Procès Verbal - Pv Séance du CM du 09 décembre 2022

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Procès Verbal - Pv Séance du CM du 09 décembre 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Martigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv Séance du CM du 09 décembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

ISEANCE du 9 décembre 2022

Date de la convocation : 05/12/2022 Date d'affichage : 05/12/2022

L'an deux mil vingt-deux, le 9 décembre à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S. Lelièvre, J. Chevallier, F. Bodinier, T. Berthel, J.F Guittier, P. Coquin, A. Crétois, P. Bertin, B. Cronier, M. Bourgoin, M. Paillard, M. Besnard, Mme Mellier, Mme Ravé, V. Massot, F. Daviau, L. Coutard, M.L. Monnier formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : _. Nombre de conseillers : 19 Mme MONNIER — procuration à Mme MELLIER Présents : 18 Votants : 19

M. Laurent BOURGOIN 2 été désigné secrétaire de séance.

Aprés lecture de l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande aux conseillers d'ajouter un point n°5 concernant l'augmentation de ses indemnités. La proposition est validée à la majorité.

- Approbation du procès-verbal du 16 novembre 2022.

[ COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS _i]

URBANISME— TRAVAUX - BATIMENTS — MME LELIEVRE Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à renoncer à l'exercice de son droit de préemption sur les biens Suivants :

DIA 8 RUE DES PLETADES

DIA 6 RUE DES ROCHETTES

DIA 8 IMPASSE DU TENNIS

DIA 4 RUE MOTTE D’ARON

Evocation des travaux à venir :

- Réhabilitation et aménagement de la rue des Pléiades

- Toiture de la salle de sport

COMMUNICATION — M BERTHEL — MME DAVIAU

- Zoom 2028 en cours.

- Bilan positif des illuminations de Noël

- _ Succès du « 53 Tours »

ASSOCIATIONS- M. CHEVALLIER

- Envoi des courriers aux associations concernant les demandes de subventions 2023 ; - _ Proposition d’une nouvelle formation Booky pour appréhender l’ensemble des fonctionnalités du logiciel.

ECOLE- JEUNESSE — MME BODINIER — M BERTIN

- Mme Bodinier indique la prise en charge prochaine par les communes des A.E.S.H en lieu et place de PEducation Nationale ;

- Inscriptions en hausse à l’ALSH de décembre.| REAMENAGEMENT ET EXTENSION DU CENTRE DE SANTE — DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une subvention de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local peut être obtenue pour l’année 2023 pour la réhabilitation et l’extension du centre de santé. Ces travaux seraient prioritaires au titre de l’action « favoriser l’accessibilité des services publics et des soins à Ia personne »inscrite au C.R.T.E. Monsieur le Maire présente l’esquisse du plan réalisé par Mme Marcadet, architecte à Martigné-sur-Mayenne.

Le plan de financement s’établirait ainsi :

Ÿ Postes de dépenses REHABILITATION

| Nature des dépenses | MontanttotalHT |

CENTRE DE SANTE

Poste 1 : AMENAGEMENT INTERIEUR 40 000.00 €

Poste 2 : CABINET INFIRMIER ET CIRCULATION _. 19 500.00 € …

Poste 3 : PEINTURE FACADE 8 000.00 € |

Poste 4 : ISOLATION COMBLES 12 000.00 €

Montant HT des travaux 82 000.00 €

Ÿ Postes de dépenses EXTENSION et AMENAGEMENTS EXTERIEURS

| __CENTRE DE SANTE Vue

Extension 60 000 €

Mobiliers 15 000 €

Aménagement parking Centre de santé et réfection côté mairie 90 000 €

Montant HT des travaux 165 000 €

Ÿ Postes de dépenses Maîtrise d'œuvre : 3 900 € HT

L COUT GLOBAL DES TRAVAUX HT | 250 900 € |

Ÿ Postes des recettes :

Origines du financement Montants HT Taux

- _ DSIL- Etat 125 450 € 50.00 % - Autres 15 054€ 6.00 % TOTAL des subventions publiques 140 504 € 56.00 %

- Fonds propres 110 396€ 44.00 %

TOTAL de l’autofinancement 110 396 € 44.00 %

[| TOTAL DES RECETTES | 250 900 € | 100.00% |

Monsieur Berthel et Mme Coutard précisent qu’en fonction du cahier des charges des travaux, d’autres subventions pourraient être obtenues (fonds de concours Mayenne Communauté ; volet énergétique...)

Monsieur le Maire indique que les travaux devraient commencer au Ie trimestre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’appel à projet du Préfet de la Mayenne pour l'attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au titre de la DSIL 2023, pour les travaux de réhabilitation et d'extension du centre de santé de la commune de Martigné-sur-Mayenne selon le plan de financement établi ci- dessus.

MANDATE M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT : ADMISSION EN NON VALEUR DCM 2022-12-02

M. le Maire présente au Conseil Municipal, une demande d’admission en non-valeur, sollicitée par la Trésorerie du Pays de Mayenne, concernant des factures impayées et consécutif à une commission de surendettement:

Cette admission en non -valeur seront imputée à l’article 6542 « Créances éteintes » des budgets du Service des Eaux et du Service Assainissement, à savoir :

Montant HT TVA Montant TTC

- Budget Service des Eaux 58.14 € 8.20 € 61.34 €

- Budget Assainissement : 136.25 € 13.63 € 149.88 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal DONNE SON ACCORD et AUTORISE le Maire à passer les écritures, sur l’article 6542 « Créances éteintes » et à ouvrir les crédits nécessaires sur les budgets du Service des Eaux et du Service Assainissement.

Compte tenu de l'inflation et des difficultés rencontrées par la population, les élus s'accordent sur une augmentation des admissions en non-valeur en 2023. À prévoir aux budgets.

[ TARIFS 2023 3 | _ DCM 2022-12-03

Monsieur le Maire propose aux conseillers des simulations d'augmentation de tarifs pour 2023. L'assemblée s'entend sur une hausse modérée.

Cela dit, M. le Maire, donne lecture au Conseil Municipal du tableau des divers tarifs applicables à compter du 1< janvier 2025.

Tarifs

2021/2022

CIMETIÈRE s | Délib. 13/01/21 à compter du 01/01/2023

Concessions (durée 15 ans) | 100,00 € Es 10,00 €

Concessions (durée 30 ans) 125,00 € | [35,00 € |

COLOMBARIUM : avec concession 30 ans LL |

Modèle "Prestige" 950,00 € | | 000,00 |

Modèle "Galibier" | 750,00 € | 00,00 €

Modèle "Cavurne" 650,00 €| D0,0(

Plaque "Jardin du souvenir" | 50,00 €

PHOTOCOPIES + jetons éclairage salle |

A 4 et A 3 noir et blanc "public" 0,25 €|

A 4 et A 3 couleur "public" 0,40 €|

À 4 et À 3 couleur "associations" 0,20 €|

A 4 et À 3 noir et blanc "associations" | gratuit |

DROIT DE PESAGE :Jusqu'à 10 Tonnes

Jusqu'à 20 Tonnes

Plus de 20 Tonnes

DIVERS (forfait journalier)

Droit de place - Véhicules supérieurs

à 5 mètres linéaires

| Stationnement - Vente à emporter

Stationnement avec Electricité Vente à

emporter

Terre végétale (le mètre cube)

SALLE DE LOISIRS - MENAGE

coût environné par heure

Klix paravent (remplacement)

Il est également proposé de voter les tarifs de location de la salle des loisirs, de la salle de réunion et de la salle de musique, pour l’année 2023 (cf. annexe).

Les tarifs eau et assainissement seront examinés par la commission finances. Une réflexion globale sur le coût de l'énergie dans les bâtiments sera également à mener de manière transversale

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE les tarifs divers communaux ci-dessus pour l’année 2023 ainsi que les tarifs de location des salles tels que présentés en annexe de la présente délibération.

MANDATE M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

| PARTICIPATION AUX FRAIS DE CHAUFFAGE 2 BIS RUE SPICA DCM 2022-12-04 Ï

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 9 avril 2014, il avait été décidé de mettre en place la participation aux frais de chauffage du local commercial « Un instant de bien-être », et de l'appartement situé au 2 bis, rue Spica, loué à M. et Mme VINETTE. ‘

Suite à la réalisation du bilan des consommations, il est proposé de porter le montant de la participation mensuelle aux frais de chauffage, comme suit :

A compter du 1° janvier 2028 : Local commercial « Un instant de bien-être » : Montant à facturer : 91.67 € HT (TVA 18.88 €) soit 110,00 € TIC.

À compter du 1® janvier 2023 : Appartement 2, bis rue Spica :

Montant à facturer : 125,00 € TIC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la participation des frais de chauffage qui seront facturées avec les loyers mensuels tel que mentionné ci- dessus.

MANDATE M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

À la demande de certains conseillers, l'augmentation significative de ces frais sera expliquée aux locataires.

|INDEMNITES DU MAIRE DCM 2022-12-05 1]

Les maires bénéficient à titre aufomatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barême énoncé

à l’article L 2123-23 du CGCT. Toutefois, le Conseil Municipal peut, à la demande du Maire, et par délibération fixer

pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

A titre dérogatoire, le Conseil Municipal de Martigné sur Mayenne avait décidé le 10 juin 2020 (DCM 2020-06-02)

de ne pas appliquer le taux maximal prévu par le barême (45% de l’indice 1027 au lieu de 51.6 %).Compte tenu de l’investissement de M. le Maire, il est proposé d’appliquer le régime de droit commun à compter du

1e janvier 2023 et de fixer le taux de rémunération de sa fonction à 51.6 € de l’IB 1027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L2123-24-1,

Article 1: FIXE, à compter du 1+ janvier 2028, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 etL 2123-24-11 du code général des collectivités territoriales :

- Le Maire : 51.6 %

- 1e Adjoint : 12,50 %

- 2ème Adjoint : 10,50 %

- 8ème Adjoint : 12,50 %

- 4ème Adjoint : 12,50 %

- 6 conseillers municipaux délégués : 4,75 %.

Article 2 : DIT que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 10 juin 2020.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 4 : DIT que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de lindice brut terminal de la fonction publique.

Monsieur Berthel dit que l’ensemble des indemnités versées aux élus fait l'objet d’une éfude afin de ne pas dépasser Le crédit global défini en début de mandat.

Hn de la séance à 28h15

Dafes à retenir :

- Cérémonie des voeux le 13 janvier 2023

- Prochain Conseil Municipal : 25 janvier 2023

Le secrétaire de séance le Maire, Laurent BOURGOIN Guillaume CARRE

N-