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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2014
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique
le
27
février
2014
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
GASSAUD,
Maire,
convocation
du
21
février
2014.
En
application
de
l'article
L
2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
convocation
du
21
février
2014
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Vote
du
compte
administratif
2013
2.
Vote
du
compte
de
gestion
de
la Trésorerie
2013
3.
Convention
avec
la CAF
pour
l'octroi
d'une
aide
à
l'investissement
4.
Convention
de
prêt
de
matériel
entre
la police
municipale
de
Moirans
et
la
police
multi-communale
de
St
Jean
de
Moirans
— Coublevie
5.
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
et matériel
de
maintenance
et travaux
6.
Reversement
de
la taxe
d'aménagement
au
titre
des
zones
d'activités
économiques
transférées
au
Pays
Voironnais
7.
Télétransmission
des
actes
8.
Régime
indemnitaire
filière
sportive
—
instauration
de
l'IFTS
9.
Questions
diverses
Désignation
d'une
secrétaire
de
séance
: M.
Le
Maire
propose
|. PERRET
-— VOTE
: à
l'unanimité.
Approbation
du
procès
verbal
du
CM
19.12.13
à
l'unanimité.
1.
Vote
du
compte
administratif
2013
La
commission
et
le
comité
consultatif
des
finances
s'est
réunie
le
18.02.14,
au
cours
de
laquelle
le
CA
a
été
présenté
et
soumis
au
vote
: 5 voix
pour
et 2 voix
contre.
Résultats
section
de
fonctionnement :
Recettes
: 2
990
607,52
€
Dépenses
: 1
993
959,29
€
Soit
un
excédent
pour
la
section
de
fonctionnement
de
996
648,23
€
Possibilité
en
2014
d'affecter
ce
résultat :
Soit
en
excédent
de
fonctionnement
reporté
au
C/002
Soit
en
excédent
capitalisé
de
la section
d'investissement
C/1068
Résultats
section
d'investissement
:
Recettes
: 3
028
303,53
€
Dépenses
: 3 276
992,60
€
Soit
un
déficit
d'investissement
pour
l'année
2013
de
— 248
689,071
176
373,12
€
(hors
reports)
Ce
résultat
est
à
reporter
en
déficit
d'investissement
du
BP
2014
au
C/001
Le
Compte
administratif
2013
est
voté
à
l'unanimité.
2.
Vote
du
compte
de
gestion
de
la Trésorerie
2013
Après
s'être
fait
présenté
les
budgets
primitifs
et
supplémentaires
de
l'exercice
2013
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état des
restes
à payer.
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
2013.
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2012,
et
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
Considérant
la
correspondance
entre
les
comptes
administratifs
de
la
commune
et
ceux
des
comptes
de
gestion
établis
par
la perception
de
Moirans,
4.
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
2013
au
31
décembre
2013,
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
2.
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2013
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
les
budgets
annexes,
3.
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
Déclare
à
l'unanimité
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2013,
par
le
receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni observation
ni réserve
de
sa
part. 3.
Convention
avec
la
CAF
pour
l'octroi
d’une
aide
à
l'investissement
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
13/12/2012
l'a
autorisé
à
faire
une
demande
de
subvention
à
la
CAF
pour
l'aménagement
de
la
salle
d'accueil
périscolaire
de
l’école.
Lors
de
sa
séance
du
13
septembre
2013,
la
caisse
d'allocation
familiale
de
l'Isère
a
retenu
ce
projet
et
octroyé
une
aide
sous
forme
de
:
-
Prêt
pour
l'investissement
de
10
000
euros
-
Subvention
de
10
000
euros
Et
lié
l'octroi
de
ces
deux
aides.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
d'aide
à
l'investissement
proposée
par
la
CAF
et
autorise
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'obtention
du
prêt
octroyé
par
la
CAF
4.
Convention
de
prêt
de
matériel
entre
la
police
municipale
de
Moirans
et
la
police
muiti-
communale
de
St
Jean
de
Moirans
—
Coublevie
M.
Bernard
GASSAUD
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
23
mai
2014,
il avait
été
autorisé
à
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
afin
de
mettre
en
place
une
police
multi-communale
entre
les
communes
de
St
Jean
de
Moirans
et
Coublevie
dans
le
cadre
de
la
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
et
du
décret
n°2007-1283
du
28
août
2007. M.
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
la
nécessité
de
fixer
par
convention
les
modalités
de
prêt
et
d'entretien
de
matériel
de
police
municipale
entre
la
police
municipale
de
Moirans
et
la
police
multi-communale
de
Coublevie-St
Jean
de
Moirans.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:autorise
M.
Le
Maire
à
signer
ladite
convention.
5.
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
et
matériel
de
maintenance
et
travaux
M.
Bernard
GASSAUD
expose
à
l'assemblée
que
dans
le
cadre
d'une
mutualisation
de
services
avec
les
communes,
la
Communauté
du
Pays
Voironnais
propose
la
mise
à
disposition
de
personnel
et
matériel
de
maintenance
et
travaux.
Il
convient
de
conclure
une
convention
pour
définir
la
nature,
la
durée,
les
modalités
des
interventions
ainsi
que
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
de
celles-ci.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
autorise
M.
Le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais.
6.
Reversement
de
la
taxe
d'aménagement
au
titre
des
zones
d’activités
économiques
transférées
au
Pays
Voironnais
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
aménage
des
zones
d'activités
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique,
de
façon
à
permettre
le
développement
et
l'installation
de
nouvelles
entreprises
sur
son
territoire.
Par
délibération
du
25
mai
2012
et
conformément
aux
dispositions
du
pacte
financier
et
fiscal
lui-même
approuvé
le
23
février
2010,
le
Conseil
Communautaire
du
Pays
Voironnais
a
décidé
de
mettre
en
place
le
reversement
à
la
Communauté
du
montant
de
taxe
d'aménagement
perçu
par
les
Communes
au
titre
des
autorisations
de
construire
délivrées
dans
les
zones
d'activités
transférées
à
la
Communauté.
Cette
disposition
a
pour
objectif
de
permettre
à
la
Communauté
de
disposer
des
recettes
fiscales
contribuant
au
financement
des
équipements
publics
qu'elle
réalise
et
entretient
dans
les
zones
d'activités.
La
commune
de
St
Jean
de
Moirans
est
concernée
par
ce
dispositif
au
regard
de
la
zone
d'activités
de
La
Patinière.
I convient
donc
de
se
prononcer
pour
instaurer
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
au
titre
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
à
l'intérieur
de
cette
zone,
et
de
valider
le
projet
de
convention
fixant
les
modalités
de
ce
reversement. Le
Conseil
Municipal,
après
en
voir
délibérer
à
l'unanimité,
décide
:d'instaurer
le
reversement
à
la
Communauté
du
Pays
Voironnais
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçu
au
titre
des
zones
d'activités
situées
sur
la
commune
de
St
Jean
de
Moirans
et
transférées
au
Pays
Voironnais
et
d'autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
fixant
les
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
pour
la
zone
de
La
Patinière.
7.
Télétransmission
des
actes
Monsieur
le
Maire
expose
que
depuis
2012
les
collectivités
peuvent
dématérialiser
leurs
échanges
avec
la
Préfecture
en
ce
qui
concerne
les
délibérations
et
les
actes
budgétaires.
||
propose
donc
au
Conseil
Municipal
pour
promouvoir
le
développement
de
l'e-administration
et
contribuer
à
la
protection
de
l'environnement
de
dématérialiser
les
échanges
de
la
Commune. Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité:
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
organisant
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la
Préfecture
de
l'Isère
et autorise
le Maire
à
choisir
un
tiers
de
télétransmission
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention 8.
Régime
indemnitaire
filière
sportive
—
instauration
de
l'IFTS
Il est
rappelé
à
l'assemblée
que
le
régime
indemnitaire
applicable
pour
le
personnel
communal
est
fixé
par
:
- La
délibération
du
4 juillet
2008
pour
ce
qui
concerne
les
filières
:administrative,
technique
et
sociale.
- La
délibération
du
20
novembre
2009
pour
ce
qui
concerne
uniquement
l'IFTS
de
la
filière
administrative,
- La
délibération
du
7 juillet
2006
pour
ce
qui
concerne
la
filière
sportive.
Pour
ce
qui
concerne
la
filière
sportive,
compte
tenu
de
l'évolution
des
carrières
et
des
situations,
il
convient
d'instaurer
l'INDEMNITE
FORFAITAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IFTS)
pour
les
Educateurs
des
APS
à
partir
du
6ème
échelon,
les
Educateurs
des
APS
principaux
de
2è"e
classe
à
partir
du
5ème
échelon,
les
éducateurs
des
APS
principaux
de
1ére
classe.
Est
donc
proposés
au
vote
du
conseil
municipal
:
- L'instauration
de
l'IFTS
pour
la
filière
sportive,
- Le
mode
de
calcul
du
crédit
budgétaire
nécessaire
pour
cette
indemnité,
- Les
modalités
d'attribution
individuelle
par
l'autorité
territoriale.
L'instauration
de
cette
indemnité
pour
la
filière
sportive
est
effectuée
conformément
aux
textes
en
vigueur
soit
:
-
Décret
2009-1158
du
30.09.2009
portant
majoration
de
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
d'hospitalisation.
-
Décret
2002.63
du
14.01.2002
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés.
-
L'arrêté
ministériel
du
14.01.2002
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'IFTS
des
services
déconcentrés.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
proposition.
9.
Questions
diverses
Bernard
GASSAUD
remercie
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
pour
leur
implication
tout
au
long
du
mandat.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
21h10.
Rédaction
:V.
DODDO
Vérification
:B.
GASSAUD
Date
:28.02.14