Conseil Municipal - 2016 09 16+Compte+rendu+Conseil+Municipal+16 09 16

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Conseil Municipal - 2016 09 16+Compte+rendu+Conseil+Municipal+16 09 16 Document publié le Vendredi 16 septembre 2016 par la commune de Palhers. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2016 09 16+Compte+rendu+Conseil+Municipal+16 09 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2016 - 20 HEURES 30

Présents : André RAYMOND, Michel GELY, Michel PONSONNAILLE, Sylviane ROUJON, Thierry MONTEIL, Jean-Bernard PERRET, Maryse RICHARD, Jean-Claude ROUSSET.

Absents excusés : Dominique DELCROS, Madeleine GLEIZE, Daniel MONTY.

Président de séance : André RAYMOND

Secrétaire de séance : Sylviane ROUJON

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue,

et remercie les conseillers municipaux de leur présence.

NOUVEAUX STATUTS ET CHANGEMENT DE NOM

POUR LE SDEE DE LA LOZERE

Le Maire explique au conseil municipal que le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère a engagé une procédure de modification de ses statuts ainsi que le changement de sa dénomination.

Cette modification répond à la nécessité d'adapter l'objet et les modalités de fonctionnement du syndicat aux nombreuses évolutions du secteur de l'énergie, au nouveau paysage législatif résultant notamment de la réorganisation de l'intercommunalité. Cela va permettre au syndicat de poursuivre son objectif de mutualisation en faveur des collectivités lozériennes.

Les modifications statutaires apportées concernent principalement les domaines suivants :

- les énergies renouvelables,

- les réseaux de chaleur et de froid,

- les infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

- l'eau et l'assainissement.

Nouvelle dénomination :

Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION ET D'EQUIPEMENT DE LA LOZERE

devient le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA LOZERE

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification des statuts ainsi que la nouvelle dénomination avec prise d'effet au 1er janvier 2017.NOUVELLE TARIFICATION DES PRIX DE L'EAU

ET DE L'ASSAINISSEMENT

Le Maire expose au conseil municipal qu'à compter du 1er janvier 2017, c'est la Communauté de Communes du Gévaudan qui va être compétente en matière de gestion de l'eau potable et de l'assainissement.

Assurer une politique de l'eau au niveau intercommunal permet de regrouper les moyens nécessaires pour renforcer la connaissance, identifier les besoins pour ensuite décider des actions et réaliser les projets indispensables pour l'ensemble des 12 communes.

Chaque petite commune prise individuellement, sans aide financière extérieure ne pourra plus faire face à toutes ces obligations.

La Communauté de Communes du Gévaudan, consciente des enjeux forts liés à l'eau sur son territoire s'est résolument engagée à agir plutôt que subir...

Ce transfert se concrétisera par la création d'un service public communautaire dédié aux activités relevant de l'eau potable et de l'assainissement. Au quotidien, ce service assurera l'exploitation des installations d'eau potable et d'assainissement collectif qui seront mises à disposition par les communes. Il sera chargé de la gestion administrative , de l'activité et des relations contractuelles avec les abonnés. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif SPANC, qui existe déjà sera rattaché à cette nouvelle structure. La communauté de communes engagera en parallèle des programmes d'investissement pour moderniser et fiabiliser les équipements existants et réalisera des projets structurants pour tenir compte du développement local pour les 20 prochaines années.

Le service démarrera avec 10 personnes dont 7 agents techniques travaillant actuellement au service municipal de l'eau de Marvejols qui seront transférés. Par ailleurs, certains agents d'autres collectivités plus rurales seront mis à disposition auprès du nouveau service communautaire et viendront travailler en appui des personnels techniques pour réaliser le suivi et la surveillance des installations et participer aux interventions courantes.

Considérant qu'il convient de préparer les conditions optimums pour la mise en place du futur service communautaire de l'eau et de l'assainissement,

Vu les orientations prises par le conseil communautaire, dans sa séance du 12 octobre 2012, proposant de fixer une tarification unifiée et unique pour la distribution de l'eau potable comme pour la gestion de l'assainissement,

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

de fixer les nouveaux tarifs applicables à l'abonné bénéficiant de la distribution publique de l'eau potable et de la gestion collective des eaux usées de leur immeuble comme suit :

DISTRIBUTION / FOURNITURE DE L'EAU POTABLE - TVA 5,5 %

Part Fixe (abonnement) 72,00 € HT

Part Variable (prix de l'eau au m3) 1,30 € HT

Redevance "Prélèvement sur la Ressource" 0,05 € HT

Redevance "Pollution Domestique" 0,32 € HT

COLLECTE / TRAITEMENT DES EAUX USEES - TVA 10 %

Part Fixe (abonnement) 40,00 € HT

Part Variable (Prix eau usée au m3) 1,02 € HT

Redevance Modernisation des Réseaux 0,24 € HT

de rendre cette nouvelle tarification applicable sur les volumes d'eau passés au compteur après relève du dernier index de consommation de l'année 2016.ACQUISITION ET ECHANGE DE TERRAINS POUR L'EMPRISE

DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE DES

CAPTAGES ET RESERVOIRS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que dans le cadre du programme de protection des captages d'eau potable de la commune, il est nécessaire d'acquérir ou d'échanger des parcelles de terrain pour délimiter de façon règlementaire l'emprise des périmètres de protection immédiate (PPI) des captages ainsi que l'emprise du réservoir de Palhers.

Détails des parcelles à acquérir ou à céder par ouvrage :

RESERVOIR DE PALHERS

Parcelle N° 738 B, d'une contenance de 68 m2 appartenant à Madame Annie ROUSSET, veuve PAUC, au prix de 100 €

CAPTAGE DE BRUGERS HAUT

Parcelle 581 A, d'une contenance de 188 m2 appartenant à Madame Bernadette SALLES, épouse ANDRE Jean-Pierre, au prix de 100 €

CAPTAGE DE BRUGERS BAS

Parcelles 584 A et 586 A d'une contenance de 125 m2 et 209 m2 appartenant à Madame Nicole BAYLE, épouse DELCROS Dominique, au prix total de 100 €

CAPTAGE DES ESTRETS

Echange des parcelles 443 A, 444 A et 449 A, d'une contenance totale de 340 m2 appartenant à Monsieur et Madame Christian RECOULIN,

avec la parcelle 445 A, d'une contenance de 245 m2, appartenant à la commune de Palhers

Les frais relatifs aux documents d'arpentage et actes notariés seront pris en charge par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte ces acquisitions ou échanges de parcelles de terrain comme présenté

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes de vente ou d'échange en l’étude de Maître Philippe BOULET, notaire à Marvejols

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 23 heures.