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Déliberation - DCM2023.089 tampon
Déliberation - D2023.141 tampon
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.141 tampon)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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Envoyé en préfecture le 27/12/2028
VILLE DE SAÏNT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°D2023.141
(Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Demande d'attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux 2023 pour des travaux de réhabilitation de la cantine, du pôle adulte et améliorations
fonctionnelles de l’école Olympe de Gouges
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
-_ VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales ;
- VU là délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipal à Madame la Maire ;
- VU la circulaire préfectorale du 30 octobre 2023 concernant la dotation d'équipement des
territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local 2024;
- CONSIDERANT le projet de réhabilitation de la cantine, du pôle adulte et améliorations
fonctionnelles de l’école Olympe de Gouges
- CONSIDERANT que dans le cadre de recherches de financements pour ce projet, la ville souhaite
solliciter de l'Etat l'attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux {DETR) 2024 ;
DECIDE
Article 1
Madame ta Maire sollicite l'attribution d’un financement au titre de la DETR 2024 pour les travaux de
- réhabilitation de la cantine, du pôle adulte et améliorations fonctionnelles de l’école Olympe de Gouges
Article 2 .
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES . Montant HT RECETTES Montant
Maîtrise d'œuvre 37 500,00 € DETR 2024) 157 000,00€
Mission CT et SPS 7 255,00 € autofinancement Ville 146 341,96 €
Travaux 478 586,96€ Emprunt prévisionnel 220 000,00 €
TOTAL 523 341,96 € 523 341,96 €
Cr Cmiee rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande- Tél, 02 99 29 75 30- mairie@st-acques.fr - wwwst-jacques.fr VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-+LA-LANDE
DE LA LANDE
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par f'article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Maire, l’Adjoint à la Maire en charge des finances et de l'achat public et Madame la
Directrice Générale des services de la Ville de Saint-jacques-de-la-Lande sont chargés de l’exécution de la présente décision et habilités à signer tous documents liés à cette demande de subvention:
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité, Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr) ‘
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 22 décembre
2023
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le:
Publié sur le site de laVillele: 2}-42-25 23
Par le service affaires générales
[Cause L rue François Mitterrand 35 136 St- ous de la Lande- Tél, 02 99 29 75 30- mairle@st-jacques.fr- wwwst-Jacques.fr