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Arrêté - D2023.038.pref
Déliberation - D2024.010 pref
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.010 pref)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ruralité,
Envoyé en gréfecture le 25/01/2024
Reçu en préfeciure le 26/01/2024
Publié le |
15 : 085.2 VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
Î
DECISION DE LA MAIRE N°D2024.010
{Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Demande d'attribution d’une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement
local 2024 pour des travaux de mise en conformité de la sécurité incendie et restructuration de l’EPI Condorcet
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipal à Madame la Maire ;
- VU la circulaire préfectorale du 30 octobre 2023 concernant la dotation d'équipement des
territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local 2024;
- CONSIDERANT le projet de travaux de mise en conformité de la sécurité incendie et
restructuration de l’EPI Condorcet
- CONSIDERANT que dans le cadre de recherches de financements pour ce projet, la ville souhaite
solliciter de l'Etat Fattribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2024 .
DECIDE
Article 1
Madame là Maire sollicite: lattribution d’un financement au titre de la DSIL 2024 pour les travaux de
mise en conformité de la sécurité incendie et restructuration de l’EPI Condorcet.
Article 2 :
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES L | Montant HT | oo : RECETTES | : Montant Ü Observations
Maîtrise d'œuvre 80 241,00 € DSIL2024| 300 000,00 €
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Emprunt prévisionnel] 420 000,00€
TOTAL . | 106410L,00€ | oo 1 064 101,00 €
Ge licauee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr
26/01/2024 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Maire, l’Adjoint à la Maire en charge des finances et de l’achat public et Madame la
Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande sont chargés de l'exécution
de la présente décision et habilités à signer tous documents liés à cette demande de subvention.
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennesà compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 25 janvier
2024
Marie DUCAMI
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 26 - À - 262 &
Publié sur le site de la Ville le : Qc 01-2524
Par le service affaires générales
Cause 1, rue François Mitterrand 35 136 St- ques de la Lande- Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwest-jacques.fr