Déliberation - deliberation n 21 du conseil municipal du Mans du 8 fevrier 2023

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Déliberation - deliberation n 21 du conseil municipal du Mans du 8 fevrier 2023 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 21 du conseil municipal du Mans du 8 fevrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, VDM-23-7286 Page 1/4

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Direction Générale des Services

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/FM

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi huit février à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 2 février 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA, M. I. GARSMEUR.

Absents et représentés : Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. F. EDOM, M. P. MARIETTE, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.

Absents et excusés : M. L. BU après son départ.

Votes par procuration :

Mme C. BRULÉ-DELAHAYE a donné pouvoir à Mme S. MOISY

M. F. EDOM a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

M. P. MARIETTE a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU après son départ Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à M. E. DIONE après son départ

M. J. GOUFFÉ a donné pouvoir à Mme N. BUCHOT

Mme F. PAIN a donné pouvoir à M. T. TOUCHE

M. R. BATIOT a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU après son départ Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. H. BOURGEOIS après son départ

Mme Marie-Aline ROUSSEAU remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 1er décembre 2022 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.VDM-23-7286 Page 2/4

Détail du quorum

Délibérations 1 à 3 :

Délibérations 4 :

Délibérations 5 à 7 :

Délibérations 8 à 19 :

Délibérations 20 à 29 :

Délibérations 30 à 34 :

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 48

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 49

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 48

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 47

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 46

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 45VDM-23-7286 Page 3/4

21

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 février 2023

21- Convention de mise à disposition de biens immobiliers (par destination et par nature) et de biens mobiliers, EPCC Les Quinconces-l'Espal - Avenant n°4

DGA Education, Culture & Sports - Culture et Patrimoine

Rapporteur(s) M. Serge CIGANA

Lors de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2022, les élus de la Ville du Mans ont autorisé Monsieur le Maire à signer un troisième avenant à la convention en objet.

Il s’agissait, à titre tout à fait dérogatoire, et pour garantir l’approvisionnement en électricité de la Scène Nationale, que la Ville prenne sur son marché les quatre points de distribution d’électricité concernés par l’EPCC (les Quinconces, l’Espal, un local de stockage au 47 rue des Acacias, un local de stockage au 10 rue du Chêne de Cœur à Saint Pavace) pour une durée de six mois supplémentaires, à compter du 1er juillet 2022.

Il était convenu au terme de ce nouveau semestre de faire un point sur les conditions d’une prolongation durable de ces raccordements.

Il apparait aujourd’hui possible et souhaitable de maintenir ce dispositif qui profite de la flexibilité du marché UGAP et optimise les budgets, en premier lieu celui de la Scène Nationale.

Cette disposition peut être maintenue jusqu’au terme du marché UGAP, soit le 31 décembre 2024.

Il appartiendra alors à la Scène Nationale de s’inscrire dans le groupement de commandes qui ne manquera pas de se mettre en place à l’issue de cette période.

Au vu de ces éléments, il vous est proposé, mes chers Collègues, de bien vouloir :

- approuver les termes de l’avenant n°4

- autoriser monsieur le Maire à signer les documents y afférant.

40 élus ont voté POUR : Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM (représenté par M. Y. CALIPPE), Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE (représenté par Mme M-A. ROUSSEAU), Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par M. E. DIONE), M. Q. PORTIER, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ (représenté par Mme N. BUCHOT), M. R. BATIOT (représenté par Mme I. SÉVÈRE), Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par M. H. BOURGEOIS), M. I. GARSMEUR.VDM-23-7286 Page 4/4

14 élus n’ayant pas pris part au vote : M. S. LE FOLL, Mme S. MOISY, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE (représentée par Mme S. MOISY), M. A. AMMAR, M. C. JEAN, M. E. DIONE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, M. N. CHÂRON, Mme F. PAIN (représentée par M. T. TOUCHE), M. H. BOURGEOIS, M. C. RAVÉ.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL237286H1

Affichage le 13 février 2023

Délibération exécutoire le 13 février 2023ENTRE :

L’Etablissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial Les Quinconces & L’Espal, dont le siège social est à Place des Jacobins, 72000 Le Mans, créé par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2021, représenté par sa directrice, Madame Virginie Boccard, dûment habilitée à cet effet par les statuts de l’EPCC (article 15 relatif aux attribution de la directrice),

Ci-après dénommée « L’EPCC»

ET :

La Ville du Mans, représentée par Monsieur Stéphane Le Foll, en sa qualité de Maire en exercice, agissant en application d’une délibération du conseil municipal en date du 8 février 2023,

Ci-après dénommée « la Ville »

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »

IL A ETE AU PREALABLE EXPOSE CE QUI SUIT :

Le transfert de l’activité de la régie personnalisée Les Quinconces - L’Espal, l’occupant actuel des locaux destinés à cette activité, à l’EPCC a été effectif au 1er juillet 2021.

Ce transfert d’activité s’accompagne également du transfert de l’ensemble des ressources nécessaires à la continuité de son activité.

Une convention adoptée par les élus lors de la séance du conseil municipal du 24 juin 2021 fixe les conditions de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers.

L’article 2 de cette convention porte sur la désignation des biens concernés en précisant que les modalités de prise en charge de la part des fluides sont traitées en annexe 3.

Cette dernière, en pièce jointe, précise :

- pour les Quinconces : la part dédiée à l’EPCC correspond à 77% du bâtiment. L’annexe prévoit que l’EPCC refacture alors à la Ville 23% des dépenses prises en charge.

- pour l’Espal : la part dédiée à la Ville correspond à 11% du bâtiment, la PMI occupe 4% du site, le reste soit 85% est affecté à l’EPCC. L’EPCC refacture les fluides au prorata à la Ville et au Conseil départemental.

Avenant n°4

à la convention de mise

à disposition des biens immobiliers

(par destination et par nature) et des biens mobiliers

à l’EPCC Les Quinconces – L’Espal

PROJET

N° 21A titre tout à fait dérogatoire et pour garantir l’approvisionnement en électricité de l’EPCC dans un contexte de tension sur le marché de fourniture de l’électricité, un avenant N°3 à cette convention, en date du 20 octobre 2022, modifiait l’article 2 et l’annexe 3 de la convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2022.

Il y a lieu de poursuivre cette disposition et d’envisager sa durée sur l’ensemble de la durée du marché passé par la Ville du Mans dans le cadre d’un groupement de commandes avec l’UGAP.

Cet engagement s’achèvera donc au 31 décembre 2024.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : L’article 2 et l’annexe 3 de la convention du 25 juin 2021 sont modifiés comme suite à titre dérogatoire et pour une période déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Ajustement de la distribution de l’électricité et de sa refacturation :

- la Ville du Mans prend pour une durée de deux ans sur son propre marché la fourniture d’électricité pour le compte de l’EPCC ;

- quatre points de distribution sont concernés : les Quinconces, l’Espal, un local de stockage 47 rue des Acacias, 72000 Le Mans - section LO parcelle n°804 et un local de stockage au 10 rue du Chêne Cœur, 72190 Saint Pavace - section AD parcelle n°137 ;

- il sera procédé à une facturation trimestrielle ;

- une copie de la facture définitive avec attestation de paiement sera transmise à l’EPCC par la Ville du Mans, à l’appui de la demande de remboursement sur la base des volumes réellement consommés.

Article 2 : Toutes les autres clauses et conditions de la convention en date du 25 juin 2021, qui ne sont pas contraires aux présentes, demeurent inchangées.

Fait au Mans, en deux exemplaires originaux, le

Pour l’EPCC

La Directrice,

Virginie BOCCARD

Pour la Ville du Mans

Le Maire,

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole

Ancien Ministre

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