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Déliberation - 10. Validation des modifications des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Validation des modifications des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE D’ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 25.07.10-10
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2025
Nb de membres du PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, Mme
Conseil municipal : 23 BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT-GAIDIOZ, Adjoints,
Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
Nb de conseillers en M. TAUBATY, Mmes GRESSER, CALONNE, M. MOLIN, Mmes
exercice : 23 CHATEAU, PINGAT-CHANEY, MM. MARTI, BRUNIAUX, MEYNIER, Mme VERNIER, M. JABER, Mme HALLE, M.
Nb de conseillers présents | ROBERGET, conseillers municipaux.
participants au vote : 19
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Nb de procurations : 3 M. PETIGNY pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ
Mme BAILLY pouvoir à Mme GRESSER
Convocation du : Mme LAMY pouvoir à M. ROBERGET O4/ 07 / 2025
ABSENT : M. POULET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CHATEAU Christine
DÉLIBÉRATION N° 10 :
Validation des modifications des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux
Madame la Maire expose à l'assemblée que les statuts du Syndicat des Eaux approuvés en mars 2017 étaient sommaires, incomplets, composés de 14 articles et d'une annexe.
Il est donc nécessaire de les modifier pour apporter des précisions indispensables
et à cette occasion ouvrir le périmètre des actions du Syndicat.
Ces deux objectifs sont mis en œuvre en totale cohérence avec les principes fondamentaux du Syndicat car il s’agit d'assurer les divers volets d'une bonne gestion de la compétence eau potable.
En conséquence, le projet de statuts contient une présentation détaillée du fonctionnement du Syndicat, ainsi que de chaque compétence optionnelle.
Les points saillants sont notamment :
+ L'exercice de la compétence DECI qui permet d'accompagner les Communes en la matière selon des modalités pratiques de nature à sécuriser les dispositifs et améliorer la performance de cette compétence essentielle pour nos territoires ;
. La lutte contre la pollution;
« Actions de communication, de concertation, d'information et de
sensibilisation relatives aux opérations menées dans le cadre des compétences exercées par le SIERAP ;
+ Favoriser l'accessibilité de tous les habitants à des pratiques et à des ressources locales de découverte et/ou d'Usages du patrimoine naturel lié à l'eau notamment en cette période de meilleure sobriété de certains usages ;
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le 17/07/2025
ID : 039-213900137-20250710-DEL2025071010-DE ID : 039-213900137-20250710-DEL20250710 e La réalisation des études, la mise en œuvre où la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau ;
°e La formalisation du bureau du Syndicat
e La mise en place de suppléants
°e L'introduction de règles préalables à l'examen d'admission d'autres collectivités
Il s'agit donc de formaliser l'exercice de compétences cohérentes par rapport aux raisons d'être du Syndicat.
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L 5271-1 et
suivants et L 5212-1 à L 5212-34, L 2224-7-1 L 2225-71 L 1321-1 et suivants,
VU le projet de statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Arbois Poligny
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, se prononcer sur ces statuts.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Arbois Poligny tels qu'annexés à la présente délibération, conformément aux articles visés en préambule à la présente délibération,
- D'AUTORISER Madame la Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- DE SOLLICITER auprès de M. le Préfet du Jura l'arrêté préfectoral portant publication des statuts annexés à la présente délibération une fois la majorité qualifiée requise obtenue dans les meilleurs délais.
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arboils, le 16 juillet 2025
LalM re, La Secrétaire deSéance.,
4
su
DEPTÈRRE Chriétine CHATEAU DEPARTEMENT DU JURA
_______
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DíARBOIS-POLIGNY
STATUTS
EnvoyÈ en prÈfecture le 18/06/2025
ReÁu en prÈfecture le 18/06/2025
PubliÈ le
ID : 039-253900385-20250613-1306202501-DE
EnvoyÈ en prÈfecture le 18/06/2025 EnvoyÈ en prÈfecture le 18/06/2025
ReÁu en prÈfecture le 18/06/2025
PubliÈ le PubliÈ le 1
Article 1er : Constitution et dÈnomination ......................................................................................... 1
Article 2 : Membres du Syndicat ........................................................................................................ 1
Article 3 : Objet et compÈtences optionnelles du Syndicat .............................................................. 1
Article 4 : Transfert des compÈtences optionnelles .......................................................................... 3
Article 5 : Retrait des compÈtences optionnelles par líun des membres du Syndicat ..................... 3
Article 6 : Missions complÈmentaires-Prestations de services ou conventions de coopÈration..... 3
Article 7 : DurÈe .................................................................................................................................. 4
Article 8 : SiËge du Syndicat ............................................................................................................... 4
Article 9 : PropriÈtÈ et exploitation des installations techniques..................................................... 4
Article 10 : Administration ................................................................................................................. 4
Article 11 : ComitÈ syndical ................................................................................................................ 4
Article 12 : PrÈsident .......................................................................................................................... 5
Article 13 : Bureau du syndicat et vice(s)-PrÈsident(s)...................................................................... 6
Article 14 : Les Commissions syndicales ............................................................................................ 7
Article 15 : Demande díalimentation en eau potable ....................................................................... 7
Article 16 : Recettes............................................................................................................................ 7
Article 17 : Receveur syndical............................................................................................................. 8
Article 18 : AdhÈsion et retrait........................................................................................................... 8
Article 19 : Modification des Statuts.................................................................................................. 8
Article 20 : Dissolution du Syndicat ................................................................................................... 8
Article 21 : Autres dispositions .......................................................................................................... 8
ANNEXE 1 : REGLE DE REPARTITION DES CHARGES........................................................................... 9
STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX
EnvoyÈ en prÈfecture le 18/06/2025
ReÁu en prÈfecture le 18/06/2025
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PubliÈ le PubliÈ le Chapitre 1 : Constitution- DÈnomination-Membres-Objet-DurÈe
Article 1er : Constitution et dÈnomination
En application des dispositions des articles L.5212-1 et suivants du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la RÈgion Arbois Poligny adopte un fonctionnement ´ ‡ la carte ª, conformÈment aux dispositions de líarticle L .5212-16 du CGCT
Il est ci-aprËs dÈnommÈ ´ SIERAP ª ou ´ Syndicat ª.
Article 2 : Membres du Syndicat
Sont membres du Syndicat Intercommunal des Eaux de la RÈgion Arbois- Poligny : Abergement-le-Grand
Abergement-le-Petit
Arbois
Aumont
Bersaillin
Brainans
Buvilly
Colonne (Hameau des granges dauphin)
Grozon
La FertÈ
Mathenay
Molamboz
Montholier
Poligny
Pupillin
Saint-Cyr-Montmalin
Tourmont
Vadans
Villerserine
Villette-les-Arbois
Par ailleurs, il est prÈcisÈ que, dans la limite des dispositions lÈgales et rÈglementaires en vigueur, lorsque pour une compÈtence donnÈe, un Ètablissement public est substituÈ, au sein du Syndicat, ‡ des communes membres du Syndicat, cet Ètablissement est considÈrÈ, pour cette compÈtence et pour líapplication des stipulations des prÈsents Statuts, comme ´ membre de Syndicat ª en lieu et place de ses membres.
Article 3 : Objet et compÈtences optionnelles du Syndicat
Le SIERAP exerce en lieu et place des collectivitÈs adhÈrentes, une ou plusieurs des compÈtences optionnelles suivantes.
3.1. Bloc de compÈtence optionnelle n∞1 : Eau potable
Le Syndicat exerce ‡ titre optionnel, en lieu et place du membre lui ayant transfÈrÈ la compÈtence ´ Eau potable ª les missions suivantes :
- La production par captages ou pompages, la protection des points de prÈlËvement, le traitement, le
transport, le stockage et la distribution díeau destinÈe ‡ la consommation humaine ;
- Les Ètudes, les rÈalisations, líentretien, le renouvellement, líamÈlioration et líexploitation de
líensemble des biens et Èquipements nÈcessaires au maintien, au dÈveloppement et líamÈlioration
de ce service ;
DurÈe DurÈe
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DurÈe DurÈe DurÈe DurÈe DurÈe
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- LíÈtablissement et la mise ‡ jour du schÈma de distribution díeau potable dÈterminant les zones
desservies par le rÈseau de distribution tel que prÈvu ‡ líarticle L.2224-7-1 du Code GÈnÈral des
CollectivitÈs Territoriales ;
- La rÈalisation du rËglement de service ;
- La rÈalisation du diagnostic territorial et dÈtermination de solutions de raccordement pour les
personnes níayant pas accËs ou ayant un accËs insuffisant ‡ líeau potable ;
- La rÈalisation de Plan de gestion de sÈcuritÈ sanitaire des eaux (PGSSE) liÈ ‡ la chaine de production
et de distribution de líeau potable ;
- La rÈalisation du Plan de sÈcuritÈ sanitaire des eaux (PGSSE) liÈ aux zones de captage ;
- LíÈlaboration díun pÈrimËtre de protection autour des points de captage ;
- La lutte contre la pollution de la ressource en eau
- La mise en place et líexploitation de dispositifs de surveilance de la ressource en eau
- Líadoption et la mise en úuvre díun plan díaction visant ‡ assurer la prÈservation et la gestion de la
ressource en eau, notamment afin de maintenir ou amÈliorer la qualitÈ de la part de cette
ressource utilisÈe pour la production díeau destinÈe ‡ la consommation humaine ;
- Líadoption du Rapport sur le Prix et la QualitÈ de service (RPQS)
- AprËs avoir satisfait ses propres besoins, la fourniture díeau aux collectivitÈs avec lesquelles le
Syndicat dispose díune interconnexion, ou le dÈpannage de toute autre collectivitÈ en cas de
nÈcessitÈ ;
- Le Syndicat a la possibilitÈ díassurer la production et/ou le transport et/ou le stockage et/ou la
distribution díeau destinÈe aux consommations industrielle, agricole et DECI ;
- La gestion des relations abonnÈs ;
- La rÈalisation des Ètudes gÈnÈrales ;
- Actions de communication, de concertation, díinformation et de sensibilisation relatives aux
opÈrations menÈes dans le cadre des compÈtences exercÈes par le SIERAP ;
- Favoriser líaccessibilitÈ de tous les habitants ‡ des pratiques et ‡ des ressources locales de
dÈcouverte et/ou díusage de patrimoine naturel liÈ ‡ líeau ;
- La rÈalisation des Ètudes, la mise en úuvre ou la participation ‡ des actions visant ‡ amÈliorer la
qualitÈ de líeau ;
Dans le cadre de líexercice de cette compÈtence, le Syndicat est habilitÈ ‡ exproprier et ‡ user du droit de prÈemption dans les zones o˘ ce droit de prÈemption a ÈtÈ instituÈ.
3.2. Bloc de compÈtence optionnelle n∞2 : ExÈcution de la DÈfense ExtÈrieure Contre líIncendie (DECI)
Le Syndicat exerce, ‡ titre optionnel, en lieu et place du membre lui ayant transfÈrÈ líexÈcution de la compÈtence ´ DÈfense ExtÈrieur Contre líIncendie ª visÈe aux articles L.2225-1 et suivants du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, les missions suivantes :
- Líaide ‡ la crÈation et ‡ líamÈnagement et la gestion des points díeau nÈcessaires ‡ líalimentation
en eau des moyens des services incendie et de secours. Il est Ègalement chargÈ díintervenir en
amont de ces points díeau pour garantir leur approvisionnement.
- Líidentification, líaccessibilitÈ, la signalisation et la numÈrotation des Points díEau Incendie (PEI),
ainsi quíen amont de ceux-ci, la rÈalisation díouvrages, amÈnagements et travaux nÈcessaires pour
garantir la pÈrennitÈ ou le volume de leur approvisionnement.
ibution díeau potable dÈterminant les zones ibution díeau potable dÈterminant les zones
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ibution díeau potable dÈterminant les zones ibution díeau potable dÈterminant les zones ibution díeau potable dÈterminant les zones ibution díeau potable dÈterminant les zones
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Article 4 : Transfert des compÈtences optionnelles
Le transfert díune compÈtence optionnelle visÈe ‡ líarticle 3 des prÈsents statuts síopËre par dÈlibÈrations concordantes de líorgane dÈlibÈrant du membre du syndicat et du comitÈ syndical qui en fixe les modalitÈs non prÈcisÈes par les prÈsents statuts.
Un tel transfert de compÈtence optionnelle peut intervenir concomitamment ‡ la mise en úuvre de la procÈdure díadhÈsion díun nouveau membre.
Pour les membres adhÈrents au syndicat ‡ la date de modification des statuts, les compÈtences prÈalablement transfÈrÈes au Syndicat restent exercÈes par le syndicat pour ces membres.
Le transfert de compÈtences entraÓne de plein droit, dans le respect des dispositions adoptÈes entre les parties, la mise ‡ disposition des biens meubles et immeubles utilisÈs ‡ la date du transfert pour l'exercice de cette compÈtence et ce dans les conditions fixÈes par les articles L. 1321-1 ‡ L. 1321-5 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Le personnel concernÈ par le transfert de compÈtence, dont la liste est transmise au syndicat prÈalablement ‡ l'adoption de la dÈlibÈration du ComitÈ Syndical visÈe au prÈsent article, est transfÈrÈ au syndicat en application de líarticle L.5211-4-1 du CGCT.
Article 5 : Retrait des compÈtences optionnelles par líun des membres du Syndicat
La reprise de la compÈtence optionnelle transfÈrÈe au Syndicat par un de ses membres síeffectue dans les conditions suivantes :
x La reprise díune compÈtence est subordonnÈe ‡ une dÈcision conjointe du comitÈ syndical du
syndicat et de líorgane dÈlibÈrant du membre qui sollicite la reprise de compÈtence ;
x La reprise prend effet au premier jour du troisiËme mois suivant la date ‡ laquelle la dÈlibÈration du
membre est devenue exÈcutoire sauf accord des parties sur une autre date díeffet ;
x Le membre reprenant une compÈtence supporte les contributions relatives aux travaux effectuÈs
par le Syndicat jusquí‡ amortissement complet ; líorgane dÈlibÈrant du Syndicat constate le
montant de la charge de ces contributions lorsquíil adopte le budget ;
x La dÈlibÈration du membre portant reprise de la compÈtence est notifiÈe au PrÈsident du Syndicat
par líexÈcutif de ce membre. Celui-ci en informe les autres membres.
x Il est fait application des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-4-1 IV Bis du CGCT pour
rÈgler les effets de la restitution de compÈtence.
x Les autres modalitÈs de reprise non prÈvues par les prÈsents statuts sont fixÈes conjointement par dÈlibÈration du ComitÈ Syndical et de la commune retrayante.
Article 6 : Missions complÈmentaires-Prestations de services ou conventions de coopÈration
ConformÈment aux dispositions de líarticle L 5211-56 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le SIERAP peut, dans le cadre de ses compÈtences telles que dÈfinies par les prÈsents Statuts, rÈaliser, ‡ titre accessoire et dans le respect des rËgles de la commande publique, des prestations de coopÈration ou de services pour le compte :
de personnes morales de droit public non-membres du syndicat ;
de personnes morales de droit privÈ non-membres du syndicat ;
de personnes physiques ;
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de membres du syndicat.
Ces prestations de coopÈration ou de services feront líobjet de la conclusion díune convention et seront retracÈes dans un budget annexe, qui comprendra, en recettes, le produit des redevances ou taxes correspondant au service assurÈ et les contributions de la collectivitÈ ou de líÈtablissement au bÈnÈfice duquel la prestation est rÈalisÈe.
Article 7 : DurÈe
Le Syndicat est constituÈ pour une durÈe illimitÈe.
Article 8 : SiËge du Syndicat
Le siËge statutaire du syndicat est fixÈ ‡ la mairie de la commune de Montholier 39800.
Article 9 : PropriÈtÈ et exploitation des installations techniques
Chaque commune membre du Syndicat, de par son adhÈsion, met ‡ disposition du Syndicat, conformÈment aux dispositions de líarticle L.1321-1 et suivants du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, les terrains supportant toutes les installations díadduction et de distribution díeau (station de pompage, surpresseurs, rÈservoirs, chambres de vannes, etc.) sur lesquels le Syndicat exerce les droits et obligations du propriÈtaire.
Cependant, le syndicat pourra se rendre acquÈreur de ces terrains et ouvrages avec líaccord du ComitÈ syndical et des communes concernÈes.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du Syndicat
Article 10 : Administration
Le Syndicat est administrÈ par le ComitÈ syndical et un Bureau Directeur Syndical. Une commission díappel díoffres composÈe, en sus du prÈsident, de cinq membres et de cinq supplÈants est mise en place (L.1411-5 du CGCT).
Article 11 : ComitÈ syndical
11.1. Composition du comitÈ syndical
Le ComitÈ syndical, organe dÈlibÈrant du syndicat, est constituÈ de deux dÈlÈguÈs titulaires par commune membre, avec au plus deux supplÈants.
Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (L5212-7 CGCT).
11.2. DurÈe du mandat- Vacances de dÈlÈguÈs
Le mandat des dÈlÈguÈs en exercice suit le sort des assemblÈes des adhÈrents quíils reprÈsentent lors de leur renouvellement.
Ce mandat expire ‡ la rÈunion díinstallation des nouveaux dÈlÈguÈs dans líassemblÈes o˘ ils sont remplacÈs.
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Ces dÈlÈguÈs peuvent Ítre remplacÈs ‡ tout moment selon la mÍme forme que la dÈsignation initiale en cours de mandat.
En cas de vacances de dÈlÈguÈs pour quelque cause que ce soit, il sera fait application des dispositions de líarticle L.5211-8 du CGCT.
11.3. Fonctionnement et modalitÈ de vote du ComitÈ syndical
Le ComitÈ syndical se rÈunit en assemblÈe au moins deux fois par an, ou ‡ chaque fois que le PrÈsident le juge utile, sur convocation de celui-ci.
Toute convocation est faite par le PrÈsident. Elle indique les questions portÈes ‡ líordre du jour.
Chaque dÈlÈguÈ titulaire du ComitÈ syndical reÁoit 5 jours francs avant la rÈunion líordre du jour du ComitÈ syndical, une note de synthËse et le procËs-verbal de la rÈunion prÈcÈdente.
Pour les rËgles díadministration gÈnÈrale et chaque bloc de compÈtence, le quorum est atteint lorsque le nombre de dÈlÈguÈs prÈsents est supÈrieur ‡ la moitiÈ des dÈlÈguÈs en exercice. Si le quorum níest pas atteint, le ComitÈ syndical est ‡ nouveau convoquÈ avec le mÍme ordre du jour sans dÈlai prÈalable de convocation, et ‡ au moins trois jours díintervalle. Il dÈlibËre alors sans condition de quorum.
Les dÈlibÈrations sont adoptÈes ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs.
Le PrÈsident prend part ‡ tous les votes, quelles que soit líaffaire soumise ‡ dÈlibÈration, sauf en cas díapplication des articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.
11.4. Attributions du ComitÈ syndical
Le ComitÈ syndical rËgle par ses dÈlibÈration les affaires du Syndicat.
Il peut dÈlÈguer par dÈlibÈration tout ou partie de ses attributions au Bureau et au PrÈsident, conformÈment aux dispositions de líarticle L.5211-10 du CGCT.
Ces dÈlÈgations díattribution au PrÈsident peuvent Ítre subdÈlÈguÈes par arrÍtÈ du PrÈsident. Les dÈcisions prises en application de ces dÈlÈgations sont rendues compte au ComitÈ syndical suivant leur adoption.
Le ComitÈ syndical notamment :
Vote le budget ;
Approuve les comptes administratifs
Se prononce sur les programmes de travaux prÈsentÈs par le bureau.
Il doit intervenir chaque fois quíil níy a pas dÈlÈgation de compÈtences pour rÈgler une affaire.
Article 12 : PrÈsident
12.1. Election du PrÈsident
Le PrÈsident est Èlu par le ComitÈ syndical au scrutin uninominal majoritaire ‡ trois (3) tours pour la durÈe du mandat, conformÈment aux dispositions de líarticle L.2122-7 du CGCT.
12.2. Attribution du PrÈsident
Le prÈsident est líexÈcutif du Syndicat pour toutes les missions et compÈtences du syndicat.
elon la mÍme forme que la dÈsignation initiale en elon la mÍme forme que la dÈsignation initiale en
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elon la mÍme forme que la dÈsignation initiale en elon la mÍme forme que la dÈsignation initiale en elon la mÍme forme que la dÈsignation initiale en elon la mÍme forme que la dÈsignation initiale en elon la mÍme forme que la dÈsignation initiale en elon la mÍme forme que la dÈsignation initiale en
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Le PrÈsident peut recevoir dÈlÈgation du ComitÈ syndical pour líexercice de certaines de ses attributions, ‡ líexception de celle prÈvue ‡ líarticle L.5211-10 du CGCT et rend compte au ComitÈ syndical de líexercice des attributions exercÈes par dÈlÈgation de ce dernier.
Il prÈpare et exÈcute les dÈlibÈrations du Syndicat. Il est líordonnateur des dÈpenses et prescrit líexÈcution des recettes.
Il est seul chargÈ de líadministration, mais il peut dÈlÈguer par arrÍtÈ, sous sa surveillance et sa responsabilitÈ, líexercice díune partie de ses fonctions aux Vice- PrÈsidents et, en líabsence ou en cas díempÍchement de ces derniers ou dËs lors que ceux-ci sont tous titulaires díune dÈlÈgation, ‡ díautres membres du Bureau.
A ce titre, le PrÈsident ou son reprÈsentant par dÈlÈgation signe notamment tout document contractuel dÈfinissant la mise en úuvre des prestations de services prÈvues dans le cadre de líarticle 6 des prÈsents Statuts.
Article 13 : Bureau du syndicat et vice(s)-PrÈsident(s)
13.1. Composition et Èlection du Bureau Syndical
A chaque renouvellement gÈnÈral des organes dÈlibÈrants des membres adhÈrents, le ComitÈ syndical Èlit parmi ses dÈlÈguÈs titulaires un Bureau.
Le Bureau syndical du SIERAP est composÈ du PrÈsident, du ou des Vice-PrÈsidents, et le cas ÈchÈant, díautres membres du bureau dans la limite maximum de 12 personnes.
Le nombre de Vice-prÈsidents et des autres membres du bureau est dÈterminÈ par le ComitÈ syndical. Ils sont Èlus par le ComitÈ syndical au scrutin uninominal majoritaire ‡ trois (3) tours pour la durÈe du mandat, conformÈment aux dispositions de líarticle L.2122-7 du CGCT.
Le mandat des membres du bureau prend fin en mÍme temps que celui des membres de l'organe dÈlibÈrant.
13.2. Fonctionnement du Bureau syndical
Le Bureau syndical se rÈunit sur convocation du PrÈsident.
Chaque membre du Bureau syndical reÁoit par voie Èlectronique 5 jours francs avant la rÈunion, líordre du jour, une note de synthËse et le procËs-verbal de la prÈcÈdente rÈunion.
Le mandat des membres de Bureau syndical prend fin en mÍme temps que celui des membres de líorgane dÈlibÈrant.
13.3 : Attribution du Bureau syndical
Le Bureau syndical administre le Syndicat dans le cadre des budgets et programmes de travaux votÈs par le ComitÈ syndical. Il doit intervenir chaque fois que le PrÈsident nía pas dÈlÈgation du ComitÈ syndical pour une affaire ou engager une dÈpense, dans le cadre des dÈlÈgations consenties par le ComitÈ syndical.
Il dÈlibËre sur toutes les affaires que lui a dÈlÈguÈes le ComitÈ syndical, ‡ líexception de celles prÈvues ‡ líarticle L.5211-10 du CGCT.
dical pour líexercice de certaines de ses attributions, ‡ dical pour líexercice de certaines de ses attributions, ‡
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Les dÈcisions du Bureau sont prises ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs ; chaque membre disposant díune voix.
Article 14 : Les Commissions syndicales
Le ComitÈ syndical peut constituer ‡ tout moment des commissions consultatives, permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont dÈfinies par dÈlibÈration du ComitÈ syndical les instituant.
Le PrÈsident est membre de droit de ces commissions, composÈes de dÈlÈguÈs titulaires du ComitÈ syndical.
La prÈsidence de ces commissions peut Ítre assurÈe par les Vice-PrÈsidents en charge des dossiers relevant de ces commissions.
Chapitre 3 : Dispositions gÈnÈrales et financiËres
Article 15 : Demande díalimentation en eau potable
Toute demande nouvelle díalimentation en eau potable Èmise par une CollectivitÈ, des particuliers, des sociÈtÈs ou des amÈnageurs devra Ítre adressÈe au Syndicat des Eaux.
Le dÈlÈgataire du Service pourra Ítre missionnÈ pour traiter ces demandes.
Si la demande nÈcessite des travaux díextension ou de renforcement de rÈseau, le maire de la commune en sera informÈ.
LíintÈgration de rÈseaux neufs níest possible quí‡ la condition de la signature díune convention de rÈtrocession et ‡ la levÈe des Èventuelles rÈserves techniques
Article 16 : Recettes
Les recettes sont constituÈes des redevances des usagers, des participations des personnes de droit public
et privÈ et des personnes physiques, des subventions publiques, des emprunts et des locations díouvrages
aux opÈrateurs de la tÈlÈphonie.
Le Syndicat peut recevoir des dons et des legs.
Le Syndicat síengage, selon les textes en vigueur, ‡ faire en sorte que les recettes Èquilibrent le budget
díexploitation et díinvestissement.
Líannexe 1 jointe aux prÈsents statuts fixe les rËgles de rÈpartition des charges pour líalimentation en eau
potable.
bsolue des suffrages exprimÈs ; chaque membre bsolue des suffrages exprimÈs ; chaque membre
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bsolue des suffrages exprimÈs bsolue des suffrages exprimÈs ; chaque membre ; chaque membre bsolue des suffrages exprimÈs ; chaque membre bsolue des suffrages exprimÈs ; chaque membre bsolue des suffrages exprimÈs ; chaque membre bsolue des suffrages exprimÈs
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Ce dispositif est repris en annexe des prÈsents statuts afin de garantir la bonne continuitÈ des actuelles
rËgles financiËres.
Síagissant des conditions díexercice de líexÈcution de la compÈtence DECI, une convention tarifaire sera
soumise au Syndicat conjointement au cahier des charges mis en úuvre cas par cas.
Article 17 : Receveur syndical
La comptabilitÈ du Syndicat est tenue selon les rËgles applicables ‡ la comptabilitÈ publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercÈes par le comptable public territorialement compÈtente de la commune siËge du Syndicat.
Chapitre 4 : AdhÈsion, Modification statuaire, Dissolution :
Article 18 : AdhÈsion et retrait
La procÈdure díadhÈsion est fixÈe ‡ I 'article L5211-18 du CGCT sera respectÈe pour toute nouvelle adhÈsion.
Une Commune faisant acte de candidature pour la compÈtence eau aura líobligation de porter ‡ la connaissance du Syndicat un schÈma directeur díalimentation en eau potable adoptÈ dans un dÈlai de moins de cinq (5) ans. En líabsence díun tel schÈma, la candidature ne sera pas recevable. A la connaissance díun tel schÈma, le Syndicat dÈlibÈrera en fonction du diagnostic alors opÈrÈ.
Les conditions dans lesquelles des membres peuvent se retirer du Syndicat sont fixÈes par les articles L. 5211-19 et L. 5212-29 et suivants du CGCT.
Article 19 : Modification des Statuts
Les conditions dans lesquelles le syndicat peut modifier ses compÈtences, ou les autres dispositions de ses statuts sont fixÈes respectivement par les articles L. 5211-17, L. 5211-17-1, L. 5211-20 et L. 5212- 7-1 du CGCT
Article 20 : Dissolution du Syndicat
Le Syndicat est dissous dans les conditions prÈvues ‡ líarticle L.5212-33 du CGCT.
Les modalitÈs juridiques et financiËres de la liquidation du Syndicat sont fixÈes, díun commun accord, par les membres du Syndicat.
Article 21 : Autres dispositions
Les prÈsents Statuts sont annexÈs aux dÈlibÈrations des conseils municipaux des communes adhÈrentes, dÈcidant líadoption des prÈsents Statuts.
tuts afin de garantir la bonne continuitÈ des actuelles tuts afin de garantir la bonne continuitÈ des actuelles
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tuts afin de garantir la bonne continuitÈ des actuelles tuts afin de garantir la bonne continuitÈ des actuelles lles tuts afin de garantir la bonne continuitÈ des actuelles lles tuts afin de garantir la bonne continuitÈ des actue
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ANNEXE 1 : REGLE DE REPARTITION DES CHARGES
NATURE DES TRAVAUX CHARGE SYNDICAT
COMMUNE
CHARGE : LOTISSEUR
PARTICULIER
A ñ Entretien
- RÈseau, stations, rÈservoirs
- Poteaux díincendie
100%
100% Commune
B ñ Renouvellement
- Canalisations, stations, rÈservoirs
- Poteaux díincendie
100%
100% Commune
C ñ DÈplacement canalisations
(suite permis de construire) 100%
D ñ Mise ‡ niveau des bouches ‡ clÈ
- Entretien normal
- Lors de travaux de voirie communale
(y.c. chaussÈe, voies piÈtonnes, trottoirs)
- Lors de travaux de voierie dÈpartementale
(hors chaussÈe, voies piÈtonnes, trottoirs)
100%
100%
100% Commune ou
CommunautÈ de Communes
E ñ Renforcement de canalisations
- Pour distribution AEP
- Pour dÈfense incendie
- Pour extention de rÈseau
100%
Renouvellement ‡ líidentique
(terrassement + canalisations)
Renouvellement ‡ líidentique
(terrassement + canalisations)
Surdimensionnement ‡ la
charge de la Commune
Surdimensionnement ‡ la
charge de la Commune
F ñ Extensions
- Pour dÈfense incendie, y.c. poteaux incendie
- Pour alimentation AEP particuliers et
lotissement (extÈrieur)
- IntÈrieur lotissement
100% commune
100% bÈnÈficiaire
100% bÈnÈficiaire
NB : les participations seront calculÈes aprËs dÈduction díÈventuelles subventions, sur le montant HT.
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