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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal Conseil du jeudi 4 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal Conseil du jeudi 4 avril 2024)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement,
\ PAYS DE PROCES VERBAL
: == CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L ICLE Du Jeudi 4 avril 2024
À20h
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, vingt heures, les membres du Conseil
Communautaire légalement convoqués le 29 mars 2024, se sont réunis dans les locaux de
la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean
SELLIER.
Madame Christine LEBRETON a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU,
Éric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Philippe THOURET, Pierre DUFAY,
Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL,
François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie
LENÔTRE, Sylvie CHAUVEL-TREPRIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN,
Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Didier
DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER,
Jacky DETAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE,
Guy MARTEL, Virginie VIOLET, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Véronique HELLEUX a donné pouvoir à Jean SELLIER
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Nadège TROUILLET a donné pouvoir à Alexandra DEPARIS-AUBRIL
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Jean-Marie GOUSSIN a donné pouvoir à Didier COUSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSOM
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Philippe RONDEL a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Gilbert MATELOT a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
François HUREL a donné pouvoir à Hubert GORET
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Philippe THOURET
Représenté : François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absents excusés : Pascal SUARD, Fabrice GLORIA
Absente : Maïté GRANDCLERE
ESP NP PET NP
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page l| TABLE DES MATIERES
Administration Générale
Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d'attribution
Finances
Budget général - approbation du compte administratif et des résultats 2023 Budget général - approbation du compte de gestion 2023
Budget général — Affectation des résultats 2023
Sans objet
Durée d'amortissement dans le cadre du passage à la M57
Vote des taux intercommunaux 2024
Produit attendu en 2024 au titre de la GEMAPI
Vote de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) 2024 Modulation de la TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales)
Budget général - Vote du budget primitif 2024
Attribution de compensation prévisionnelles 2024
Budget annexe PLSA - Approbation du compte administratif et des résultats 2023
Budget annexe PSLA - Approbation du compte de gestion 2023
Budget annexe PSLA - Affectation des résultats 2023
Budget annexe PSLA - Vote du budget primitif 2024
Budget annexe Piscine - Approbation du compte administratif et des résultats 2023 Budget annexe piscine - Approbation du compte de gestion 2023 Budget annexe piscine - Affectation des résultats 2023
Budget annexe piscine - Vote du budget primitif 2024
Budget annexe Bohin - Approbation du compte administratif et des résultats 2023 Budget annexe Bohin - Approbation du compte de gestion 2023 Budget annexe Bohin - Affectation des résultats 2023
Budget annexe Bohin - Vote du budget primitif 2024
Budget annexe Parc d'activité - Approbation du compte administratif et des résultats 2023 Budget annexe Parc d'activité - Approbation du compte de gestion 2023
Budget annexe Parc d'Activité - Affectation des résultats 2023
Budget annexe Parc d'Activité - Vote du budget primitif 2024
Budget annexe Pépinière d'Entreprise - Approbation du compte administratif et des résultats 2023
Budget annexe Pépinière d'Entreprise - Approbation du compte de gestion 2023
Budget annexe Pépinière d'Entreprise - Affectation des résultats 2023
Budget annexe Pépinière d'Entreprise - Vote du budget primitif 2024
Budget annexe Frénéhard et Michaux - Approbation du compte administratif et des résultats 2023
Budget annexe Frénéhard et Michaux - Approbation du compte de gestion 2023
EC
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 2 Budget annexe SPANC - Approbation du compte administratif et des résultats 2023 Budget annexe SPANC - Approbation du compte de gestion 2023
Budget annexe SPANC - Affectation des résultats 2023
Budget annexe SPANC - Vote du budget primitif 2024
Budget annexe Assainissement Affermage - Approbation du compte administratif et des
résultats 2023
Budget annexe Assainissement Affermage - Approbation du compte de gestion 2023 Budget annexe Assainissement Affermage - Affectation des résultats 2023
Budget annexe Assainissement Affermage - Vote du budget primitif 2024
Budget annexe Assainissement Régie - Approbation du compte administratif et des résultats 2023
Budget annexe Assainissement régie - Approbation du compte de gestion 2023 Budget annexe Assainissement Régie - Affectation des résultats 2023 Budget annexe Assainissement Régie - Vote du budget primitif 2024
Aménagement du territoire
Avenants aux marchés du Lot 1 PLUi, Lot 2 RLPI et le Lot 3 PCAET
Questions diverses
C EE 2
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 3 Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d'attribution
Monsieur le Président informe les membres du conseil des décisions prises dans le cadre
de sa délégation d'attribution.
Transition écologique
Décision n ° 2024-03-19-030
Objet : Chef(fe) de projet CRTE/Transition écologique - demande de subvention
Le Président sollicite une subvention de 30 000 € auprès de l'Etat au titre du Fonds
vert pour le financement du poste de chef de projet CRTE.
Scolaire
Décision n ° 2024-03-19-031
Objet: Réhabilitation et transformation de l'école Victor Hugo à L'Aigle -
demande de subvention DETR
Suite au dépôt du dossier de demande de subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) auprès de l'Etat pour financer la
réhabilitation et la transformation en école primaire de l'école Victor Hugo, le Président précise que la subvention DETR sera sollicitée en 2 tranches soit 1 250 198
€ en 2024 et 588 328 € en 2025.
Social
Décision n ° 2024-03-19-032
Objet : Convention de mise à disposition de locaux par la Ville de L'Aigle à la CdC
sis rue Victor Hugo
Dans le cadre de sa compétence « action sociale d'intérêt communautaire » et
pour répondre aux besoins du service d'aide alimentaire, le Président valide les
termes de la convention de mise à disposition de locaux par la Ville de L'Aigle à
la communauté de communes des pays de L'Aigle pour le bâtiment cadastré
section AS n ° 98 et valide les termes de l'avenant n° 2 à la convention de mise à
disposition de biens à usage scolaire.
Délibération n ° 2024-04-04-057
Budget général - Approbation du compte administratif et des résultats 2023
Les résultats de l'année sont le reflet des principaux faits marquants évoqués lors du
débat d'orientation budgétaire. || convient de noter Un changement de périmètre au
01/01/2023 avec le transfert des centres de loisirs du CIAS à la CDC.
EE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 4 Section de fonctionnement :
Des dépenses réelles légèrement inférieures aux prévisions à 20 947 922 € ( -2,8% /
prévisions)
- Les effets de l'inflation avaient été correctement intégrés dans le budget, sur
l'énergie et l'alimentation.
- Economies à hauteur de 300 K€ sur les charges courantes (non consommation de certaines provisions, report de lancement de marchés)
- La hausse du SMIC et la hausse de la valeur du point d'indice ont impacté la
masse salariale qui termine toutefois en retrait de 250K£ par rapport à la prévision
(effets des postes vacants et une évaluation trop prudente sur certains secteurs)
Pas de bonne surprise sur le volet recettes à 22 953 656 € (+ 0,2% / prévisions)
- Quelques recettes fiscales inattendues (rôles supplémentaires, meilleur niveau de TASCOM, IFER et CVAE), mais dans des proportions bien moindres qu'en 2022
- Un niveau toujours supérieur au budget pour les remboursements maladie
(longues maladies notamment)
-_ _ Enrevanche, baisse de la DGF et du FPIC
- Des subventions non perçues reportées (Centre national du Cinéma, Ademe, OPAHI)
L'équilibre financier :
Le compte administratif fait ressortir une Capacité d'Autofinancement (CAF) de l'ordre
de 700 000 €, dont l'amélioration par rapport au budget est essentiellement liée à un
niveau de dépenses légèrement plus faibles que prévu. Il convient toutefois de noter,
comme évoqué lors du DOB que ce niveau de CAF ressort en baisse de 50 % par
rapport à celui du compte administratif 2022.
y
J Compte | Calcul de la CAF Budget- 2023 (après Nr Ecart CA/BP Ecart CA 23/CA Ecart CA23/CA
DM) 22 22-% 2023 |
| L | | | | | | Recettes réelles de fonctionnement | 22899673€ | 22953656€ | 53 983 € 0,2% 22324211€ 629 445 € 2,8% | | | | |
Charges réelles de fonctionnement (hors | | | | | e intérêts) | 21550561€ | 20 947922€ |-602 639€ -28% | 19696726€ | 1251196€ 6,4%
| | | | Epargne de gestion | 1 349 112 € 2 005 734 € | 656 622€ 2 627 485€ -621 751 € -23,7%
F 7 Fr
Charges financières 345 044 € | 322 201 € | -22843 € -6,6% 229 681 € 92 520 € 40,3% | l |
Epargne brute 1 004 068 € 1683533€ | 679465€ | 2397 804€ | -714271€ -29,8% | | |
Capital d'emprunt remboursé | 1 040 889 € | 980 000 € | -60 889 € -5,8% | 928 134€ | 51866€ 5,6%
Epargne nette - CAF nette (budget) -36 821 € 703 533 € 740 354 € 1 469 670 € -766 137 € -52%
BR ER —————EE—E———ZEZE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 page 5 Section d'investissement :
Les principaux projets engagés ou inaugurés :
- _ Arrêts-projets du PLUI et du RLPI
- Inauguration du complexe culturel en septembre 2023, dont le budget aura été
revalorisé une seconde fois, et démarrage de la délégation de service public
(DSP) avec Noé Cinémas, pour le volet cinéma.
- Inauguration des travaux de la Place de Verdun de l'Avenue Maréchal de Lattre
de Tassigny : budget tenu
- Inauguration de la première tranche de la Voie Verte (L'Aigle — St Sulpice) en juin
2023
- Réalisation des travaux de requalification de la Rue Jean Gabin à Moulins la
Marche en partenariat avec la commune sur ses compétences
- Partenariat avec la commune des Aspres dans le cadre de la requalification de
son centre bourg
- Poursuite des OPAH sur l'ensemble des communes du territoire,
- Lancement des travaux de moñtrise d'œuvre pour l'aménagement de la Zone du Bois Aulard
- Opération groupée de plantations de haies bocagères (10 km plantés hiver 2023/2024)
Les projets reportés à 2024 :
- Les études relatives à la seconde tranche de l'aménagement du cœur de bourg
de la Ferté Fresnel (phases 1/2/3) ont été approfondies. Les travaux devraient débuter en 2024
- Les fravaux relatifs aux espaces publics du quartier de la Madeleine, prévus au
budget 2023, ne démarreront qu'au printemps 2024.
- Les éfudes relatives à l'opération de réaménagement du pôle administratif - 5, Place du Parc seront relancées en 2024
L'équilibre global
Le résultat définitif des deux sections, après prise en compte des restes à réaliser s'élève
à 5 501 180,58 €, stables par rapport aux excédents constatés fin 2022.
- Les différents projets reportés expliquent le niveau des excédents attendus au
compte administratif 2023, reports qui seront en partie consommés en 2024.
- En cours d'année, un emprunt de 1 000 000 € a été souscrit, conformément au
montant prévu au budget primitif 2023.
- Le dépassement de l'opération du complexe culturel a été puisé sur les crédits
des opérations reportées.
EEE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 6 Le détail des réalisations 2023 par chapitre (hors restes à réaliser) pour les deux sections
est reporté ci-dessous :
BUS ES - rs Libellé Total PR après Total Réalisations Ecart
{C)o11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 018 774,00 3 706 970,07 -311 803,93
{c)o12 CHARGES AFFERENTES AU PERSONNEL 8 435 550,00 8 177 723,86 -257 826,14
{C)o14 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 081 500,00 1 079 600,00 -1 900,00
{C)o23 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 946 339,00 0,00 946 339,00
{C)042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 1 449 235,00 1 449 446,98 211,98
(c}j65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 7 993 737,00 7 971 566,95 -22 170,05
{c}66 CHARGES FINANCIERES 345 044,00 322 201,07 -22 842,93
{c)67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 685 453,00 12 061,50 -3 673 391,50
{c)68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 11 000,00 0,00 -11 000,00
Total Dépenses 27 966 632,00 22 719 570,43 -5 247 061,57 {C)o02 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 4 942 213,00 0,00 -4 942 213,00
(C)013 ATTENUATIONS DE CHARGES 250 000,00 377 052,44 127 052,44
{C)042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 124 746,00 124 739,89 -6,11
{c)70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 2 126 386,00 2 049 638,64 -76 747,36
(c)73 IMPOTS ET TAXES 17 512 799,00 17 636 118,17 123 319,17
(C)74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 813 533,00 2 662 110,80 -151 422,20
(c)75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 186 255,00 210 318,79 24 063,79
{C)77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 700,00 10 284,97 9 584,97
{c)78 REPRISE SUR PROVISIONS 10 000,00 8 131,86 -1 868,14
Total Recettes 27 966 632,00 23 078 395,56 -4 888 236,44
Solde Fonctionnement 0,00 358 825,13 358 825,13 (C)o40 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 124 746,00 124 739,89 -6,11
{C)041 OPERATIONS PATRIMONI ALES 9 250 265,00 9 242 034,85 -8 230,15
{C)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 500 208,00 496 220,73 -1 003 987,27
{c)16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 040 889,00 979 355,64 -61 533,36
{c)20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 339 421,00 159 309,79 -180 111,21
{C)204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 133 042,00 58 303,00 -74 739,00
{c)21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 830 763,00 267 981,74 -562 781,26
{C)23 IMMOBILISATIONS EN COURS 15 682 870,00 8 970 561,52 -6 712 308,48
4581 DEPENSES { À SUBDIVISER PAR MANDAT) 132 000,00 0,00 -132 000,00
Total Dép 29 034 204,00 20 298 507,16 -8 735 696,84
{c)oo1 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 4 045 514,00 0,00 -4 045 514,00
{C)o21 REMBOURSEMENT DES DETTES FINANCIERES 946 339,00 0,00 -946 339,00
{C)040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 1 449 235,00 1 449 446,98 211,98
{C)oa1 OPERATIONS PATRIMONI ALES 9 250 265,00 9 250 263,10 -1,90
{C)10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1 895 000,00 1 091 783,87 -803 216,13
{C)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 6 494 930,00 1 949 469,94 -4 545 460,06
{c)16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00
{C)23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 780 922,00 955 408,17 -2 825 513,83
{C)27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 39 999,00 0,00 -39 999,00
4582 RECETTES { A SUBDIVISER PAR MANDAT) 132 000,00 0,00 -132 000,00
Total Recettes 29 034 204,00 15 696 372,06 -13 337 831,94
Solde investissement 0,00 -4 602 135,10 -4 602 135,10
EP ER |
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 7 Les dépenses et recettes totales de l'exercice, ainsi que les résultats du compte
administratif sont les suivants :
BUDGET GENERAL CDC
ésultats du compte administra Fonctionnement Investissement
Dépenses de l'exercice 22 719 570,43 20 298 507,16
Recettes de l'exercice 23 078 395,56 15 696 372,06
Résultat de l'exercice 358 825,13 4 602 135,10
Résultat antérieur reporté - CDC 4 942 213,05 4 045 514,50
Résultat cumulé 5 301 038,18 -556 620,60
Restes à réaliser - dépenses 2 075 633,00
Restes à réaliser - recettes 2 832 396,00
Résultat des restes à réaliser 756 763,00
[Besoin d'autofinancement de la section d'investissement |
Philippe THOURET: Nous avons fait une demande pour l'opération Plantation de
Haies Bocagères et nous n'avons pas eu de retour car la personne en charge du
dossier est partie. Nous avons donc les plantations et c'est tout.
Jean SELLIER : c'est organisé par la Chambre de l’agriculture et au niveau de la CdC
c'est Margot Brechet qui est sur ce sujet, nous allons revoir ce point avec elle.
Monsieur le Président quitte la salle au moment du vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte administratif 2023 et les résultats du budget général
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 51
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-058
Budget général - Approbation du compte de gestion 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux membres du
Conseil que le compte de gestion 2023 complet du budget général arrêté par le
Service de Gestion Comptable (SGC) de Mortagne au Perche est mis à la disposition
des élus communautaires souhaitant le consulter dans les locaux de la Communauté
de Communes.
D EE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 8 Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget général, dont les résultats sont identiques à ceux du compte administratif
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-059
Budget général - Affectation des résultats 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances présente la proposition d'affectation des résultats du budget général qui est la suivante :
Affectation du résultat de fonctionnement
Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 0,00
Rappel du résultat de fonctionnement 5 301 038,18
Affectation à la section d'investissement (article 1068) 0,00
Report à la section de fonctionnement (002) 5 301 038,18
[Repot t du résultat d'investissement (001) | 556 620,60 |
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l'exercice 2023 dressé
par Monsieur le Président,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget général proposée ci-
dessus.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
SSSR aa LE —————————————__
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 9 Sans objet
Délibération n ° 2024-04-04-060
Durée d'amortissement dans le cadre du passage à la M57
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe l'assemblée
que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er
janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des
immobilisations.
Par conséquent, elle propose, dans ce cadre, de conserver les durées
d'amortissement antérieurement appliquées dans le cadre de l'instruction M14
ll s'agit des catégories de dépenses suivantes :
D
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 10 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frs "mt
Frais d'études non suivies de réalisation 5ans
Frais de recherche et de développement en cas de réussite du projet 5ans
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 10ans
Logiciels 2ans
Eléments incorporels d'un fonds de commerce (droit de bail, fonds commercial) 15 ans
Subventions d'équipements versées à des personnes publiques
Biens mobiliers, du matériel ou des études 5ans
Biens immobiliers ou des installations. 15 ans
Projets d'infrastructures d'intérêt national. 30 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Voitures 6ans
Camions et véhicules industriels 6ans
Mobilier 10 ans
Materiel de bureau électrique ou électronique 5ans
Materiel informatique 3 ans
Materiels classiques 8ans
Coffre fort 30 ans
Insatallations et appareils de chauffage 15 ans
Equipements de garage et ateliers 10 ans
Equipement des cuisines 15 ans
Equipements sportifs 15 ans
Installations de voirie 25 ans
Plantations 20ans
Autres agencements et aménagements de terrains 25 ans
Bâtiments légers, abris 15ans
Bâtiments publics et immeubles de rapport 20 ans
Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques |20ans
ES QG GGCQRRRKKKQEKLRRLLÈ LL
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 11 Par ailleurs, Monsieur LE GLAUNEC, rappelle que l'instruction M57 prévoit un
amorlissement calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata du temps
prévisible d'utilisation : c'est la règle du prorata temporis.
Ainsi, alors qu'au sein de la comptabilité M14 les amortissements étaient calculés en
année pleine, avec un début d'amortissements au ler janvier N+1 quelle que soit la
date d'acquisition du bien, la nomenclature M57 a posé le principe de l'amortissement
d'une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer l'amortissement à
la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine.
Dans ce cadre, Monsieur LE GLAUNEC expose ici l'intérêt d'appliquer par principe la
règle du prorata temporis, et, dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager
cette règle pour les biens dits de « faible valeur », c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire
est inférieur au seuil des 5 000 € TTC De cette façon, ces derniers seraient alors amortis
en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
De même, il est également souhaitable de déroger à la règle du prorata temporis dans
le cadre de l'amortissement des subventions d'équipements (ex fonds de concours)
versées par la communauté de communes pour les subventions inférieures à 5 000 €.
Michel LE GLAUNEC : c'est cette nouvelle nomenclature qui nous oblige à vous envoyer
les documents budgétaires au moins 12 jours avant le conseil.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2321-2-27 relatif à l'obligation pour les communes dont la population est
égale ou supérieure à 3500 habitants, d’amortir les immobilisations corporelles
et incorporelles, l'amortissement étant considéré comme une dépense
obligatoire au sein du budget et l'article R.2321-1 fixant les règles applicables
aux amorlissements des communes, et selon lequel les durées
d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour
chaque catégorie de biens, sauf exceptions
-_ Vule Code des juridictions financières,
- VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
- VU la délibération 2023-10-05-173 du 5 octobre 2023 relative à l'adoption de
la nouvelle nomenclature comptable «référentiel M57 » au 01/01/2024
- Vu les délibérations n° 2017-11-30-174 du conseil communautaire en date du
30 novembre 2017 relative à l'harmonisation des durées d'amortissement suite
à la fusion et n° 2020-10-15-156 du conseil communautaire en date du 15
octobre 2020 relative à la durée d'amortissement des bâtiments,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les durées d'amortissement proposées ci-dessus, par catégories
d'immobilisations
> MET EN ŒUVRE le principe de l'amortissement prorata temporis, comme
l'impose la nomenclature M57
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lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 12 > FIXE à 5 000 € le seuil en deçà duquel les biens et les subventions
d'équipement versées sont amortis en une fois l'année qui suit l'année de
mise en service, et qui ne seront pas soumis à la règle du prorata temporis
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-061
Vote des taux intercommunaux 2024
Monsieur LE GLAUNEC informe les membres du Conseil que conformément aux
orientations présentées lors du Débat d'Orientation Budgétaire, il est proposé une
revalorisation des taux de fiscalité sur lesquels la collectivité est tenue de délibérer.
Communauté de Communes des 2023 2024 Evolution en %
Pays de L'Aigle - Taux en %
Taxe d'habitation (résidences , 17,17% 18,89% 10,00%
secondiares)
Taxe sur le foncier bâti 8,74% 9,61% 10,00%
Taxe sur le foncier non bâti 18,43% 20,27% 10,00%
Contribution foncière des | 20,66% 22,01% 6,53%
entreprises (CFE)
ll est précisé que ces taux étaient inchangés depuis 2017.
Comme évoqué lors du DOB, il est proposé une variation proportionnelle des taux de
10 Z pour :
- la taxe d'habitation (appliquée uniquement aux résidences secondaires)
- la taxe sur le foncier bâti
- la taxe sur le foncier non bâti
Le taux de la cotisation foncière des entreprises, quant à lui est plafonné au taux de
22,01 %. C'est ce taux plafond qui est proposé au vote. Une hausse de 10 % aurait
conduit à un taux de 22,73 %.
Comme cela a été évoqué lors du débat d'orientation budgétaire, les dépenses
courantes de la CDC augmentent structurellement plus rapidement que les recettes
réelles, entraînant un effet ciseau qui ne permet plus de dégager une capacité
d'autofinancement (CAF) suffisante pour répondre aux besoins d'investissement, y
compris les investissements dits « courants ».
oo lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 13 De plus, la diminution du niveau de CAF nette dégrade les ratios d'endettement et
pourrait rendre le recours à l'emprunt très difficile dès l'année 2025.
Cette revalorisation, permet à la CDC de dégager environ 430 000 € de recettes
supplémentaires dès 2024, et ainsi d'afficher une capacité d'autofinancement
prévisionnelle positive à hauteur de 430 820 €, au budget qui sera présenté au vote lors
de cette séance.
Michel LE GLAUNEC : Suite à nos études d'impact sur divers types de logements dans
plusieurs communes, nous avons calculé que pour une grande maison à Saint-Evroult,
l'augmentation serait de 27 €. À L'Aigle, elle serait de 25 € pour Une grande maison et
de 14 € pour une plus petite. À Touquettes, l'augmentation s'élèverait à 11 €, à Saint-
Sulpice-sur-Risle à 17 €, pour un pavillon à Moulins-la-Marche à 12 € et à Couvains, pour
une petite maison ancienne, l'impact serait de 4 €. || est à noter que l'EPCI perçoit
nettement moins que les communes en termes de foncier bâti
Jean SELLIER : Le bilan global que nous avons présenté détaille le fonctionnement et la
capacité d'autofinancement nette. Après avoir pris en compte les charges
opérationnelles, financières, le remboursement du capital et les diverses charges
nettes, il nous reste 430 000 €, contre 700 000 € l'année précédente. Cette somme nous
permet de financer partiellement les investissements courants tels que la voirie et les
réparations de bâtiments. Cependant, notre capacité d'autofinancement ne couvre
qu'à peine la moitié de ces dépenses. Dans les deux années à venir, nous devrons faire
face à des dépenses importantes pour les écoles, dont Victor Hugo, l'ANRU, et d'autres
projets comme La Ferté-Fresnel et Les Aspres. Sans la taxe d'habitation, nos ressources
sont limitées, d'où la nécessité d'augmenter légèrement la fiscalité.
Joël BRUNET : Monsieur le Président, Vous proposez une hausse des taux sans mentionner
les compensations. Pourquoi ?
Jean SELLIER : Nous aborderons ce sujet sous peu, car nous allons voter la compensation
pour 2024. En mai, une CLECT sera organisée pour discuter de trois points : une
compensation dynamique, l'étalement des emprunts scolaires sur trois ans et
l'harmonisation entre La Ferté-Fresnel et la CDC concernant l'indexation du SDIS.
Michel LE GLAUNEC : |! est essentiel que la prochaine CLECT de mai traite de la
répartition équitable des compensations entre toutes les communes.
Jean SELLIER : |! est important de noter que 2 % de compensation représente 80 000 €,
ce qui est minime par rapport à nos 20 millions de budget opérationnel. Nous travaillons
avec le nouveau directeur des ressources humaines et les directeurs pour réaliser des
économies, face à l'augmentation significative des coûts énergétiques et salariaux.
Franck Gaultier: La plupart des budgets communaux ont été votés sans prendre en
compte l'augmentation de la CdC. Nous aurions pu réduire nos impôts locaux, mais
cela ne sera désormais pas possible.
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lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 14 Jean SELLIER : Nous avions mentionné cette possibilité lors du débat d'orientation
budgétaire. Nous gérons sept budgets et n'avons pas pu les approuver plus tôt.
Dominique NETZER : Des communes comme la mienne ne profitent d'aucun avantage
Michel LE GLAUNEC : Votre commune dispose tout de même d'une école.
Jean SELLIER : Et qu'en est-il des pôles de santé ? Certes, il y a beaucoup à faire en
matière de voirie
Dominique NETZER: Je m'oppose à une compensation supérieure à l'actuelle. Mon
budget est déjà insuffisant pour l'entretien de mon patrimoine, comme la réfection de
la toiture de l'église
Philippe VAN-HOORNE : Lors du dernier conseil municipal, nous avons décidé de ne pas
augmenter les taux. Par conséquent, la majorité de L'Aigle votera contre la hausse
proposée
Jean SELLIER : |! est regrettable que, malgré les nombreux projets réalisés à L'Aigle, tels
que l'ANRU, l'école Victor Hugo, la voie verte, le service d'aide alimentaire et le
cinéma, nous soyons confrontés à cette situation paradoxale.
Franck GAULTIER: Nos communes nécessitent des améliorations routières urgentes.
Nous avons été négligés pendant des années, accumulant un retard considérable
dans les travaux. Il faut prévoir les crédits au prochain budget.
Alexandra DEPARIS AUBRIL: Concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties
qui affecte les agriculteurs, je m'interroge sur la raison pour laquelle les entreprises
subissent une hausse de 6 % tandis que celle des agriculteurs atteint 10 %. Les
agriculteurs gèrent également des entreprises et sont déjà fortement sollicités.
Jean SELLIER : La raison en est que le taux pour les agriculteurs est déjà au maximum
autorisé de 10%
Franck Gaultier: Pour ce qui est du réseau routier, il s'agit d'une problématique
nationale, pas seulement limitée à l'Orne. Par ailleurs, je questionne le choix du taux de
10%, alors que nous aurions pu envisager d'augmenter la taxe sur les résidences
secondaires.
Michel LE GLAUNEC : Nous devons prendre en compte qu'il existe une règle qui établit
une corrélation entre les différents taux d'imposition
Après en avoir délibéré, le Conseil ayant majoritairement rejeté la proposition
d'augmenter les taux, le Conseil :
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lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 page 15 > DÉCIDE de reconduire les taux d'imposition de l'année précédente et de les fixer
à :
Communauté de Communes des
entreprises (CFE)
Pays de L'Aigle - Taux en % ae
Taxe d'habitation (résidences 17.17%
secondaires)
Taxe sur le foncier bâti 8.74%
Taxe sur le foncier non bâti 18.437
Contribution foncière des 20.66%
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : 29 CONTRE
2 ABSTENTION
Délibération n ° 2024-04-04-062
Produit attendu en 2024 au titre de la GEMAPI
Monsieur le Président précise que le Conseil Communautaire doit voter chaque année, le produit attendu au titre de la taxe GEMAPI, afin de permettre aux services fiscaux de calculer le taux de la taxe.
Le produit de cetie taxe doit couvrir le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence.
La Communauté de Communes ayant transféré l'exercice de cette compétence à des Syndicats, le produit de la taxe devra couvrir les cotisations appelées par ces Syndicats.
Pour l'année 2024, la prévision budgétaire est fixée à 100 000 €, somme inchangée depuis 2018.
Les recettes et les dépenses liées à cette nouvelle compétence sont suivies dans un compte dédié, crée à cet effet.
- VU l'article 1530 bis du code général des impôts,
- Vu la délibération n° 2017-09-28-152 du Conseil Communautaire en date
du 28 septembre 2017 instituant la taxe GEMAPI
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DECIDE d'arrêterle produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations à 100 000 € pour l'année 2024
a.
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 16 En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-063
Vote de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) 2024
Monsieur le Président précise que le projet de budget 2024 intègre un reversement au
SMIRTOM (Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères) de
2 437 839 €, somme nécessaire à l'équilibre budgétaire prévisionnel du SMIRTOM en
hausse de 3,1 % par rapport à la contribution appelée en 2023 (2 365 519 €)
Il appartient à la Communauté de Communes de voter le taux de la TEOM (Taxe
d'Enlèvement des Ordures Ménagères) afin de recouvrer la somme lui permettant de
financer la contribution appelée par le SMIRTOM.
Compte tenu des bases notifiées pour 2024, il est proposé de voter un taux de 10,28 2,
contre 10,38 % en 2025.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> VOTE un taux de 10,28 % pour l’année 2024
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-064
Modulation de la TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales)
Rappel du contexte :
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux finances rappelle aux membres du
Conseil que la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales) est régie par les articles 3
et suivants de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de
certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
La TASCOM est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail
(ouverts à partir du ler janvier 1960), dès lors qu'elle dépasse 400 m°? quelle que soit la
forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Sont également assujettis à la taxe, les
établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne ef
exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée EEE EE EE 22 EL
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 page 17 de l'ensemble de ces établissements est supérieure à 4000 m2. Le montant de la
TASCOM est déterminé en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré de chaque
établissement concerné dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 460.000 euros.
n'est ni réévalué chaque année par la Loi de finances, ni indexé sur l'inflation.
La loi n ° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permet aux collectivités
bénéficiaires de la TASCOM de fixer un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et
1,2.
Ce coefficient est adopté par délibération et s'applique au montant de la TASCOM
perçu par la collectivité. Toutefois, la première année au titre de laquelle cette faculté
est exercée, ce coefficient doit être compris entre 0,95 et 1,05. IIne peut ensuite varier
de plus de 0,05 chaque année.
La Communauté de Communes perçoit cette taxe depuis le 1er janvier 2011, suite à la réforme de la taxe professionnelle.
Rappel des précédentes décisions :
Lors de sa séance du 07 juillet 2022, le conseil communautaire avait souhaité engager une dynamique de modulation de la TASCOM par palier de 0,05 par an, pendant
quatre années et ce afin d'atteindre en 2026, la modulation maximum de 1,20.
Par délibération n° 2022-07-07-144 en date du 07 juillet 2022, le conseil avait décidé
l'application d'un coefficient multiplicateur pour la première fois au titre de la taxe perçue à compter de 2073 et d'appliquer un coefficient de 1,05 applicable à partir du 1e janvier 2023.
L'an dernier, il n'a pas été possible de proposer une délibération avant le 1° octobre 2023.
Objet de la proposition :
Afin de poursuivre la modulation annoncée et tendre vers un coefficient multiplicateur de 1,20, il est proposé de franchir Un nouveau palier et d'appliquer un coefficient de 1,10 dès le 1er janvier 2025.
Pour l'année 2024, un produit de 571 000 euros a été notifié à la CdC par les services
fiscaux. Cette modulation complémentaire permettrait donc, à base constante, de
bénéficier d'une recette complémentaire de 28 000 € au titre de l'année 2025.
Philippe THOURET : Faut-il vraiment procéder à cette augmentation si elle ne permet de
récupérer que 28 000 € 2
Jean SELLIER: Cette augmentation ne s'appliquera qu'aux grandes surfaces
commerciales.
-__Vule 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010
- Vu la délibération n° 2022-07-07-144 du conseil communautaire en date
du 07 juillet 2022 portant modulation de la TASCOM
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 18 - Considérant l'absence de dynamique des barèmes de la TASCOM dans
un contexte inflationniste
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> FIXE, à partir du ler janvier 2025, un coefficient multiplicateur de 1,10
applicable aux montants de taxe sur les surfaces commerciales
> CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services
préfectoraux
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-065
Budget général - Vote du budget primitif 2024
Comme en 2023 cet exercice budgétaire revêt une complexité toute particulière, en
raison du contexte inflationniste, en particulier sur les dépenses d'énergie et la masse
salariale.
Dans ces conditions, le budget présenté comporte quelques ajustements par rapport
au projet présenté lors du DOB :
- La prise en compte d'une revalorisation des taux de fiscalité
- Un effort demandé à certains budgets annexes, en particulier le complexe
Cap'Orne et le CIAS qui ont vu leur subvention d'équilibre diminuer par rapport à
l'an dernier.
Principales hypothèses de la section de fonctionnement :
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lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
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BOHIN 80 000 € 70 000 € 70 000 € 0€
PISCINE CAP'ORNE 1 232 000 € 1 428 000 € 1 300 000 € -128 000 €
PEPINIERE D ENTREPRISES 120 000 € 76 000 € 77 000 € 1 000 €
PSLA MAISON MEDICALE - 145 000 € 170 000 € 198 000 € 28 000 €
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:55}S55Y Dans ce contexte, et grâce à la revalorisation des taux de fiscalité la
Capacité d'autofinancement nette prévisionnelle serait de 430 000 € au
budget primitif 2024, ce qui laisserait espérer une CAF constatée fin 2024,
sans aggravation de l'inflation, autour de 800 000 / 900 000 €, niveau attendu
afin de financer les investissements dits « courants ».
Principales hypothèses de la section d'investissement :
* Tous les projets annoncés lors du DOB ont été inscrits: un détail des
inscriptions figure dans les deux tableaux ci-dessous.
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
page 23 BP 2024
à Subventions /
Compétence Opération et ï Res . a e Participations PE vs Se v T Y v € Y LA
Scolaire conne hors bâtiments (informatique, mobilier, 65 000 10 129 54 871 0 54871
équipements cuisine.)
Enveloppe courante - Accord cadre dont travaux Voirie ouvrages d'art {après transfert crédits en fonctionnement) 250 000 38 960 211 041 18 000 193 041
. Aménagement du cœur de bourg de la Ferté Fresnel - Voirie Tranches 1/2/3 - Part CDC uniquement 410 000 63 894 346 106 68 000 278 106
Voirie Aménagement du cœur de bourg des Aspres - Etude 36 000 5 610 30 390 0 30 390
Voirie Divers (Fonds de concours VRD pour logements sociaux Villers en 30 000 30 000 30 000
Ouche, frais rétrocession voie interquartier)
Urbanisme Document urbanisme_PLUI 15 000 15 000 15 000
Urbanisme Etude programmatique / plan guide quartier Bois 20 000 20 000 20 000
ROBERT
Urbanisme OPAH - Subventions versées_ AP_CP 129 000 129 000 129 000
Urbanisme ANR. Quartier de la Madeleine - Espaces publics-Part | ue Onp 151630 | 821370 | 540000 281 370 CDC selon AP_CP
Urbanisme ANRU - Viabilisation hors quartier 50 000 7 792 42 208 42 208
Bâtiments me RE - 5 Place du Parc - rez de chaussée, 222 000 34 596 187 404 187 404
ancienne trésorerie
Bâtiments Programme accessibilité 37 000 5 766 31 234 31 234
Bâtiments Gestion patrimoniale tous services 398 500 62 101 336 399 0 336 399
Dt Marché chauffage P3 (une année) 105 000 16 363 88 637 88 637
Dt Autres travaux dans les écoles 82 000 12 779 69221 69221
Dt Travaux en lien avec la one sony 63 000 9 818 53182 53 182
{essentiellement écoles)
Rénovation des jeux de cour 30 000 4 675 25 325 0 25 325
Travaux équipements sportifs 27 000 4 208 22792 eo) 22 792
Dt MOE crèche de Aube 50 000 7 792 42 208 42 208
Dt Enveloppe non affectée 41 500 6467 35 033 35 033
PE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 24 BP 2024
: Subventions / :
Compétence Opération : De un "1 PT ee i nr F
Bâtiments Rénovation école Victor Hugo et intégration Ribambelle 1 180 000 183 889 996 111 405 000 591 111
Bâtiments ANRU - Quartier de la Madeleine - PAS 204 000 31 791 172 209 90 000 82 209
Tourisme Voie Verte (année 3 sur 3) 1 320 000 205 706 1114 294 1 193 250 -78 956
Tourisme Chemins de randonnée Premium 41 000 6 389 34 611 27 333 72717
Sport Gymnase de Moulins la Marche - Reprise d'études 20 000 3117 16883 16 883
Fonctionnement des services (renouvellement véhicules,
Tous services équipements services techniques, informatiques, 241 600 37 650 203 950 0 203 950 mobilier.)
Dt bâtiment et parc autos 24 000 3 740 20 260 20 260
Dt voirie 124 000 19 324 104 676 104 676
Dt équipements et licences informatiques 45 000 7 013 37 987 37 987
Tourisme et présence culturelle 13 600 2 119 11 481 11 481
Autres services et administration générale 35 000 5 454 29 546 29 546
Transition écologique / ns écologique 15 000 0 15 000 15 000 Bâtiments
Tous services Provision non affectée 50 000 8 202 41 798 0 41 798
TOTAL 5 707 100 857 223 4 849 877 2 341 583 2 508 294
Tous services FCTVA sur Restes à réaliser 92 000 | -92 000 | -92 000
TOTAL engagements 2024 5 707 100 949 223 | 4757877 | 2 341 583 2 416 294
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lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 25 és : Autorisations de programmes et crédits de paiement assoc
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Page 26 38:47 lundi 10 juin 2024 - 11 Synthèse financière 2024 :
Un emprunt d'un million d'euros est prévu, portant les prévisions de capital
restant dû à 13 082 000 € fin 2024, stable par rapport à la situation fin 2025. En
revanche, le ratio de désendettement pourrait se dégrader, en raison de la
baisse de la capacité d'épargne attendue. Pour mémoire il est passé de 5,4
fin 2022 à 7,76 fin 2023.
Sur la base de ces inscriptions budgétaires et d'une réalisation de tout le
programme d'investissement, les excédents cumulés fin 2024 pourraient
s'élever à environ 4 458 000 €, soit Une consommation de fonds propres
d'environ 1 million d'euros sur l’année.
La synthèse financière prévisionnelle, selon les éléments proposés, au vote est
la suivante :
EQUILIBRE FINANCIER BP 2024
lExcédents cumulés fin 2023 (compte administratif après prise en 5501
compte des Restes à Réaliser)
BP 2024 Epargne nette fonctionnement 2024 selon le budget 431
Solde disponible pour l'investissement 2024 5 932
Projets inscrits en 2024
Dépenses brutes -5 707
Subventions, participations et FCTVA 3 291
Besoin de financement des nouveaux projets avant emprunt -2 416
Emprunt 1 000
Besoin de financement résiduel à couvrir par les fonds propres -1416
Excédent prévisionnel fin 2024 4 516
Consommation d'excédents -985
Sur la base d'une CAF « espérée » au compte administratif 2024 à 850 000 € et
d'un taux de réalisation des investissements de 80%, la consommation des
excédents pourrait être ramenée à 52 000 € permettant à la CDC de
conserver ses excédents pour faire face aux besoins de financement
importants en 2025 et 2026, liés aux projets figurant au PPI, pour certains déjà
largement engagés.
Pierre DUFAY : Sur le tableau des dépenses réelles de fonctionnement, le
montant le plus élevé est attribué aux charges exceptionnelles et aux
dépenses imprévues.
ET
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 27 Jean SELLIER : Cela correspond à une réserve financière pour les projets non
réalisés. Nous puiserons dans cette réserve au cours des deux prochains
exercices, notamment pour financer l'ANRU.
Philippe THOURET : Y a-t-il encore des projets Voie Verte en 2024 ? Nous aurions
pu les reporter.
Jean SELLIER : Le projet Voie Verte est déjà financé. Il est important de noter
qu'il est financé à hauteur de 70 %.
Franck GAULTIER : Pourquoi n'avons-nous pas étalé le financement de la Voie
Verte sur plusieurs années ?
Michel LE GLAUNEC : C'est la dernière année, et nous devons mener le projet
à son terme pour obtenir les subventions. Sinon, nous devrions les rembourser.
Philippe VAN-HOORNE : Je m'efforce d'être cohérent avec mes déclarations.
Bien que je continue de penser que le projet d'école primaire à Victor Hugo
soit dangereux pour les enfants et les parents, la décision a été prise. Étant donné que la réhabilitation de l'école Victor Hugo sera incluse dans le plan
d'investissement 2024, j'avais initialement déclaré que je voterais contre le
budget. Cependant, après consultation avec l'équipe majoritaire de L'Aiïgle,
nous avons décidé de nous abstenir.
Jean SELLIER : Vous n'avez pas le budget pour réhabiliter La Ribambelle. Le
projet Victor Hugo est magnifique et le problème d'accès est résolu. Bien que
je ne sois pas favorable à la fermeture des écoles, la réalité est que nous
n'avons pas le budget pour réhabiliter les deux écoles.
- Vu la délibération n° 2024-02-15-012 du Conseil Communautaire en
date du 15 février 2023 actant la tenue du Débat d'Orientation
Budgétaire,
- Considérant que l'augmentation des taux d'imposition pour l'année
2024 n'ayant pas été adopté, les crédits inscrits aux chapitres 65 autres
charges de gestion courante et 73 impôts et taxes du budget proposé
sont diminués de 430 000 €
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> VOTE le budget primitif 2024 du budget général qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :
- 28 980 061 € en section de fonctionnement
- 13 245 134 € en section d'investissement
I
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 28 En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : 35 POUR
17 ABSTENTION Philippe THOURET et son pouvoir, Philippe VAN-
HOORNE et son pouvoir, Didier COUSIN et son
pouvoir, Nathalie LENÔTRE et son pouvoir,
Sylvie CHAUVEL-TREPIER et son pouvoir, Pascal
SAMSON et son pouvoir, Mireille NOGUET,
Marie-José MARTIN, Hubert GORET et son
pouvoir, Christophe POTTIER
Délibération n ° 2024-04-04-066
Attribution de compensations prévisionnelles 2024
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, précise qu'il
convient d'approuver le tableau des compensations prévisionnelles par
commune pour l'année 2024, afin de pouvoir procéder au premier appel de
fond dans le courant du mois d'avril, le second intervenant généralement au
mois d'octobre.
Dans l'attente des conclusions de la CLECT qui se tiendra en mai ou juin
prochain, les compensations prévisionnelles 2024 sont les mêmes que les
compensations 2025.
PEER
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 29 Compensations
COMMUNES provisoires 2024
(Positif : versée par les communes
Négatif : versée aux communes)
AUBE 274 117 €
AUGUAISE 8 021 €
BEAUFAI 58 937 €
BONNEFOI 10 179 €
BONSMOULINS 22 016€
BRETHEL 6827€
CHANDAI 118 011 €
CRULAI 91 296 €
ECORCEI 80 738 €
FAY -1 789 €
IRAI 101 447 €
LA CHAPELLE VIEL 44 227 €
LA FERRIERE AU DOYEN 16 430 €
LA FERTE EN OUCHE 212 124 €
LA GONFRIERE 29 932 €
L'AIGLE 1 148 867 €
LE MENIL BERARD 5412 €
LES ASPRES 66 173€
LES GENETTES 12 672€
MAHERU -5 000 €
MOULINS LA MARCHE 32 862 €
RAI -33 500 €
SAINT EVROULT NOTRE DAME DU BOIS 50 901 €
SAINT HILAIRE SUR RILLE 17 633 €
SAINT MARTIN D'ECUBLEI 137 839 €
SAINT MICHEL TUBOEUF 112 366 €
SAINT NICOLAS DE SOMMAIRE 28 768€
SAINT OUEN SUR ITON 179 467 €
SAINT SULPICE SUR RISLE 308 078 €
SAINT SYMPHORIEN DES BRUYERES 120 417 €
TOUQUETTES 8576€
VITRAI SOUS L'AIGLE 27 346€
TOTAUX 3 291 390 €
I
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 30 Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le montant des attributions de compensations
prévisionnelles pour l'année 2024, par commune comme figurant
dans le tableau ci-dessus.
En EXERCICE 55
PRESENTS | 40
VOTANTS 52
VOTE : 3 CONTRE Philippe THOURET et son pouvoir, Paule KLYMKO
Délibération n ° 2024-04-04-067
Budget annexe PSLA - Approbation du compte administratif et des résultats
2023
Ce budget comprend les pôles de santé de L'Aigle, Moulins la Marche, la
Ferté Fresnel et Aube.
Fonctionnement :
La subvention d'équilibre s'est élevée à 170 000 € contre 145 000 € en 2022,
en raison notamment de la mise en amortissement des travaux des nouveaux
pôles (net de subventions) et d'une hausse des fluides et du coût d'entretien
du système de chauffage, en particulier au PSLA de L'Aigle.
Les recettes de locations, perçues à hauteur de 140 000 € environ sont en ligne
avec la prévision du budget (144 000 €). A noter toutefois, une vacance qui
demeure importante pour la partie « généralistes » du PSLA de L'Aigle.
Les dépenses courantes (fluides, maintenance et entretien, ménage, espaces
verts) ont été réalisées à hauteur de 90 % de la prévision du budget. (130 000
€ pour une prévision de 145 000 €)
Investissement :
Aucun fait marquant en section d'investissement. Les dernières subventions
attendues, et inscrites en «restes à réaliser » (DETR et FEADER pour le pôle de
la Ferté-en-Ouche) ont été perçues pour un montant de 242 727 €.
Deux appartements demeurent en vente sur le PSLA de L'Aigle, dont le produit
attendu sera réinscrit au BP 2024 pour 165 000 €, comme en 2025.
D
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 31 Le détail des réalisations 2023 par chapitre pour les deux sections est reporté
ci-dessous.
Chapitre : Total budget Total dis dire voté HISNES après DM réalisations ie
(C)011 |CHARGES A CARACTERE GENERAL 137 783,00 125 670,58 -12 112,42 (C)042 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 266 209,00 178 530,94 -87 678,06 (c)65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 7714,00 4 584,06 -3 129,94 (c)66 CHARGES FINANCIERES 37 209,00 37 209,00 0,00 Total Dépenses 448 915,00 345 994,58 -102 920,42 (C)002 [RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 33 954,00 0,00 -33 954,00 (C)042 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 99 508,00 41 584,35 -57 923,65 (c)70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 000,00) 1 837,98 837,98 (c)74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 170 000,00 171 027,18 (c)75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 144 453,00 140 566,01 Total Recettes 448 915,00) 355 015,52 -93 899,48 Solde Fonctionnement 0,00 9 020,94. 9 020,94. (C)001 [RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 180 424,00 0,00 -180 424,00 (C)040 |DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 99 508,00 41 584,35 -57 923,65 (C)16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 125 000,00 124 156,68 -843,32 (c)21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 18 210,00 6 534,29 -11 675,71 (C)23 IMMOBILISATIONS EN COURS 255 536,00 0,00 -255 536,00 Total Dépenses 678 678,00 172 275,32 -506 402,68 (C)040 |DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 266 209,00 178 530,94 -87 678,06 (c)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 247 469,00 242 727,68 -4 741,32 (C)21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 165 000,00 0,00) Total Recettes 678 678,00 421 258,62 -257 419,38 Solde Investissement 0,00! 248 983,30 248 983,30]
Les résultats du compte administratif sont les suivants
BUDGET PSLA
su lu compte administra Fonctionnement Investissement
Dépenses de l'exercice 345 994,58 172 275,32
Recettes de l'exercice 355 015,52 421 258,62
Résultat de l'exercice 9 020,94 248 983,30
Résultat antérieur reporté 33 954,06
Résultat cumulé 42 975,00 68 559,35
Restes à réaliser - dépenses 0,00
Restes à réaliser - recettes 0,00
Résultat des restes à réaliser 0,00
[Besoin d'autofinancement de la section d'investissement
Les amortissements des nouveaux pôles prévus au budget 2023 n'ont pas été
réalisés en cours d'année, car toutes les subventions n'avaient pas été perçues, ce qui explique les écarts entre les réalisations et les prévisions sur les
opérations d'ordre, ainsi que le résultat de fonctionnement positif.
Monsieur le Président quitte la salle au moment du vote.
aaaa——————————— lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 32 Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte administratif 2023 et les résultats du budget annexe PSLA proposés ci-dessus.
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 51
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-068
Budget annexe PSLA - Approbation du compte de gestion 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux
membres du Conseil que le compte de gestion 2023 complet du budget
annexe PSLA arrêté par le Service de Gestion Comptable (SGC)de Mortagne
au Perche est mis à la disposition des élus communautaires souhaitant le
consulter dans les locaux de la Communauté de Communes.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe PSLA, dont
les résultats sont identiques à ceux du compte administratif.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-069
Budget annexe PSLA - Affectation des résultats 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances propose d'affecter les résultats 2023 du budget annexe PSLA de la manière suivante :
I PE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 33 Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 0,00 Rappel du résultat de fonctionnement 42 975,00
Affectation à la section d'investissement (article 1068) 0,00
Report à la section de fonctionnement (002) 42 975,00
[Report du résultat d'investissement (001) | 68 559,35 |
Le solde positif des restes à réaliser 2023 en section d'investissement s'élève à
247 469 € et couvre le résultat d'investissement déficitaire.
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l'exercice 2023
dressé par Monsieur le Président,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget annexe PSLA
proposée ci-dessus.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-070
Budget annexe PSLA - Vote du budget primitif 2024
Fonctionnement :
Le budget intègre les dépenses courantes et les loyers de l'ensemble des
pôles qui produisent 143000 € de loyers pour 163 000 € de charges de
fonctionnement.
La subvention d'équilibre est en hausse, à 198 000 €, contre 170 000 € en 2023
et 145 000 € en 2022, en raison notamment de la mise en amortissement des
travaux des nouveaux pôles (net de subventions) et d'une hausse des fluides
(électricité et pellets en particulier) et du coût d'entretien du système de
chauffage, en particulier au PSLA de L'Aigle. Une partie des charges
d'énergie est refacturée aux professionnels de santé (sauf à L'Aigle où les
loyers sont forfaitaires, toutes charges comprises), mais cette refacturation
intervient en année N+1.
I EEE EE -——.—. _—_—_ NL EL ._LÀ.L.L.E. . .
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 34 De manière schématique, les loyers couvrent une partie des dépenses de
fonctionnement. Le complément et l'amortissement des bâtiments est
couvert par la subvention d'équilibre du budget général.
Investissement :
Le budget primitif intègre en prévisions nouvelles, outre les écritures techniques
d'amortissements :
En dépenses :
- Les remboursements d'emprunts pour 125 000 €,
- 6 300 € pour la fraction P3 du marché de chauffage
- Une enveloppe de 15 000 € pour des besoins d'équipements éventuels
- Une étude de faisabilité pour une éventuelle extension du pêle de Moulins
la Marche pour 4 000 €
- Une enveloppe de travaux non affectée de l'ordre de 260 000 €, qui
vraisemblablement retombera en excédent, si les deux appartements du
pôle de L'Aigle sont vendus.
En recettes : les recettes attendues de la vente des appartements du PSLA de
L'Aigle pour 165 000 €.
- Vu la délibération n° 2024-02-15-012 du Conseil Communautaire en
date du 15 février 2024 actant la tenue du Débat d'Orientation
Budgétaire (DOB),
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> VOTE le budget primitif du budget annexe PSLA 2024
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS S2
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-071
Budget annexe Piscine - Approbation du compte administratif et des
résultats 2023
EE UT Û Û UT U U Û Û Û îUÎÏÈÏÈ.Ï ÎLÎLÏLÏÎÏ…ÏL
LÉ LL |
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 35 Ce budget comprend l'exploitation du centre aquatique Cap'Orne (piscine,
activités fitness et espace forme, bowling).
Fonctionnement :
La subvention d'équilibre de la part du budget général s'est élevée à 1 428
000 € en 2023. Depuis le COVID, qui avait entraîné une forte baisse de la
fréquentation, la subvention d'équilibre ne parvient pas à retrouver les
niveaux de 2019, en raison désormais de la forte charge liée à l'énergie et aux
augmentations récentes de la masse salariale.
Les recettes (piscine, fitness, bowling) sont inférieures aux prévisions : 406 000 €
contre 456 000 £ prévues au budget. La fermeture du bassin pendant certains
travaux a pu pénaliser la fréquentation.
Le montant de la masse salariale refacturée au budget annexe par le budget
général s'est élevé à 814 000 € contre 710 000 € en 2022. En raison de reports
de crédits de 2022 sur 2023, le montant de la masse salariale, hors effet de ce
retraitement aurait dû être de 781 000 € en 2023 et de 743 000 € en 2022.
Investissement :
Comme les années, précédentes, sous l'effet des amortissements, le résultat
d'investissement est positif, contribuant à un résultat cumulé {hors Restes A
Réaliser) de 1 023 370,50 €.
Les dépenses d'investissement, outre du renouvellement de matériel, ont
concerné des travaux de réfection de la conduite de vidange du bassin
principal, et la poursuite du diagnostic technique et fonctionnel de
l'établissement.
————————
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 36 Le détail des réalisations 2023 par chapitre pour les deux sections est reporté
ci-dessous :
Chapitre = Total budget Total BUDGET PISCINE 2023 ue Libellé née ci éntbaënes Ecart
(C}002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 45 863,00 0,00 -45 863,00]
(C)011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 686 225,00 675 786,50 -10 438,50
{C)012 CHARGES AFFERENTES AU PERSONNEL 856 000,00 814 376,81 -41 623,19]
(C)042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 305 000,00! 303 863,35 -1136,65
(C)65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 500,00 1,78 -4 498,22
(C)66 CHARGES FINANCIERES 24 025,00) 20 961,38 -3 063,62
(C}67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 500,00 0,00 -2 500,00
Total Dépenses 1 924 113,00 1 814 989,82 -109 123,18
(C)042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 38 113,00 38 112,13 -0,87
{C}70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 456 000,00 405 752,80 -50 247,20
(C)74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 430 000,00 1 428 000,00 -2 000,00
(C)77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00! 4727,9
Total Recettes 1 924 113,00 1 876 592,92 -47 520,08
Solde Fonctionnement 0,00 61 603,10. 61 603,10]
(C}040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 38 113,00 38 112,13 -0,87
(C}16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 96 000,00 95 378,00 -622,00
(C}20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 22 375,00 4 125,00 -18 250,00
(C}21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 40 000,00 22 349,91 -17 650,09
{C)23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1012 584,00 24 600,00! -987 984,00
Total Dépenses 1 209 072,00 184565,04| -1024 506,96
(C)001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 904 072,00 -904 072,00
(C}040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 305 000,00 303 863,35 -1136,65
Total Recettes 1 209 072,00 303 863,35 -905 208,65
Solde Investissement 0,00! 119 298,31 119 298,31
Les dépenses et les recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte
administratif suivants sont identiques à ceux du compte de gestion :
PISCINE
résultats du compte administratif Fonctionnement Investissement
Dépenses de l'exercice 1 814 989,82 184 565,04
Recettes de l'exercice 1 876 592,92 303 863,35
Résultat de l'exercice 61 603,10 119 298,31
Résultat antérieur reporté 904 072,19
Résultat cumulé 15 740,91 1 023 370,50
Restes à réaliser - dépenses 17 012,00
Restes à réaliser - recettes 0,00
Résultat des restes à réaliser
[Besoin d'autofinancement de la section d'investissement |
Monsieur le Président quitte la salle au moment du vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte administratif 2023 et les résultats du budget
annexe Piscine
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 37 En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS S1
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-072
Budget annexe Piscine - Approbation du compte de gestion 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux
membres du Conseil que le compte de gestion 2023 complet du budget
annexe Piscine arrêté par le Service de Gestion Comptable (SGC) de
Mortagne au Perche est mis à la disposition des élus communautaires
souhaitant le consulter dans les locaux de la Communauté de Communes.
Jean SELLIER est sorti pendant la séance à 21h42
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe Piscine,
dont les résultats sont identiques à ceux du compte administratif.
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 51
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-073
Budget annexe Piscine - Affectation des résultats 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, propose
d'affecter les résultats 2023 du budget annexe Piscine de la manière suivante
Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 0,00
Rappel du résultat de fonctionnement 15 740,91
Affectation à la section d'investissement (article 1068) 0,00
Report à la section de fonctionnement (002) 15 740,91
at d'investissement (001 [_ 10237050 | D
-__ Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l'exercice 2023
dressé par Monsieur le Président,
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 38 Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget annexe Piscine
proposée ci-dessus.
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 51
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-074
Budget annexe Piscine - Vote du budget primitif 2024
Fonctionnement :
La subvention d'équilibre attendue du budget général est inscrite à hauteur
de 1 300 000 € contre 1 428 000 € en 2023. Ce niveau de subvention intègre
un objectif d'optimisation des dépenses liées aux fluides et aux personnels et
un objectif ambitieux de recettes. En raison des effets pénalisants du coûts des
fluides et de la revalorisation des éléments de masse salariale, il n'est malgré
tout pas possible de revenir au niveau de subvention d'équilibre pré-COVID
qui se situait autour d'1 050 000 €.
Les principales charges intégrées au projet de budget sont les suivantes :
- Masse salariale : 800 000 € {intégrant une hypothèse de productivité de 50
000€)
- Fluides (eau, chauffe, électricité) : 430 000 € (intégrant une hypothèse de
productivité de 50 000€)
- Prestations DALKIA et renouvellement des équipements piscine : 135 000 €
- Autres dépenses : 100 000 €
Malgré une très légère hausse, en partie liée à la revalorisation des tarifs, la
dynamique des recettes liées aux entrées ne permet pas du tout d'absorber
la hausse des charges. Les recettes sont restées par ailleurs inférieures au
niveau pré-COVID en 2023. Pour 2024, l'hypothèse retenue est un niveau de
recettes de 444 000 € soit une augmentation de 40 000€ {environ 10 %) par
rapport au niveau constaté en 2025.
Investissement :
Une enveloppe d'achats d'équipements et de matériel a été fixée à 50 000 €
au chapitre 21.
E
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 39 Le solde au chapitre 23 (travaux en cours) correspond à l'excédent cumulé
disponible pour d'éventuels travaux.
Le solde des amortissements transférés depuis la section de fonctionnement
s'élève à 270 K€.
Jean SELLIER est de retour à 21h53.
Philippe THOURET : que signifie l'hypothèse de productivité ?
Jean SELLIER : on peut réduire les heures d'ouvertures par exemple, réduire la
température ; c'est Un challenge, nous allons nous réunir avec Jean-Luc
BEAUFILS pour en discuter.
Michel LE GLAUNEC : La maintenance du bowling et du toboggan représente
des coûts élevés.
Jean SELLIER : c'est Un gros équipement qu'il faut entretenir.
- Vu la délibération n° 2024-02-15-012 du Conseil Communautaire en
date du15 février 2024 actant la tenue du Débat d'Orientation
Budgétaire (DOB),
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> VOTE le budget primitif du budget annexe Piscine 2024.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-075
Budget annexe Bohin - Approbation du compte administratif et des résultats
2023
ll s'agit du budget qui porte le bâtiment loué à la Société d'Exploitation du
Musée Bohin (SEMB).
Le budget comporte en recettes le loyer (environ 40 000 €) et en charges les
amortissements, le remboursement de l'annuité d'emprunt et quelques
dépenses de fonctionnement (espaces verts, assurance).
La subvention d'équilibre de la CdC versée en 2023 s'est élevée à 70 000 €,
contre 80 000 € en 2022 après s'être élevée à 146 000 € en 2021, en raison de
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 40 l'annulation des loyers des années 2020 et 2021, compte tenu des difficultés
traversées par l'entreprise, du fait de la crise sanitaire.
Le détail des réalisations 2023 par chapitre pour les deux sections est reporté
ci-dessous
BUDGET BOHIN 2023 Re” Libellé Total Budget après DM| Total Réalisations Ecart
11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 31 719,00 13 169,04 18 549,96 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 195 069,00 195 067,24 1,76 6s AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00 0,20 -9,80 66 CHARGES FINANCIERES 35 692,00 27 773,39 -7918,61 [rotal Dép 262 490,00 236 009,87 -26 480,13 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 20 886,00 0,00 -20 886,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 132 104,00 132 102,79 1,21 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 70 000,00 70 000,00 0,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 39 500,00 39 568,94 68,94 Fotal R 262 490,00 241 671,73 -20 818,27 Solde Fonctionnement 0,00 5 661,86 5 661,86 040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 132 104,00 132 102,79 1,21 A6 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 104 241,00 50 704,54 -53 536,46 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 200,00 0,00 -200,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8 890,00 0,00 -8 890,00 [Total Dé 245 435,00 182 807,33 -62 627,67 601 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 50 366,00 0,00 -50 366,00 040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 195 069,00 195 067,24 -1,76 [rotal 245 435,00 195 067,24 -50 367,76 [solde Investissement 0,00 12 259,91 12 259,91
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte
administratif suivants sont identiques au compte de gestion :
BUDGET BOHIN
Résultats du compte administratif Fonctionnement Investissement
Dépenses de l'exercice 236 009,87 € 182 807,33 €
Recettes de l'exercice 241 671,73 € 195 067,24 €
Résultat de l'exercice 5 661,86 € 12 259,91 €
Résultat antérieur reporté 20 886,59 € 50 366,85 €
Résultat cumulé 26 548,45 € 62 626,76 €
Restes à réaliser -dépenses 0,00
Restes à réaliser -recettes 0,00
Résultat des restes à réaliser 0,00
[Besoin d'autofinancement de la section d'investissement |
Monsieur le Président quitte la salle au moment du vole.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte administratif 2023 et les résultats du budget
annexe Bohin
EE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 41 En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS si
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-076
Budget annexe Bohin - Approbation du compte de gestion 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux
membres du Conseil que le compte de gestion 2023 du budget annexe Bohin
arrêté par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Mortagne au Perche
est mis à la disposition des élus communautaires souhaitant le consulter dans
les locaux de la Communauté de Communes.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe Bohin,
dont les résultats sont identiques à ceux du compte administratif.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-077
Budget annexe Bohin - Affectation des résultats 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, propose
d'affecter les résultats 2023 du budget annexe Bohin de la manière suivante :
Affectation du résultat de fonctionnement
Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 0,00
Rappel du résultat de fonctionnement 26 548,45
Affectation à la section d'investissement (article 1068) 0,00
Report à la section de fonctionnement (002) 26 548,45
ésultat d'investissement 001) | 62 626,76 |
-__ Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l'exercice 2023
dressé par Monsieur le Président,
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 42 Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget annexe Bohin
proposée ci-dessus.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-078
Budget annexe Bohin - Vote du budget primitif 2024
Ce budget est en situation de fonctionnement courant, sans fait marquant
majeur. I| comporte en recettes le loyer (41 K€), et en charges les
amortissements, le remboursement de l'annuité d'emprunt et quelques
dépenses de fonctionnement (entretien de terrains et mise aux normes
sécurité essentiellement).
La subvention d'équilibre attendue du budget général est inscrite à hauteur
de 70 000 €, comme en 2025.
La balance générale du budget s'équilibre à hauteur de 262 626 € en section d'investissement et de 272 743 € en section de fonctionnement.
- Vu la délibération n° 2024-02-15-012 du Conseil Communautaire en
date du 15 février 2024 actant la tenue du Débat d'Orientation
Budgétaire (DOB),
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> VOTE le budget primitif du budget annexe Bohin 2024.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-079
Budget annexe Parc d'Activité - Approbation du compte administratif et des
résultats 2023
A A
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 43 Ce budget de lotissement porte sur la commercialisation du foncier des
différentes zones d'activité de la CDC, dont la viabilisation, le bornage et les
ventes de terrain. Les participations à la SHEMA destinées à anticiper le rachat
de certains terrains à l'EPFN (Etablissement Public Foncier de Normandie) ont
pris fin en 2022. Cette participation de 600 000 € avait été étalée entre 2017
et 2022.
En 2023, les principales dépenses ont été les suivantes :
e Environ 50 000 € de dépenses d'acquisition de terrains et d’études sur le secteur du Bois Aulard, à St Sulpice sur Risle, en lien avec les travaux d'aménagement de la zone.
e Environ 25 000 € de travaux de viabilisation (voirie pour l'essentiel) sur la zone des Avanris à la Ferté-en-Ouche.
Des recettes de ventes de terrain ont été constatées pour environ 33 000 € sur
la zone des Avanris
Le détail des réalisations 2023 par chapitre pour les deux sections est reporté
ci-dessous :
Chapitre . : Total budget Total BUDGET PARC 2023 CE Libellé après es a Ecart
(C)011 |CHARGES À CARACTERE GENERAL 1 243 041,00 78904,76| -1164 136,24 (C)042 |OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 1 372 890,00 33247,57| -1339 642,43 (C)65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00 1,08 -8,92 (C)67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 0,00 -1 000,00 Total Dépenses 2 616 941,00 112 153,41 -2 504 787,59 (C)042 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 1 244 051,00 78904,76| -1 165 146,24 (c)70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 128 740,00 33057,45| -1095 682,55 (C)74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 244 150,00 0,00 -244 150,00 (C)77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 190,12 190,12 Total Recettes 2 616 941,00 112 152,33 -2 504 788,67 Solde Fonctionnement 0,00 -1,08 -1,08 (C)001 |RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 85 030,00 0,00 -85 030,00 (C)040 |DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 1 244 051,00 78904,76| -1 165 146,24 (c)16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 43 809,00 0,00 -43 809,00 Total Dépenses 1 372 890,00 78 904,76 -1 293 985,24 (C)040 |DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 1 372 890,00 33247,57| -1339 642,43 Total Recettes RECETTES (A SUBDIVISER PAR MANDAT) 1 372 890,00 33247,57| -1 339 642,43 Solde investissement 0,00 -45 657,19 -45 657,19
EEE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 44 Les dépenses et les recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte
administratif suivant sont identiques à ceux du compte de gestion.
BUDGET PARC D'ACTIVITES
ésultats du compte administratif Fonctionnement Investissement
dépenses de l'exercice 112 153,41 78 904,76
Recettes de l'exercice 112 152,33 33 247,57
Résultat de l'exercice
Résultat antérieur reporté - CDC 0,00
Résultat cumulé
Restes à réaliser - dépenses 0,00
Restes à réaliser - recettes 0,00
Résultat des restes à réaliser 0,00
[Besoin d'autofinancement de la section d'investissement | 130 687,13
Le déficit d'investissement cumulé constaté fin 2023 s'élève à 130 687,13 (45
657,19 € en 2022) s'explique par la poursuite des dépenses (études) sur
l'opération d'aménagement de la zone du Bois Aulard, alors que les
principaux travaux et surtout les ventes de terrain interviendront en 2025. Ce
déficit sera équilibré par les recettes prévisionnelles de ventes de terrain au
budget 2024.
Par ailleurs des ventes de terrain {hors opération du Bois Aulard) pour lesquelles
des délibérations ont été prises en 2023 devraient être régularisées en 2024
pour un montant total d'environ 70 000 €.
Le résultat de fonctionnement négatif correspond à une écriture de
régularisation de TVA. Cette somme sera réintégrée aux écritures de stock en
2024 et ne fera pos l'objet d'un report de résultat.
Monsieur le Président quitte la salle au moment du vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte administratif 2023 et les résultats du budget
annexe Parc d'Activité
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS S1
VOTE : UNANIMITÉ
D a * QQRRRGRRRRQÇQRRRGGUUUG
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 45 Délibération n ° 2024-04-04-080
Budget annexe Parc d'Activité - Approbation du compte de gestion 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux
membres du Conseil que le compte de gestion 2023 complet du budget
annexe Parc d'Activité arrêté par le Service de Gestion Comptable de
Mortagne-au-Perche est mis à la disposition des élus communautaires
souhaitant le consulter dans les locaux de la Communauté de Communes.
Hervé HAREL est sorti de la salle à 22h05
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe Parc
d'Activité, dont les résultats sont identiques à ceux du compte
administratif.
En EXERCICE 5
PRESENTS 39
VOTANTS S1
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-081
Budget annexe Parc d'Activité - Affectation des résultats 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, propose
d'affecter les résultats 2023 du budget annexe Parc d'Activité de la manière
suivante :
Affectation du résultat de fonctionnement
Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 130 687,13
Rappel du résultat de fonctionnement
Report à la section de fonctionnement (002) 0,00
[Repo rt du résultat d'investissement (001) | |
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l'exercice 2023
dressé par Monsieur le Président,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget annexe Parc
d'Activité proposée ci-dessus.
ELLE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 46 En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 51
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-082
Budget annexe Parc d'Activité - Vote du budget primitif 2024
En 2024 est principalement inscrit le bilan d'opération de la zone du Bois
Aulard :
e 1 231 000 € en dépenses couvrant les travaux de création du rond-point, la
viabilisation des terrains, l'aménagement des voiries d'accès, ainsi que des
compléments d'études de mañtrise d'œuvre.
e 1 092 000 € de cession de parcelles, dont 930 000 £ certaines, le reste étant
en attente de cession
e 245000 € de subvention du Conseil Départemental, pour la prise en charge
des travaux de création du rond-point sur la voie départementale.
Ont également été inscrits :
e Desrecettes de vente de terrain pour environ 70 000 £, principalement à la
Ferté Fresnel, correspondant à des ventes approuvées en conseil
communautaire.
e Des crédits à hauteur d'environ 10 000 € pour des compléments de travaux de viabilisation, en particulier de réseaux électriques
- VU la délibération n° 2024-02-15-012 prise par le Conseil Communautaire le 15 février 2024 actant la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB),
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> VOTE le budget primitif du budget annexe Parc d'Activité 2024.
SR ESRI PER A
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 47 En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 51
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-083
Budget annexe Pépinière d'Entreprises - Approbation du compte
administratif et des résultats 2023
Pour rappel, ce budget porte principalement :
- Le bâtiment Cap Entreprises qui génère des loyers
- Le «100 % Fibre » dont les locaux sont situés dans l'ex bâtiment LTI
Les recettes de loyer (environ 69 000 €) sont légèrement inférieures à la
prévision.
La subvention d'équilibre s'est élevée à 76 000 € en 2023.
L'excédent d'investissement est lié en grande partie à la vente du bâtiment
sis au lieudit « La Couture » à la Ferté Fresnel commune déléguée de la Ferté-
en-Ouche, dont le produit est mis en réserve afin de financer la construction
d'un nouvel atelier relais, sur la Zone d'Activités des Avanris, à la Ferté Fresnel
commune déléguée de la Ferté-en-Ouche. Devant le coût des travaux et
l'absence de subventions significatives, le projet est actuellement en suspens.
ER
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 48 Le détail des réalisations 2023 par chapitre pour les deux sections est reporté
ci-dessous :
BUDGET PEPINIERE 2023 Chapitre voté Libellé Total Budget après DM| Total Réalisations Ecart
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 89 360,00 70 862,17 -18 497,83
012 CHARGES AFFERENTES AU PERSONNEL 25 741,00 25 625,72 -115,28
[042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 75 806,00 75 803,53 -2,47
les AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 630,00: 100,00 -5 530,00
(66 CHARGES FINANCIERES 2 078,00 2 072,11 -5,89
Total Dé 198 615,00 174 463,53 -24 151,47
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 30 080,00 0,00 -30 080,00
[042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 14 535,00 14 533,76 -1,24
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 34 000,00 26 503,19 -7 496,81
(74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 76 000,00 76 000,00 0,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 44 000,00 43 086,09 -913,91
[77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 104,72
Total Recettes 198 615,00 160 227,76 -38 387,24
Solde Fc i 0,00 -14 235,77 -14 235,77
040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 14 535,00 14 533,76 -1,24
l16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 30 979,00 25 643,88 -5 335,12
[21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21 241,00 714,25 -20 526,75
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 345 000,00 0,00 -345 000,00
Total Dép 411 755,00 40 891,89 -370 863,11
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 177 928,00 0,00 -177 928,00
040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 75 806,00 75 803,53 -2,47
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 152 686,00 0,00 -152 686,00
l16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 5335,00 0,00 -5335,00.
Total Recettes 411 755,00 75 803,53 -335 951,47
Solde Investissement 0,00 34 911,64 34 911,64.
z i ; — z é Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résu ltats du compte
administratif suivants sont identiques au compte de gestion :
BUDGET PEPINIERE D'ENTREPRISES
ésultats du co administratif Fonctionnement Investissement
épenses de l'exercice 174 463,53 40 891,89
Recettes de l'exercice 160 227,76 75 803,53
Résultat de l'exercice / 34 911,64
Résultat antérieur reporté 30 080,05 177 928,18
Résultat cumulé 15 844,28 212 839,82
Restes à réaliser - dépenses 0,00
Restes à réaliser - recettes 0,00
Résultat des restes à réaliser 0,00
[Besoin d'autofinancement de la section d'investissement =
Monsieur le Président quitte la salle au moment du vole.
Monsieur Hervé HAREL est de retour à 22h08.
Page 49
EE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Le Conseil, après en avoir délibéré :
>. APPROUVE le compte administratif 2023 et les résultats du budget
annexe Pépinière d'Entreprises
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS si
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-084
Budget annexe Pépinière d'Entreprises - Approbation du compte de
gestion 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux
membres du Conseil que le compte de gestion 2023 complet du budget
annexe Pépinière d'Entreprises arrêté par le Service de Gestion Comptable
(SGC) de Mortagne au Perche est mis à la disposition des élus
communautaires souhaitant le consulter dans les locaux de la Communauté
de Communes.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe Pépinière
d'Entreprises dont les résultats sont identiques à ceux du compte
administratif.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-085
Budget annexe Pépinière d'Entreprises - Affectation des résultats 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, propose
d'affecter les résultats 2023 du budget annexe Pépinière d'Entreprises de la
manière suivante :
Em
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 50 Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 0,00
Rappel du résultat de fonctionnement 15 844,28
Affectation à la section d'investissement (article 1068) 0,00
Report à la section de fonctionnement (002) 15 844,28
Report du résultat d'investissement (001) | 212 839,82 _
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur le Président,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget annexe Pépinière
d'Entreprises proposée ci-dessus.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-086
Budget annexe Pépinière d'Entreprises - Vote du budget primitif 2024
Fonctionnement :
Aucun fait marquant particulier n'est à signaler sur ce budget. La subvention
d'équilibre attendue du budget général est inscrite à hauteur de 77 000 €,
proche de celle de l'an dernier.
e Les recettes de locations sont attendues stables, à hauteur de 80 000 €
environ.
e Les charges courantes sont attendues à hauteur de 112 000 € dont 26 000 € de dépenses de personnel (personnel administratif et entretien).
Investissement :
Le projet de construction d'un bâtiment sur la zone d'activité de la Ferté
Fresnel, commune déléguée de la Ferté-en-Ouche, en suspens, n'a pas été
réinscrit au budget.
- Vu la délibération n° 2024-02-15-012 prise par le Conseil
Communautaire le 15 février 2024 actant la tenue du Débat
d'Orientation Budgétaire (DOB),
EC
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 51 Le Conseil, après en avoir délibéré :
> VOTE le budget primitif du budget annexe Pépinière d'Entreprises
2024.
En EXERCICE ss
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-087
Budget annexe Frénéhard et Michaux - Approbation du compte
administratif et des résultats 2023
Pour rappel, ce budget portait principalement la location en crédit-bail du
bâtiment de l'entreprise, située à Saint Symphorien des Bruyères.
Le crédit-bail ayant pris fin au 30 septembre 2021 et toutes les écritures de
sorties d'actif ayant été réalisées en 2022, le résultat constaté fin 2022 (soit
8 105 €) a été remonté vers le budget général. Il s'agit de la seule écriture de
2023, outre les affectations et reports de résultat.
Le détail des réalisations 2023 par chapitre pour les deux sections est reporté
ci-dessous
Re s Chapitre voté Libellé Total Budget après DM Total Réalisation Ecart
(CI65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 8 105,00 8 105,00 0,00 [Total Dépenses 8 105,00 8 105,00 0,00 {C)002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 8 105,00 0,00 -8 105,00 Total Recettes 8 105,00 0,00 -8 105,00 Solde Fonctionnement 0,00 -8 105,00 -8 105,00 {c)o01 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 64 309,73 0,00] -64309,73 [Total Dépenses 64 309,73 9,00] -64309,73 (ch10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 64 309,73 64 309,73 0,00 [Total Recettes 64 309,73 64 309,73 0,00 [Solde investissement 0,00 64 309,73 64 309,73
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte
administratif suivants sont identiques au compte de gestion :
EE — -___ _ _ __/___—_—————— NN EEECEEEEEEEEEEEEELE———_—_—_—_—_ UV TU TU
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 52 BUDGET FRENEHARD ET MICHAUX
Résultats du compte administratif Fonctionnement investissement
Dépenses de l'exercice 8 105,00 0,00
Recettes de l'exercice 0,00 64 309,73
Résultat de l'exercice 64 309,73
Résultat antérieur reporté - CDC 8 105,00
Résultat cumulé 0,00 0,00
Restes à réaliser - dépenses 0,00
Restes à réaliser - recettes 0,00
Résultat des restes à réaliser 0,00
[Besoin d'autofinancement de la section d'investissement
Les résultats cumulés des deux sections ont été ramenés à zéro. Ce budget a
fait l'objet d'une décision de clôture par délibération n° 2023-10-19-188 du
conseil communautaire en date du 19 octobre 2025.
Monsieur le Président quitte la salle au moment du vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte administratif 2023 et les résultats du budget
annexe Frénéhard et Michaux
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 51
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-088
Budget annexe Frénéhard et Michaux - Approbation du compte de gestion
2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux
membres du Conseil que le compte de gestion 2023 complet du budget
annexe Frénéhard et Michaux arrêté par le Service de Gestion Comptable
(SGC) de Mortagne au Perche est mis à la disposition des élus
communautaires souhaitant le consulter dans les locaux de la Communauté
de Communes.
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 53 Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe Frénéhard
et Michaux, dont les résultats sont identiques à ceux du compte
administratif.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-089
Budget annexe SPANC - Approbation du compte administratif et des
résultats 2023
ll s'agit d'un budget autonome, qui fonctionne sans subvention du budget
général.
L'année 2024 a été marquée par l'évolution des modalités de gestion du
service. Jusque-là exploité en prestations, le service est intégralement réalisé
en régie directe, par du personnel CDC, depuis le 1er mai 2028.
Par conséquent les charges de sous-traitance (chapitre 011) sont en baisse,
alors que les dépenses de personnel sont passées de 16 500 € à 40 000 €. Pour
rappel les dépenses de personnel sont portées par le budget général qui
refacture le budget annexe.
En lien avec l'évolution de l'organisation, un achat de véhicule a été réalisé
dans l'année.
Il avait été annoncé lors du vote des budgets 2023 que les excédents de
fonctionnement pourraient être en baisse par rapport à ceux de 2022. Dans
les faits il s'avère que le nombre de contrôles réalisés en 2023 est largement
inférieur aux prévisions, ce qui a entraîné un déficit de - 42 000 € sur l'exercice
2025. Le chiffre d'affaires constaté ressort à environ 42 000 € pour une prévision
à hauteur de 85 000 €
Les excédents historiques ont été consommés et le déficit cumulé de la
section de fonctionnement s'établit à - 4 278,46 €.
Aux chapitres 65 (en dépenses) et 74 (en recettes) figurent, les subventions de
l'Agence de l'Eau, qui sont attribuées aux usagers éligibles, dès réalisation de
leurs travaux.
EEE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 54 Le détail des réalisations 2023 par chapitre pour les deux sections est reporté
ci-dessous :
BUDGET SPANC 2023 Chapitre voté Libellé Total Budget après DM| Total Réalisation Ecart
{C)011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 60 730,00 42 252,21 -18 477,79
{C)012 CHARGES AFFERENTES AU PERSONNEL 40 000,00 40 000,00 0,00
{C)023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 7 346,00 0,00 -7 346,00
{C)65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 13 850,00 1 380,00 -12 470,00
{C)67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 200 800,00 99 277,00 -101 523,00
Total Dépenses 322 726,00 182 909,21 -139 816,79
{C)002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 37 726,00 0,00 -37 726,00
{C)70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 85 000,00 41 627,23 -43 372,77
(C)74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 200 000,00 99 277,00 -100 723,00
{C)75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 0,03 6,03
Total Recettes 322 726,00 140 904,26 -181 821,74
Solde Fonctionnement 0,00 -42 004,95 -42 004,95
(C)21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 20 000,00 17 574,00 -2 426,00
Total Dépenses 20 000,00 17 574,00 -2 426,00
{C)o01 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 12 654,00 0,00 -12 654,00
{C)o21 REMBOURSEMENT DES DETTES FINANCIERES 7 346,00 0,00
Total Recettes 20 000,00 0,00 -20 000,00
Solde Investissement 0,00 -17 574,00 -17 574,00
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte
administratif sont les suivants :
BUDGET SPANC
Résultats du compte administratif Fonctionnement Investissement
Dépenses de l'exercice 182 909,21 17 574,00
Recettes de l'exercice 140 904,26 0,00
Résultat de l'exercice | Résultat antérieur reporté 37 726,49 12 654,00 Résultat cumulé
Restes à réaliser - dépenses 0,00
Restes à réaliser - recettes 0,00
Résultat des restes à réaliser 0,00
Besoin d'autofinancement de la section d'investissement | 4 920,00
Philippe THOURET : Pourquoi ce déficit de 42 000 €
François BRIZARD : l'agent qui s'occupe des contrôles était en arrêt pendant 3 mois
Monsieur le Président quitte la salle au moment du vote.
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 55 Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les comptes administratifs 2023 et les résultats du budget
annexe SPANC
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-090
Budget annexe SPANC - Approbation du compte de gestion 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux
membres du Conseil que le compte de gestion 2023 complet du budget
annexe SPANC arrêté par le Service de Gestion Comptable de Mortagne-au-
Perche est mis à la disposition des élus communautaires souhaitant le
consulter dans les locaux de la Communauté de Communes.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe SPANC,
dont les résultats sont identiques à ceux du compte administratif.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-091
Budget annexe SPANC - Affectation des résultats 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, propose
d'affecter les résultats 2023 du budget annexe SPANC de la manière suivante.
a.
Page 56 lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 En l'absence d'excédent de fonctionnement il n'est pas possible d'affecter
des crédits au compte 1068 pour absorber le déficit d'investissement. Les
déficits sont donc reportés dans les deux sections.
Affectation du résultat de fonctionnement
Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 4 920,00
Rappel du résultat de fonctionnement
Affectation à la section d'investissement (article 1068) 0,00
Report à la section de fonctionnement (002)
Report à la section d investissement (001 | )2( |
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l'exercice 2023
dressé par Monsieur le Président,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget annexe SPANC
proposée ci-dessus.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-092
Budget annexe SPANC - Vote du budget primitif 2024
En 2024, le service sera assuré en régie toute l'année, car le changement de
mode de gestion a eu lieu le 1° mai 2023.
La charge principale du budget est donc la masse salariale qui passe de 40
000 € à 50 000 €, y compris frais de support (comptabilité, frais généraux).
Les recettes liées aux contrôles, sont prévues à hauteur de 68 000 € environ.
Sont également inscrites, à hauteur de 180 011 € en dépenses et en recettes,
les subventions de l'Agence de l'Eau, qui seront attribuées dès que les usagers
auront réalisé leurs travaux.
Si tous les contrôles prévus sont réalisés et facturés, le budget pourra absorber
le déficit constaté en 2023 dans les deux sections.
—
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 57 - VU la délibération n° 2024-02-15-012 prise par le Conseil
Communautaire le 15 février 2024 actant la tenue du Débat
d'Orientation Budgétaire (DOB),
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> VOTE le budget primitif du budget annexe SPANC 2024.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-093
Budget annexe Assainissement Affermage - Approbation du compte
administratif et des résultats 2023
Il s'agit d'un budget autonome, qui fonctionne sans subvention du budget
général
Fonctionnement :
° __Les recettes perçues auprès des usagers sont en ligne par rapport à la
prévision, autour d'un million d'euros. Un solde de prime d'épuration
a été perçue en 2023, mais il s'agit du dernier versement, cette prime
ayant disparu.
e Les charges courantes du chapitre 011 (prévues à hauteur de 200 000
€) sont en léger retrait de 27 000 €. Aucun fait marquant particulier
n'est à signaler.
Investissement :
Les principaux projets ayant fait l'objet de réalisation sur l'exercice et pour
lesquels des crédits sont encore en restes à réaliser au 31/12/2023 sont :
- Le projet de réhabilitation des réseaux de L'Aigle et Aube engagés pour
2,6 ME HT en dépenses, subventionnés à hauteur de 1,7 ME et bénéficiant
d'une avance de l'agence de 469 000 €. Il reste un quart des paiements
à réaliser et une grande partie des recettes figurent toujours en restes à
réaliser.
- Le schéma directeur, pour Un montant d'opération engagé de 660 000 €
HT subventionné à hauteur de 530 000 €
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 58 Après intégration des restes à réaliser, le budget annexe Affermage présente
un excédent cumulé des deux sections de 2 160 443,88 € contre 2 032 919,21
€ fin 2022.
Le détail des réalisations 2023 par chapitre pour les deux sections est reporté
ci-dessous
BUDGET ASSAINIS SEMENT Chapitre Libellé Total budget Total Ecart
AFFERMAGE 2023 voté après DM réalisations
{C)o11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 204 138,00 177 012,84 -27 125,16]
(C)012 [CHARGES AFFERENTES AU PERSONNEL 84 000,00 83093,59 -906,41
(C)014 |ATTENUATIONS DE PRODUITS 9 900,00 9 825,00 -75,00
{C)023 [VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 255 810,00] 0,00 -255 810,00
(C)042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 689 000,00 688 999,12 -0,88
{c)es AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 100,00 8922,76 -1177,24
(C)66 CHARGES FINANCIERES 75 816,00 74.115,94 -1700,06
(C)67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 021 491,00 5507,44] -2015983,56
{C)68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 15 875,00 0,00 -15 875,00
Total Dépenses 3 366 130,00 1047476,69| -2318653,31
{C)002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2032 920,00 0,00! -2032920,00
{C)042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 300 210,00 289 314,00 -10 896,00
{C)70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 992 000,00 1 009 816,32 17 816,32
(C)74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 30 000,00 7 364,51 -22 635,49
(C)75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 11 000,00 0,34. -10 999,66
(C)77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00! 0,70 0,70
Total Recettes 3 366 130,00 1306495,87| -2059634,13|
Solde Fonctionnement 259 019,18
(C)o40 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 300 210,00 289 314,00 -10 896,00
(C)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 133 800,00 -133 800,00
(C)16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 310 600,00 310 383,08 -216,92
{C)20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 646 310,00) 188 978,56 -457 331,44
(c}21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 136 695,00 25 117,50]
{C)23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 809 358,00 2 040 953,49
Total Dépenses 4 336 973,00 2854746,63| -1482 226,37
(C)001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 353 976,00] 0,00 -353 976,00
(C)o21 REMBOURSEMENT DES DETTES FINANCIERES 255 810,00! 0,00 -255 810,00
(C)040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 689 000,00! 688 999,12 -0,88
(C)10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 220 189,00 220 188,94. -0,06
{C)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 182 200,00 676646,00| -1505 554,00
(C)16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 469 000,00 469 000,00 0,00
{C)23 IMMOBILISATIONS EN COURS 166 798,00
Total Recettes 4 336 973,00 2054834,06| -2282138,94
Solde Investissement -799 912,57]
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les
administratif sont les suivants :
BUDGET ASSAINISSEMENT AFFERMAGE
résultats du compte
s Z F nl Rest 4 Fonctionnement Investissement
Dépenses de l'exercice 1 047 476,69 2 854 746,63
Recettes de l'exercice 1 306 495,87 2 054 834,06
Résultat de l'exercice 259 019,18 1
Résultat antérieur reporté 2 032 919,21 353 976,06
Résultat cumulé 2 291 938,39
Restes à réaliser- dépenses
Restes à réaliser- recettes
Résultat des restes à réaliser
[Besoin d'autofinancement de la section d'investissement |
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
1 357 910,00
1 672 352,00
314 442,00
131 494,51
Page 59 Monsieur le Président quitte la salle au moment du vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte administratif 2023 et les résultats du budget
annexe Assainissement Affermage
En EXERCICE ce,
PRESENTS 39
VOTANTS Si
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-094
Budget annexe assainissement affermage - Approbation du compte de
gestion 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux
membres du Conseil que le compte de gestion 2023 du budget annexe
Assainissement Affermage arrêté par le Service de Gestion Comptable de
Mortagne-au-Perche est mis à la disposition des élus communautaires
souhaitant le consulter dans les locaux de la Communauté de Communes.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe
Assainissement Affermage, dont les résultats sont identiques à ceux
du compte administratif.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-095
Budget annexe assainissement affermage - Affectation des résultats 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, propose
d'affecter les résultats 2023 du budget annexe Assainissement Affermage de
la manière suivante :
E PP
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 60 ( Te
Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 131 494,51
Rappel du résultat de fonctionnement 2 291 938,39
Affectation à la section d'investissement (article 1068) 131 494,51
Report à la section de fonctionnement (002) 2 160 443,88
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur le Président,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget annexe
Assainissement proposée ci-dessus
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-096
Budget annexe assainissement affermage - Vote du budget primitif 2024
Dans le cadre du choix effectué par la collectivité de confier l'ensemble du service d'assainissement collectif à un seul et même délégataire, le budget
annexe Assainissement Affermage fusionnera en cours d'année avec le budget annexe Assainissement Régie. Les prévisions pour l'exercice 2024
n'intègrent pas, à ce stade l'extension de périmètre qui résultera de cette fusion.
Fonctionnement :
- Les recettes auprès des usagers sont en légère hausse, intégrant la
dernière année de revalorisation tarifaire qui avait été lissée sur trois ans.
Ces recettes concernent le périmètre actuellement en DSP.
- Un produit de gestion de 100 000 € a été intégré, correspondant à une
clause du protocole d'accord signé avec le délégataire actuel portant
sur un remboursement des sommes affectées au fonds de
renouvellement et non dépensées pendant la durée du contrat.
- Les dépenses courantes sont en hausse d'environ 10 %, en particulier les
fluides et des opérations de réparations du bâtiment de la station de St
Sulpice sur Risle, qui incombent au propriétaire.
RS
lundi 10juin 2024 - 11:38:47 Page él Investissement :
En investissement, les principaux projets inscrits sont les suivants :
CHAPITPE Opération Depenses-HT€ Lame . Autofinancementréel Avances agencr= Commentaires ,: Impactnetbudget _
21 ENVELOPPE COURANTE DIVERS 50 000 0 50 000 0 50 000
DIAGNOSTIC PERMANENT - TRAVAUX
21 PROVISIONS 50 000 0 50 000 0 50 000
20 SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT 20 000 0 20 000 Révision de prix 20 000
23 Travaux Aube - l'Aigle: Partie privative 72 000 0 72 000 0 Avenant + révisions 72 000
23 Travaux Aube - l'Aigle: Partie publique 318 000 0 318 000 Q Avenant + révisions 318 000
23 TRAVAUX TALUS STEP St Sulpice 150 000 0 150 000 0 Jens nes Ds“D OO0! 150 000
23 BOIS ROBERT._Extension réseau EU 231000 0 231 000 0 Etude non lancée 231 000
TOTAL 891000 0 0 891000
Aucune subvention n'a été inscrite pour ces projets, car il s'agit de travaux non
subventionnables ou d'aléas / avenants ou révisions de prix sur des projets ayant
déjà fait l'objet d’un financement.
Les travaux concernant le quartier Bois Robert à L'Aigle n'ont pas fait l'objet
d'une étude technique chiffrée. Il s'agit d'une évaluation au ratio. || est de
même pour les travaux concernant le talus de la station de St Sulpice.
Concernant les travaux d'assainissement du quartier de La Madeleine, ils seront
inscrits au budget après attribution définitive des marchés et seront refacturés
par le budget général selon un étalement sur plusieurs années.
Une étude financière plus fine sera réalisée avant la fin du premier semestre dans
la perspective de la fusion des deux budgets assainissement portant notamment
SUr :
- Le besoin de financement en investissement, même si les résultats du schéma
directeur ne seront connus que dans plusieurs mois
- La capacité d'endettement
- La capacité d'autofinancement issue de la section de fonctionnement
- L'évaluation du farif cible de la collectivité au regard de ses besoins, dans le
cadre d'un service homogène sur le territoire et après attribution du marché
de DSP à un nouveau délégataire.
- VU la délibération n° 2024-02-15-012 prise par le Conseil
Communautaire le 15février 2024 actant la tenue du Débat
d'Orientation Budgétaire (DOB),
SP EE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 62 Le Conseil, après en avoir délibéré :
> VOTE le budget primitif du budget annexe Assainissement Affermage
2024.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS S2
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-097
Budget annexe assainissement régie —- Approbation du compte
administratif 2023
Il s'agit d'un budget autonome, qui fonctionne sans subvention du budget
général.
Fonctionnement :
- Les recettes de gestion sont en légère hausse par rapport aux prévisions,
à hauteur de 445 000 € environ pour une prévision de 418 000 €
- Les charges courantes sont en léger retrait par rapport à certaines
prévisions prudentes, en particulier sur les fluides. Elles s'élèvent à environ
260 000 € pour une prévision de 287 690 €
Investissement :
Les dépenses réelles de l'exercice concernent essentiellement :
- La poursuite des études de la reconstruction de la station de Glos la
Ferrière
- Les derniers paiements des travaux de réhabilitation de réseaux de la Rue
Jean Gabin à Moulins la Marche
- Des travaux courants de renouvellement de pompes et d'équipements
sur les différentes stations ou postes de relèvement.
- Des travaux de sécurisation sur les ouvrages (stations et postes)
En restes à réaliser figurent :
- Les dépenses et recettes liées au schéma directeur assainissement
(refacturées par le budget affermage)
- Le marché de moaïñtrise d'œuvre de la reconstruction de la station de Glos
la Ferrière
-__ Différentes dépenses d'équipements et de sécurisation sur les stations
EEE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 63 Le détail des réalisations 2023 par chapitre pour les deux sections est reporté
ci-dessous
BUDGET ASSAINISSEMENT | Chapitre Libellé Total budget Total Ecart
REGIE 2023 voté après DM réalisations
(C)011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 287 690,00! 257 097,72] -30 592,28
(C)012 CHARGES AFFERENTES AU PERSONNEL 41 550,00 39 124,20 -2 425,80)
(C)014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 9 100,00 9 042,00 -58,00
(C)023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 171 741,00 0,00 -171 741,00
(C)042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 275 000,00 271 013,16 -3 986,84.
(C)65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 000,00 6635,99 -3 364,01
(C)66 CHARGES FINANCIERES 9 931,00 9 802,09 -128,91
(C)67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 284 214,00 187,84 -284 026,16
(C)68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 920,00 0,00] -920,00|
Total Dépenses 1 090 146,00 592 903,00 -497 243,00
(C)002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 537 046,00 0,00) -537 046,00
(C)042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 126 100,00 125 767,30 -332,70)
(C)70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 418 000,00 446 293,18 28 293,18
{C)74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 000,00 5 474,23] 1474,23
{C)75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 1,14 1,14
(C)77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 5 024,36] 5 024,36
{C)78 REPRISE SUR PROVISIONS 5 000,00 0,00] -5 000,00!
Total Recettes 1 090 146,00! 582560,21| -507585,79 Solde Fonctionnement 0,00 -10 342,79 -10 342,79 (C)040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 126 100,00 125 767,30 -332,70 (C)16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 90 700,00 90 606,84 -93,16 (C)21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 136 726,00 58 851,04 -77 874,96 (C)23 IMMOBILISATIONS EN COURS 549 502,00 61 388,59 -488 113,41 Total Dépenses 903 028,00 336 613,77] -566 414,23 (C)001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 169 835,00 0,00 -169 835,00 (C)021 REMBOURSEMENT DES DETTES FINANCIERES 171 741,00 0,00 -171 741,00 (C)040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 275 000,00! 271 013,16 -3 986,84 (C)10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 13 072,00 13 071,99 -0,01 (C)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 173 380,00 0,00 -173 380,00 (C)16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 100 000,00! 0,00 -100 000,00 Total Recettes 903 028,00! 284 085,15] -618 942,85 Solde Investissement 0,00 -52 528,62] -52 528,62
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte
administratif sont les suivants :
Besoin d'autofinancement de la section d'investissement |
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47
ASSAINISSEMENT REGIE
résultats du compte 2 is Fonctionnement Investissement
Dépenses de l'exercice 592 903,00 336 613,77
Recettes de l'exercice 582 560,21 284 085,15
Résultat de l'exercice -10 342,79 -52 528,62
Résultat antérieur reporté 537 046,16 169 835,08
Résultat cumulé 526 703,37 117 306,46
Restes à réaliser - dépenses 306 404,76
Restes à réaliser - recettes 146 980,00
Résultat des restes à réaliser ) 424,76
42 118,30
Page 64 Monsieur le Président quitte la salle au moment du vote
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte administratif 2023 et les résultats du budget
annexe Assainissement Régie
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 51
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-098
Budget annexe assainissement régie - Approbation du compte de gestion
2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux
membres du Conseil que le compte de gestion 2023 complet du budget
annexe Assainissement Régie arrêté par le Service de Gestion Comptable de
Mortagne-au-Perche est mis à la disposition des élus communautaires
souhaitant le consulter dans les locaux de la Communauté de Communes.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe
Assainissement Régie dont les résultats sont identiques à ceux du
compte administratif.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-099
Budget annexe assainissement régie - Affectation des résultats 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, propose
d'affecter les résultats 2023 du budget annexe Assainissement Régie de la
manière suivante :
EE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 65 Rappel nl besoin d'autofinancement de la section 42 118,30
d'investissement
Rappel du résultat de fonctionnement 526 703,37
Affectation à la section d'investissement (article 1068) 42 118,30
Report à la section de fonctionnement (002) 484 585,07
117 306,46
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l'exercice 2023
dressé par Monsieur le Président,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE laffectation des résultats du budget annexe
Assainissement Régie proposée ci-dessus.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-100
Budget annexe assainissement régie - Vote du budget primitif 2024
Dans le cadre du choix effectué par la collectivité de confier l'ensemble du
service d'assainissement collectif à Un seul et même délégataire, le budget
annexe Assainissement Affermage fusionnera en cours d'année avec le
budget annexe Assainissement Régie. Les prévisions pour l'exercice 2024
intègrent Un semestre de fonctionnement, ainsi que les reliquats qui pourraient
être mandatés ou titrés sur le second semestre avant la clôture du budget,
prévue fin octobre.
Fonctionnement :
En raison de la prochaine clôture de ce budget, la comparaison avec le
budget 2023 n'est pas pertinente.
Les recettes s'élèvent à environ 445 000 €. Elles couvrent le second semestre
2023 et le premier semestre 2024 et intègre la dernière revalorisation tarifaire
votée dans le cadre de l'harmonisation et de la revalorisation des tarifs.
Les dépenses courantes sont, quant à elles, en baisse d'environ 90 000 € en
particulier :
NI EE
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 66 - Les contrats de sous-traitance, en particulier avec la Saur, qui ne porteront
que sur un semestre (- 65 000 €)
- Les fluides (- 20 000 €)
Les charges de personnel refacturées par les communes sont en baisse et
disparaftront complètement avec le passage en DSP.
Investissement :
En investissement, les principaux projets inscrits sont les suivants :
Avances agences Commentaires Impact net budget Opération Depenses -HT Subventions - Autofinancement réel 1 CHAPITRE - r € + Partidpations, etc | + € *
23 Ferté Phases 1 2 3 (cœur de bourg) 124 551€ - € 124 551€ 124 551€
21 ENVELOPPE COURANTE DIVERS - EQUIPEMENTS 25 000 € 25 000 € 25 000 €
23 ENVELOPPE COURANTE DIVERS - TRAVAUX 50 000 € 50 000 € 50 000 €
MOE_SPS -
23 LES ASPRES_Réhabilitation réseaux EU 12 000 € - € 12 000 € travaux début 12 000 €
2025
2 STEP GLOS LA FERRIERE 1143500€ 777000€ 366500€ 259000€ D 107 500 €
21 SÉCURISATION DES EQUIPEMENTS 50 000 € - € 50 000 € - € 50 000 €
Etudes en 2024
23 CURAGE STEP GLOS 4 800 € 4 800 € et travaux en 4 800€
2025
TOTAL __ 1 409 851 € 777 000 € 628051€ 259 000 € 373851€
Le financement du programme sera réalisé sur fonds propres sans recours à
l'emprunt bancaire, sachant que certains projets vont bénéficier d'avances
de l'Agence de l'eau.
Fabrice GLORIA: À quel moment les communes devront-elles être
raccordées ?
Jean SELLIER : Pour l'instant vous avez votre propre station.
François BRIZARD : nous sommes en train de faire le schéma directeur pour les
diverses modifications. Nous aurons des réponses en fin d'année.
- Vu la délibération n° 2024-02-15012 prise par le Conseil
Communautaire le 15février 2024 actant la tenue du Débai
d'Orientation Budgétaire (DOB),
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> VOTE le budget primitif du budget annexe Assainissement Régie
2024.
200
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 67 En EXERCICE
PRESENTS 40
VOTANTS
on Un
UnD
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-04-04-101
Avenants aux marchés du Lot 1 PLUi, Lot 2 RLPIi et le Lot 3 PCAET
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances indique aux
membres du Conseil que, dans le cadre du marché PLUI-H, RLPIi et PCAET, lors
de la séance du 5 juillet 2018, le Conseil a retenu les offres suivantes :
° Lot 1: Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) tenant lieu de
Programme Local de l'Habitat et soumis à Evaluation Environnementale :
CITADIA mandataire pour un montant de 196 037, 50 € HT soit 235 245 € TTC
* Loft 2: Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi}) : EVEN conseil,
mandafaire pour Un montant de 34 412,50 € HT, soit 41 295 € TTC
* Lot 3: Accompagnement pour l'élaboration du Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) et labellisation Cit'ergie : EVEN conseil mandataire pour
un montant de 59 387,50 € HT soit 71 265 € TTC
Il y a lieu, pour chacun des lots, d'apporter des modifications notamment
celles faisant suite à l'absorption par CITADIA des sociétés EVEN Conseil, Aire
Publique et Mercat.
Lot 1 :
La modification n° 2 porte sur deux points :
1) En accord avec la CdC des Pays de L'Aigle, des prestations prévues au
marché n'ont pas été réalisées par le co-traitant AIRE PUBLIQUE pour un
montant total de 4 040,28 € Hors Taxes qui se décomposent comme suit :
+ Phase PADD : - 627. 68 €
+ Phase règlement : - 3 112.60 €
° Phase approbation : - 300. 00 €
* Soit Une moins-value d'un montant total de : - 4040.28€
2) Suite à l'absorption par la société CITADIA, les sociétés EVEN CONSEIL, AIRE
PUBLIQUE, MERCAT, membres du groupement conjoint composé des sociétés
CITADIA CONSEIL, EVEN CONSEIL, AIRE PUBLIQUE, MERCAT, titulaire du marché
| und 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 68 relatif au lot 1 (Elaboration du PLUI, valant PLH et soumis à évaluation
environnementale) ont été dissoutes sans liquidation du seul fait de la
réalisation de la fusion en date du 01/01/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R2194-6 du Code de la
Commande Publique (CCP), le présent avenant a pour objet la cession de la
part du marché respectivement exécuté par les sociétés EVEN CONSEIL, AIRE
PUBLIQUE, MERCAT, au profit de la société CITADIA, sans autres modifications
substantielles.
À compter du 01/01/2024, la société CITADIA, s'engage à reprendre
purement et simplement l'ensemble des droits et obligations résultant de la
part du contrat initial exécuté respectivement par les sociétés EVEN, AIRE
PUBLIQUE, MERCAT.
Le montant des prestations restant à exécuter s'élève à :
+ EVEN CONSEIL + 3225.00 € (HT)
* AIRE PUBLIQUE ° 0 € (HT)
+ MERCAT + 1 950. 00 € {HT)
Le compte bancaire du titulaire du marché est modifié en conséquence.
Lot 2 :
La modification n ° 2 est la suivante :
Suite à l'absorption par la société CITADIA, les sociétés EVEN CONSEIL, AIRE
PUBLIQUE, membres du groupement conjoint composé des sociétés EVEN
CONSEIL, AIRE PUBLIQUE, titulaire du marché relatif au lot 2 : Elaboration du
RLPI, ont été dissoutes sans liquidation du seul fait de la réalisation de la fusion
en date du 01/01/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R2194-6 du Code de la
Commande Publique (CCP), le présent avenant a pour objet la cession de la
part du marché respectivement exécuté par les sociétés EVEN CONSEIL, AIRE PUBLIQUE, au profit de la société CITADIA, sans autres modifications
substantielles.
A compter du 01/01/2024, la société CITADIA, s'engage à reprendre
purement ef simplement l'ensemble des droits et obligations résultant de la
part du contrat initial exécuté respectivement par les sociétés EVEN, AIRE
PUBLIQUE.
Le montant des prestations restant à exécuter s'élève à : 7 157,50 €
EVEN CONSEIL 7 157,50€
AIRE PUBLIQUE 0,00 €
SE ES
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 69 Le compte bancaire du titulaire du marché est modifié en conséquence.
Lot 3 :
La modification n ° 2 est la suivante :
Suite à l'absorption par la société CITADIA, les sociétés EVEN CONSEIL, AIRE
PUBLIQUE, membres du groupement conjoint composé des sociétés EVEN
CONSEIL, AIRE PUBLIQUE, titulaire du marché relatif au lot 2 : Elaboration du
RLPI, ont été dissoutes sans liquidation du seul fait de la réalisation de la fusion
en date du 01/01/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R2194-6 du Code de la
Commande Publique (CCP), le présent avenant a pour objet la cession de la
part du marché respectivement exécuté par les sociétés EVEN CONSEIL, AIRE
PUBLIQUE, au profit de la société CITADIA, sans autres modifications
substantielles.
A compter du 01/01/2024, la société CITADIA, s'engage à reprendre
purement et simplement l'ensemble des droits et obligations résultant de la
part du contrat initial exécuté respectivement par les sociétés EVEN, AIRE
PUBLIQUE.
Le montant des prestations restant à exécuter s'élève à : 24 970,50 €
EVEN CONSEIL 7 695,00 €
CARBONE CONSULTING 17 275,60 €
Le compte bancaire du titulaire du marché (Citadia) est modifié en
conséquence.
- Vu la délibération n° 2018-07-05-148 du 05 juillet 2018 portant
attribution des marchés PLUIi-H, RLPi et PCAET,
- Vu la délibération n° 2019-03-28-068 du 28 mars 2019 approuvant la
modification n°1 au lot 2 (RLPI),
- Vu la délibération n° 2021-02-18-031 du 18 février 2021 approuvant la
modification n°1 au lot 1 (PLUi),
- Vu la délibération n° 2022-02-03-017b du 3 février 2022 approuvant la modification n°1 au lot 3 (PCAET),
- Considérant la nécessité de modifier les marchés des Lots 1,2et3 et ainsi acter la cession de la part du marché exécuté par les sociétés Even conseil, Aire Publique et Mercat au profit de la société Citadia,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n° 2 au lot 1 (PLUi), l'avenant n°2 au lot 2 (RLPIi) et
l'avenant n°2 au lot 3 (PCAET),
SR I ET
lundi 10 juin 2024 - 11:38:47 Page 70 > AUTORISE le Président à signer les modifications précitées et tout
document relatif à ce dossier
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
VOTE : UNANIMITÉ
Questions diverses
Philippe THOURET : François CARBONELL transmet ses salutations à l'ensemble
des membres du Conseil.
Sylvie CHAUVEL-TREPIER : Merci au personnel pour la note de synthèse
Isabelle CLOUCHÉ : |! n'est pas nécessaire d'imprimer la note pour faire des
économies
Jean SELLIER : J'ai demandé à ce que la note soit imprimée car cela n'est pas
lisible sur nos tablettes.
Franck GAULTIER : Nous somme en vigilance rouge VIGIPIRATE - Qu'est-ce qui
est fait au sein de la CDC ?
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h46.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Christine LEBRETON Jean ju
ral 7 7
AT | T
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