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Acte - 11.0524 Conv AFR Commune
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Acte - 11.0524 Conv AFR Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
CONVENTION ENTRE L’AFR
SEBOURG, ROMBIES-et-MARCHIPONT
ET
LA COMMUNE DE SEBOURG
-=-=-=-=-
La commune de SEBOURG, représentée par son Maire, Bruno CELLIER, ou son 1er adjoint, par délégation, Didier LENNE, autorisée par délibération du conseil municipal en date du …….
ET
L’AFR de SEBOURG, ROMBIES-et-MARCHIPONT – SMR -, représentée par son Président, Michel LENNE, autorisé par délibération du conseil syndical de l’AFR SRM en date du .……
-=-=-=-=-
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : L’objet de la présente convention est la refacturation des dépenses occasionnées par les services de l’AFR SRM au sein du bâtiment abritant les services administratifs de la commune de Sebourg.
Article 2 : Les dépenses de fonctionnement engendrées par ces services, mandatées sur le Budget de la Commune de Sebourg feront l’objet d’une refacturation, en fin d’année, ce par année civile, pour être remboursées par l’AFR SRM suivant une facturation établie au forfait.
Article 3 : Cette facture indiquera les dépenses de téléphone, de fournitures administratives, et d’affranchissement.
Article 4 : Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un accord commun, fera l’objet d’un avenant.
Article 5 : La présente convention prend effet à sa signature, pour l’année civile en cours, et est reconductible tacitement. Elle fera foi jusqu’à l’arrêt de l’activité ou de l’occupation dans ce bâtiment.
L’AFR SRM LA COMMUNE
Publié sur le site Internet le 06.06.2024
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 03.06.2024
Numéro unique de télétransmission ID 059-215905597-20240530-240603_D1820VD-DE