Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - AP Chasse montagne
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - projet AP prolong
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Projet AP OF chass
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - NoteConsultationPu
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - AP Brevet de chass
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 049 du 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 220 NOVEMBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 221 NOVEMBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - projet AP prolong
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - NoteConsultationPu
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - AP Chasse montagnette signé raa 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - AP Chasse montagnette signé raa 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
BOUCHES-DU-
RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-292
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-10-03-00004
Arrêté préfectoral réglementant la chasse dans
certaines zones incendiées du département des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 -13-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse dans
certaines zones incendiées du département des Bouches-du-Rhône 33 SU Direction Départementale DU-RHÔNE des Territoires et de la Mer Liberté des Bouches-du-Rhone Égalité Service Mer, Eau et Environnement Fraternité
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral
réglementant la chasse dans certaines zones incendiées
du département des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.123.19.3, R.424-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-
2023 dans les Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée par voie électronique
du 12 au 15 septembre 2022 ;
Considérant l'incendie de forêt qui s'est déclaré le 14 juillet 2022 sur le massif de la Montagnette impactant les
communes de Barbentane, Boulbon, Graveson et Tarascon ;
Considérant l'impact des incendies de forêt sur la faune sauvage et la nécessité de prendre des mesures
d'urgence de protection de l'environnement des milieux incendiés pour favoriser le repeuplement des espèces de
faune sauvage ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article premier _:
Dans les zones incendiées, conformément à la carte annexée au présent arrêté, toute action de chasse
est interdite pendant une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
En cas de nécessité afin de prévenir des dégâts aux bien ou aux personnes, la chasse du sanglier pourra
faire l'objet d'une demande de dérogation auprès de la DDTM13 aux fins d'autoriser, à titre exceptionnel, une ou
plusieurs battues aux sangliers ainsi que des actions de chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche.
Dans ce cas, le détenteur du droit de chasse fera la demande de dérogation au moyen de l'imprimé
annexé au présent arrêté.
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www. bouches-du-rhone.gouv fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 -13-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse dans
certaines zones incendiées du département des Bouches-du-Rhône Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
et pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois
suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application :
Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le
bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 4, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Directeur de l'Agence Territoriale de l'ONF Bouches-du-Rhône/Vaucluse
Le Maire de la commune de Barbentane
Le Maire de la commune de Boulbon
Le Maire de la commune de Graveson
Le Maire de la commune de Tarascon
Le Directeur de la Police Municipale de Barbentane
Le Directeur de la Police Municipale de Boulbon
Le Directeur de la Police Municipale de Graveson
Le Directeur de la Police Municipale de Tarascon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 octobre 2022
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www. bouches-du-rhone.gouv fr
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 -13-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse dans
certaines zones incendiées du département des Bouches-du-Rhône 39 À ee Cartographie des incendies de
DURHÔNE | forêts du Massif de la Montagnette
du 14 juillet 2022
M Surface totale brûlée : 1452 ha
[| Limites des communes
[_] Limite du département
Surfaces totales brûlées par commune :
- Barbentane : 545 ha
- Graveson : 393 ha
- Tarascon : 431 ha
- Boulbon : 82 ha
< PS
= 4e
= L
Sources : ONF, DDTM13-DFCI 2022 ©SCAN 25 2020 NE nr 7 NE Æ es.» DAT
Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIGAT/CLR - 26/09/2022 sme//{ | TERAN / ul Leu Va
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 -13-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse dans
certaines zones incendiées du département des Bouches-du-Rhône
P:\COMMANDESi\chasse\20 TR T
+
2022\Archives
agnette_juillet2
>\Incendie
Massif
Mont
£é 9»
36 Annexe 1
PREFET Autorisation préfectorale Direction départementale DES BOUCHES- . des Territoires et de la Mer
DU-RHÔNE de chasse du Sanglier des Bouches-du-Rhône
Liberté conformément à l'arrêté préfectoral interdisant la chasse sur la mime Égalité zone incendiée de la Montagnette ÉRENRRRES TRES Fraternité ddtm-chasse@bouches-du-rhone gouv.fr
Après l'avoir renseignée, la demande doit être envoyée à la Fédération Départementale des Chasseurs 13 pour AVIS
Je soussigné(e), Nom .......................................................... PrÉNOM.........................................
ON ES M OS emmener nn nee RE
Agissant en qualité de (cochez la case correspondante). [J propriétaire (1 détenteur du droit de chasse
PROS PUB 5 2e cu ca con cannes sou nou san a mon cesse né Sn A OS SRE
adresse postale ......................................... ui sisiiisiisiieeseeeeeeeceueececeneeceuceueuseeceseeeeueemeneeeeeeee
AIS ECS Ecommerce COTON Erasmus
N 06 ORNE L mme
Sollicite l'autorisation chasser ou faire chasser le sanglier (cocher ci-dessous la case correspondante) :
| |à l'affat | |à l'approche | |en battue
pour période du (préciser les dates) : ii iiiiiiiiiiiiiieieecceeceeeeeeceeree
sur le territoire suivant :
EE CES TRES OU OO TOR na Een Détenteur
du
droit
de
chasse
US DEAN same RE eee cm een memes ne
MOSS 08 14 DOMANOB : dons msn assume cssnesrencemnemmesasesssaues csnisarauss annee assume
POIL À anemnaresercereareaumensunauNxs Signature
LE scssucasmencnmasusuaunveu qua
AVIS de la FDC 13 : [_|[Favorable | |[Défavorable
date : signature : Le Président de la Fédération,
FDC
13
AUTORISATION PREFECTORALE N° -
Conformément à l’Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Autorise, le demandeur désigné ci-dessus à chasser ou à faire chasser le Sanglier à l'affût à
l'approche ou en battue
Sur le territoire indiqué ci-dessus et dans les conditions précisées par l'arrêté préfectoral.
La présente autorisation est valable du.............................. AU ............................
Sont informés : les services de l'OFB, de l'ONF et le Maire de la commune concernée.
Fait à Marseille, le
cadre
réservé à
la
DDTM
13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 -13-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse dans
certaines zones incendiées du département des Bouches-du-Rhône