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Déliberation - 2022 19 SEM Fonds de concours pour la refection et la modernisation de leclairage public
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 19 SEM Fonds de concours pour la refection et la modernisation de leclairage public)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
2022/19 DELIBERATION 7.8
Le 28 mars 2022, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 mars 2022
Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, VOCANSON, FABRE, CHAPOT, INCORVAIA, DUCREUX, SPADA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET, BOIS-CARTAL, FAVEYRIAL, ROBERT, KHEBRARA, MONTET-FRANC, MARRET, MOINE, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, COLOMBO, PEPIN, PONSON.
Procurations : Madame MONTAGNON à Monsieur MONTEUX, Monsieur MAGALHAES à Monsieur CHAPOT, Monsieur KARA à Monsieur MARRET.
Secrétaire : Monsieur MARRET.
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Objet : SEM - Sollicitation d’un Fonds de concours dans le cadre du Plan de relance métropolitain pour la réfection et la modernisation de l'ensemble de l’éclairage public
Monsieur le Maire expose que, instaurés pour tous les EPCI à fiscalité propre par la loi Chevènement de 1999, modifiés en 2002 par la loi « Démocratie de proximité » et en 2004 par la loi « Libertés et responsabilités locales », les fonds de concours permettent à un EPCI d’apporter directement son financement, à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement (au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle) ne relevant pas de ses compétences.
Il ajoute que le montant d’un fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire de ce fonds. Par ailleurs et s’agissant de fonds de concours attribués en Investissement, le bénéficiaire (Maître d’ouvrage) devra assurer une participation minimale de 20 % du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet (article L.1111-10 du CGCT).
Monsieur le Maire explique que, face à la crise sanitaire et économique hors du commun liée à l’épidémie de COVID 19, l’exécutif de Saint-Etienne Métropole a souhaité mettre en place un plan de relance économique, écologique et solidaire d’envergure intitulé « plan de relance métropolitain », destiné à soutenir la reprise économique et à dynamiser les politiques prioritaires du territoire.
Il précise que, par délibération n° 2021.00084 en date du 25 mars 2021, le Conseil Métropolitain a approuvé le règlement administratif et financier pour l’attribution d’un fonds de concours en investissement pour les communes membres de Saint-Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain.
Par renvoi de l’article L.5217-7 du CGCT, l’article L.5215-26 du CGCT précise que des fonds de concours peuvent être versés entre la métropole et les communes membres après délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. 2022/19 DELIBERATION 7.8
Afin de promouvoir une Ville plus attractive et plus écocitoyenne, l’équipe municipale entend conclure un Marché Public Global de Performance énergétique, tendant à la modernisation, la rénovation, l’exploitation, la maintenance et la gestion de l’ensemble des installations d’Eclairage Public de la Commune.
Monsieur le maire indique que ce projet ambitieux vise à répondre à un triple objectif :
Amélioration de la sécurité et du confort des habitants et des personnes traversant ou se déplaçant sur la commune par une action de modernisation des installations,
Réduction importante des consommations d’électricité dans un contexte de raréfaction des ressources et de nécessaire rationalisation des dépenses,
Action volontariste en matière environnementale, par une modernisation des installations conduisant à réduire l’empreinte carbone et lutter notamment contre la pollution lumineuse et ainsi préserver ou restaurer un réseau écologique propice à la vie nocturne.
Il annonce qu’à ce jour, le montant des travaux est estimé à 3 885 763 € HT, études comprises. Un fonds de concours à hauteur de 1 000 000 € (25,74 %) est ainsi sollicité auprès de SEM, au vu d’un plan de financement, qui se présente comme suit :
NATURE DES DÉPENSES MONTANTS HT
Travaux 3 807 235 €
Études 78 528 €
TOTAL 3 885 763 €
FINANCEMENTS MONTANTS POURCENTAGES
Financements publics HT %
DSIL (Etat) Sollicité 1 000 000 € 25,74 %
Conseil régional Sollicité 100 000 € 2,57 %
Conseil départemental Sollicité 100 000 € 2,57 %
Métropole (SEM) Sollicité 1 000 000 € 25,74 %
Autofinancement
Fonds propres Commune 585 763 € 15,07 %
Emprunt 1 100 000 € 28,31 %
TOTAL 3 885 763 € 100,00 %
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la sollicitation auprès de SEM d’un fonds de concours pour la modernisation, la rénovation, l’exploitation, la maintenance et la gestion de l’ensemble des installations d’Eclairage Public de la Commune d’un montant de 1 000 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette demande de financement.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 29 mars 2022
Le Maire,
François DRIOL