Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 011 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 214 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 115 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 091 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 115 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 115 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 115 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 115 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 312 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 115 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 115 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-115
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2024-02-08-00004 - Délégation de signature adjoints SGC Val et
littoral (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-38 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la
Préfecture du Calvados dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3
avril 2025 à CAEN (2 pages) Page 6
14-2025-03-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-39 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour
l'ADRASEC 14 Association départementale des radioamateurs au
service de la sécurité civile du Calvados dans le cadre du carnaval
étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAEN (2 pages) Page 9
2 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-02-08-00004
Délégation de signature adjoints SGC Val et
littoral
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-08-00004 - Délégation de signature adjoints SGC Val et littoral 3 Ù . LT À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC VAL ET LITTORAL
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Mme LAUR annie ,; COMPTABLE SGC Val et littoral déclare :
« Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Chevalier Marylène
" Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom,le SGC Val et littoral d’opérer les
recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites,
d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l’Administration, d’opérer à la Direction départementale les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le (la) représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute
opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
“" En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Val et Littoral , entendant ainsi
transmettre à Mme Chevalier Marylène, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
= de signer les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif.
" Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son (sa) mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Caen , le 08/02/2024
Signature du (de la) mandataire ! Signature du mandant *
Voir
Ben PAT accedtaften. Den ot Y e°
! Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
? Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
re à nn
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-08-00004 - Délégation de signature adjoints SGC Val et littoral 4 oo A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC VAL ET LITTORAL
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Mme LAUR annie , COMPTABLE SGC Val et littoral déclare :
v
Constituer pour son mandataire spécial et général Mr Samson Maxime
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom,le SGC Val et littoral d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le (la) représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Val et Littoral , entendant ainsi transmettre à Mr Samson Maxime, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
de signer les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son (sa) mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Caen , le 06/09/2023
Signature du (de la) mandataire ! Signature du mandant
rc °
Fe ads cel es bon jou OUT
“all PS
1 Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
2 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
er
À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-08-00004 - Délégation de signature adjoints SGC Val et littoral 5 Préfecture du Calvados
14-2025-03-31-00003
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-38 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril
2025 à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-38 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAEN 6 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-38 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon
PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la
Préfecture du Calvados - SIDPC - pour le carnaval étudiant qui se tiendra le jeudi 3 avril 2025 à
CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 mars 2025;
CONSIDÉRANT que le carnaval étudiant constitue un rassemblement de grande ampleur
présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de
personnes attendues et de la nature de la manifestation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1° - La Préfecture du Calvados est autorisée le jeudi 3 avril 2025 à installer un système de
vidéoprotection provisoire sur le site suivant :
* __ Parc des Expositions - Rue Joseph Philippon - CAEN > 2 caméras extérieures
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2025/0021.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection des
bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-38 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAEN 7 ARTICLE 3 - Monsieur Pierre CAVARO, adjoint au chef du SIDPC, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro
de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Pierre CAVARO, adjoint au chef du SIDPC.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le ‘5//3/7/
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
à
-
Philémon PERROT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas
d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-38 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAEN 8 Préfecture du Calvados
14-2025-03-31-00004
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-39 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'ADRASEC 14
Association départementale des radioamateurs
au service de la sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril
2025 à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-39 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'ADRASEC 14 9 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-39 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour l'ADRASEC 14
Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon
PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados
(ADRASEC 14) - pour le carnaval étudiant qui se tiendra le jeudi 3 avril 2025 à CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 mars 2025;
CONSIDÉRANT que le carnaval étudiant constitue un rassemblement de grande ampleur
présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de
personnes attendues et de la nature de la manifestation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - L'Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du
Calvados (ADRASEC 14) est autorisée le jeudi 3 avril 2025 à installer un système de vidéoprotection
provisoire comprenant 7 caméras extérieures dans le centre-ville de CAEN sur les sites suivants :
+ __ Boulevard Yves Guillou > 1 caméra extérieure
* Boulevard du Petit Vallerend > 1 caméra extérieure
° Boulevard des Baladas - 1 caméra extérieure
* Avenue Albert Sorel + 1 caméra extérieure
+ __ Parc des Expositions > 3 caméras extérieures
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2025/0022.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-39 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'ADRASEC 14 10 ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection des
bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 3 - Monsieur Alain ESNOUF, président de l'ADRASEC 14, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Alain ESNOUF - rue Saint-Laurent - 14000 CAEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2/ /23/2S
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
—
Philémon PERROT 2
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. |
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-39 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'ADRASEC 14 11