unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20230912151423

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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20230912151423 Document publié le Mardi 27 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20230912151423)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Énergies, 01/08/2023

1

I. La politique contractuelle régionale

II. La politique contractuelle départementale

LA POLITIQUE REGIONALE

L’ambition régionale :

Faire rayonner la Région sur les territoires (un aménagement équilibré du territoire ligérien)

• Partager les enjeux Région/territoire à travers un outil de dialogue territorial : le Pacte stratégique régional

• Soutenir les projets des intercommunalités à travers un nouveau Contrat de territoire court (82M€ sur 3 ans en investissement et intégration du Plan de relance, 1er volet des nouveaux contrats). 3 priorités : Emploi, Transition écologique et Jeunesse + handicap. • Soutenir les projets des centralités et des Communes au regard du diagnostic territorial partagé (18M€ sur 3 ans en investissement ). 3 priorités : Emploi, Transition écologique et Jeunesse + handicap.

• Structurer et renforcer l’offre de services en ingénierie à destination des territoires • Porter les enjeux régionaux que sont la sobriété écologique et l’inclusion à travers la mise en œuvre du SRADDET

Accompagner les territoires sur leur mandat local (2020-2026)

(Plan de relance régional 66,5M€ 2020-2022 + 100M€ 2023-2026)01/08/2023

2

LE PACTE STRATÉGIQUE REGIONAL

Objectifs :

 Formaliser le partenariat de la Région avec les intercommunalités autour de plusieurs axes stratégiques et des compétences régionales

 Accompagner le développement de l’EPCI sur la base de son projet de territoire  Développer une approche globale du soutien de la Région concernant le développement et l’aménagement des territoires dans un souci de lisibilité et d’efficacité

 Structurer, prioriser et rendre lisible le soutien régional global en direction du territoire

LE PACTE STRATÉGIQUE REGIONAL

Méthode :

Le Pacte Stratégique Régional s’appuie sur un diagnostic, issu d’un dialogue avec le territoire portant sur les thématiques suivantes :

• Les grands projets du territoire notamment les équipements de service à la population

• La santé

• La transition écologique

• La formation, l‘enseignement supérieur et la recherche

• Les mobilités

• Le numérique

• L’économie

• La culture et le sport

Enjeux et objectifs

communs

Engagements mutuels

Gouvernance partagée

STRATÉGIE

RÉGION

Politique régionale

(SRADDET, Ma

Région 2050…)

STRATÉGIE EPCI

Diagnostic

Projet de territoire01/08/2023

3

SANTÉ LES LYCÉES ACTION TERRITORIALE

SYNTHÈSE DES AIDES :

9 420 000 €

3 LYCÉES

ENJEUX DU TERRITOIRE :

Optimiser l’adéquation entre l’offre et

les besoins d’équipements scolaires

entre le cœur d’agglomération et sa

périphérie

GRANDS PROJETS :

RAS

SYNTHÈSE DES AIDES :

4 596 852 €

CTR , PLRII, PLRIC, FRDC, FE, ..;

ENJEUX DU TERRITOIRE :

Un développement harmonieux et

équilibré du territoire, vecteur d'un

cadre de vie de qualité pour tous

GRANDS PROJETS :

RAS

SYNTHÈSE DES AIDES :

750 152 €

MSP Château Gontier

Formations s sanitaires et

sociales

ENJEUX DU TERRITOIRE :

Répondre aux enjeux d’accès aux

soins, de santé mentale, de santé

des enfants et des adolescents et

de parcours de santé des

personnes âgées

GRANDS PROJETS :

Création d’une deuxième Maison de

Santé Pluriprofessionnelle (MSP2 Sud-

Est) - secteur Est de Château-Gontier-

sur-Mayenne

Création d’une Antenne Santé –

Secteur de Saint-Denis d'Anjou

TRANSITION ECOLOGIQUE

SYNTHÈSE DES AIDES :

1 409 388 €

Énergie – rénovation logements

ENJEUX DU TERRITOIRE :

Massifier la rénovation énergétique

Accompagner la mutation agricole vers

une agriculture de transition, résiliente

et durable

Promouvoir et valoriser les ressources

locales pour amplifier la production

d’énergies renouvelables

GRANDS PROJETS :

Un nouveau plan bocage - un

programme de restauration & de

plantation

Un programme alimentaire territorial

Un programme "économies d'énergie"

pour les particuliers, les entreprises et

les collectivités

LE SOUTIEN REGIONAL SUR LE TERRITOIRE

FORMATION PROFESSIONNELLE ET

ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI

SYNTHÈSE DES AIDES :

Formation professionnelle continue des

demandeurs d’emploi : 1 316 027 €

Missions locales

ENJEUX DU TERRITOIRE :

GRANDS PROJETS :

Créer une offre de formation en partenariat avec

le CNAM

Création d'une Ecole de production Métallik-Vallée

MOBILITÉ

SYNTHÈSE DES AIDES :

16 770 257 €

Contournement Château Gontier

Étude diagnostic frêt

Covoiturage

ENJEUX DU TERRITOIRE :

Développer la mobilité alternative et durable

GRANDS PROJETS :

Plan d'aménagement des voies douces

Développement du service de location de VAE (Véhicules à

Assistance Electrique),

Mise en place de Vélobus et/ou Pédibus pour éviter la

circulation automobile devant les écoles

Développement du co-voiturage, de l'auto-partage

NUMÉRIQUE

SYNTHÈSE DES AIDES :

556 745 €

Aménagement numérique (CD 53)

Information géographique (référentiels)

ENJEUX DU TERRITOIRE :

Assurer l'accessibilité aux réseaux haut débit et très haut

débit

Faciliter l’accès à Internet et au réseau de téléphonie en très

haut débit pour la population et les entreprises.

GRANDS PROJETS :

Mise en œuvre d’un dispositif itinérant d'animation et de

médiation, d'inclusion numérique

Mise en œuvre d’un dispositif d'appel à projets innovants

jeunesse

Mise en œuvre du plan d'équipement numérique des

établissements scolaires sur l'ensemble des territoires

LE SOUTIEN REGIONAL SUR LE TERRITOIRE01/08/2023

4

CULTURE, SPORT ET PATRIMOINE

SYNTHÈSE DES AIDES :

1 850 062 €

Scènes, festivals, petites cités de caractère, centre ancien de CG

ENJEUX DU TERRITOIRE :

Poursuite des actions engagées

GRANDS PROJETS :

Poursuivre le soutien à la scène nationale Le Carré

Défendre une culture pour tous Restauration de la Chapelle du Genêteil Restauration du Couvent des Ursulines (Arts Plastiques – Aile Sud)

Restructuration du complexe sportif (route de Laval) & reconstruction d'une nouvelle salle de sports

ÉCONOMIE

SYNTHÈSE DES AIDES :

3 623 537 €

Tourisme, soutien à l’économie, résilience, agriculture,

agroalimentaire

ENJEUX DU TERRITOIRE :

Poursuite des actions menées en lien avec la Région notamment

dans le cadre de Territoire d’industrie

GRANDS PROJETS :

RAS

LE SOUTIEN REGIONAL SUR LE TERRITOIRE

 Non cumul des aides possibles sur un même projet et si paiement des subventions antérieures à hauteur de 50%

 Soutien aux communes : Pays de la Loire Investissement Communal (projets prioritairement 3 priorités régionales)

• de moins de 3 500 habitants sauf celles éligibles au fonds de revitalisation • Taux de 20% avec un montant de subvention plafonné à 50K€

SUR LE TERRITOIRE, 15 communes concernées – Dotation = 750 000 €

 Soutien aux centralités : Fonds de revitalisation des centres villes en pays de la Loire (projets obligatoirement dans les trois priorités régionales – des exclusions)

• Liste revisitée : toutes les Communes PVD + Centres intermédiaires non PVD + centres structurants non PVD

• Taux identique en fonctionnement et investissement (30%)

• Montant plafond pour fonctionnement (10K€ au lieu de 20K€) et investissement (150K€) SUR LE TERRITOIRE, 1 commune concernée (Château-Gontier sur Mayenne)

ACCOMPAGNER LES TERRITOIRES :

LE SOUTIEN AUX COMMUNES ET CENTRALITÉS01/08/2023

5

Principes généraux :

 Une durée plus courte (39 mois) : pour terminer le mandat municipal en

cours

 Signature du nouveau contrat conditionnée :

 à un taux de paiement du NCR à 100 %

 à un taux de paiement du CTR à 90 %.

 Une priorité très forte : un effort conséquent en faveur des territoires les

plus fragiles => perte d’emplois, perte démographique, critères FSE => 9 territoires identifiés comme fragiles à ce stade + Ile d’Yeu + Ile de Noirmoutier

 Des projets qui doivent répondre aux 3 priorités régionalesௗ: Emploi,

Jeunesse, Transition écologique + handicap

 Dotation Pays de Château-Gontier 2023/2026 = 672 300 €

ACCOMPAGNER LES TERRITOIRES

LE CONTRAT PAYS DE LA LOIRE 2026

LA POLITIQUE DÉPARTEMENTALE

- Une nouvelle génération des Contrats de territoire à destination des collectivités

- Des nouveaux contrats sont prévus sur deux périodes :

2023-2025 et 2026-2028.

- 2 volets :

 Un volet communal :

- le maintien de la simplicité

- des contrats libres d’utilisation,

- le doublement de l’enveloppe qui passera de 6 à 12 millions d’euros & ajout d’une prime bas carbone.

 Un volet intercommunal : ce dernier sera doté de 20 M€ sur 6 ans, en progression malgré un contexte de tension financière.01/08/2023

6

Une commune

Mon projet ne relève d’aucune aide

départementale sectorielle*

Le projet n’est pas

« vert et bas carbone »**

Le projet est

« vert et bas carbone »**

Enveloppe globale

5 €/habitant

dotation 2023/2025 : 479 145 €

dotation 2023/2026 : 479 145 €

Enveloppe globale

6 €/habitant

dotation 2023/2025 : 574 974 €

dotation 2026/2028 : 574 974 €

* Le cumul du contrat de territoire avec une aide sectorielle départementale est envisageable sous réserve d’éligibilité au règlement de l’aide sectorielle

** Les projets « verts et bas carbone » doivent apporter une réponse à l’un ou plusieurs des six objectifs environnementaux suivants : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, réduction des déchets, gestion de la ressource en eau, lutte contre les pollutions, protection de la biodiversité et des espaces naturels.

Dotation de base (5 €) répartie sur

2 périodes de 3 ans

Dotation bonifiée Bas Carbone

(6€) répartie sur 2 périodes

de 3 ans

Communes Dotation

2023-2028

période

2023-2025

période

2026-2028

Dotation

2023-2028

période

2023-2025

période

2026-2028

Bierné-les-Villages 40 710 € 20 355 € 20 355 € 48 852 € 24 426 € 24 426 €

Château-Gontier-sur-

Mayenne 533 640 € 266 820 € 266 820 € 640 368€ 320 184 € 320 184 €

Châtelain 15 330 € 7 665 € 7 665 € 18 396 € 9 198 € 9 198 €

Chemazé 42 690 € 21 345 € 21 345 € 51 228 € 25 614 € 25 614 €

Coudray 26 640 € 13 320 € 13 320 € 31 968 € 15 984 € 15 984 €

Daon 16 920 € 8 460 € 8 460 € 20 304 € 10 152 € 10 152 €

Fromentières 25 860 € 12 930 € 12 930 € 31 032 € 15 516 € 15 516 €

Gennes-Longuefuye 41 820 € 20 910 € 20 910 € 50 184 € 25 092 € 25 092 €

Houssay 15 180 € 7 590 € 7 590 € 18 216 € 9 108 € 9 108 €

La Roche-Neuville 37 590 € 18 795 € 18 795 € 45 108 € 22 554 € 22 554 €

Marigné-Peuton 16 980 € 8 490 € 8 490 € 20 376 € 10 188 € 10 188 €

Ménil 31 110 € 15 555 € 15 555 € 37 332 € 18 666 € 18 666 €

Origné 13 140 € 6 570 € 6 570 € 15 768 € 7 884 € 7 884 €

Peuton 7 350 € 3 675 € 3 675 € 8 820 € 4 410 € 4 410 €

Prée-d’Anjou 44 430 € 22 215 € 22 215 € 53 316 € 26 658 € 26 658 €

Saint-Denis-d’Anjou 48 900 € 24 450 € 24 450 € 58 680 € 29 340 € 29 340 €

Enveloppe

5 €/habitant

dotation 2023/2025

= 479 145 €

dotation 2023/2026

= 479 145 €

Enveloppe globale

6 €/habitant

dotation 2023/2025

= 574 974 €

dotation 2026/2028

= 574 974 €

ou

Subv° allouées en

2016-2022

351 537 €01/08/2023

7

La Communauté de Communes

Une négociation préalable avec le Département

va permettre d’identifier les projets qui figureront

dans le contrat

Des projets portés par l’intercommunalité et

uniquement « verts et bas carbone »**

Des projets respectant les priorités

départementales des dispositifs sectoriels

existants (mobilité, transition écologique…)

** Les projets « verts et bas carbone » doivent apporter une réponse à l’un ou plusieurs des six objectifs environnementaux suivants : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, réduction des déchets, gestion de la ressource en eau, lutte contre les pollutions, protection de la biodiversité et des espaces naturels.

Dotation 2023/2025 = 968 654 € - Dotation 2026/2028 = 968 654 €