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Déliberation - 2026 D 62
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 D 62)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Cybersécurité,
MAIRIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNCIPAL
« demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL, de la DPV et du FONDS VERT pour l’exercice 2026 et auprès de toute institution publique visant le soutien aux investissements de la commune »
2026-D- 62
Madame Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 25.1.5 du conseil municipal portant délégation de pouvoirs du conseil municipal à Madame le Maire en date du 8 février 2025 ;
CONSIDERANT le projet de transformation de logements en 2 salles de classe au groupe scolaire Berthelot suite à l'accroissement des effectifs attendus en septembre 2026, évalué à 260 000,00 € HT ;
CONSIDERANT le projet de transformation de logements en 4 salles de classe au groupe scolaire Berthelot suite à l'accroissement des effectifs attendus en septembre 2026, évalué à 469 500,00 € HT ;
CONSIDERANT le projet d'acquisition de deux modulaires pour l’école Paul Bert B suite à l'accroissement des effectifs scolaires attendus pour la rentrée de septembre 2026, évalué à 190 770,00 € HT ;
CONSIDERANT le projet de remplacement de la clôture et réfection de l'étanchéité des
auvents de l'école maternelle La Fontaine pour assurer la sécurité physique des élèves,
garantir l'intégrité du périmètre scolaire et prévenir les intrusions, évalué à 203 104,00 € HT ;
CONSIDERANT le projet de sécurisation du parvis de l'école Victor Duruy par la mise en place
un portail coulissant motorisé à l'entrée de l’école permettant de contrôler l'accès à l'établissement, de limiter les intrusions extérieures, de sécuriser les flux d'élèves lors des entrées et sorties scolaires, évalué à 40 845,00 € HT ;
CONSIDERANT le projet de sécurisation du parvis du groupe scolaire Berthelot et les abords immédiats de l'école, protéger les élèves aux heures d'entrée et de sortie, ce projet s'inscrit pleinement dans les priorités nationales de sécurisation des établissements scolaires, évalué à 135 540,00 € HT ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260312-2026-D-62-AI
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026
Date de mise en ligne : 8 avril 2026 CONSIDERANT le projet de fermeture des toilettes d'été du groupe scolaire Berthelot en installant des menuiseries et une réfection générale aux toilettes d'été afin de permettre une utilisation annuelle des sanitaires, afin d'améliorer le confort des élèves, évalué à 45 000,00 € AT ;
DECIDE
Article 1 : DE SOLLICITER toute subvention auprès de l'Etat et toute institution publique soutenant financièrement ces projets d'investissement ;
Article 2: D’'AUTORISER Mme Le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à
l'obtention de ces subventions ;
Article 3 : DE SIGNER toutes les conventions relatives à ces projets de financement ;
Article 4 : DE DIRE que les recettes qui en résulteront seront inscrite au budget communal ;
Article 5 : DE DIRE que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil
Municipal ;
Article 6 : INDIQUE que cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Madame le Maire,
Conseillère Départementale,
Kristell NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260312-2026-D-62-AI
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026