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Déliberation - D2024.053 pref
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.053 pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sport,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Envoyé en préfecture le 25/G4/2024
DECISION DE LA MAIRE N°D2024.053
(Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
DE LA LANDE
Objet : Demande d'attribution de subventions d'investissement pour la réalisation d’un terrain de FUTSAL extérieur
La Maire de la Ville de St-lacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil Municipal à Madame la Maire ;
- VU ie fonds d'aide au football amateur de la Fédération Française de Football ;
- VU ia politique de financement de l'Agence Nationale du Sport;
- CONSIDERANT le projet d'aménagement d’un terrain extérieur de FUSTAL sur la plateforme de
terrain multisport situé à proximité du Gymnase Alice Milliat; . -. CONSIDERANT que dans le cadre de recherches de financements pour ce projet, la ville souhaite
solliciter la Fédération Française de football et l'Agence Nationale du Sport ;
Article 1
DECIDE
Madame la Maire sollicite l'attribution de subventions d'investissement de la Fédération Française de
Football et de l'Agence Nationale du sport pour la réalisation d’un terrain de FUTSAL extérieur.
Article 2
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant Observations
Travaux 122775,00€ Participation FAFAI 20 000,00 €
Financement de l'Agence
Natlonale du Sport 50000,00€
Autofinancement Ville! 52 775,00€
TOTAL 122775,00€ 122 775,00 €
Il'est précisé que les crédits pour cette opération seront inscrits au budget 2025 de la ville à condition
d'obtenir, à minima, les niveaux de financements mentionnés ci-dessus.
Cr Case 1 rue François Mitterrand 35 36 St-Jacques de la Lande- Tél, 02 99 29 75 30 - 0: male @st-acques fr- wwwst-jacques.fr 25/04/2024
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
13882018 2004DaR 024 CS3-AR
DE LA LANDE
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Maire, l'Adjoint à la Maire en charge des finances et de l’achat public et Madame la
Directrice Générale des services de la Ville de Saint-lacques-de-la-Lande sont chargés de l'exécution
de la présente décision et habilités à signer tous documents liés à cette demande de subvention.
Article 5 |
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le. Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à. partir. du site Internet
www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 24 avril 2024
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 25oû pu
Publié sur le site de la Ville le :àSoh Pt
Par le service affaires générales
_ACOUES rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacquesfr - wwwst-jacques.fr