Déliberation - Juin a decembre 2025

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Déliberation - Juin a decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Landébia. Lien du pdf (Déliberation - Juin a decembre 2025)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Environnement, SEANCE DU 27 JUIN 2025

PRESENTS : DURAND P., LAGRENE C., DELAMOTTE M., DURAND A., DANIEL C., RIOU K.

ABSENTS EXCUSES : OLIVIER L. donne procuration à RIOU K, CARO P. donne procuration à LAGRENE C.

SECRETAIRE : RIOU K.

20250627 – DELIB1 : TARIFS DE LOCATION DES SALLES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : ➢ Décide de fixer comme suit les tarifs de location des salles, à compter du 25 juillet 2025 :

Locataire Location

Obsèques

ou

apéritif

Tarif Jour Tarif WE

Habitant de Landébia Grande Salle 60,00 € 120,00 € 200,00 € Grande Salle + Cuisine 80,00 € 140,00 € 250,00 €

Association Communale

Grande Salle - - -

Grande Salle + Cuisine 40,00 € 40,00 € -

Hors commune

(particulier ou association)

Grande Salle 80,00 € 160,00 € 250,00 €

Grande Salle + Cuisine 100,00 € 210,00 € 320,00 €

Caution demandée : 400 €

➢ Décide que les réservations déjà effectives à la date du 25 juillet 2025 se verront appliquer les anciens tarifs.

➢ Décide de facturer la consommation à chaque location au prix de 0,237 € / Kw. ➢ Fixe également les tarifs suivants :

Autre Tarif

Location couverts 0,60 € par couvert

Remplacement casse ou perte

vaisselle et matériel

prix d’achat + frais

(livraison, traitement)

Conditions particulières :

Présentation d'une attestation de garantie Responsabilité Civile à la réservation.

➢ Valide le règlement + convention actualisés de location des salles.20250627 – DELIB2 : VOIE DEPARTEMENTALE n° 16 – PASSAGE A 30 Km/h

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la vitesse trop souvent excessive des véhicules qui traversent la Commune, par le voie départementale n° 16.

Il propose de de limiter à 30 km/h la RD n° 16, en agglomération et d’instaurer une priorité à droite sur l’ensemble de cette zone.

Après discussion, le Conseil Municipal :

- décide l’implantation d’une zone limitée à 30 km/h sur la voie départementale n° 16 en agglomération,

- charge le Maire d’établir un arrêté municipal.

20250627 – DELIB3 : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’opérer le virement de crédits suivant sur la section de fonctionnement dépenses du budget principal :

Compte Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

60632 – Fournitures de petit équipement - 125,00 €

6688 – Autres charges financières 125,00 € TOTAL - 125,00 € 125,00 €

20250627 – DELIB4 : DEMANDES DE SUBVENTION

➢ Le Maire présente une demande de subvention de l’association Beaussais Solidarité (Epicerie Solidaire) qui intervient sur la commune auprès de 6 familles en difficulté. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide une subvention de 200 € à l’association Beaussais Solidarité.

➢ Le Maire présente une demande de subvention de l’association « Quatre Vaulx – Les Mouettes » qui assure une mission d’intérêt général en faveur de 2 personnes de la commune en situation de handicap.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide une subvention de 100 € à l’association « Quatre Vaulx – Les Mouettes ».

20250627 – DELIB5 : SCOT AEC DE DINAN AGGLOMERATION

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un outil de planification stratégique élaboré pour guider le développement des territoires sur une période d’environ 20 ans. Instauré par la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) en décembre 2000 et récemment modernisé en juin 2020, le SCoT vise à harmoniser l’aménagement du territoire à une échelle large, englobant des aires urbaines, des grands bassins de vie ou des zones d’emploi.

Le SCoT joue un rôle crucial dans la préparation des territoires face aux défis du changement climatique et dans la promotion des transitions écologique, énergétique, démographique et numérique, en proposant un cadre cohérent pour l’évolution future.Baptisé « Demain, notre territoire », le Projet d’Aménagement Stratégique (SCoT-AEC) de Dinan Agglomération, dans sa version provisoire de janvier 2024, présente une vision ambitieuse pour un territoire en pleine transition.

Ce document stratégique établit une feuille de route détaillée pour les années à venir, structurée autour de trois axes principaux

• La transition d’un territoire qui s’adapte aux évolutions en cours ; • Sa structuration autour d’une armature verte et des centralités ;

• La maîtrise des projets à l’échelle locale

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération n° CA-2025-035, portant arrêt du bilan de la concertation,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération n° CA-2025-036, portant arrêt du projet,

Après avoir pris connaissance du contenu du SCoT Air Energie Climat,

Le Conseil Municipal donne un avis favorable sur le dossier tel que présenté.

20250627 – DELIB6 : RAPPORT EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT 2023

En vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Il est possible de présenter un document unique pour ces deux services.

Ces RPQS ont un double objectif :

− d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

− et d’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité des services et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de l’eau potable et de l’assainissement.

Ces rapports portent sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers des services d’eau potable et d’assainissement, conformément aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment la présentation du territoire desservi, le mode de gestion des services, l’estimation du nombre d’habitants desservis, la nature des ressources utilisées, les volumes prélevés sur chaque ressource, le nombre d’abonnements, le linéaire des réseaux de desserte, etc.,

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution des services de l’eau potable et d’assainissement, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Ces rapports sont présentés à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf (9) mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Il s’agit de documents publics répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ces documents réglementaires doivent ainsi être tenus à la disposition du public, dès sa transmission.

Ces rapports doivent également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224- 1 à D.2224-5,

Vu le décret n°95-635 qui définit la structure et le contenu de ces rapports et précise les indicateurs descriptifs et les indicateurs de performance,

Considérant que la compétence relative à l’eau et à l’assainissement est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2023 ont été adoptés par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 16 décembre 2024, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12 septembre 2024,

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le rapport et la note liminaire,

- Prendre acte de la présentation des rapports relatifs au prix et à la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2023.

20250627 – DELIB7 : FONDS DE CONCOURS PARC ROULANT SDIS 22

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) a créé un fonds de concours visant à participer au financement de son parc roulant afin d’en enrayer le vieillissement.

Cette participation communale prend tout son sens puisque les pouvoirs de police administratives générales et spéciales confèrent au maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).

La politique de sécurité civile costarmoricaine s’appuie sur un maillage territorial de 59 centres d’incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit : • 150 poids lourds,

• 339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),

• 3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat,

• 23 moyens nautiques,

• 51 remorques.

Ce fonds de concours vise à améliorer le renouvellement des véhicules de secours, aujourd’hui vieillissants. En effet, plus de 130 véhicules du SDIS ont dépassé leur date d’amortissement technique, imposant une charge d’entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer. Avec des moyennes d’âge de réforme supérieures à 15 ans pour les ambulances et à 28 ans pour les engins incendie et porteurs d’eau, les pièces de rechange n’existent plus et ces véhicules ne répondent plus aux dernières normes de sécurité.

En raison des échéances à venir, le fonds de concours est proposé pour une période de deux ans, sur les exercices 2025 et 2026.

C’est dans cet esprit que le Conseil d’administration du SDIS a validé le 11 avril dernier la création de ce fonds de concours communal volontariste sur la base d’1,50 € par habitant (population DGF 2024).Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu le rapport présenté ci-dessus,

DELIBERE :

Article 1er :

La participation annuelle au fonds de concours pour le financement du parc roulant du SDIS 22 est approuvée sur la base de 1,50 € par habitant (population DGF 2024).

Article 2 :

Une subvention d’investissement de 717 € est attribuée au SDIS 22 pour chacune des années du fonds de concours.

Article 3 :

La convention jointe en annexe portant sur les exercices 2025 et 2026 est approuvée.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, article comptable 20415331 – Subventions d’équipement aux EPL à caractère administratif / Biens mobiliers, matériels et études.

Article 5 :

Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.

SEANCE DU 11 JUILLET 2025

PRESENTS : DURAND P., LAGRENE C., DELAMOTTE M., DURAND A., DANIEL C., RIOU K., CARO P.

SECRETAIRE : DELAMOTTE M.

20250711 – DELIB1 : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à la démission de Laëtitia OLIVIER de son poste de 1er adjointe et de conseillère municipale, il convient de délibérer à nouveau sur le nombre des Adjoints au Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ; Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de fixer à 1 le nombre de poste d’Adjoint au Maire.20250711 – DELIB2 : ELECTION 1er ADJOINT

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et les articles L.2122-7-1 ;

➢ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2025 fixant à 1 le nombre d’adjoint au Maire,

➢ Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Après un appel à candidature, il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

ELECTION DU 1ER ADJOINT :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 7 sept

- bulletins blancs ou nuls : 0 zéro

- suffrages exprimés : 7 sept

- majorité absolue : 4 quatre

a obtenu :

- Christian LAGRENE : 7 (sept) voix

Mr Christian LAGRENE ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 1er Adjoint au Maire.

20250711 – DELIB3 : INDEMNITE DE FONCTION DU PREMIER ADJOINT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu l’arrêté municipal en date du 22 octobre 2021, portant délégation de fonctions au 1er adjoint au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Population Taux maximum de l’indice terminal

Moins de 500 habitants 9,9 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 11 juillet 2025 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoint au Maire à : - Montant maximum : 9,9 % de l’indice terminal de la fonction publique.

- Montant alloué : 6,43 % de l’indice terminal de la fonction publique.

Ces indemnités seront versées trimestriellement.TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES (annexé à la délibération) (article L 2123-20-1 du CGCT)

ARRONDISSEMENT : DINAN

CANTON : PLANCOET

COMMUNE de LANDEBIA

POPULATION (totale au dernier recensement) : 446

(art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 25,5 % + 9,9 % + 9,9 % = 45,3 %

II - INDEMNITES ALLOUEES

A - Maire

Nom du bénéficiaire et %

maximum

Indemnité allouée en % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

DURAND Patrick

25,5 % 20,57 %

B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

Nom du bénéficiaire et %

maximum

Indemnité allouée en % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

LAGRENE Christian

9,9 % 6,43 %

Enveloppe globale : 20,57 % + 6,43 % = 27 %

C – Conseillers municipaux avec délégation (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

Identité

des bénéficiaires

Indemnité allouée en % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

DELAMOTTE Mélanie 2,06 %

CARO Pascal 2,06 %

Total général : 27 % + 2,06 % + 2,06 = 31,12 %

20250711 – DELIB4 : DEVIS STRUCTURE DE JEUX + DALLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de subvention décidée lors de la séance du 13 décembre 2024, concernant une structure de jeux aux abords de la salle des fêtes.

Il expose que la commune a obtenu un accord de subvention auprès du Conseil Départemental, sur le contrat de territoire, d’un montant de 22 982,00 €Il présente les devis reçus :

• Pour la dalle : Devis de l’entreprise Salzmann Maçonnerie, pour un montant HT de 7 288,00 €

• Pour la structure : Devis de la société Synchonicity, pour un montant HT de 25 544,30 € et un de vis de la société Kaso 2 Maison Roches pour un montant de 30 250,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 6 voix pour et une voix contre : - approuve le devis de l’entreprise Salzmann Maçonnerie,

- approuve le devis de la société Synchronicity,

- autorise le Maire à les signer,

- dit que les dépenses seront imputées en section d’investissement.

20250711 – DELIB5 : LOCATION ANCIENNE SALLE DES ANCIENS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de location à long terme de l’ancienne salle des anciens à la salle des fêtes, par Mme Marie-Pierre PUYBARET de l’atelier de tissage artisanal « les Toiles Filantes ».

Il propose d’établir un bail commercial, avec un loyer mensuel de 400 € et présente un projet de bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 3 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions : - décide de louer l’ancienne salle des anciens de la salle des fêtes à l’atelier « les Toiles Filantes » pour un loyer d e400 € mensuel, à compter du 1er septembre 2025, - autorise le Maire à signer le bail, ainsi que toutes les pièces y afférents,

- autorise le Maire à faire effectuer les différents diagnostics réglementaires, dont les dépenses seront imputées en section de fonctionnement.

20250711 – DELIB6 : D16 – PASSAGE A 30 KM/H

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal leur décision en date du 27 juin dernier d’instaurer une « zone 30 » sur la voie départementale n° 16, qui traverse la commune.

Il présente les devis HT reçus pour la fourniture des panneaux nécessaires :

4 panneaux « 30 » +

fournitures

4 panneaux

personnalisés

TOTAL

SELF SIGNAL 813,69 € 837,37 € 1 641,06 € Direct Signalétique 1 330,29 € Pas de proposition

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le devis de l’entreprise Self Signal,

- autorise le Maire à le signer,

- dit que la dépense sera imputée en section d’investissement.20250711 – DELIB7 : DEMANDE DISSOLUTION SIRP PLEVEN-LANDEBIA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5212-33 et suivants ;

Considérant que les dispositions de l'article L 5212-33 susvisé, posent le principe de la dissolution de plein droit d'un Syndicat Intercommunal en cas de consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés et de la dissolution par arrêté du représentant de l'Etat en cas de demande motivée de la majorité des Conseils Municipaux ;

Considérant que dans le cadre de la procédure de dissolution de plein droit telle que prévue par le premier alinéa b) de l'article L 5212-33 susvisé, il sera nécessaire de faire approuver le principe de la dissolution par le Conseil Municipal de l’autre commune membre, à savoir Val d’Arguenon ;

Considérant le souhait de la commune de Landébia de recréer le Regroupement Pédagogique Intercommunal existant avec la commune de Pleven, avant la création du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique ;

Considérant qu'en toute hypothèse, le SIRP devra être liquidé dans les conditions fixées par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT, s'agissant notamment de la répartition entre les entités membres des biens du SIRP et de l'ensemble de l'actif et du passif syndical ;

Considérant qu'il sera ainsi nécessaire que le Comité Syndical du SIRP et le Conseil Municipal des 2 communes membres s’accordent sur ladite répartition ;

Vu les discussions menées entre les communes de Landébia et de Val d’Arguenon,

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE du principe de la dissolution du SIRP Pleven-Landébia au 31 décembre 2025, et de se prononcer, par délibération séparée, sur la répartition des personnels et les conditions financières et matérielles de la liquidation dudit Syndicat,

- DECIDE de revenir au RPI avec la Commune de Val d’Arguenon, née de la fusion des communes de Pleven et Pluduno,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches utiles à cette dissolution.

20250711 – DELIB8 : CHANGEMENT PORTES SALLE DES FETES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de subvention décidée lors de la séance du 22 novembre 2024, concernant le changement des portes de la salle des fêtes.

Il expose que la commune a obtenu un accord de subvention au titre de la DETR et du DSIL, d’un montant total de 8 000,00 €.

Il présente le devis reçu de l’entreprise Jacky CORNILLET de PLUDUNO (22), pour un montant HT de 13 403,00 €.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le devis présenté,

- autorise le Maire à le signer,

- dit que la dépense sera imputée en section d’investissement.

20250711 – DELIB9 : PROPOSITION LOCATION PARCELLE A n° 1392 PAR LA SNCF

Monsieur le Maire expose que la SNCF (HEXAFRET) propose à la commune la location de la parcelle cadastrée section A n° 1392, aux conditions ci-dessous :

• Durée : 5 ans - effet au 1er août 2025

• Surface estimative : 219 m², parcelle cadastrale n°1392 de la section A

• Activité autorisée : Aménagement, entretien et sécurisation du bien, incluant la mise

en œuvre d'un aménagement paysager par la plantation de fleur et de tout autre élément de végétalisation contribuant à l'embellissement du bien

• Charges et raccordements aux réseaux publics (eau/électricité/gaz/téléphone etc.)

: à la charge du locataire

• Entretien et réparations : Le locataire prend à sa charge financière et matérielle les

travaux et grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil, les travaux ordonnés par l’administration ainsi que les travaux relatifs à la mise en conformité du bien à la réglementation, même s’ils constituent des grosses réparations de l’article 606 du Code civil

• Montant du loyer : 95 € HT/an

• Dépôt de garantie : Dispense

• Forfait impôts et taxes HT/an : Dispense

• Frais de dossier et de gestion HT : 500 € HT à payer à la réception du premier avis

d'échéance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- rejette la proposition de location de la parcelle cadastrée section A n° 1392, - dit que la SNCF se doit d’entretenir cette parcelle lui appartenant.

20250711 – DELIB10 : PROPOSITION LOCATION PARCELLE A n° 1224 PAR LA SNCF

Monsieur le Maire expose que la SNCF propose à la commune la location de la parcelle cadastrée section A n° 1224, supportant les containers de tri des déchets, aux conditions ci- dessous :

• Acte juridique : convention d’occupation temporaire portant sur un bien immobilier appartenant à la société SNCF RESEAU en vue d’une exploitation non économique ; • Surface estimative : Environ 578 m² (totalité de la parcelle cadastrale n°1224 de la section A).

• Durée : 5 ans. La convention prenant effet au 1er août 2025.

• Activité autorisée : Implantation de containers de tri sélectif et zone de retournement à destination de poids-lourds (cars scolaires et camions de collecte des déchets) • Activité entrant dans le champ d’application de la règlementation ICPE ;• Activité qui ne relève pas de la règlementation de la police de l’eau (IOTA) ; • Sous-occupation interdite.

• Interdiction des rejets aqueux dans les réseaux d’assainissement de SNCF ou d’un tiers ;

• Charges et raccordements aux réseaux publics (eau/électricité/gaz/téléphone etc.) : à la charge de l’occupant ;

• Entretien et réparations : L’occupant prend à sa charge financière et matérielle les travaux et grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil, les travaux ordonnés par l’administration ainsi que les travaux relatifs à la mise en conformité du bien à la réglementation ;

• Montant de la redevance : 200 Euros ;

• Dépôt de garantie : Dispense ;

• Forfait impôts et taxes HT/AN : En cours d’estimation ;

• Frais de dossier et de gestion HT : 500 Euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- rejette la proposition de location de la parcelle cadastrée section A n° 1124, - décide de déplacer les containers de tri des déchets et charge le Maire de contacter Dinan Agglomération à cet effet,

- dit que la SNCF se doit d’entretenir cette parcelle lui appartenant.

SEANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025

PRESENTS : DURAND P., LAGRENE C., DELAMOTTE M., DURAND A., CARO P. SECRETAIRE : DELAMOTTE M.

20250902-DELIB1 : NOMINATION DELEGUES DU SIRP

Le Maire expose que, à la suite des démissions de Laëtitia OLIVIER et Karine RIOU, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection de deux nouveaux délégués titulaires pour siéger au SIRP PLEVEN-LANDEBIA.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret.

Le Maire fait appel aux candidatures avant de procéder à l’élection.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 5

Ont obtenu : Christian LAGRENE : 5

Mélanie DELAMOTTE : 5

Christian LAGRENE et Mélanie DELAMOTTE ont été élus délégués pour siéger au SIRP PLEVEN-LANDEBIA, aux côtés de Pascal CARO. Patrick DURAND est suppléant.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la candidature de Christian LAGRENE en tant que vice-président du SIRP.SEANCE DU 17 OCTOBRE 2025

PRESENTS : DURAND P., LAGRENE C., CARO P., DELAMOTTE M., DURAND A., BOURDONNAIS J., BAILLET I., DE LA CUEVA V.-H., BROUCKAERT F., LOYEN-MACE A., LANGLOIS S.

SECRETAIRE : DELAMOTTE M.

20251017-DELIB1 : DINAN AGGLOMERATION – ADOPTION RAPPORT CLECT 2025

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 10 juin 2025 afin d’acter le transfert de charges correspondants aux transferts suivants :

- Transfert de la voirie d’intérêt communautaire 2025 (clause de revoyure) - Résolution des prélèvements contestés sur la taxe d’habitation réalisés par la DDFIP (août 2023).

Le rapport de la CLECT, annexé à la délibération, a été adopté par la CLECT.

La loi précise que l’adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République créant le mécanisme d’attribution de compensation,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2321-1,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le rapport de la CLECT du 10 juin 2025 en annexe de la délibération,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Adopte le rapport de la CLECT du 10 juin 2025 en annexe de la délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

20251017-DELIB2 : DINAN AGGLOMERATION – PPGDID

Le Maire présente au Conseil Municipal le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).

Ce plan, d’une durée de 6 ans, est adopté après avis des communes membres, qui ont deux mois pour se prononcer, et de la Conférence Intercommunale du Logement ; puis par délibération de l’EPCI.

Par délibération du 30 septembre 2024, Dinan Agglomération a officiellement lancé la procédure d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs.Le PPGDID définit les orientations destinées à :

- Assurer une gestion partagée des demandes en logement social,

- Mettre en place un système de cotation de la demande locative sociale,

- Satisfaire le droit à l’information du demandeur,

- Mettre en place le Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD).

Après avoir ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal valide le projet présenté à l’unanimité.

20251017-DELIB3 : DINAN AGGLOMERATION – RADD 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Dinan Agglomération a adressé son rapport d’activités 2024.

Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».

La présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat démocratique les choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte des enjeux locaux du territoire.

L’élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées par Dinan Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être amélioré, d’autre part.

Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de développement durable en 5 finalités essentielles, permettant d’appréhender les cohérences et transversalités recherchées dans les projets :

- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère ;

- La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ;

- La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ;

- L’épanouissement de tous les êtres humains ;

- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu Le Code Général des collectivités territoriales,

Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,

Le Conseil Municipal de PREND ACTE du rapport d’activités 2024 de Dinan Agglomération joint à la présente délibération.20251017-DELIB4 : DINAN AGGLOMERATION – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Depuis 2018, Dinan Agglomération s’est engagée dans la démarche d’élaboration de son Schéma intercommunal des services aux familles. Suite au travail de diagnostic et d’élaboration de propositions d’axes de travail, le Conseil Communautaire a validé et approuvé ce schéma le 29 avril 2019 pour la période 2019-2023. Il permet d’avoir une vision globale et transversale des services et rend lisible la politique menée en faveur des familles. C’est également l’outil de référence pour les financements (publics ou privés) des futurs porteurs de projets en direction des familles. Le schéma est décliné en un plan d’actions dont les trois orientations stratégiques sont : permettre le maillage du territoire en termes d’établissements d’accueil du jeune enfant et favoriser l’accessibilité des familles, soutenir qualitativement et quantitativement l’accueil individuel, et développer le soutien à la parentalité à l’échelle de l’agglomération. Dans la continuité, le 31 janvier 2022, Dinan Agglomération a approuvé le partenariat avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) et les communes du territoire, et validé le plan d’actions d’une première Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2021-2024.

La CTG est l’opportunité, pour le territoire, de favoriser la cohérence, l’efficacité et la complémentarité des interventions conduites dans le champ social par les communes, l’agglomération, les partenaires institutionnels ou associatifs. Elle ouvre des perspectives de partenariats et de conventionnements avec l’ensemble des acteurs des politiques sociales. Signé entre la CAF, Dinan Agglomération et les 64 communes, ce contrat d’engagements politiques vise à maintenir et développer les services aux familles.

Afin d’appréhender le renouvellement de ces deux documents socles qui partagent des thématiques communes, dans une même temporalité, le schéma territorial des services aux familles a fait l’objet d’une demande de prolongation auprès de la CAF jusqu’au 31 décembre 2024. Le comité du schéma départemental a également donné son accord pour cette prolongation.

La CTG est une convention de partenariat signée tous les 4 ans entre la CFA, les 64 communes du territoire et Dinan Agglomération. Cette convention regroupe un projet stratégique de territoire pour les familles et les allocataires et le schéma intercommunal de services aux familles.

Elle est issue d’un diagnostic partagé par les différents acteurs du champ social afin de dégager des enjeux communs qui sont ensuite déclinés en plan d’actions. Des indicateurs sont également définis pour le bilan et l’évaluation finale de la CTG.

Des instances de pilotage sont également constituées afin de suivre la convention avec notamment les partenaires et les pilotes des différentes actions inscrites.

Le comité de pilotage, réuni le 26 juin 2025, a validé le plan d’actions suivant :

THEMATIQUE 1 : BIEN GRANDIR SUR MON TERRITOIRE

Enjeu 1 : Une offre de service petite-enfance adaptée aux besoins des familles • Fiche action 1 : L’observatoire : trajectoire de la petite enfance

• Fiche action 2 : L’ajustement de l’offre d’accueil aux besoins spécifiques • Fiche action 3 : Le développement des compétences professionnelles

Enjeu 2 : Accompagner la parentalité

• Fiche action 4 : La structuration du réseau parentalité

• Fiche action 5 : La poursuite du maillage des lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) Enjeu 3 : Identifier les Besoins des jeunes et leur implication dans la vie locale et citoyenne • Fiche action 6 : L’animation d’un réseau des acteurs professionnels et élus de la jeunesse • Fiche action 7 : La réalisation d’un diagnostic des besoins des jeunes

• Fiche action 8 : Le Conseil de Développement et les jeunesTHEMATIQUE 2 : BIEN ACCUEILLIR SUR MON TERRITOIRE

Enjeu 4 : Donner une meilleure visibilité de l’offre de service à destination des familles • Fiche action 9 : La poursuite du maillage des espaces France Services

• Fiche action 10 : Le déploiement des outils de communication

Enjeu 5 : Mieux connaitre les besoins des habitants du territoire

• Fiche action 11 : Proposer des Analyses des Besoins Sociaux (ABS)/Observatoire CCAS • Fiche action 12 : Déploiement des outils de communication à destination des nouveaux habitants

Enjeu 6 : Soutenir les professionnels et leurs métiers

• Fiche action 13 : La mise en place d’un réseau des Directeurs(rices) d’ALSH • Fiche action 14 : La poursuite de la communication sur les métiers en tension auprès des jeunes

THEMATIQUE 3 : BIEN VIVRE ENSEMBLE SUR MON TERRITOIRE

Enjeu 7 : Favoriser les initiatives associatives et citoyennes

• Fiche action 15 : La mise en place d’un temps fort de la vie sociale

• Fiche action 16 : La newsletter de la CTG

• Fiche action 17 : Le conseil de Développement relais des démarches citoyennes et participatives

Ces actions seront portées soit par Dinan Agglomération, soit par les communes, soit par un des partenaires (chaque fiche action identifie le pilote action). Ces actions ainsi inscrites dans la CTG pourront faire l’objet d’un financement par la CAF.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2019-063 en date du 29 avril 2019 du Conseil Communautaire relative à la mise en place d’un Schéma intercommunal des services aux familles,

Vu la délibération n°CA-2022-009 en date du 31 janvier 2022 du Conseil Communautaire relative à la signature de la Convention Territoriale Globale,

Vu la délibération n°CA-2025-027 en date du 17 février 2025 du Conseil Communautaire relative à l’accord d’engagement et de méthode préalable à la signature du renouvellement de la CTG,

Considérant l’accord d’engagement et de méthode préalable à la signature de la Convention Territoriale Globale ci-annexée,

Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les conditions générales concernant la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocation Familiale, et les thématiques des fiches actions proposées (contenu détaillé des actions en cours de travail avec les pilotes) notamment les fiches actions telles que présentées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.20251017-DELIB5 : DINAN AGGLOMERATION – RAPPORT DECHETS 2024

En vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de gestion des déchets, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce RPQS a un double objectif : d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; et d’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers du service de gestion des déchets ménagers et assimilés soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d’habitants desservis, les types de collectes proposées et les exutoires des différents déchets ;

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution du service de gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ce document réglementaire doit ainsi être tenu à la disposition du public, dès sa transmission.

Ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article D2224-3,

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services aux usagers,

Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2024 a été adopté par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, le 15 juillet 2025, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le rapport et la note liminaire,

- Prend acte de ladite présentation,

- Précise que le rapport est mis à disposition du public par voie d’affichage aux lieux habituels de Dinan Agglomération ainsi que sur son site Internet.20251017-DELIB6 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l’année 2024.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante du syndicat dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Un exemplaire de ce rapport est transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Le SDAEP 22 a établi ce rapport, qui est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

20251017-DELIB7 : REFORME STATUTAIRE SDE 22

Par délibération de son comité syndical du 11 juillet 2025, le SDE22 a décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire :

Le texte des statuts, ci-joint est présenté au conseil.

Cette réforme a pour objectifs, d'améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du SDE22 au regard des évolutions législatives et réglementaires.

L'objectif est de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du SDE22 de la part de ses adhérents. Le SDE22 souhaite par cette révision statutaire réorganiser et clarifier son champ de compétences et de services complémentaires.

Concernant les compétences et activités :

Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et activités complémentaires conformément à la règlementation Champ de compétences proposées par le SDE22 inchangé, réécriture exhaustive des compétences et activités pour une meilleure compréhension du cadre d'intervention du SDE22.

Intégration de la notion de sécabilité au sein d'une même compétence pour permettre à une collectivité de ne pas être dessaisie de sa capacité d'intervention dans le domaine de l'énergie (transfert possible au SDE par « sections » de compétences définies dans les statuts).

Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse dans l'accompagnement du SDE22 et ce sans opérer de transfert de compétence optionnelle.

Les principaux points relatifs à la gouvernance du SDE22 :

Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions territoriales intervenues ces dernières années notamment la création de communes nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le département : le nombre des collèges est porté à 8, correspondant au périmètre des 8 EPCI.

Représentation des membres communaux du comité syndical inchangée (même modeélectoral) / la désignation des membres EPCI au comité syndical selon un nouveau mode électif sans en changer le nombre total de 11.

Récriture des modalités de votes au comité : selon les compétences (écriture de la pratique existante).

- Répartition des contributions des membres : ajout d'un article 12 pour préciser que les contributions sont fonction des compétences transférées et d'un règlement financier.

Désormais, conformément aux articles L. 5211-5 CGCT, l'assemblée délibérante de chaque membre du SDE22 doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Le projet de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du SDE22 du 11 juillet 2025 ont été joints à la convocation au présent conseil.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent identiques.

- précise que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l'issue du second tour des élections municipales de 2026

- Au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le Comité Syndical adoptera définitivement ces statuts qui feront l'objet d'un envoi à la préfecture pour prise d'arrêté préfectoral.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

20251017-DELIB8 : PROJET ANTENNE MOBILE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une proposition d’implantation d’un relais téléphonie mobile sur une parcelle appartenant à la commune (ancien terrain de foot) sise sur la commune de PLEVEN (parcelles ZB n° 2 et 87).

C’est la société AXIONE qui porte le projet, pour le compte de Phenix France Infrastructure – Filiale de Bouygues Telecom.

Un accord de principe est demandé au Conseil Municipal afin de pourvoir lancer les études et démarches.

Dans l’hypothèse où les études se révèleraient positives et que le dossier aboutirait, le territoire de la commune serait mieux couvert et la commune percevrait une redevance annuelle de 3 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un accord de principe pour lancer les études relatives à l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile.

20251017-DELIB9 : REPAS ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire rappelle que le repas de l’action sociale aura lieu le 30 novembre prochain. Le repas est gratuit pour les habitants de la commune de 65 ans et plus.Le Conseil Municipal fixe le prix du repas à 30,03 € par personne, pour les moins de 65 ans et 17,60 € pour les enfants.

L’encaissement se fera sur émission de titres individuels.

L’animation sera assurée par Accordance de MOREAC (56) pour un montant de 380 €. Une boîte de chocolat sera offerte aux résidents en EHPAD.

20251017-DELIB10 : CANTINE A 1 €

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SIRP, qui sera dissout à la date du 31 décembre 2025, appliquait le dispositif de cantine à 1 €.

L'Etat a mis en place un fonds de soutien à l'instauration d'une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale. Ce fonds s'inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation.

La commune est éligible à cette mesure.

Cette aide financière de l'Etat serait versée à deux conditions :

- La mise en place d’une tarification sociale comportant au moins 3 tranches, - Un tarif inférieur ou égal à 1 € attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 € (ou équivalent selon le nombre d’enfants),

Monsieur le Maire propose donc les tarifs de restauration suivants à compter du 01 janvier 2026 : Quotient Familial Tarif repas

0 à 1 000 € 1,00 €

1 001 à 1 200 € 2,00 €

1 201 à 1 600 € 2,70 €

Plus de 1 600 € 3,12 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

- Accepte la grille tarifaire de la restauration scolaire,

- Dit qu’elle sera applicable à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la prise d’une nouvelle délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

20251017-DELIB12 : DEVIS REMPLACEMENT MOTEUR CLOCHE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis d’un montant de 1 890,00 € HT, reçu d’Art’Camp de MORIEUX (22) en charge de l’entretien des cloches de l’église. Le moteur de volée de cloche 3 est défectueux et a besoin d’être remplacé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour :

- valide le devis présenté,

- autorise le Maire à le signer,

- dit que la dépense sera imputée en section d’investissement.20251017-DELIB13 : LOTS RESIDENCE « LES POMMIERS »

Monsieur le Maire expose que suite au bornage définitif des lots de la Résidence des Pommiers 2, les surfaces ont été légèrement modifiées.

Il présente le tableau modifié :

N° lot Surface en m² Prix en euros

TTC

1 468 38 000 €

2 482 37 500 €

3 486 37 700 €

4 327 27 500 €

5 402 33 500 €

6 362 30 000 €

Le prix comprend les frais de commercialisation de l’agence Monterrain de 2 500 € HT par lot.

Frais en sus du prix terrain pour l’acquéreur :

• Droits d’enregistrements (frais de notaire) et frais divers :

(Caution dégradation* - Dépôt de pièces - Implantation de la maison par géomètre-expert) : env.10,5 % du prix de vente

*La caution dégradation de 450 euros sera restituée à l’issue de la construction si pas de dégâts constatés durant les travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide la grille modifiée ci-dessus,

- valide les conditions de vente,

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes de vente, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2025

PRESENTS : DURAND P., CARO P., DELAMOTTE M., DURAND A., BOURDONNAIS J., BAILLET I., DE LA CUEVA V.-H., BROUCKAERT F., LOYEN-MACE A., LANGLOIS S. SECRETAIRE : LOYEN-MACE A.

20251128-DELIB1 : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la démission de Christian LAGRENE de son poste de 1er adjoint et de conseiller municipal, il convient de délibérer à nouveau sur le nombre des Adjoints au Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ; Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal ;Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de fixer à 2 le nombre de poste d’Adjoint au Maire.

20251128-DELIB2 : ELECTION ADJOINTS

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et les articles L.2122-7-1 ;

➢ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2025 fixant à 2 le nombre d’adjoint au Maire,

➢ Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Après un appel à candidature, il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

ELECTION DU 1ER ADJOINT :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10 dix

- bulletins blancs ou nuls : 0 zéro

- suffrages exprimés : 10 dix

- majorité absolue : 6 six

ont obtenu :

- Isabelle BAILLET : 9 (neuf) voix

- Jeanne BOURDONNAIS : 1 (une) voix

Mme Isabelle BAILLET ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 1ère Adjointe au Maire.

ELECTION DU 2ème ADJOINT :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10 dix

- bulletins blancs ou nuls : 0 zéro

- suffrages exprimés : 10 dix

- majorité absolue : 6 six

a obtenu :

- Jeanne BOURDONNAIS : 10 (dix) voix

Mme Jeanne BOURDONNAIS ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 2ème Adjointe au Maire.

Les intéressées ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.20251128-DELIB3 : INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux en date du 28 novembre 2025, portant délégation de fonctions à la 1ère et à la 2ème adjointe au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Population Taux maximum de l’indice terminal Moins de 500 habitants 9,9 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 28 novembre 2025 de fixer le montant des indemnités :

• pour l'exercice effectif des fonctions de 1er Adjoint au Maire à :

- Montant maximum : 9,9 % de l’indice terminal de la fonction publique.

- Montant alloué : 9,49 % de l’indice terminal de la fonction publique.

• pour l'exercice effectif des fonctions de 2ème Adjoint au Maire à :

- Montant maximum : 9,9 % de l’indice terminal de la fonction publique.

- Montant alloué : 6,09 % de l’indice terminal de la fonction publique.

Ces indemnités seront versées trimestriellement.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES (annexé à la délibération) (article L 2123-20-1 du CGCT)

ARRONDISSEMENT : DINAN

CANTON : PLANCOET

COMMUNE de LANDEBIA

POPULATION (totale au dernier recensement) : 442

(art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 25,5 % + 9,9 % + 9,9 % = 45,3 %

II - INDEMNITES ALLOUEES

A - Maire

Nom du bénéficiaire et

% maximum

Indemnité allouée en % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

DURAND Patrick

25,5 % 20,57 %B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

Nom du bénéficiaire et

% maximum

Indemnité allouée en % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

BAILLET Isabelle

9,9 % 9,49 %

BOURDONNAIS Jeanne

9,9 % 6,09 %

Enveloppe globale : 20,57 % + 9,49 % + 6,09 % = 36,15 %

C – Conseillers municipaux avec délégation (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

Identité

des bénéficiaires

Indemnité allouée en % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

DELAMOTTE Mélanie 2,06 %

CARO Pascal 2,06 %

Total général : 36,15 % + 2,06 % + 2,06 = 40,27 %

20251128-DELIB4 : DELEGUE DE LA COMMUNE AU SIRP PLEVEN-LANDEBIA

Le Maire expose qu’à la suite de la démission de Christian LAGRENE, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection d’un nouveau délégué titulaire pour siéger au SIRP PLEVEN-LANDEBIA. Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret.

Le Maire fait appel aux candidatures avant de procéder à l’élection.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 10

A obtenu : Florence BROUCKAERT : 10

Florence BROUCKAERT a été élue déléguée pour siéger au SIRP PLEVEN-LANDEBIA, aux côtés de Mélanie DELAMOTTE et Pascal CARO. Patrick DURAND est suppléant.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la candidature de Mélanie DELAMOTTE en tant que vice-présidente du SIRP.

20251128-DELIB5 : CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SIRP PLEVEN- LANDEBIA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision du 11 juillet 2025 de dissoudre le SIRP Pleven-Landebia et de revenir au RPI.

Il présente la convention de liquidation établie et validée par le comité syndical du SIRP lors de sa séance du 14 novembre 2025.Après délibération, le Conseil Municipal :

- valide la convention présentée,

- autorise le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.

20251128-DELIB6 : RETOUR AU RPI – REPARTITION DU PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Considérant la dissolution du SIRP au 31 décembre 2025,

Considérant le retour au RPI Pleven-Landébia au 01 janvier 2026,

Considérant l’avis favorable du Comité social Territorial Départemental en date du 27 novembre 2025,

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, d’établir le tableau des emplois.

Le Maire propose à l'assemblée de créer les postes qui seront transférés du SIRP à la Commune.

Avec les emplois déjà présents sur la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le tableau des emplois permanents suivant à compter du 1er janvier 2026 :

CAT. GRADE EMPLOI DUREE HEBDO

POURVU OU

VACANT

Filière administrative :

B Rédacteur Principal 1ère classe Secrétaire générale de mairie 19h00 Pourvu par un fonctionnaire

C Adjoint Administratif Principal 1ère classe Agent d’accueil 19h30 Pourvu par un fonctionnaire

Filière technique :

C Adjoint Technique Principal 2ème classe Cantinière 27h00 Pourvu par un fonctionnaire

C Adjoint Technique Agent polyvalent 35h00 Pourvu par un fonctionnaire

C Adjoint Technique Agent polyvalent 35h00 Vacant

C Adjoint Technique Agent polyvalent 17h30 Pourvu par un fonctionnaire

C Adjoint Technique Assistance cantine et garderie et ménage 14h15 Vacant

C Adjoint Technique Assistance cantine et garderie 13h30 Pourvu par un contractuel

C Adjoint Technique Agent d’entretien des locaux 10h00 Pourvu par un fonctionnaireC Adjoint Technique Agent chargé de la salle des fêtes 1h30 Pourvu par un contractuel

Filière animation :

C Adjoint Animation Assistance en classe et ménage école 28h15 Pourvu par un fonctionnaire

Les différents emplois pourront être pourvus par des agents contractuels.

La rémunération sera alors fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique.

Disponibilité :

Un agent technique est maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant.

Un agent sera mis à disposition par la Commune de Val d’Arguenon pour la garderie, à raison de 1h30 par jour de classe.

Régime indemnitaire :

Le régime indemnitaire des agents sera repris à l’identique soit :

CAT. GRADE MONTANT MOYEN DE REFERENCE IAT

C Adjoint Technique Principal 2ème classe 499,34 €

C Adjoint Technique 477,66 €

C Adjoint Animation 493,34 €

Au taux moyen sera affecté un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 1 et 8.

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La périodicité de versement sera mensuelle.

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement. Les primes et indemnités cesseront d'être versées - en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les arrêtés de transfert à intervenir, ainsi que les arrêtés d’indemnités individuels.20251128-DELIB7 : REGLEMENT ET TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la dissolution du SIRP Pleven-Landébia au 31 décembre 2025.

La garderie périscolaire sera à nouveau gérée par la commune à compter du 01 janvier 2026. Il présente le projet de règlement et propose d’appliquer les tarifs suivants :

Horaires Tarifs

7h30 – 8h45 1,50 €

16h30 – 17h30 1,50 €

17h30 – 18h30 + 0,80 €

18h30 – 18h45 + 4,00 €

Au-delà de 18h45 + 4,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le règlement de la garderie périscolaire annexé à la présente délibération, - Valide le principe d’inscription préalable,

- Autorise le Maire à signer le signer, ainsi que tout document y afférent,

- Valide les tarifs ci-dessus.

20251128-DELIB8 : REGLEMENT CANTINE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la dissolution du SIRP Pleven-Landébia au 31 décembre 2025.

La cantine scolaire sera à nouveau gérée par la commune à compter du 01 janvier 2026. Il présente le projet de règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide le nouveau règlement, annexé à la présente délibération,

- Autorise le Maire à le signer, ainsi que tout document y afférent.

20251128-DELIB9 : REGLEMENT TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la dissolution du SIRP Pleven-Landébia au 31 décembre 2025.

Il présente le projet de règlement du transport scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide le nouveau règlement, annexé à la présente délibération,

- Autorise le Maire à le signer, ainsi que tout document y afférent.20251128-DELIB10 : RENOUVELLEMENT CONVENTION AGENCE POSTALE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune dispose d’une agence postale à la mairie et présente la convention de renouvellement de partenariat avec la Poste.

Cette convention débute le 01 janvier 2026, pour une durée de 5 ans. L’amplitude horaire minimum d’ouverture est de 12 heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide la convention présentée,

- Autorise le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.

20251128-DELIB11 : CESSION DELAISSE VOIRIE – ACTUALISATION SURFACE CEDEE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la décision en date du 07 juin 2024 de céder un délaissé de voirie à Mr et Mme GRALL Jean-Luc.

Ce délaissé à été borné et la surface cédée est de 174 m², au lieu des 88,35 m² annoncés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- La session du délaissé de voirie pour 174 m²,

- De fixer le prix de la cession à 2,50 € par m² au vu de la surface cédée,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tous les documents y afférents.

20251128-DELIB12 : FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2025

Le Conseil Départemental des Côtes d’Armor a mis en place depuis plusieurs années un fonds d’aide aux jeunes, qui a pour objectif de faciliter la démarche d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans ayant des ressources faibles, voir nulles, et donc de responsabiliser les jeunes, de les aider à acquérir une autonomie financière.

Ce fonds est alimenté par une dotation du Conseil Départemental et les participations recouvrées auprès des collectivités locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de verser 0,40 € par habitant au fonds d’aide aux jeunes, soit 180 € pour l’année 2025.

20251128-DELIB13 : PIEGEAGE RAGONDINS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Il précise que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise le Maire à nommer un vacataire pour effectuer le piégeage des ragondins, pour une durée de 2 mois,

- de fixer la rémunération de la durée de la vacation sur la base d’un forfait de 2 x 250 € € brut,

- dit que les crédits sont inscrits au budget,

- donne pouvoir au Maire pour signer tous documents et actes afférents à cette décision.

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025

PRESENTS : DURAND P., BAILLET I., BOURDONNAIS J., CARO P., DURAND A., DE LA CUEVA V.-H., LANGLOIS S.

ABSENTES EXCUSEES : DELAMOTTE M., BROUCKAERT F. donne procuration à DE LA CUEVA V.-H., LOYEN-MACE A. donne procuration à BAILLET I.

SECRETAIRE : LANGLOIS S.

20251212-DELIB1 : CONVENTION RPI

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision du 11 juillet 2025 de dissoudre le SIRP Pleven-Landébia et de revenir au RPI au 1er janvier 2026.

Il présente la convention de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal entre les communes de Val d’Arguenon (pour le site de Pleven) et Landébia.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- valide la convention ci-annexée,

- autorise le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.

20251212-DELIB2 : CONVENTION SACPA

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les propositions de prestations reçue de la Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA), pour le renouvellement du contrat.

Le contrat SACPA concerne la capture, le ramassage et le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale.

Le montant du contrat avec la SACPA est un forfait annuel de 434,85 € HT par an pour les communes de moins de 500 habitants, pour une intervention en jours ouvrés et 696,62 € HT pour une intervention 24h/24 et 7j/7.

Le contrat est établi pour une durée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il pourra ensuite être reconduit par tacite reconduction 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède 4 ans.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, mandatent Monsieur le Maire pour signer le contrat SACPA pour une intervention en jours ouvrés, pour un coût annuel de 434,85 € HT.

20251212-DELIB3 : AVANCEMENT DE GRADE – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème classe par avancement de grade,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour :

- DECIDE de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, à temps complet, à compter du 01 janvier 2026,

- MODIFIE comme suit le tableau des effectifs de la Commune au 1er janvier 2026 : CAT. GRADE EMPLOI DUREE

HEBDO

Filière administrative :

B Rédacteur Principal 1ère classe Secrétaire générale de mairie 19h00

C Adjoint Administratif Principal 1ère classe Agent d’accueil 19h30

Filière technique :

C Adjoint Technique Principal 2ème classe Cantinière 27h00

C Adjoint Technique Principal 2ème classe Agent polyvalent 35h00

C Adjoint Technique Agent polyvalent 35h00

C Adjoint Technique Agent polyvalent 17h30

C Adjoint Technique Assistance cantine et garderie et ménage 14h15

C Adjoint Technique Assistance cantine et garderie 13h30

C Adjoint Technique Agent d’entretien des locaux 10h00

C Adjoint Technique Agent chargé de la salle des fêtes 1h30

Filière animation :

C Adjoint Animation Assistance en classe et ménage école 28h15Les différents emplois pourront être pourvus par des agents contractuels.

La rémunération sera alors fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique.

Disponibilité :

Un agent technique est maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant.