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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 04 061 Vote des taux intercommunaux 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 04 061 Vote des taux intercommunaux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
CONVOCATION
Datée
Affichée le 29/03/24
OBJET
Vote des taux
intercommunaux 2024
Délibération n° 2024-04-04-061
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 04 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi quatre avril, les membres du Conseil
communautaire légalement convoqués le 29 mars 2024, se sont réunis dans les
locaux de la communauté de communes, en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Christine LEBRETON a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER,
Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Philippe
THOURET, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC,
Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-
HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Sylvie CHAUVEL-TREPRIER, Pascal
SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE, Isabelle
CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth
JOSSET, Hervé HAREL, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Jacky DE
TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André
LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Virginie VIOLET, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Véronique HELLEUX a donné pouvoir à Jean SELLIER
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Nadège TROUILLET a donné pouvoir à Alexandra DEPARIS-AUBRIL
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Jean-Marie GOUSSIN a donné pouvoir à Didier COUSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSOM
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Philippe RONDEL a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Gilbert MATELOT a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
François HUREL a donné pouvoir à Hubert GORET
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Philippe THOURET
Représenté : François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absents excusés : Pascal SUARD, Fabrice GLORIA
Absente : Maïté GRANDCLERE
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240404-2024-04-04-061-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 L\
PAYS DE
ICLE
Délibération n° 2024-04-04-061
Monsieur LE GLAUNEC informe les membres du Conseil que
conformément aux orientations présentées lors du Débat d'Orientation
Budgétaire, il est proposé une revalorisation des faux de fiscalité sur
lesquels la collectivité est tenue de délibérer.
el TR _ 2023 2024 Evolution en %
Taxe d'habitation (résidences
seonidiarec) 17,17% 18,89% 10,00%
Taxe sur le foncier bâti 8,74% 9,61% 10,00%
Taxe sur le foncier non bâti 18,43% 20,27% 10,00%
Contribution foncière des
, 20,66% 22,01% 6,53% entreprises (CFE)
ll est précisé que ces taux étaient inchangés depuis 2017.
Comme évoqué lors du DOB, il est proposé une variation
proportionnelle des taux de 10 Z% pour:
- la taxe d'habitation (appliquée uniquement aux résidences
secondaires)
- la taxe sur le foncier bâfi
- la taxe sur le foncier non bâti
Le taux de la cotisation foncière des entreprises, quant à lui est
plafonné au taux de 22,01 %. C'est ce taux plafond qui est proposé
au vote. Une hausse de 10 % aurait conduit à un taux de 22,73 %.
Comme cela a été évoqué lors du débat d'orientation budgétaire,
les dépenses courantes de la CDC augmentent structurellement plus
rapidement que les recettes réelles, entraînant un effet ciseau qui ne
permet plus de dégager une capacité d'autofinancement (CAF)
suffisante pour répondre aux besoins d'investissement, y compris les
investissements dits « courants ».
De plus, la diminution du niveau de CAF nelle dégrade les ratios dl'amdathamnmmt At mm rent LU CHIUCIIC ete et dal atiseisatdl Lie CE: an À = ment et pourrait rendre le recours à |l'emprunt Ses QitiCie
dès l'année 2025.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240404-2024-04-04-061-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-04-04-061
L'AICLE Cette revalorisation, permettrait à la CDC de dégager environ 430
000 € de recettes supplémentaires dès 2024, et ainsi d'afficher une
capacité d'autofinancement prévisionnelle positive à hauteur de 430
820 €, au budget primitif.
Après en avoir délibéré, le Conseil ayant majoritairement rejeté la
proposition d'augmenter les taux, le Conseil :
> DÉCIDE de reconduire les taux d'imposition de l'année précédente et de les fixer à :
Communauté de Communes des 2024
Pays de L'Aigle - Taux en %
Taxe d'habitation (résidences 17.17%
secondaires)
Taxe sur le foncier bâti 8.74%
Taxe sur le foncier non bâti 18.43%
Contribution foncière des 20.66%
entreprises (CFE)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 1.5 AVR. 2024
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 15 AVR 2024
Le Président,
Jean SELLIER
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Date de réception préfecture : 15/04/2024