Procès Verbal - Pv Séance du CM du 07 septembre 2022

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Procès Verbal - Pv Séance du CM du 07 septembre 2022 Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Martigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv Séance du CM du 07 septembre 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

Date de la convocation : 02/09/2022 Date d'affichage : 02/09/2022

L'an deux mil vingt-deux, le 7 septembre à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S-Lelièvre, J. Chevallier, F. Bodinier, T. Berthel, J.F Guittier, P. Coquin, A. Crétois, EP. Bertin, B. Cronier, M. Bourgoin, M. Paillard, M. Besnard,Mme Mellier, Mme Ravé, V. Massot, F. Daviau, L. Coutard, M.L. Monnier formant la majorité ‘des membres en exercice.

Mme MELLIER - procuration à Mme MONNIER Nombre de conseillers : 19 Mme LELIEVRE— procuration à M. CARRE Présents :16 M. BERTIN — procuration à Mme BODINIER Votants : 19

M. CRETOIS Alain a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 8 juillet 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de rembourser la facture HYPER U d’un montant de 11,49 € à M. ROHEE Willy pour l’acquisition d’un flexible de douche normalement pris en charge par la Mairie.

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès-qualité. Les élus locaux peuvent prétendre au remboursement des frais exposés pour Paccomplissement des missions qui leur sont confiées.

Frais de déplacement (articles L 2123-18-1,R 2123-22-1, R2128-22-2 et R2123-22-3 du CGCT):

- Application du barême défini par l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.

- Frais versés sur présentation d’un justificatif.

Taux des indemnités kilométriques - Métropole, DROM-COM

Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Frais de ntation

L'article L2123-19 prévoit une indemnité de frais de représentation réservée au Maire qui a pour objet de couvrir les dépenses supportées par ce dernier à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (réunions, manifestations, congrès). L'enveloppe maximale annuelle est fixée par délibération du Conseil Municipal. A la différence de frais de mission, l’indemnité pour frais de représentation n’est pas un remboursement au sens strict, mais correspond plutôt à une allocation.

Elle peut être exceptionnelle ou être accordée sous forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêté à un chiffre déterminé forfaitairement.

Le montant des frais de représenfation ne doit pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé, Pour éviter fout litige, il est conseillé de conserver la justification de toutes les dépenses auxquelles le maire a pu faire face

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacement aux élus comme indiqué ci-dessus ; -FIXE à 4 000 € par an les frais de représentation de Monsieur le Maire ; -DECIDE d’entamer une réflexion globale sur les indemnités des élus.

DRE

M 2022-09-03

NDIE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi MATRAS visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers professionnels. Il précise que la loi prévoit que le Maire désigne au sein du Conseil Municipal un correspondant « Incendie et secours » qui sera l'interlocuteur privilégié du SDIS en charge de relayer les messages de prévention, de sensibiliser le Conseil Municipal et les habitants et d’organiser les secours et la sauvegarde de la population.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DESIGNE M. le Maire comme correspondant incendie et secours.

[RG.P.D- CONVENTION AVEC E- DCM 2022- 09-04

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l'anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l'exposition aux risques. La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”. Dans le cadre du transfert des activités informatiques du Centre de Gestion de la Mayenne vers e- Collectivités, la collectivité doit nommer le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé en lieu et place du Centre de Gestion de la Mayenne. Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - Ja réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées, - la sensibilisation et l'information des agents sur la réglementation,- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

DECIDE :

- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e-Collectivités,

- de nommer le Syndicat e-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la collectivité,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants (270 € TTC)

SCITIONN DYTIN SAT ARIE — CONVENTION AVEC T’ASN SITION D'UN SALARIE — CONVENTION AVEC L’A.S.M

Afin de faire bénéficier aux enfants scolarisés d’un éducateur sportif qualifié, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention avec l’A.S.M.

Cette convention prévoit la mise à disposition par le club de leur éducateur afin d’assurer l’animation des temps périscolaires et de certaines périodes de vacances, et ce, à hauteur de 470 heures réparties sur l’année scolaire.

La convention s’établirait sur 3 ans. Le montant de la participation financière de la collectivité reste à préciser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un salarié par l’A.S.M.

Monsieur le Maire propose de vendre certains matériels réformés stockés à l’Atelier Municipal. Le prix de vente unique du matériel détaïllé en annexe serait de 80€ par équipement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE la vente des biens détaillés en annexe au prix unitaire de 80€.

Monsieur le Maire indique que les redevances pour modernisation des réseaux de collecte 2020 et 2021 ayant été facturées sur l’année budgétaire 2022, une décision modificative s'impose.

Fonctionnement - dépenses Fonctionnement - recettes

706129 redevance modernisation Agence de

PEau + 6 342 _

Dépenses imprévues - 6342

TOTAL DM 0 0 TOTAL APRÈS DM

TOTAL APRES DM n°3 128 293,49 | n°3 128 298,49

Les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique 2020 et 2021 ayant été facturées sur l’année budgétaire 2022, une décision modificative s'impose. Par ailleurs, à la demande de la Trésorerie, il convient de régulariser le remboursement du capital d’un emprunt.FONCTIONNEMENT

dépenses recettes

701249 redevance pollution Agence de

l'eau + 25 500

6542 créances éteintes - 25 500

TOTAL DM 0 0

TOTAL APRÈS DM

TOTAL APRES DM n°2 444 430,41 | n°1 444 430,41

INVESTISSEMENT

dépenses recettes

1641 Capital Emprunt +1

020 dépenses imprévues - 1]

TOTAL DM O0 O

TOTAL APRÈS DM

TOTAL APRES DM n°2 278 399,67 | n°1 278 399,67

)E L’AUBINIERI

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public, relative à la rénovation de l’éclairage public résidence de l’Aubinière.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

TE53 propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public « résidence de l’Aubinière » :

Estimation HT des travaux

Participation de la

commune (60% du

montant HT)

Frais de maîtrise

d'œuvre 6%

Montant total à charge de la

commune

32 833,69 € 20 882,26 € 1 970,02 € 21 670,23 €

Le Conseil Municipal DECIDE :

. d’APPROUVER le devis d’un montant total de 34 803,71 € HT ;

" d’INSCRIRE au budget le reste à charge d’un montant de 21 670,23 € HT.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public, relative à la modification de l’éclairage public rue VEGA.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

TE53 propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public « rue VEGA » := = =

ESIMESONPANOECS EURE Montant total à charge de la commune

4 934,29 € 3 770,54 €

Le Conseil Municipal DECIDE :

" d’AFPROUVER le devis cité en objet ;

" d’INSCRIRE au budget le reste à charge d’un montant de 3 770,54 € HT.

Le Maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement, VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de PEnvironnement et notamment son article 41,

Considérant le transfert de la compétence Eclairage Public à Territoire d'énergie Mayenne dont les conditions de mise en œuvre sont définies dans le règlement des conditions techniques, administratives et financières relatives à l’éclairage public adopté par délibération du comité syndical en date du 8 décembre 2020,

Il est proposé au conseil municipal de :

- adopter le principe de couper l'éclairage public toute ou partie de la nuit, - donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l'éclairage public et dont la publicité sera faite le plus largement possible.

Vote : UNANIMITE POUR

MENTS SPORTI]

Monsieur le Maire explique que devant le nombre croissant de licenciés, les équipements sportifs de Martigné-sur-Mayenne ne sont plus suffisants pour accueillir tous les joueurs de football. Parallèlement, la Commune voisine de Châlons- du- Maine chercher à optimiser l’utilisation de ses structures, le club local n’ayant plus d'équipes seniors engagées en championnat. Par conséquent, il est proposé de signer une convention de mise à disposition des équipements sportifs (ci- joint) entre les deux communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE la proposition de M. le Maire ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

[INFORMATIONS | - DIA 22 résidence de la Guyardière : renonciation au droit de préemption

-_ DIA 39 rue Cassiopée : renonciation au droit de préemption

FIN DE LA SEANCE A 23h00

Prochaine réunion du Conseil Municipal : VENDREDI 14/10

LÉQELE SAN

A MARTIGNE SUR MAYENNE, le 12/09/2022; “A

Le Maire, Guillaume CARRE