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Déliberation - deliberation n 29 du conseil municipal du Mans du 8 fevrier 2023
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 29 du conseil municipal du Mans du 8 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Industrie,
VDM-22-6956 Page 1/4
___
Direction Générale des Services
Service des Assemblées
et de la Réglementation
EA/FM
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi huit février à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 2 février 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA, M. I. GARSMEUR.
Absents et représentés : Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. F. EDOM, M. P. MARIETTE, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : M. L. BU après son départ.
Votes par procuration :
Mme C. BRULÉ-DELAHAYE a donné pouvoir à Mme S. MOISY
M. F. EDOM a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
M. P. MARIETTE a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU après son départ Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à M. E. DIONE après son départ
M. J. GOUFFÉ a donné pouvoir à Mme N. BUCHOT
Mme F. PAIN a donné pouvoir à M. T. TOUCHE
M. R. BATIOT a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU après son départ Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. H. BOURGEOIS après son départ
Mme Marie-Aline ROUSSEAU remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 1er décembre 2022 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance. VDM-22-6956 Page 2/4
Détail du quorum
Délibérations 1 à 3 :
Délibérations 4 :
Délibérations 5 à 7 :
Délibérations 8 à 19 :
Délibérations 20 à 29 :
Délibérations 30 à 34 :
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 48
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 49
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 48
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 47
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 46
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 45 VDM-22-6956 Page 3/4
29
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 février 2023
URBA/V/CB/NM
29- MULSANNE - La Pincenardière - Cession à la SCI de la Pincenardière
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
Rapporteur(s) M. Christophe COUNIL
La Ville du Mans est propriétaire de la parcelle située sur la commune de Mulsanne, site de la Pincenardière, cadastrée AA n° 283, à usage de terrain de sports.
La SCI de la Pincenardière, représentée par son gérant Monsieur Michel DAIRON est propriétaire de la parcelle A n° 654, jouxtant la propriété de la Ville du Mans.
Afin de clarifier les limites de propriété, la SCI de la Pincenardière souhaite se rendre acquéreur de deux bandes de terrains issues de la parcelle AA n° 283 pour une superficie de 811 m² et 505 m² soit une superficie totale de 1 316m².
Cette cession est acceptée par la SCI de la Pincenardière au prix de 15 € (QUINZE EUROS) par mètre carré, soit une somme de 19 740 € (DIX NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS) nette de taxe.
La Direction Immobilière de l’Etat a été consultée.
Aussi, si vous êtes d’accord, je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer l’acte de cession à intervenir et tous documents s’y rapportant, avec la SCI de la Pincenardière, dont les frais incomberont à l’acquéreur,
- encaisser le montant de la recette qui fera l’objet d’une inscription à un prochain document budgétaire,
- procéder aux opérations d’ordre patrimonial correspondant.
Si cette opération devait être assujettie, la TVA sera facturée en sus selon les règles fiscales en vigueur.
54 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE (représentée par Mme S. MOISY), M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM (représenté par M. Y. CALIPPE), Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE (représenté par Mme M-A. ROUSSEAU), Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par M. E. DIONE), M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ (représenté par Mme N. BUCHOT), Mme F. PAIN (représentée par M. T. TOUCHE), M. R. BATIOT (représenté par Mme I. SÉVÈRE), Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, VDM-22-6956 Page 4/4
Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par M. H. BOURGEOIS), M. I. GARSMEUR.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : lmc1DEL226956H1
Affichage le 13 février 2023
Délibération exécutoire le 13 février 2023 ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Ép/ill Fnmntùé
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de
Pôle d'évaluation domaniale 49
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
mél. :ddfip49.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par: Dominique JOUAN
téléphone: 06 10 86 41 45
courriel : dominique.jouan@dgfip.finances.gouv.fr
N° dossier DS9666823
N° dossier 0SE2022-72213-64133
Désignation du bien : bandes de terrains
7300-1-SD
FI1'JANCES PUBLIQUES
Le 24/08/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Maine et Loire
à
COMMUNE DU MANS
Adresse du bien : Lieu-dit La Pincenardière72230 Mulsanne
Département : 72
Valeur vénale : 15 € le m2 HT.
N° 29 affaire suivie par: Mme BAZOGE Céline
de consultation: 24/08/2022
de réception: 24/08/2022
de visite:
de dossier en état: 24/08/2022
Cession.
Cession de deux bandes de terrains issues de la parcelle AA 283 pour un total d'environ 1240m2 pour régulariser une
limite de terrain avec la parcelle A 666 (ancienne A 654). KL +
à
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4
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Plan de division
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Emprises en longueur, à extraire de terrains à usage sportif (football).
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Propriétaire : Le consultant
Situation d'occupation : libre
Zone: U ECOl
Réseaux et voiries : sans objet
Sans objet
Par comparaison. et pai délégation,
Vu pour être annexé à la délibération n°
du Conseil Municipal du 8 février 2023
Pour la Directrice Générale empêchée
l'Agent du Service des Assemblées
et de la Réglementation
Le prix négocié à 15 € le m2 Ht est conforme à la valeur vénale.
If n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie
préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
la présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis. Sa
durée de validité est de 12 mois.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si /'opération n'était pas réalisée dans le
délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départem tal/régional des Finances publiqu�s
1 Dominique JOUAN
Inspecteur des Finances Publiques
\
29 __ AA283. pour partie
—
—
—
|
|
|
|
et de la Réglementatior
— =
—
MULSANNE
�
LE MANS METROPOLE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN
Urbanisme· Qualité Architecturale
Date: OB/11/2022
Origine Cadastre 2022
Droits de rÉtat réservés
Reproduction interdite
,- - - ------
100
N° 29
29