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Compte-Rendu - 01 CR CM 25012021
Procès Verbal - 1.pv.25.01.2021
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1.pv.25.01.2021)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit,
Saint- Martin ".
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de la Vicune
PROCÈS VERBAL
Conseil municipal du 25 janvier 2021 — 18h00
Salle des Fêtes — Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
PRÉSENTS : M. ARCHAMBAULT, Mme BABIN, M. BEAU, M. BEYNEY, M. BOISSEAU, M. BRUNET, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET, Mme GAUTHIER, M. HIPPEAU, Mme KI, M. PARTHENAY, M. PHILIPPONNEAU, Mme PICHEREAU, Mme PILLOT- TEXIER, M. RENAUDEAU, M. RICHE, M. ROUGER, Mme SABOURIN, Mme SALAMONE, Mme THOMAS, Mme TÜRPEAU, Mme VIGNAUD:
EXCUSES: M. ADALBERT-DEMARTAIZE qui a donné pouvoir à Mme THOMAS, M. BRUNEAU qui a donné pouvoir à M. PHILIPPONNEAU, Mme CAMBIER qui a donné pouvoir à M. ROUGER, Mme CHARBONNEAU qui a donné pouvoir à M. BOISSEAU, M. GUYONNAUD qui a donné pouvoir à M. PARTHENAY, M. MACE, Mme MONESTIER qui a donné pouvoir à Mme TURPEAU, Mme PERRIN qui a donné pouvoir à Mme VIGNAUD, M. SIMON qui a donné pouvoir à M. ROUGER, M. TAPIN qui a donné pouvoir à M. BEYNEY. Mme TURPEAU qui a donné pouvoir jusqu’à son arrivée à M. BRUNET.
M. Bruno HIPPEAU a été élu secrétaire de séance.
Arrivée de Mme BABIN à 18h03 sans incidence sur le vote.
Arrivée de M. BRUNET à 18h06 sans incidence sur le vote.
Arrivée de M. PARTHENAY à 18h06 sans incidence sur le vote.
Arrivée de Mme SALAMONE à 18h28 après le vote de la délibération n° 02 Arrivée de Mme TURPEAU à 18h41 (reprend son pouvoir) après le vote de la délibération n° 06
Monsieur le Maire présente Madame Nathalie DURAND, nouvelle Directrice des Services à l’Assemblée. Il remercie Monsieur le Trésorier, Damien PATRAC, pour sa présence à nos côtés et son accompagnement annuel ainsi que les services de la Mairie et les Élus qui ont accompli un travail considérable dans un délai extrêmement court afin de préparer ces budgets.
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal du Conseil municipal du 28.12.2020 qui est adopté à l'unanimité par l’Assemblée.
Monsieur le Trésorier présente la nomenclature M57 à l’ensemble des élus et intervient afin de porter des éclairages lors des débats sur l’ensemble des budgets. Table des matières
Adoption du procès-verbal de la séance du 28 décembre 2020.
1 FINANCES - BUDGETS
1.1 Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2021 :
régime d’amortissements des immobilisations et fongibilité des crédits 4
1,2 Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF)............................... 6
1,3 Annulation de titre —- Mme MONDON............... inrrnnne 7
1,4 Dispense de loyers communaux
1.5 Budget principal
1.5.1 Vote des taux d'imposition... 8
1.5.2 Reprise anticipée du résultat provisoire de l’exercice 2020 à intégrer au BP 2021 —
Budget principal
1.5.3 Vote du budget primitif 2021 — Budget principal 11
1.5.4 Subventions versées aux budgets annexes 12
1.5.5 Subvention versée au budget à autonomie financière «Transport public de
PETSONNES Dune 13
1.6 Budget annexe « Assainissement » 14
1.6.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l'exercice 2020 à intégrer au BP 2021 —
Budget annexe « Assainissement »»......................................................................... 14
1.6.2 Vote du budget primitif 2021 — Budget assainissement... 15
1.7 Budget annexe « Patrimoine »..................................... 16
1.7.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l’exercice 2020 à intégrer au BP 2021 —
Budget annexe « Patrimoine » 4... 16
1.7.2 Vote du budget primitif 2021 — Budget annexe « Patrimoine »...................… 17
1.8 Budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud »........................................ 18
1.8.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l'exercice 2020 à intégrer au BP 2021 —
Budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud »................................................ 18
1.8.2 Vote du budget primitif 2021 — Budget annexe Lotissement Vignes Mignaud ….. 19
1.9 Budget à autonomie financière « Transport public de personnes ».….. 1.9.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l’exercice 2020 à intégrer au BP 2021 — Budget à autonomie financière « Transport public de personnes » 20
1.92 Vote du budget primitif 2021 — Budget à autonomie financière Transport public de POSONMOS er nrrnnersrnnneennn MER ED RO DAT TDR sn ne oneneenermmnenenenennemenenene 21
1.10 Création et vote du budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud IT » 22
1.10.1 Création du budget annexe « lotissement des Vignes Mignaud II »
1.10.2 Vote du budget primitif 2021 « Lotissement Vignes Mignaud IT » 23
1.11 Demande de subvention pour le projet de revitalisation du centre bourg de Vendeuvre-
du-Poitou — Adoption d’un premier plan de financement 23
2 URBANISME — AMENAGEMENTS DU TERRITOIRE
2.1 Acquisition des parcelles B 174 et C 1193 Commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou25
2.2 Cession des parcelles N 29,30, 32, 33, 35, 36, 37 — Commune déléguée de Vendeuvre-
du-Poitou nn 25
3 RESSOURCES HUMAINES sssssorsoronsoneeeneerenmenrennereneeneeneneeneeeneeeeeneeneenenconene 27
3.1 Etat du personnel : adoption du tableau des effectifs... 27
4 QUESTIONS DIVERSES sesrsrenerenrmeenenenenenseenenseenerneneneenenenenenenseennrernennee 27 1 Finances - Budgets
1.1 Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au 1°
janvier 2021 : régime d’amortissements des immobilisations et fongibilité
des crédits
Par délibération en date du 28 septembre 2020, le conseil municipal a délibéré sur la mise en
œuvre de la nomenclature M57 pour le vote des budgets communaux suivants : budget
principal, budget patrimoine, budget lotissement vignes Mignaud, budget du service public des transports.
La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires.
Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57
Principe général :
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du
temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Champ d’application des amortissements :
Le passage à l'instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre
d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent ce cadre budgétaire et comptable
ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.5217-12-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui liste les dépenses obligatoires des Métropoles. Ainsi, le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes doivent procéder à l'amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- Des œuvres d’art
- Des terrains
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition
-__ Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbustes et d’arbres)
Les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les réseaux et installations de voirie.
Calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2021.
L’instruction M57 pose le principe de l'amortissement d’immobilisation au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, la
commune calculait le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1° janvier n+1 de l’année suivant la mise en service du
4 bien. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Pour les subventions d'équipement versées, par mesure de simplification, en l'absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d'émission du mandat.
Ce changement de méthodologie dérogatoire consistant à amortir en « année pleine » peut être maintenu pour certaines immobilisations dans la mesure où l’impact sur la production de l'information comptable n’est pas significatif.
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 500 € TTC et font l’objet d’un suivi globalisé. Il est également proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivants selon leur acquisition.
Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de davantage de
souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
Il est proposé au Conseil municipal de :
- fixer les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1% janvier 2021 comme convenu dans l’annexe jointe au Règlement budgétaire et financier ;
- appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2021 en retenant comme point de départ de l’amortissement la date de mise en service de l’immobilisation ou la date d'émission du mandat pour les subventions d'équipement versées ;
- déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500,00 € TTC ;
- autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section ; - valider l'application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes
(Patrimoine, Lotissement Vignes Mignaud) soumis à l'instruction budgétaire et comptable
M57 ;
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu l’avis de la Commission Finances du 18.01.2021 ;
Vu la délibération n° D-20200928-08 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire
et comptable M57 au Ler janvier 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1® janvier 2021 comme convenu dans l’annexe jointe au Règlement budgétaire et financier ;
APPLIQUE la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de
mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2021 en retenant comme
point de départ de l’amortissement la date de mise en service de l’immobilisation ou la date
d'émission du mandat pour les subventions d'équipement versées ;
DEROGE à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500,00 € TTC ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chaque section ;
VALIDE l'application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes (Patrimoine, Lotissement Vignes Mignaud I) soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
1.2 Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF)
Information
Dans le cadre de l’expérimentation M57 pour un compte financier unique, la Commune doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités
Territoriales :
- Décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l'objectif de les suivre le plus précisément possible.
- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se
sont appropriés.
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes. - Combler les éventuels « vides juridiques » notamment en matière d’autorisation
d'engagement, d’autorisations de programme et de crédit de paiement.
Le projet de Règlement Budgétaire et Financier de la Commune est joint en ANNEXE 01.
Débat : Madame THOMAS fait rectifier une coquille présente dans le Règlement Budgétaire et
Financier.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE SAINT- MARTIN-LA-PALLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant qu’il convient dans le cadre de la M57 d'adopter un règlement budgétaire et financier ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier qui sera annexé à la présente délibération ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
1,3 Annulation de titre —- Mme MONDON
Information
Monsieur le Maire expose au Conseil que Mme MONDON, a une propriété sise 8 Châtenais
sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou et a signé le 16 juillet 2014 une demande de pose d’un tampon d'assainissement collectif pour le raccordement de son habitation. Ainsi, 3 titres de recettes de 800,00 ont été mandatés conformément à la participation définie par le Conseil municipal. Or, Mme MONDON a indiqué après coup que le raccordement de sa maison au réseau en surplomb nécessitait des travaux sur sa propriété de l’ordre de 11 000,00 €. Elle a demandé à ne pas payer sa participation de 2 400,00 € et a considéré que son immeuble n’était pas raccordable. Elle a saisi le Tribunal Administratif.
Monsieur le Maire expose au Conseil que les frais de procédure et d'expertise seront élevés et propose l’annulation de la participation de 2 400,00€ de Madame MONDON.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ANNULATION DE TITRE — MME MONDON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 ;
Considérant que l’annulation des titres de recettes requiert l’approbation du Conseil municipal; Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 29 voix pour, 2 abstentions, 0 voix contre,
ACCEPTE de renoncer aux titres émis par la Commune à l'encontre de Madame MONDON ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
1.4 Dispense de loyers communaux
Information
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie de Coronavirus et des conséquences économiques qui en découlent notamment pour les entreprises exerçant une activité jugée non indispensable et qui ont dû cesser leurs activités, il est proposé que les 2 restaurateurs locaux louant un bâtiment communal (AUPET Patrick — Bar des 7 Tours, SAS MONTADYS BIS — Auberge Vindobriga) ne soient pas soumis à l’obligation de payer leur loyer pour les mois durant lesquels l’activité de leur établissement est suspendue du fait de la crise sanitaire.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ABANDON DE CREANCES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que l'annulation de titres de recettes requiert l'approbation du Conseil municipal ;
Considérant la situation sanitaire traversée par le pays et l’impossibilité conséquente pour les restaurateur louant un bien immobilier communal d’exercer leur activité commerciale ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE de renoncer au recouvrement des titres de recettes émis pour les loyers dus par
M. AUPET Patrick — Bar des 7 Tours ; SAS Montady bis — Auberge Vindobriga pour les mois
durant lesquels l’activité de leur établissement est suspendue du fait de la crise sanitaire ;
DIT que l'opération sera réalisée par l'émission de mandats au 6718 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
1.5 Budget principal
1.5.1 Vote des taux d'imposition
Information
Le rapport sur les orientations budgétaires présenté le 30 novembre 2020 prévoit de faire évoluer les taux des taxes locales de 1,50 %. Au jour de l’envoi de la présente note explicative, l’état 1259 n’a pas encore été transmis par les services de la DGFIP.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2021
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de se prononcer sur les taux
d'imposition de 2021 concernant la taxe d’habitation (T.H.), la taxe sur le foncier bâti (T.F.B.). la taxe sur Le foncier non bâti (T.F.N.B).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 30 novembre 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE comme suit les taux d’imposition pour l’année 2021 :
° T.H.: 16,26 % (augmentation de 1,5% par rapport à 2020),
° T.F.B. : 12,96 % (augmentation de 1,5% par rapport à 2020),
° T.F.N.B. : 41,09 % (augmentation de 1,5% par rapport à 2020).
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.5.2 Reprise anticipée du résultat provisoire de l'exercice 2020 à intégrer au BP 2021 — Budget principal
L'adoption de la délibération suivante est proposée : OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2020 AU BUDGET PRIMITIF 2021 —- BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le budget primitif 2021 prendra en compte la
reprise anticipée du résultat provisoire de l’exercice 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et
suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne,
portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal
Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la
Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils
municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Considérant la nécessité d'intégrer par anticipation le résultat de l’année 2020 afin de faire
correspondre au mieux le budget primitif au compte administratif de l’année ;
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et sur proposition de celui-ci :
AFFECTATION DES RESULTATS 2020
BUDGET PRINCIPAL 2021
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice Résultat de clôturel FÉES NE ER RE
Recettes (Réelles + Ordre) 1463 380,64 € 4 257 970,96 € - Dépenses (Réelles + Ordre) = 1 516 840,87 € 3 432 377,50 € = | = Balance exercice Saint-Martin-la-Pallu 825 593,46 € 772 133,23 € LL +
[Résultat antérieur SaintMarin-la-Pallu _ 1605905,85€) 204 021,40 €
= Balance cumulée Saint-Martin-la-Pallu 102961486€ |
Reste à percevoir | 445 768,51 € | - Reste à réaliser _ 261 408,33 €
[= Solde des restes Saint-Martin-la-Pallu 184 360,18 €)
[Excédent de financement en investissement 1736 805,80 €
Affectations au budget 2020
001 - Solde d'investissement 1 552 445,62 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en 880 000,00 €
investissement
002 - Solde de fonctionnement 149 614,86 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
D’AUTORISER la reprise anticipée des résultats ;
10 D’AFFECTER de manière anticipée les résultats de l’exercice 2020 comme suit :
Affectation complémentaire en réserve au 1068 de 880 000,00 €
Résultat de fonctionnement reporté en recettes au 002 de 149 614,86 €
Excédent d'investissement reporté en dépenses au 001 de 1 552 445,62 €
DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif 2020.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.5.3 Vote du budget primitif 2021 — Budget principal
Conformément au rapport sur les orientations budgétaires débattu à l’occasion du Conseil municipal du 30 novembre 2020, le budget principal pour 2021 est ci-joint en annexe 02.
Information
Les principaux objectifs financiers du budget primitif 2021 s’inscrivent dans la continuité de ceux ayant encadré la construction des budgets de la Commune Nouvelle depuis sa création.
FONCTIONNEMENT
Comme l’an passé, les grandes lignes de vigilance pourraient être les suivantes : » Contenir l’évolution des dépenses de personnel au seul GVT et aux actions en faveur des agents (+1,5%) ;
» Poursuivre la politique de groupement des achats pour réaliser des économies d’échelle
(2%) ;
» Renégocier les contrats importants, notamment la téléphonie et la maintenance.
Par ailleurs, de nombreuses dépenses sont incompressibles et augmentent automatiquement. Une politique de subventions aux associations est maintenue.
Dans les grandes lignes, les perspectives d'évolution des recettes de fonctionnement en 2021 par rapport à 2020 sont les suivantes :
» Hors lissage, une augmentation du taux des impôts locaux de 1,5% ;
» Une augmentation des tarifs de 1,5% ;
» Une stabilisation des travaux en régie liée notamment à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public ;
» La stabilité de la part forfaitaire de la DGF ;
» L’anticipation de la diminution de la Dotation départementale de péréquation de la Taxe professionnelle.
» L’incertitude sur un certain nombre de recettes pour lesquelles la commune ne dispose d’aucune marge de décision.
INVESTISSEMENT
Conformément au plan pluriannuel d’investissement de la Commune Nouvelle, le budget 2021 poursuit les objectifs de valorisation et d’amélioration du cadre de vie, de services à la population, d’attractivité du territoire à travers notamment le maintien des groupes scolaires ou la requalification de centres bourgs, de sécurité ou encore de préservation du patrimoine bâti.
11 Le budget 2021 inscrit donc :
» Un programme de voirie de l’ordre de 150 000€. Un programme d'éclairage public. » Des investissements pour les écoles, les bâtiments et les matériels.
» La poursuite des investissements structurants engagés les années passées tels la création d’un nouveau complexe de 2 salles polyvalentes à destination de l’ensemble des habitants et associations, la création de réserves incendie ou la poursuite de mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public.
» Les opérations mises en route en 2020 (réhabilitation du gymnase et de la halle de tennis, viabilisation de St Campin et création d’un Espace France Services) sont poursuivies. » Un programme de maîtrise d'œuvre pour :
o Evaluer et réaliser au plus tôt des sanitaires à Varennes et Chéneché ainsi que des sanitaires vestiaires pour le Centre Technique Municipal de Vendeuvre. Sécuriser la sacristie.
o Evaluer le coût d’un préau à l’école élémentaire de Vendeuvre
o Faire un diagnostic sur les églises, les CTM, la classe de l’école élémentaire de Charrais
» Programme ajusté de façon à ne pas faire appel à un emprunt significatif.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF — BUDGET PRINCIPAL 2021
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget
principal pour l'exercice 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2021 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 4 380 700,00 € ;
Recettes : 4 380 700,00 €;
INVESTISSEMENT
Dépenses : 5 530 900,00 €
Recettes : 5 530 900,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.5.4 Subventions versées aux budgets annexes
Information
Il convient d’acter par délibération les versements du budget principal aux budgets annexes, décidés dans le cadre de l’adoption du budget
12 L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTIONS VERSEES AUX BUDGETS ANNEXES
Vu le budget principal adopté par délibération n° D-20210125-07 en date du 25 janvier 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RAPPELLE le montant des subventions versées du budget principal au budget du CCAS et
aux budgets annexes de la Commune comme suit :
Article du mine Article du Budget
Budgets bénéficiaires Montant ES - budget principal Des à
bénéficiaire
Budget CCAS 20 000,00 € 657362 7474
Budget annexe Patrimoine 35 000,00 € 657363 74748 a = ï Régie automone de sercice public de 10 000,00 € 65738 734
transport local des personnes
65 000,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.5.5 Subvention versée au budget à autonomie financière « Transport public de personnes »
Information
Il convient d’acter par délibération le versement décidé dans le cadre de l’adoption du budget du budget principal au budget Transport.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTION VERSEE AU BUDGET A AUTONOMIE FINANCIERE TRANSPORT PUBLIC DE
PERSONNES
Vu le budget principal adopté par délibération n°° D-20210125-07 en date du 25 janvier 2021 ;
Considérant que l’article L. 2224-2 du CGCT prévoit les situations dans lesquelles le Conseil municipal peut décider de prendre en charge dans le budget communal les dépenses d’un budget
d'exploitation du service public de transport communal comme suit :
«1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs ;
13 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »
Monsieur le Maire rappelle que l’autocar communal est utilisé essentiellement à des fins
scolaires (ramassage scolaire, transport des élèves des écoles du territoire au gymnase..….). Il n’est, dans ces conditions, pas possible de faire peser sur les usagers la totalité du coût de
fonctionnement du service.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE du versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal de la Commune au budget annexe régie de transport pour un montant de 10 000 €, justifié par les 1 et 2 de
l’article L. 2224-2 du CGCT ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.6 Budget annexe « Assainissement »
1.6.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l'exercice 2020 à
intégrer au BP 2021 - Budget annexe « Assainissement »
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2020 AU BUDGET PRIMITIF 2021 — BUDGET
ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le budget primitif 2021 prendra en compte la
reprise anticipée du résultat provisoire de l’exercice 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l'amélioration du régime des Communes
Nouvelles » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne,
portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils
municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune
Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la
Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Considérant la nécessité d'intégrer par anticipation le résultat de l’année 2020 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte administratif de l’année ;
14 Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et sur proposition de celui-ci :
AFFECTATION DES RESULTATS ANTICIPEE 2020
BUDGET ASSAINISSEMENT 2021
Investissement Fonctionnement Résultatde Résultat de l'exercice clôture
Recettes (réelles + ordre) | 244 316,72€ 624946,24€ - Depenses (réelles + ordre) | 411 181,84 € 409 952,84 € = Balance exercice Saint-Martin-la-Pallu | “166 865,12€ 214 993,40 € 48 128,28 € & | Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu 69 116,63 € ___26760,39€
= Balance cumulée Saint-Martin-la-Pallu -97 748,49 € 241 753,79 €
Restes à percevoir = 0,00 € _ -Restes à réaliser 50 064,16 € = Solde des restes Saint-Martin-la-Pallu -50 064,16 €
Déficit de financement en investissement -147 812,65 € _ _93 941,14 €]
Affectation 2020
001 - Solde d'investissement -97 748,49 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement 200 000,00 €
002 - Solde de fonctionnement 41 753,79 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
D’AUTORISER la reprise anticipée des résultats ;
D’AFFECTER de manière anticipée les résultats de l'exercice 2020 comme suit :
Affectation complémentaire en réserve au 1068 de 200 000.00 € ;
Résultat d'exploitation reporté en recettes au 002 de 41 753,79 € ;
Déficit d'investissement reporté en dépenses au 001 de 97 748.49 €.
DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif 2020.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.6.2 Vote du budget primitif 2021 — Budget assainissement
Conformément au rapport sur les orientations budgétaires débattu à l’occasion du Conseil municipal du 30 novembre 2020, le budget annexe Assainissement pour 2021 est ci-joint en ANNEXE 03.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe Assainissement pour l’exercice 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
15 VOTE le budget primitif du budget annexe Assainissement pour l'exercice 2021 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 640 760,00 €
Recettes : 640 760,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 713 330,00 €
Recettes : 1 713 330,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.7 Budget annexe « Patrimoine »
1.7.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l'exercice 2020 à
intégrer au BP 2021 - Budget annexe « Patrimoine »
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2020 AU BUDGET PRIMITIF 2021 — BUDGET
ANNEXE PATRIMOINE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le budget primitif 2021 prendra en compte la
reprise anticipée du résultat provisoire de l’exercice 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes
Nouvelles » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19juillet 2016 de la Préfète de la Vienne,
portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté
préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal
Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils
municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune
Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la
Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Considérant la nécessité d'intégrer par anticipation le résultat de l’année 2020 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte administratif de l’année ;
16 Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et sur proposition de celui-ci :
AFFECTATION DES RESULTATS ANTICIPEE 2021
BUDGET PATRIMOINE 2020
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice Résultat de clôture
Recettes (réelles + ordre) 58 561,38 € 190 264,36 €
- Depenses (réelles + ordre) 230 419,95 € 61 048,47 €| | = Balance exercice Saint-Martin-la-Pallu | 174 858,57 € 129 215,89 € -42 642,68 € +
Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu 555,73 € 1414836 €
= Balance cumulée Saint-Martin-la-Pallu : 171 302,84 € 143 364,25 €
Restes à percevoir 0,00 €
- Restes à réaliser 0,00 €]
= Solde des restes Saint-Martin-la-Pallu 0,00 € |
Déficit de financement en investissement -171 302,84 € | -27 938,59 €]
Affectation 2020
001 - Solde d'investissement ____"17130284€
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement 143 364,25 €|
002 - Solde de fonctionnement 0,00 €]
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
D’AUTORISER la reprise anticipée des résultats ;
D’AFFECTER de manière anticipée les résultats de l'exercice 2020 comme suit :
Affectation complémentaire en réserve au 1068 de 143 364,25 € ;
Résultat de fonctionnement reporté au 002 de 0,00 € (affecté totalement au 1068) ;
Déficit d'investissement reporté en dépenses au 001 de 171 302,84 € ;
DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif 2020.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.72 Vote du budget primitif 2021 — Budget annexe « Patrimoine »
Conformément au rapport sur les orientations budgétaires débattu à l’occasion du Conseil municipal du 30 novembre 2020, le budget annexe Patrimoine pour 2021 est ci-joint en
ANNEXE 04.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe Patrimoine pour l’exercice 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
17 VOTE le budget primitif du budget annexe Patrimoine pour l’exercice 2021 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 46 700,00 € ;
Recettes : 46 700,00 €.
INVESTISSEMENT
Dépenses : 246 720,00 € ;
Recettes : 246 720,00 €.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.8 Budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud »
1.8.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l'exercice 2020 à
intégrer au BP 2021 — Budget annexe « Lotissement Vignes
Mignaud »
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2020 AU BUDGET PRIMITIF 2021 — BUDGET
ANNEXE « LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD »
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le budget primitif 2021 prendra en compte la
reprise anticipée du résultat provisoire de l’exercice 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes
Nouvelles » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne,
portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par larrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils
municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Considérant la nécessité d’intégrer par anticipation le résultat de l’année 2020 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte administratif de l’année ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et sur proposition de celui-ci :
18 AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS 2020
POUR BUDGET LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2021
Investissement Fonctionnement Reset se Résuttat de l'exercice clôture
Recettes 144 418,73 € 205 047,71€ L [- Dépenses dE 61 943,36 € 223 659,31 €
= Balance de l'exercice 82 475,37 € - 18 611,60 € 63 863,77 € + Résultat antérieur global (Excédent/Déficit) ___- 14441873 € 33 27229€
= Balance cumulée = 61 943,36 € 14 660,69 € |
Reste à percevoir _ | - Reste à réaliser ne _
= Solde des restes - € _|
Déficit de financement en investissement - 61 943,36 € -47 282,67 €
Propositions 2020
001 - Solde d'investissement -61 943,36 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en i 0,00 € |
002 - Solde de fonctionnement 14 660,69 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
D’AUTORISER la reprise anticipée des résultats ;
D’AFFECTER de manière anticipée les résultats de l’exercice 2020 comme suit :
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au 002 de 14 660,69 E€;
Déficit d'investissement reporté en dépenses au 001 de 61 943,36 € ;
DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif 2020 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.8.2 Vote du budget primitif 2021 — Budget annexe Lotissement Vignes Mignaud
Conformément au rapport sur les orientations budgétaires débattu à l’occasion du Conseil municipal du 30 novembre 2020, le budget annexe Lotissement Vignes Mignaud pour 2021 est ci-joint en ANNEXE 05.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud pour l’exercice 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
19 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud pour l'exercice 2021 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 279 736,40 € ;
Recettes : 279 736,40 €.
INVESTISSEMENT
Dépenses : 221 989,07€;
Recettes : 221 989,07 €.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1,9 Budget à autonomie financière « Transport public de personnes »
1.9.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l'exercice 2020 à
intégrer au BP 2021 — Budget à autonomie financière « Transport
public de personnes »
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2020 AU BUDGET PRIMITIF 2021 — BUDGET
A AUTONOMIE FINANCIERE « TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le budget primitif 2021 prendra en compte la
reprise anticipée du résultat provisoire de l'exercice 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l'amélioration du régime des Communes
Nouvelles » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne,
portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal
Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils
municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la
Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Considérant la nécessité d’intégrer par anticipation le résultat de l’année 2020 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte administratif de l’année ;
20 Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et sur proposition de celui-ci :
AFFECTATION DES RESULTATS ANTICIPEE 2020
BUDGET TRANSPORT 2021
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice Résultat de clôture
Recettes (réelles + ordre) 5 060,47 € 53 648,31 €
- Depenses (réelles + ordre) 5 060,47 € 37 699,02 €
= Balance exercice Saint-Martin-la-Pallu - € 15 949,29 € 15 949,29 €
+
Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu F 0,00 € 21 241,34 €
= Balance cumulée Saint-Martin-la-Pallu 15€ 37 190,63 € E
Restes à percevoir
- Restes à réaliser _| = Solde des restes Saint-Martin-la-Pallu 0,00 €
[Excédent de financement en investissement 000€ _ 37 190,63 €
Affectation 2020
001 - Solde d'investissement L 0,00 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement 19 500,00 €
002 - Solde de fonctionnement 17 690,63 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
D’AUTORISER la reprise anticipée des résultats ;
D’AFFECTER de manière anticipée les résultats de l’exercice 2020 comme suit :
Affectation complémentaire en réserve au 1068 de 19 500,00 € ;
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au 002 de 17 690,63 € ;
Résultat d'investissement reporté en dépenses au 001 de 0,00 € ;
DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif 2020 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.92 Vote du budget primitif 2021 — Budget à autonomie financière Transport public de personnes
Conformément au rapport sur les orientations budgétaires débattu à l’occasion du Conseil municipal du 30 novembre 2020, le budget annexe Transport public de personnes pour 2021 est ci-joint en ANNEXE 06.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET A AUTONOMIE FINANCIERE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe Transport public de personnes pour l'exercice 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
21 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe Transport public de personnes pour l'exercice 2021 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 57 410,00 €
Recettes : 57 410,00 €.
INVESTISSEMENT
Dépenses : 189 500,00 € ;
Recettes : 189 500,00 €.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.10 Création et vote du budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud I »
1.10.1 Création du budget annexe « lotissement des Vignes Mignaud IT »
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CREATION DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD I »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une réserve foncière a été constituée sur
le secteur dit des « Vignes-Mignaud » afin de mener une opération d'aménagement du territoire par la création d’un second lotissement communal ;
Considérant l'intérêt que représente cette opération pour la Commune ;
Considérant la nécessité de créer un budget annexe Vignes Mignaud II afin de retracer les écritures comptables de cette opération dans un budget autonome ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer un budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud IT » sous la nomenclature budgétaire M57 ;
OPTE pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des formalités d’inscription du budget annexe Vignes Mignaud II et de son assujettissement à la TVA ;
AUTORISE Monsieur le Maire à en faire la demande auprès des services compétents (Service des Impôts, Centre des finances publiques) ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.
22 1.10.2 Vote du budget primitif 2021 « Lotissement Vignes Mignaud II »
Le budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud II » pour 2021 est ci-joint en ANNEXE 08.
NB. Monsieur BOISSEAU s'est absenté temporairement durant le vote de cette délibération.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET « LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD II »
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud II ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud II » pour l'exercice 2021 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 345 000,00 €
Recettes : 345 000,00 €.
INVESTISSEMENT
Dépenses : 345 000,00 €
Recettes : 345 000,00 €.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.11 Demande de subvention pour le projet de revitalisation du centre bourg de
Vendeuvre-du-Poitou — Adoption d’un premier plan de financement
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET DE REVITALISATION DU CENTRE BOURG
DE VENDEUVRE-DU-POITOU — ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire rappelle que le cabinet d'architecture LANCEREAU et MEYNIEL a élaboré en 2018 une étude concernant la requalification du centre-ville de Saint-Martin-la-Pallu. Les travaux qui ont été identifiés dans cette étude peuvent recevoir le soutien financier de l’Etat dans le cadre de la DETR 2021.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant le règlement de la DETR 2021 adressé par les services préfectoraux de la Vienne :;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
23 ADOPTE le plan de financement suivant :
REVITALISATION DU CENTRE BOURG DE VENDEUVRE-DU-POITOU
TABLEAU DE FINANCEMENT HT
OPERATION DEPENSES RECETTES
Réaménagement du cœur de bourg - Place 757 000,00 € DETR 2021 150 000,00 €
Raoul Péret + chevet sud
Conseil 255 000,00 €
départemental
Activ'4 - 2020
Autofinancement | 352 000,00 €
TOTAL HT| 757 000,00 € 757 000,00 €
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Vienne au titre de la DETR 2021 à
hauteur de 150 000€ ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
24 2 Urbanisme — Aménagements du territoire
2.1 Acquisition des parcelles B 174 et C 1193 Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES B 174 ET C 1193 - COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Une délibération en date du 29 juin 2020 a été prise pour l'acquisition des parcelles B 174 et C
1193 appartenant d’après le cadastre à la SCI MARVENCHE représentée par Madame
SURAULT Chantal et Monsieur MEUNIER Patrick.
Suite aux investigations du Notaire, il s'avère qu’une erreur de cadastre est présente sur la
parcelle C 1193, elle n’appartient pas à la SCI MARVENCHE mais à Madame SURAULT
Chantal et Monsieur MEUNIER Patrick en leur nom propre. Par conséquent, il est nécessaire
de modifier la délibération D-20200629 11.
Le Maire expose qu’il convient d'acquérir les deux parcelles cadastrées B 174 et C 1193, situées
dans le hameau de Signy de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou. Un abri Bus a déjà
été installé après un accord avec les propriétaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MODIFIE la délibération n°D-20200629-1 1 selon les conditions décrites ci-dessous ;
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée B 174 d’une superficie de 51 m2? à la SCI
MARVENCHE, 7 route de Roussais, la Pierre Bure — Vendeuvre du Poitou — 86380 Saint-
Martin-la-Pallu pour le prix de 226 € (deux cent vingt-six euros) ;
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée C 1193, d’une superficie respective de 118 m°, à
Madame SURAULT Chantal domiciliée au 7 route de Roussais, la Pierre Bure— Vendeuvre du
Poitou — 86380 Saint-Martin-la-Pallu et à Monsieur MEUNIER Patrick domicilié au 18 Rue de la Croix Verte 86100 ANTRAN pour le prix de 524 € (cinq cent vingt-quatre euros) ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte ;
DECIDE d'intégrer au domaine public de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu les parcelles ainsi acquises ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.2 Cession des parcelles N 29,30, 32, 33, 35, 36, 37 — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTREES N 29, 30, 32, 33, 35, 36 ET 37 SITUEES AU 11
ROUTE DE LENCLOITRE-VENDEUVRE, VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
25 Vu la délibération du 02 mai 2018 concernant l’acquisition de la parcelle N 33 et l’acte d'achat
en date du 14 novembre 2018 ;
Vu la délibération du 29 mai 2018 concernant l'acceptation des legs de Monsieur
CHAMPALOU effective par acte du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis des domaines en date du 21 janvier 2021 ;
Vu l'offre d’acquisition réalisée par Monsieur MERGAULT François domicilié au 12 Rue
Gilles de Rais, Chéneché 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU ;
Monsieur le Maire, après avoir fait l'historique de l’acquisition de ces parcelles, indique qu’une rencontre avec les bailleurs sociaux avait conclu à l’impossibilité d’une rénovation du bâti en
si mauvais état. En conséquence, la voie de la déconstruction, de solidification du bâtiment
contigu, de gestion des droits de passage a été explorée mais aurait été très onéreuse pour
obtenir un terrain constructible sur les sols précités.
La propriété se compose d’une vielle maison avec 3 pièces au rez-de-chaussée et 3 pièces à
l'étage, d’un garage, d’un hangar et d’un jardin. La parcelle N 32 est en copropriété avec
EKIDOM et les logements du 13 et du 9 route de Lencloître ont un accès à leur garage et terrain.
Par ailleurs, France Domaine dans un avis du 21 janvier 2021 a évalué le bien à hauteur de
32 000,00 €.
Un particulier après plusieurs visites se porte acquéreur de ce bien.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de vendre les parcelles cadastrées N 29 de 67m?, N 30 de 38m2, N 32 (en copropriété)
de 243m°2. N 33 de 81m, N 35 de 142m°2, N 36 de 10m2 et N 37 de 35m?, d’une superficie totale
616m° situées 11 Route de Lencloître-Vendeuvre, Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou Commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU, au prix de 35 000€, à Monsieur MERGAULT François domicilié au 12 Rue Gilles de Rais, Chéneché 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU ;
PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs :
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
26 3 Ressources humaines
3.1 Etat du personnel : adoption du tableau des effectifs
Information
Le tableau des effectifs figure en ANNEXE 07.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ETAT DU PERSONNEL : ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’état du personnel doit être annexé au budget adressé à la Préfecture de la Vienne ;
Considérant que les emplois budgétaires non-pourvus et n’ayant pas vocation à être prochainement pourvus seront régulièrement supprimés, après avis du Comité Technique ;
Considérant l’état du personnel tel qu’il ressort des emplois effectivement pourvus au 1% janvier 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le tableau des effectifs tel que figurant en annexe à la présente ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
4 Questions diverses
Monsieur le Maire lève la séance à 20h01.
Le secrétaire de séance,
Bruno HIPPEAU
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