transformation du territoire.
Ces résultats traduisent une gestion rigoureuse qui permet à la fois
d'investir massivement, d'améliorer la qualité du service public, de
contenir l'endettement et de maintenir une situation financière saine
dans un contexte national particulièrement contraint.
Conclusion
Cette décision modificative est donc avant tout une mesure
d'ajustement et de sincérité budgétaire. Elle tient compte des
évolutions réglementaires nationales, accompagne les besoins des
services, sécurise les grands projets du mandat et préserve les
équilibres financiers de la Ville.
Malgré un contexte national marqué par l'incertitude financière,
l'augmentation des charges réglementaires et plusieurs aléas
opérationnels indépendants de sa volonté, la Ville de Louviers
démontre sa capacité à poursuivre ses projets, préserver ses
équilibres financiers et préparer l'avenir sans renoncer à la qualité du
service rendu aux Lovériens. Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-129-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 Annexe Vote DM N°2-2026 — Ville Louviers
MES
L'EuYiers Tableau Annexe de Vote Décisions modificative n°2 2026
Budget DEPENSE Recettes
Fonctionnement |Crédits votés 260 000 260 000
PRISARAE Investissement |Crédits votés | - 1958000 |- 1 958 000 Total Budget - 1698000 |- 1 698 000
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-129-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 DECISION
Le conseil municipal, après avoir entendu le Rapporteur,
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L.512-1 et suivants,
- Le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
- L’instruction comptable codificatrice M57,
- Le projet de décision modificative N°2-2026 transmis
DECIDE
- De procéder au vote de la décision modificative N°2-2026 par
chapitre au niveau de la section de fonctionnement et de la section
d’investissement, suivant les tableaux annexés à la présente
délibération.
- D’autoriser une fongibilité des crédits entre chapitre dans la
limite de 7.5% des crédits de chaque chapitre.
ADOPTE
La décision modificative N°2-2026 du budget principal de la ville de
Louviers pour l’exercice comptable 2026.
Adoptée par 26 voix pour, 6 contre.
R # ."
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-129-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026