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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 06 064 Vote des taux intercommunaux 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 06 064 Vote des taux intercommunaux 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
| ?
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE L’ORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil Communautaire
De la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Séance du 06 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six avril à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le 31 mars 2023, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER. j
Madame Delphine PRIEUR a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Eric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD), Philippe CROTEAU, François SAUNOIS, Jean-Luc BEAUFILS, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Maïté GRANDCLERE, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Lionel GONNET, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Danièle SADRAIN, François HUREL, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Catherine MOTTÉ, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, François CARBONELL.
Représentés : Daniel MARIE représenté par Alain TESSIER
Marie-Odile TAVERNIER représentée par François SAUNOIS
Gilbert MATELOT représenté par Danièle SADRAIN
Hervé HAREL représenté par Catherine MOTTE
Joël BRUNET représenté par Daniel LANDE >
Acte reçu en Préfecture le 1 2 AVR 2023 pouvoirs : Philippe THOURET a donné pouvoir à Jean-Guy GRANDIN Publié en ligne le
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
1 3 AVR. 2073 Paule KLYMKO a donné pouvoir à Elisabeth JOSSET Pascal GUEUGNON 2 donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Absents excusés : Nadège TROUILLET
Virginie VIOLET
Absents : Pascal SUARD
Nathalie RIBAULT
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-064-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Page 1 sur 2 Monsieur le Président informe les membres du Conseil que conformément aux
orientations présentées lors du Débat d'Orientation Budgétaire, il n’y aura pas
d’augmentation des taux de fiscalité intercommunale.
Il est précisé que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de
nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Communauté de Communes des | e ï ti ES Pays de L'Aigle - Taux en % La ps sie ve F
Taxe d'habitation 17,17% 17,17% 0,00%
Taxe sur le foncier bâti 8,74% 8,74% 0,00%
Taxe sur le foncier non bâti 18,43% 18,43% 0,00%
Contribution foncière des 0,66 20,66% entreprises (CFE) AR Sen
Le Conseil après en avoir délibéré :
Acte fcfiésl PE le 1 2 AVR. 209 > APPROUVE les taux d’imposition 2023 présentés dans le tableau ci-
Publié en ligne le dessus
Certifié exécutoire À 3 AVR. 2073
VOTE : UNANIMITÉ
Le Président, E pes la à « | , Jan SELLIER Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-064-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
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