Procès Verbal - 78 actes du conseil municipal octobre 2023. de d241023 01 approbation pv 26septembre et dsignation secrtaire

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Procès Verbal - 78 actes du conseil municipal octobre 2023. de d241023 01 approbation pv 26septembre et dsignation secrtaire Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Procès Verbal - 78 actes du conseil municipal octobre 2023. de d241023 01 approbation pv 26septembre et dsignation secrtaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

D 241023-01 001-210104519-20231024-D241023-01-DE

Accusé certifié exécutoire

: Réception par le préfet : 30/10/2023 DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |'añicnage : 31/10/2023

DE LA COMMUNE DE VIRIAT

Séance du 24 octobre 2023

Sur convocation en date du 18 octobre 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le

24 octobre 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents : Mesdames, Messieurs

MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra DAVID Magalie BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël

Etaient excusés :

Béatrice BURTIN a donné pouvoir à Myriam BRUNET

Meryl BURDY a donné pouvoir à Jean Luc BLANC

Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Annick LACOMBE

Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

Etaient absents : |

Serge CHANEL et Joséphine MAZUE

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 26 SEPTEMBRE 2023 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Entendu le rapport de M. le Maire

VU les dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et

leurs groupements.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

- adopter le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023

-__ désigner Madame Emmanuelle MERLE, secrétaire de séance.

LE MAIRE,

B ges PERRET

Acte rendu exécutoire aprè ransmission en

Et publication ou notification en date du 171Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210104519-20231024-D241023. E

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/10/2023

Affichage : 31/10/2023Commune de VIRIAT

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023

Procès Verbal

Sur convocation en date du 20 septembre 2023, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 26 septembre 2023 à 20 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents : Mesdames, Messieurs

MERLE Emmanuelle MORAND Alexis BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUP Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION isabelle PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryt DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël

Etaient excusés :

Annick LACOMBE a donné pouvoir à Kévin CHATARD

Patrick LAUPRETRE a donné pouvoir à Jean Luc BLANC

Claire MOREAU DE SAINT MARTIN a donné pouvoir à Catherine PERDRIX Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 25 JUILLET 2023 ET

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Etendu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de :

- adopter le procès-verbal de la séance du 25 juillet 2023

- désigner Mme Emmanuelle MERLE, secrétaire de séance compte tenu des dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

2. REVISION DU PLAN LOCAL DE L'URBANISME : PRESENTATION DU DIAGNOSTIC

Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux

bâtiments municipaux -urbanisme et droit du sol

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-31, R153-20 et suivants

Vu le Code de l'environnement

Vu la loi n°2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite loi GRENELLE)

1/14Commune de VIRIAT

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi ENE)

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové (dite loi ALUR)

Vu la loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN)

Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi CLIMAT ET RESILIENCE)

Vu le schéma de cohérence territorial (SCOT) du 14 décembre 2016

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Viriat approuvé le 17 décembre 2007, qui a ensuite fait l'objet de plusieurs modifications et révisions simplifiée et allégée

Vu le bilan du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Viriat ayant fait l'objet d'une

présentation en séance du Conseil municipal du 26 septembre 2022

Vu la délibération du 27 septembre 2022 prescrivant la révision du plan local de l'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal et approuvant les objectifs généraux et spécifiques poursuivis dans le cadre de cette révision générale

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 février 2023 attribuant le Marché subséquent de l'accord cadre pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la révision du PLU au bureau d'étude CITADIA-EDEN dans le cadre d’une démarche coordonnée avec la Ville de Bourg en Bresse et les communes de Péronnas, Saint Denis les Bourg

Vu le séminaire relatif au PLU du 5 avril 2023 animé par le cabinet CITADIA pour les conseillers municipaux viriatis

Vu les réunions de la commission municipale Etudes stratégiques — Planification du 19 juillet 2022, du 12 septembre 2022, et du 28 juin 2023

Vu les réunions conjointes avec les 4 communes le 20 juillet 2023, la réunion atelier agricole du jeudi 1er juin et la réunion avec les personnes publiques associées du 6 juillet 2023 présentant une synthèse du diagnostic des 4 communes.

Le cabinet Citadia a remis à la commune de Viriat le 31 juillet 2023 le diagnostic ainsi que l'état initial de l'environnement. A l'occasion du deuxième séminaire Plu destiné aux conseillers municipaux viriatis, les points saillants de ce diagnostic ont été présentés. Conformément àl'article L123-1 du code de l'urbanisme, le diagnostic du PLU est réalisé au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

Le document exhaustif produit est joint à la présente note de synthèse. Ce diagnostic comporte plus de 180 pages et aborde les 14 chapitres suivants :

2/14Commune de VIRIAT

ARMATURE DU TERRITOIRE

SOCIO-DEMOGRAPHIE

HABITAT ET LOGEMENT

COMMERCES, EQUIPEMENTS ET SERVICES DE PROXIMITÉ

MOBILITES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

DYNAMIQUES ECONOMIQUES

INDUSTRIE, COMMERCE ET ARTISANAT

TOURISME

. LE CONTEXTE GEOMORPHOLOGIQUE, PAYSAGER ET PATRIMONIAL 10. ENJEUX ECOLOGIQUES, TRAME VERTE ET BLEUE

11. TRANSITION ENERGETIQUE

12. RISQUES ET SANTE ENVIRONNEMENTALE

13. CAPACITES DES RESEAUX

14, AGRICULTURE ET SYLVICULTURE

LDHNDEHBEUN=

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- prendre acte de la transmission du diagnostic du futur PLU dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Elements de discussion

M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux-urbanisme et droit du sol invite les conseillers municipaux à prendre le temps de lire le diagnostic. Jean Luc Chevillard précise que ce diagnostic va évoluer tout au long de la mise au mise au point du Projet d'Aménagement et de Développement Durable. M. le Maire remercie les conseillers municipaux

pour leur implication dans l'élaboration du PLU et indique qu'il souhaite poursuivre les temps de travail proposés sous forme de séminaire avec le cabinet afin de bien prendre en compte les différentes sensibilités.

3. PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DES ENFANTS _ VIRIATIS SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE VIRIAT ET DE BOURG EN BRESSE

Entendu le rapport de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires — gestion différenciée et fleurissement — jumelage

1° ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH DE VIRIAT

Vu le contrat d'association n°65 conclu le 24 novembre 2005 entre M. le Préfet de l'Ain et le représentant de l'OGEC de l'école privée Saint-Joseph de Viriat

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juillet 2010 approuvant les termes de l'avenant n° 2 à la convention du 9 octobre 2006 fixant le mode de calcul de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph,

3/14Commune de VIRIAT

Selon ce mode de calcul, le coût de scolarité d'un élève à l'école publique de Viriat s'élève pour l'année 2022 à 818,72 € (826,10 € en 2021). Au 1° janvier 2022, le nombre d'élèves de l'école privée St Joseph résidant à Viriat est de 165 enfants (167 enfants en 2021) ce qui correspond à une participation financière à verser de 135 088,80 €.

À cette participation financière s'ajoute le remboursement pour un montant de 21 852,39 € des frais de personnel acquittés pour l'année scolaire 2022-2023 par l'OGEC pour l'encadrement des enfants pendant la pause méridienne conformément aux dispositions de l'avenant à la convention du 9 octobre 2006.

A ce jour, deux acomptes de 47 618 € ont d'ores et déjà été versés auxquels s'ajoute le règlement de factures de fournitures scolaires par la commune pour le compte de l’école St Joseph pour un montant de 4 959,30 €.

Le solde à verser à l'OGEC de l'école St Joseph de VIRIAT au titre de la participation 2023 s'élève donc à 56 745,89 € soit [135 088,80 € + 21 852,39 € = 156 941,19 € - (47 618€ x 2 + 4 959,30 €)]

Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 6558 du budget primitif 2023 de la Commune.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- arrêter le montant de la contribution de la commune de Viriat aux frais de

fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph pour l'année scolaire 2022-2023 à 156 941,19€

- noter que le solde de la participation à régler pour l’année scolaire 2022-2023 s'élève à

56 745,89 € compte tenu des acomptes versés et des factures de fournitures d'ores et

déjà réglées directement par la Commune

-_ autoriser M. le Maire à engager, mandater et liquider le solde de la dépense prévue au

budget primitif de la commune

2°! ECOLES PRIVEES DE BOURG EN BRESSE

Vu ie courrier de la Ville de Bourg en Bresse du 1% mars 2012 transmettant le compte-rendu d’une réunion du 28 octobre 2011 au cours de laquelle la Ville a indiqué qu'elle poursuivrait « son financement au titre de la péréquation scolaire des écoles privées en 2012... tout en demandant]. que l'enseignement privé incite les habitants de Bourg en Bresse à s'inscrire dans le privé de Bourg en Bresse en priorité et non dans une commune périphérique »,

Vu la réunion ayant eu lieu le 27 janvier 2023 entre les représentants chargés des affaires scolaires au sein des communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat

Vu le montant retenu pour l'année budgétaire 2023 par les communes associées dans le cadre de la péréquation scolaire de l'agglomération de Bourg en Bresse pour les élèves fréquentant les écoles privées hors restaurant scolaire et s'établissant à 602 € par élève pour l'année scolaire 2022-2023 pour les élèves ayant fréquenté les écoles privées hors restaurant scolaire durant l'année scolaire 2022-2023.

Vu la déclaration de l'institution Saint Pierre pour les écoles maternelles et primaires de Saint Louis, de Notre Dame, de Jeanne d'Arc et de Sainte Marie comptabilisant respectivement 29, 20, 14 et 2 élèves soit globalement 65 enfants résidant à Viriat.

4/14Commune de VIRIAT

Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 6558 du budget primitif 2023 de la Commune.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- arrêter le montant de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement des écoles privées de Bourg en Bresse pour l’année 2022-2023 à la somme totale de 39 130 € soit 17 458 € pour l'école Saint-Louis, 12 040 € pour l’école Notre Dame, 8 428 € pour Jeanne d'Arc et 1 204 € pour l'école Sainte-Marie.

- autorise M. le Maire à engager, mandater et liquider le solde de la dépense prévue au budget primitif de la commune

4. RAPPORT_DE LA CLECT SUR LE _ TRANSFERT DE SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES DE PROXIMITE

Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales

Le rapport final de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, approuvé à la majorité lors de sa réunion du 31 mai 2023, précise que

- le Pacte de Gouvernance prévoit la déconcentration de l'action communautaire dont ie 4ème

volet porte sur le transfert de subventions communautaires de proximité

- _ilest prévu de transférer l'instruction et le versement des subventions concernées de Grand Bourg Agglomération vers les communes-sièges des associations et institutions

subventionnées: Le montant des subventions affectées par l'ex-communauté de communes de Montrevel aux structures mentionnées ci-après, issue des ressources financières transférées par les communes à leur ex-EPCI de rattachement, a été lui-même

transféré à Grand Bourg Agglomération au moment de la fusion, intervenue au fer janvier 2017. Conformément aux engagements politiques portant fusion, les subventions objets du présent rapport ont été versés, dans le strict respect du montant global versés antérieurement par la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg en Bresse aux

structures associatives et aux collèges de la Conférence Bresse. C'est précisément ce montant que le scénario précité prévoit de transférer, directement et indirectement, aux

communes concernées du secteur de la Bresse.

- Ces réflexions ont été menées sur le territoire de la Conférence Bresse sous l'égide de Walter Martin, Vice-Président en charge des Finances et Thierry Pallegoix, Conseiller délégué Référent Conférence Bresse au sujet de la restitution aux communes du secteur

de Montrevel-en-Bresse des subventions à destination des associations à caractère local et

au collège ;

- Ja Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie le 5

avril 2023 par le Président de Grand Bourg Agglomération pour évaluer l'incidence financière de la restitution à 12 communes du secteur de Montrevel-en-Bresse de ces

subventions.

5/14Commune de VIRIAT

C'est ainsi que la CLECT s'est réunie mercredi 31 mai 2023 afin de fixer le montant des charges qui seront restituées aux communes concernées.

Ces charges correspondent aux subventions de fonctionnement jusqu'alors gérées par le pôle Bresse, service de Grand Bourg Agglomération, à destination des associations à caractère local et au collège du secteur de Montrevel-en-Bresse.

Ce rapport a été adopté à la majorité de la CLECT (29 voix pour et 1 abstention), ce qui permet

désormais d'enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des Attributions de Compensation (AC) pour l'exercice 2024.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes :

- La première consiste en l'approbation, au plus tard le 31 octobre 2023, du rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

- Puis, le Conseil communautaire délibèrera sur la fixation libre des AC (majorité des deux tiers requise). Enfin, seuls les conseils municipaux intéressés par les AC fixées librement devront se prononcer par délibérations concordantes sur le montant des AC «libres» dans les 3 mois suivants la délibération du Conseil communautaire.

Le Conseil municipal décide, moins une abstention, de :

- approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente note de synthèse qui

détermine l'évaluation des charges correspondantes aux subventions de

fonctionnement à destination des associations à caractère local et au collège du

secteur de Montrevel-en-Bresse restituées aux 12 communes concernées

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision

Eléments de discussion

En réponse à la remarque de Jean Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments Municipaux, urbanisme et droit du sol, M. le Maire rappelle l'historique de la fusion des EPCI faisant suite à l'adoption de la loi NOTRe ainsi que la création de la grande Agglomération. Chaque EPCI, avant la fusion, exerçait des compétences différentes. Pour faciliter la fusion, CA3B a maintenu cet exercice différencié des compétences. Aujourd’hui après 6 ans de mise en œuvre, des compétences sont restituées aux Communes, leur généralisation à l'ensemble des communes étant trop complexe et trop coûteuse financièrement.

6/14Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210104519-20231024-D241023-01-DE

Commune de VIRIAT Accusé/qæitifé exécutoire Réception par le préfet : 30/10/2023

Affichage : 31/10/2023

5. COMMUNICATION DU RAPPORT DE GESTION DE LA SEMCODA POUR L’ANNEE 2022

Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers

Vu L'article 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelant que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d'actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la Société d'Economie Mixte »

Vu l'assemblée générale ordinaire de la SEMCODA du 29 juin 2023

M. Jean-Luc Blanc présentera de manière synthétique le contenu de ce rapport de gestion qui peut

être téléchargé sur le site internet de la SEMCODA (https:/Avww.semcoda.com/garants ; compte : garants ; mot de passe : *2023@garants.

M. le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- se prononcer sur le rapport de gestion présenté par la SEMCODA - donner quitus au mandataire pour la période écoulée

6. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SOUTIEN A L’ECOLE DE MUSIQUE L'ESPERANCE

Rapporteur: M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie associative — transition écologique - relations extérieures

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2012 approuvant les termes de la convention conclue jusqu’au 31 août 2014

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 novembre 2014 approuvant le renouvellement de la convention de soutien jusqu'au 31 août 2017

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2017 approuvant le renouvellement de la convention de soutien jusqu'au 31 août 2020

Lors du renouvellement en 2020 de la convention, la Commune s'était engagée à verser, sous réserve du vote annuel des crédits nécessaires par le Conseil municipal, une subvention annuelle de fonctionnement à la société musicale de l'Espérance correspondant à un taux d'intervention de 40 % du coût de la masse salariale déclarée de l’année scolaire écoulée. Des sommes avaient été inscrites à titre indicatif. Les subventions versées s'élèvent à : 14 152,40 € versés pour l'année scolaire 2020-2021, à 14 135.60 € pour l'année scolaire 2021-2022. Une somme de 15 520.14 € est prévue pour l’année scolaire 2022-2023 (un acompte de 13 968 € a d'ores et déjà été versé dans l'attente de la production des justificatifs pour le paiement le cas échéant du solde). En contrepartie de ce soutien financier, la société musicale de l'Espérance s’est engagée à proposer des cours individuels et collectifs essentiellement aux habitants de Viriat, à participer aux évènements festifs organisés par la Commune ou par les autres associations viriaties, à transmettre le budget prévisionnel de l’année scolaire avant le 31 décembre de l'année considérée.

7/14Commune de VIRIAT

Cette convention étant arrivé à échéance en août dernier, il est proposé de la reconduire dans son principe de soutien à hauteur de 40 % de la masse salariale déclarée tout en adaptant les montants financiers donnés à titre indicatif, soit une subvention prévisionnelle maximum de 16 518 € pour l'année scolaire 2023-2024, de 17 013 € pour 2024-2025 et de 17 523 € pour 2025-2026.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- approuver les termes de la convention proposée à intervenir, pour une durée définie jusqu'au 31 août 2026, entre la Commune de Viriat et la société musicale l'Espérance qui prévoit en particulier de verser, sous réserve du vote annuel des crédits nécessaires par le Conseil municipal, une subvention annuelle de fonctionnement correspondant à un taux d'intervention de 40 % du coût de la masse salariale déclarée de l’année scolaire écoulée. A titre indicatif, la subvention s'élèverait à 16 518 € pour l’année scolaire 2023-2024, de 17 013 € pour 2024-2025 et de 17 523 € pour 2025-2026 ainsi que de mettre à disposition gracieusement la salle Thévenon qui sera également partagée avec l'Adolie (chorale). Cette mise à disposition prévoit également l'entretien des locaux par les services de la Commune

- autoriser M. te Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

7. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ONEREUSE

DU GYMNASE DES CARRONNIERS AU COMITE DE BASKET DE L'AIN

Entendu le rapport M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie associative —transition écologique - relations extérieures

En 2022, le Comité de l'Ain de Basket avait sollicité la Commune pour utiliser le gymnase des Carronniers afin d'organiser des sessions de formations de l'Institut de Formation Auvergne- Rhône-Alpes de Basket Bail.

Les modalités d'occupation convenues portaient sur les périodes suivantes : les lundis en période scolaire soit 36 lundis, occupation de la salle de réception du basket de 10 à 12 heures :

occupation de la salle parquet de 13 h 30 à 17 heures

En contrepartie, la Commune a facturé au Comité de l'Ain de Basket 120 € par lundi occupé afin de couvrir les frais d'entretien et les fluides nécessaires au fonctionnement de l'équipement.

La convention est arrivée à échéance le 30 août 2023 et comme cela avait été prévu un bilan a été dressé deux mois avant l'échéance.

Un renouvellement de la convention de mise à disposition onéreuse du gymnase des Carronniers au Comité de Basket de l'Ain est possible dans les conditions suivantes :

- les lundis hors vacances scolaires de septembre 2023 à avril 2024, puis le 13 mai 2024 et le 24 juin 2024

- occupation de la salle de réception de 8 h 30 à 16 h 30

- occupation de la salle parquet de 10 h à 16 h 30

8/14Commune de VIRIAT

En contrepartie, et compte tenu de l'augmentation du temps d'occupation par rapport à la précédente convention, la Commune facturera au Comité de l'Ain de Basket 200 € par lundi occupé afin de couvrir les frais d'entretien et les fluides nécessaires au fonctionnement de l'équipement.

L'engagement réciproque est prévu pour une durée de 1 an soit jusqu’au 30 août 2024. Deux mois avant son échéance, un bilan sera dressé dont dépendra le renouvellement ou non de l'accord.

Un projet de convention est joint à la présente délibération

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- adopter les termes de la convention dont un projet est joint à la présente délibération

-_ autoriser M. le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

8. CESSION DU BATIMENT SITUE 331 RUE PROSPER CONVERT

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code général des Collectivités territoriales,

Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010

Vu la délibération du Conseil municipal de Viriat du 13 décembre 2022 autorisant M. le Maire à saisir le service France Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques afin de connaître son avis sur la valeur vénale du tènement Marcepoil composé de la parcelle AD 199 comprenant un immeuble et Un emplacement de parking située 331 Rue Prosper Convert

Vu l'avis du service France Domaine de la DDFIP remis le 30 novembre 2022

Vu le courrier adressé à la Mairie par Mme Audrey Chambard faisant part de son souhait d'acquérir l'ensemble du bâtiment dans lequel se situe le commerce Symphonie Mode qu'elle exploite

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

céder au prix de 159 300 € HT à Mme Audrey Chambard ou à toute SCI en cours de constitution dont Mme Audrey Chambard serait l'actionnaire majoritaire

- noter que les recettes prévisionnelles de cette cession seront inscrites dans le budget correspondant

-__ noter que les frais d’acquisitions sont à la charge de l'acquéreur

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. le Maire rappelle que la Commune a étudié la possibilité de réhabiliter les étages pour réaliser des logements. Devant le coût annoncé, l'opération a été abandonnée.

9/14Commune de VIRIAT

9. FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE ; AUTORISATION DE SIGNER LES ACCORDS CADRES DE FOURNITURES A LA SUITE D’UNE PROCEDURE D'APPEL D’'OFFRES OUVERT

Entendu le rapport M. le Maire

Vu le Code de la Commande publique et en particulier les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-65, L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique

Vu la délibération du 9 juin 2020 constituant la Commission d’Appel d'Offres chargée d'attribuer les marchés publics passés en procédure formalisée soit ceux qui concernent un achat des fournitures et les services pour un montant supérieur à 215 000 € HT où d- travaux pour une dépense supérieure à 5 382 000 € HT

Vu la décision du Maire présentée au Conseil municipal du 25 avril 2023 de conclure une convention de mission d'assistance juridique avec le Centre de Gestion 01 pour la mise à disposition d’un agent pour l'élaboration et la conclusion du marché public de fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire

Vu l'avis de publication sur le BOAMP et le JOUE le 9 juin 2023

Vu la mise en ligne de l'appel d'offres sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'Ain le 9 juin 2023

Vu la date limite de réception des candidatures et des offres le 10 juillet 2023 à 11 heures

Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 11 septembre 2023 ayant attribué les accords-cadres

Le restaurant scolaire fabrique et assure le service près de 80 000 repas par an (+8 % par rapport à 2019). Les repas servis respectent les dispositions de la loi Egalim (loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) prévus pour la restauration scolaire. Ainsi les repas servis dans les restaurants collectifs publics, dont les cantines scolaires, doivent comprendre une part au moins égale, en valeur d'achat HT, à 50 % de produits durables et de qualité. Ce taux atteindra 60 % au 1° janvier 2024 pour les viandes et les poissons. Parmi ces critères de qualité figurent, par exemple, les produits issus de l’agriculture biologique, qui devront d'ailleurs représenter 20 % de la part des produits utilisés, ceux bénéficiant de signes ou mentions encadrés par la loi (label rouge ou écolabel, par exemple, les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit pendant son cycle de vie (ex: produits locaux issus de circuits courts) ou ceux issus d’une exploitation inscrite dans la démarche de haute valeur environnementale. il est également obligatoire de proposer Un menu végétarien au moins une fois par semaine.

La décomposition des 80 000 repas servis par an s'effectue de la manière suivante :

- 66 144 repas pour les élèves des écoles publique et privée de Viriat (82 % du nombre total de repas fabriqués et servis)

- 7 464 repas pour les enfants accueillis au multiaccueil Main dans la Main, - 6 220 repas pour les enfants accueillis par le Centre de Loisirs (mercredis, petites et grandes vacances)

- 250 repas pour les agents des services communaux

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210104519-20231024-D241023-01-DE

AcCySÉqertifé #xécutoire

Réception par le préfet : 30/10/2023)

Affichage : 31/10/2023

Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° etR. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique, pour le renouvellement d'accords- cadres relatifs à la fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire de la Commune.

Les fournitures font l'objet de l'allotissement ci-dessous mentionné.

Tous les lots feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Ils seront conclus pour une durée d'un an reconductible tacitement trois fois une année, pour une

durée globale ne pouvant excéder quatre ans.

Les lots comporteront les engagements de commande suivants :

Engagement Engagement

: ; TRUE maximum annuel Lot Libellé du lot annuel de dé commande en

commande en €HT

€HT

1 Charcuterie | 10 000

2 Viande de bœuf— porc — veau — agneau 4 000 30 000

8 Volaille fraîche 1 500 15 000

4 Fruits et légumes 9 000 35 000

5 Epicerie 12 000 40 000

6 Surgelés 30 000 120 000

7 Produits laitiers et OVO 15 000 55 000

Rappel de la procédure :

Date de parution de l'avis de publication sur le BOAMP et le JOUE : le 09/06/2023 Date de mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics https://marchespublics.ain.fr : le 09/06/2023

Date limite de réception des candidatures et des offres : le 10/07/2023 à 11h00

11 plis ont été reçus :

1 PRO A PRO DISTRIBUTION SUD Lot 5

2 LA NATURE A TABLE Lot 5

3 POMONA Lots 1,2,3,6 et 7

4 FRANCE FRAIS RHONE ALPES Lots 1,2,5 et7

5 SOCIETE D'EXPLOITATION DES Lots 1 et6 SURGELES - DS RESTAURATION

6 FRANCE VIANDES Lot 3

7 SYSCO FRANCE SAS Lots 1,2,6 et 7

8 POMONA EPISAVEURS Lot 5

9 CLEDOR PRIMEURS SERVICES Lot 4

10 TRANSGOURMET OPERATIONS Lot 5

11 SOCIETE DE DISTRIBUTION AVICOL Lot 3

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Suite à une première analyse des candidatures et des offres, des demandes de précisions ont été transmises le 23/08/2023.

Les offres précisées et définitives ont été remises avant le 30/08/2023 à 14h.

La commission d'appel d'offres s'est réunie le 11 septembre 2023 et a émis un avis positif sur l'analyse des candidatures et des offres.

Conformément aux critères d'attribution prévus au règlement de la consultation, la Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance du 11 septembre 2023, a attribué les différents lots aux entreprises suivantes :

Lot Libellé du lot Attributaire 1 Charcuterie DS RESTAURATION

2 Viande de bœuf — porc — veau — agneau POMONA

3 Volaille fraîche SOCIÈTE DE DISTRIBUTION AVICOLE

4 Fruits et légumes CLEDOR PRIMEURS SERVICES

5 Epicerie TRANSGOURMET OPERATIONS

6 Surgelés DS RESTAURATION

7 Produits laitiers et OVO FRANCE FRAIS RHONE-ALPES

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- autoriser M. le Maire à signer, conformément à l'article L.2122-21 du code

général des collectivités territoriales (CGCT), les accords-cadres à bons de

commande de fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire de la

commune de Viriat et tous les actes afférents pour :

* lot n°1 : charcuterie, pour un montant maximum annuel de 10 000 € HT, avec l'entreprise DS RESTAURATION

* lot n° 2 : viande de bœuf — porc — veau — agneau, pour un montant minimum annuel de 4 000 € HT et maximum annuel de 30 000 € HT, avec l'entreprise POMONA

* lot n° 3 : volaille fraîche, pour un montant minimum annuel de 1 500 € HT

et maximum annuel de 15 000 € HT, avec l'entreprise SOCIETE DE DISTRIBUTION AVICOLE

* lot n° 4 : fruits et légumes, pour un montant minimum annuel de 9 000 € HT et maximum annuel de 35 000 € HT, avec l'entreprise CLEDOR PRIMEURS SERVICES ;

*lot n° 5 : épicerie, pour un montant minimum annuel de 12 000 € HT et maximum annuel de 40 000 € HT, avec l'entreprise TRANSGOURMET OPERATIONS

* lot n°6 : surgelé, pour un montant minimum annuel de 30 000 € HT et

maximum annuel de 120 000 € HT, avec l'entreprise DS RESTAURATION

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“ot n° 7 : produits laitiers et OVO, pour un montant minimum annuel de 15 000 € HT et maximum annuel de 55 000 € HT, avec l'entreprise FRANCE FRAIS RHONE ALPES ;

- préciser que les dépenses de fonctionnement en résultant sont inscrites dans le

budget principal — exercices 2023 et suivants — chapitre 011

10. DECISIONS DU MAIRE

1° DELEGATION PONCTUELLE DU DROIT DE PREEMPTION A GRAND BOURG AGGLOMERATION

M. le Maire a reçu le 31 juillet 2023 la Déclaration d'intention d'Aliéner souscrite par Maître Jean- Michel MATHIEU, 10 Rue Gabriel Vicaire - 01000 BOURG EN BRESSE, pour le compte de Madame Suzanne TONNARD et concernant la vente au prix de QUATRE MILLE TROIS CENTS VINGT TROIS EUROS (4 323 €) pour UNE parcelle cadastrée E n°1265 d'une contenance de 5 510 m2 et UNE FRACTION de la parcelle cadastrée E n°1492 d'une superficie de 8 900 m2

classées 1 AUX au PLU de la commune de Viriat sises au lieu-dit La Gelière et Pont de Jugnon, au profit de la SARL Promoland Centre commercial Val Thoiry 01710 Thoiry.

Vu l'avis de la Commission Droit du sols réunie le 21 août 2023 approuvant la décision de déléguer l'exercice du droit de préemption à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse, compte tenu de l'intérêt de créer les conditions favorables à la poursuite de

l'aménagement par la Communauté d'Agglomération de la Zone d'Activité de la ZAC de la Cambuse, M. le Maire a décidé par arrêté municipal de déléguer son droit de préemption à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse dans le cadre de la DIA souscrite par Maître Jean-Michel MATHIEU, 10 Rue Gabriel Vicaire - 01000 BOURG EN BRESSE, pour le compte de Madame Suzanne TONNARD, reçue en Mairie de Viriat le 31 juillet 2023 et concernant la vente au prix de QUATRE MILLE TROIS CENTS VINGT TROIS EUROS (4 323 €) pour UNE parcelle cadastrée E n°1265 d'une contenance de 5 510 m2 et UNE FRACTION de la parcelle cadastrée E n°1492 d'une superficie de 8 900 m2 classées 1 AUX au PLU de la commune de Viriat sises au lieu-dit La Gelière et Pont de Jugnon.

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001-210104519-20231024-D241023-01-DE

Accusé cerlifié exécutoire mmun RIAT FH 202

Los he Réception par le préfet : 30/10/2023. Affichage : 31/10/2023

11.INFORMATIONS

Ecoles Publiques Ecole Privée Saint Joseph

Enfants

Ecole Ecole Ecole Ecole scolarisés à maternelle |élémentaire TOTAL maternelle [élémentaire TOTAL [Viriat

2012-2013 1166 265 431 62 144 206 637

2013-2014 |173 284 457 59 143 202 659

2014-2015 |163 290 453 78 dont 4 de l3 200 653 2 ans

2015-2016 |157 304 461 F4 dont 8 de |,7 201 662 2 ans

2016-2017 |158 295 453 86 129 215 668

2017-2018 |164 295 (459 80 131 211 670

2018-2019 |152 304 456 7o 139 218 dont 16447, iriatis

2019-2020 [147 307 454 76 dont 5 del, 218 dont 168673 2 ans Viriatis

2020-2021 1160 294 454 73 143 216 670

2021-2022 |169 304 473 69 141 210 683

ï 79 (dont 3 215 (dont 2022-2023 |149 300 449 TPS) 136 161 viriatis) 664

2023-2024 |143 297 440 69 141 210 650

Approuvé par le conseil municipal du mardi 24 octobre 2023

Le Maire La Secrétaire de la séance

du 26 septembre 2023

Bernard PERRET Emmanuelle MERLE

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