Déliberation - Affaire23 Annexe1 Rapport annuel

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Déliberation - Affaire23 Annexe1 Rapport annuel Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Déliberation - Affaire23 Annexe1 Rapport annuel)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque, S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 1 | 30

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

Energies Réunion

(SIREN : 795 064 658)

RAPPORT ANNUEL DES REPRESENTANTS

ADMINISTRATEURS AU SEIN DE L’ASSEMBLEE SPECIALE

(1 représentant sur 22 à l’assemblée spéciale - Actionnariat : 0,40%)

EXERCICE 2024S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 2 | 30

AVANT PROPOS

L'article L.1524-5 alinéa 14 Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par l’article 210 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 ) prévoit que « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. »

Ce rapport a donc pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur la société, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son suivi. Plus précisément, il permet :

 de renforcer l’information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ;  pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l’assemblée, de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;

 de formaliser davantage l’effectivité du contrôle analogue ;

 de s’assurer que la société agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.

Enfin, ce rapport a été rédigé conformément aux dispositions réglementaires précitées, avec une trame commune à compter de 2024, pour l’ensemble des EPL (SEM et SPL) de la collectivité régionale. Cela permet d’en faciliter la présentation et le débat lors de la commission permanente, ainsi que la comparaison avec les autres satellites concernés.S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 3 | 30

SOMMAIRE

AVANT PROPOS ................................................................................ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

SOMMAIRE .........................................................................................ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

I. PRESENTATION DE LA SOCIETE ET EVOLUTION DES CINQ DERNIERES ANNEES ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

1. Présentation de la SPL et de ses principales activités .......................... Erreur ! Signet non défini.

2. L’organisation : dirigeants et conseil d’administration ........................... Erreur ! Signet non défini.

3. L’actionnariat (capital social) et son évolution les cinq dernières années.........Erreur ! Signet non défini.

4. Les statuts et leur modification .............................................................. Erreur ! Signet non défini.

5. Les filiales et participations de la société .............................................. Erreur ! Signet non défini.

6. Les relations avec les actionnaires et spécifiquement avec la Collectivité .......Erreur ! Signet non défini.

II. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE ET ANALYSE FINANCIERE ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

1. Bilan opérationnel et faits marquants .................................................... Erreur ! Signet non défini.

2. Les flux financiers avec la Collectivité au cours et à l’issue de l’exercice .........Erreur ! Signet non défini.

3. Situation financière de la société et comparaison avec N-1 ................. Erreur ! Signet non défini.

4. Perspectives de développement (année en cours) ............................... Erreur ! Signet non défini.

5. Tenue des comptes et mission d’audit légal du commissaire aux comptes......Erreur ! Signet non défini.

III. GESTION DES RISQUES ET CONTROLE DE LA SOCIETE ............ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

1. Identification et traitement éventuel des risques et incertitude d’ordre juridique, financier, technique ou conjoncturel.............................................................................. Erreur ! Signet non défini.

2. Mesures de prévention et de détection en matière de déontologie et de corruption Erreur ! Signet non défini.

3. Autres contrôles externes de la société ................................................ Erreur ! Signet non défini.

4. Contrôle analogue de la SPL ................................................................. Erreur ! Signet non défini.

5. Autres points de contrôle de la société par la Région Réunion ............ Erreur ! Signet non défini.

IV. BILAN DE LA GOUVERNANCE DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE . ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 4 | 30

1. Rémunération des mandataires et représentants ................................. Erreur ! Signet non défini.

2. Présentéisme et synthèse des positions lors des instances de l’exercice 2024 ...... Erreur ! Signet non défini.

3. Autres points notés relatifs à la gouvernance ....................................... Erreur ! Signet non défini.

SIGNATURES DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LA COLLECTIVITE ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

I. PRESENTATION DE LA SOCIETE ET EVOLUTION DES CINQ DERNIERES ANNEES

1. Présentation de la SPL et de ses principales activités

1.1 - Historique :

La SPL Énergies Réunion, première société publique locale à intervenir dans le domaine des énergies (énergies renouvelables et maîtrise de l’énergie) à La Réunion, accompagne les collectivités locales actionnaires dans leurs politiques et projets énergétiques.

À compter du 1er juillet 2013, elle a pris la suite et les métiers de l’Agence Régionale Énergie Réunion (ARER), association créée en 2001 à l’initiative du Conseil Régional pour les actions dans le domaine des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie.

En 2016, elle a procédé à une modification de son objet social, qui est désormais le suivant : La SPL Énergies Réunion a pour objet de réaliser des actions dans une logique d’aménagement et de développement durable, de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, de la cohésion et la solidarité entre les territoires et les générations, l’épanouissement de tous les êtres humains et la transition vers une économie circulaire.

En 2019, Énergies Réunion est devenue Horizon Réunion, suite à un changement de dénomination sociale approuvé par l’Assemblée générale Extraordinaire du 12/02/2019.

L’assemblée Générale Extraordinaire du 13 juillet 2023 a entériné le changement de dénomination sociale qui est désormais « Énergies Réunion, Agence Régionale de l’Énergie et du Climat ».

1.2 - Objet social et domaines d’activité

D’une manière générale, son action vise à la préservation et la valorisation des ressources et du patrimoine de La Réunion et à renforcer le développement économique et social du territoire réunionnais. Son action tend à la prise en compte de la transversalité des objectifs climatiques, énergétiques, environnementaux, sociaux et économiques sur le territoire réunionnais.

La SPL Énergies Réunion assure le rôle d’agence régionale de l’environnement (au sens de l’article L. 211-3-1 du Code de l’énergie) et d’agence locale de l’énergie et du climat (au sens de l’article L. 211-5- 1 du Code de l’énergie).

Pour ce faire, elle s’est donnée pour missions :

• D’assurer à ses actionnaires des bilans et des indicateurs fiables, en matière de connaissance et d’observation ;

• De structurer les actions de ses actionnaires à travers une aide à la décision, par une définition et un suivi des stratégies dans les domaines d’intervention de la société ; • De mettre en place des actions destinées à contribuer aux projets des actionnaires, dans les domaines d’intervention de la société ;

• De donner une visibilité publique accrue aux acteurs et aux citoyens par une information et une sensibilisation sur la thématique des énergies ;

• De contribuer à une coopération internationale dans l’intérêt et pour le compte de sesS P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 5 | 30

actionnaires.

1.3 Adresses :

Le siège social est fixé à Saint-Leu

Les bureaux sont situés à 3 endroits :

- 2 rue Galabé - Quartier d’Affaires Tamarins – Bât E1 Étage 1 - 97424 Piton Saint-Leu - 38 rue Colbert – 97460 Saint-Paul (Au sein des locaux de la SPL Maraina) - 30 rue André Lardy - BAT C Les Cuves de La Mare - 97438 SAINTE-MARIES P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 6 | 30

1.4 Nombre de salariés

Au 31 décembre 2024, l’effectif de la société se compose de 34 Hommes et de 38 femmes, soit 72 personnes au total

2. L’organisation : dirigeants et conseil d’administration

Les statuts, mis à jour suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juillet 2023, prévoient en ses articles 15 à 23, les modalités de fonctionnement (article 19), les pouvoirs (article 20) du conseil d’administration et notamment la désignation du Président du CA (article 18).

Le Conseil d’Administration est composé de 18 membres.

Les fonctions de Président et de Directeur Général sont dissociées.

Président en 2024 : M. Jean-Pierre CHABRIAT

Directeur général en 2024 : M. Matthieu HOARAU

Commissaire aux comptes en 2024 : Pierre Bertrand (Exco Bertrand et Associés)

Président de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires en 2024 : Bruno Robert (CIREST)

Liste des Administrateurs siégeant au Conseil d’Administration en 2024 :

2 représentants Sidelec 1 – André DUPREY

2 – Pierrot CANTINA

2 représentants CIVIS 1 – Jacques TECHER

2 – Eric FERRERE

1 représentant Commune de Saint-Paul 1 – Michel Clémente

1 représentant CIREST (Assemblée spéciale) 1 – Bruno ROBERT

12 représentants Région Réunion 1- Christian Annette

2- Wilfrid Bertile

3- Patrice Boulevart

4- Maya Césari

5- Jean-Pierre Chabriat

6- Evelyne Corbière

7- Nadine Gironcel Damour

8- Frédéric Maillot

9- Jean-Bernard Maratchia

10- Lorraine Nativel

11- Pascal Plante

12- Axel VienneS P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 7 | 30

Liste des Administrateurs siégeant à l’Assemblée Spéciale en 2024 :

COLLECTIVITE ADMINISTRATEUR

Département de La Réunion Jean-François PAYET

CIREST Bruno ROBERT

CINOR Johanna COUTANDY

COMMUNE DE BRAS PANON Eric ROUGET

COMMUNE DE L'ETANG SALE Catherine LAURET

COMMUNE DE SAINT PIERRE Pascal BASSE

COMMUNE DE SAINT ANDRE Adélaïde CERVEAUX

COMMUNE DE SAINTE MARIE Sylvie BILLAUD

TCO Yann CRIGHTON

COMMUNE DE LA PLAINE DES

PLAMISTE Joan DORO

COMMUNE DE LA POSSESSION Armand VIENNE

COMMUNE DE CILAOS Klébert GONTHIER

COMMUNE DE TROIS BASSINS Fabien AURE

COMMUNE DE SAINT PHILIPPE Pascal Willy BOYER

COMMUNE DE SAINTE ROSE Jean-Yves Jimmy PERIBE

SYNDICAT MIXTE PARC

ROUTIER Fabrice HOARAU

COMMUNE DE SAINT LEU Stéphane VIRAMA

COMMUNE DE SAINTE SUZANNE Laurent DALLEAU

COMMUNE DE SALAZIE Vincent ELISABETHS P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 8 | 30

COMMUNE DE L'ENTRE DEUX Jean Daniel AMONY

COMMUNE DU TAMPON Eric AH HOT

COMMUNE DE SAINT LOUIS Corinne ROCHEFEUILLE

3. L’actionnariat (capital social) et son évolution les cinq dernières années

Le capital social de la SPL Énergies Réunion est exclusivement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements conformément à la réglementation, à l’exception de l’actionnaire GIP PPIEBR (détenant 0,13%) depuis 2018. Cela a d’ailleurs été soulevé dès 2023 par le commissaire aux comptes qui a signalé cette irrégularité, en cours de régularisation sur l’exercice 2024.

Compte tenu des difficultés rencontrées sur les premiers exercices d’activité, la société a disposé, jusqu’en 2021, de capitaux propres inférieurs à la moitié de son capital social.

L’augmentation de capital intervenue en 2016 et les résultats en progression ont permis de remonter les fonds propres à un niveau positif, mais restant inférieur au seuil de 50% du capital social.

Une procédure de réduction de capital a été initiée au cours de l’année 2020, sur proposition du Conseil d’administration du 10 août 2020, afin de se conformer à la législation en vigueur (article L.225-248 du Code de commerce).

Une Assemblée générale extraordinaire a statué le 30/06/2021 sur la réduction de capital motivée par les pertes : au terme de la procédure, le capital social s’établit à 993 967 €. La valeur nominale des actions est passée de 100 € à 26,58 €.

Le capital de la SPL Énergies Réunion au 31 décembre 2024 est donc de 993 967 €, dont 0,40% détenus par la commune de Saint-André (3 987 €).

Capital social : situation au 31/12/2024

Actionnaires Nbre actions détenues Capital % Conseil Régional 30 410 808 369 € 81,33% Sidelec 1 200 31 899 € 3,21% Conseil départemental 500 13 291 € 1,34% CIREST 400 10 633 € 1,07% Étang Salé 250 6 646 € 0,67% Bras-Panon 250 6 646 € 0,67% CIVIS 1 867 49 629 € 4,99 € Saint-Paul 1 000 26 582 € 2,67% Saint-Pierre 150 3 987 € 0,40% La Possession 55 1 462 € 0,15% CINOR 400 10 633 € 1,07% Saint-André 150 3 987 € 0,40% Sainte-Marie 150 3 987 € 0,40% Plaine des Palmistes 80 2 127 € 0,21% Cilaos 50 1 329 € 0,13% Trois Bassins 50 1 329 € 0,13% Saint-Philippe 50 1 329 € 0,13% SMPRR 50 1 329 € 0,13% Sainte-Suzanne 30 797 € 0,08% Salazie 30 797 € 0,08% Entre-Deux 30 797 € 0,08% GIP PPIEBR 50 1 329 € 0,13%S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 9 | 30

Tampon 20 532 € 0,05%

Sainte-Rose 50 1 329 € 0,13%

Saint-Louis 20 532 € 0,05%

TCO 100 2 658 € 0,27%

TOTAL 37 392 993 967 € 100%

Comme indiqué supra, le GIP PPIEBR est actionnaire de la société depuis le 2 février 2018 bien que la composition de l’actionnariat d’une SPL ne le permette pas (le GIP n’ayant pas un actionnariat entièrement composé de collectivités territoriales). Une cession d’actions entre le GIP PPIEBR et la commune de Saint-Leu a débuté en 2024 afin d’entériner la sortie du GIP PPIEBR de l’actionnariat de la SPL cette cession d’actions est effective suite à l’AGM de la SPL du 27 juin 2025.

4. Les statuts et leur modification

Année Modifications

2013 Statuts constitutifs

2015 Statuts modifiés à l’issue de la réduction de capital en raison de la sortie de l’actionnariat de la CASUD

2016 Statuts modifiés à l’issue de l’augmentation de capital 2018 Statuts modifiés à l’issue du changement de siège social

2019-2020

Statuts modifiés à l’issue du changement de dénomination sociale

Statuts modifiés à l’issue de l’AGE du 12 novembre 2019 aux fins de rectification d’erreurs matérielles et mise à jour de ces derniers.

2021 Statuts modifiés à l’issue de la procédure de réduction de capital motivée par des pertes antérieures

2023 Statuts modifiés à l'issue de l'AGE du 13 juillet 2023 sur l'article 3 dénomination sociale

Les statuts de la SPL ER ont été mis à jour en 2023 (signés en 2024) pour donner suite à la décision

de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juillet 2023 de modifier la dénomination sociale. C’est

ainsi l’article 3 des statuts qui a été modifié.

5. Les filiales et participations de la société

La SPL ne présentait aucune participation en 2024 (comme en 2023).S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 10 | 30

6. Les relations avec les actionnaires et spécifiquement avec la Collectivité

A ce jour, la collectivité n’a confié aucune mission à la SPL Energies Réunion.S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 11 | 30

II. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE ET ANALYSE FINANCIERE

1. Bilan opérationnel et faits marquants

On peut noter les points suivants qui ont marqué la vie de l’entreprise en 2024 :

- Le changement de dénomination sociale (cf. PV AGEX du 13/07/2023) et mise en place

de la nouvelle identité d’Energies Réunion

- Développement des équipes sur un nouveau site à Saint-Paul (locaux SPL Maraina).

- La méthode de calcul du chiffre d’affaires à l’avancement a été améliorée en 2024.

La méthode retenue pour la détermination du chiffre d’affaires se base sur les

avancements techniques des différentes missions mises en œuvre par Énergies

Réunion au 31/12/2024, validé maintenant par les services techniques des collectivités

clientes et actionnaires.

- La mise en place de mesures complémentaires au contrôle analogue :

 Transmission d’une situation d’avancement du projet, reprenant par phase

et/ou par tâche les avancements à date.

 Organisation d’un comité technique de suivi des projets.

 Organisation de comités de projets en présence des élus de l’actionnaire.

- La mise en œuvre des actions d’organisation interne suivantes :

 Mise en place d’une grille salariale.

 Début de mise en place de la GPEC.

 Mise en place d’un budget formation pour les formations obligatoires et la montée en compétences des équipes.

 Les embauches en 2024 ont permis de pallier les absences sur l’organigramme, et ainsi de consolider les actions d’Energies Réunion, le management des équipes et l’amélioration de la qualité des actions et des livrables.

 La mise en place d’une Prime Partage de la Valeur pour l’ensemble des salariés avec des conditions d’attribution.

- La gestion de la centrale hydroélectrique du Bras Des Lianes :

 Sur l’aspect administratif, la centrale est toujours soumise à un arrêté préfectoral. Le contentieux relatif au sinistre de février 2021 est toujours en cours de délibéré.

 Sur l’aspect de l’exploitation :

- la centrale a été soumise en fin d’année 2024 à des tensions fortes

dû à la sécheresse sur la côte Est de l’ile. L’obstruction de la grille de

filtration du captage et la non-possibilité d’intervention lors des crues a

causé des problématiques d’approvisionnement en eau pour les

communes de Saint-André et de Bras-Panon.

- Suite à une convocation en sous-préfecture de Saint-Benoît, des

échanges sont en cours entre la CIREST, la Région Réunion et

Energies Réunion pour la définition d’un cadre juridique et contractuel

pour la réalisation d’intervention techniques et d’urgence.

 Sur l’aspect de la réhabilitation de la centrale, la volonté de mettre en place un

programme de travaux de réhabilitation globale de la centrale est acté et sera

lancé en 2025.S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 12 | 30

- La gestion des principaux dispositifs :

 Le programme KAP PV a été impacté par la publication de l’arrêté tarifaire S24

en Janvier 2024 et a dû être remodelé, impliquant du travail supplémentaire

pour les équipes d’Energies Réunion.

 Le programme SLIME et le programme KAP ECOSOLIDAIRE : les objectifs

des deux programmes ont été atteints et dépassés avec la mise en place d’un

avenant en cours d’année 2024.

 Transition SARE / SPRH : l’année 2024 a été marqué par la préparation de la

transition du programme SARE (Service d’Accompagnement de la Rénovation

Energétique) vers le SPRH (Service Publique de la Rénovation de l’Habitat).

De nombreuses réunions ont été réalisées par les équipes d’Energies Réunion

afin d’éviter autant que possible une rupture de service publique au 1er janvier

2025, mais le report de mise en œuvre du SPRH de 6 mois impacte le chiffre

d’affaires d’Energies Réunion en 2025.

2. Les flux financiers avec la Collectivité au cours et à l’issue de l’exercice

Commentaire éventuel de la collectivité actionnaire.S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 13 | 30

3. Situation financière de la société et comparaison avec N-1

Les chiffres exposés ci-après retracent une rétrospective sur 6 ans :

A la lecture du compte de résultat 2024, l’activité de la SPL affiche une croissance de son activité. La hausse de +10% des produits d’exploitation résulte principalement d’une hausse du chiffre d’affaires au travers essentiellement des contrats de prestation intégré conclus avec ses actionnaires. Le chiffre d’affaires de la SPL oscille entre 4,6 M€ et 5,7 M€ depuis 2019 (historiquement supérieur à 3 M€ depuis 2014).

Commentaire éventuel de la collectivité actionnaire.

b. Analyse détaillée du bilan et de la situation financière

A l’actif le bilan se compose principalement de l’actif circulant (créances clients et autres créances).

Le bilan est en légère hausse par rapport à 2023. Cela s’explique en partie par la hausse des

créances clients à la clôture à mettre en lien avec la hausse de l’activité.

La trésorerie est relativement stable, à la clôture elle représente environ 4 mois de charges de fonctionnement courantes.

COMPTEDERESULTAT(en K€) 2024 2023 2022 2021 2020 2019 Var 2024 vs 2023 Var 2023 vs 2022 Var 2022 vs 2021 Var 2021 vs 2020

CA 5 657 4 945 5 017 4 689 4 645 4 790 712 -72 328 44

Autres produits 24 0 0 0 0 24 0 0 0

Subventions 33 337 498 366 405 238 -304 -161 132 -39

Rep et trsf ch 126 44 125 136 72 91 82 -81 -11 64

Produits d'exploitation 5 840 5 327 5 640 5 191 5 122 5 119 513 -313 449 69

% CA sur total produits 97% 93% 89% 90% 91% 94%

% subventions sur total produits 1% 6% 9% 7% 8% 5%

Achats de marchandises, var stock 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Autres achats et charges externes 1 284 1 279 1 326 1 140 1 177 1 188 5 -47 186 -37

Impôts et taxes 141 99 134 128 135 166 42 -35 6 -7

Salaires et charges sociales 3 997 3 336 3 465 3 594 3 371 3 294 661 -129 -129 223

Dotations aux amort et prov 162 424 118 167 135 98 -262 306 -49 32

Autres charges 54 37 16 19 25 24 17 21 -3 -6

Charges d'exploitation 5 638 5 175 5 059 5 048 4 843 4 770 463 116 11 205

% dépenses de personnel sur charges 71% 64% 68% 71% 70% 69%

Résultat d'exploitation 202 152 581 142 279 350 50 -429 439 -137

Résultat financier -4 -3 -8 -7 -55 -48 -1 5 -1 48

Résultat exceptionnel -2 1 -13 -17 -25 39 -3 14 4 8

Résultat net 196 151 560 118 207 348 45 -409 442 -89

Variation en K€

BILAN ACTIF (en K€) 2024 2023 2022 2021 2020 2019 Var 2024 vs 2023 Var 2023 vs 2022 Var 2022 vs 2021 Var 2021 vs 2020

Actif immobilisé 235 213 136 186 233 271 22 77 -50 -47

Actif circulant hors dispo 2 810 2 388 2 407 2 077 5 567 3 350 422 -19 330 -3 490

Trésorerie active (dispo/VMP) 1 895 2 003 3 165 2 720 2 328 1 806 -108 -1 162 445 392

Total actif 4 940 4 604 5 708 4 983 8 128 5 427 336 -1 104 725 -3 145

Variation en K€

BILAN PASSIF (en K€) 2024 2023 2022 2021 2020 2019 Var 2024 vs 2023 Var 2023 vs 2022 Var 2022 vs 2021 Var 2021 vs 2020

Capital social 994 994 994 994 3 739 3 739 0 0 0 -2 745

Réserves 42 34 0 0 0 0 8 34 0 0

Report à nouveau 787 644 119 0 -2 952 -3 298 143 525 119 2 952

Résultat 196 151 560 118 207 348 45 -409 442 -89

Capitaux propres 2 019 1 823 1 673 1 112 994 789 196 150 561 118

Provisions pour risques et charges 606 488 124 108 78 32 118 364 16 30

Dettes financières 79 97 140 179 2 015 1 225 -18 -43 -39 -1 836

Dettes non financières 2 236 2 196 3 771 3 584 5 041 3 381 40 -1 575 187 -1 457

Dettes circulantes 2 921 2 781 4 035 3 871 7 134 4 638 140 -1 254 164 -3 263

Trésorerie passive 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total passif 4 940 4 604 5 708 4 983 8 128 5 427 336 -1 104 725 -3 145

Variation en K€S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 14 | 30

Pour rappel, la Région détient 82% des parts sociales, pour un capital social inchangé suite aux

opérations de recapitalisation (réduction du capital social motivé par les pertes).

L’évolution légèrement à la hausse du passif provient du résultat de l’année impactant les capitaux propres et des provisions pour risques et charges.

Le poste des provisions pour risques et charges concerne le sinistre de janvier 2021 sur la centrale hydraulique de Bras des Lianes (inchangé sur 2024) ainsi que le risque rattaché à 2 litiges prud’hommaux (provision constatée dans les comptes en 2023 et réévaluée en 2024).

Les indicateurs de santé financière sont très positifs, notamment depuis les opérations de recapitalisation.

Le fonds de roulement est largement positif et est en progression régulière depuis 2021. Il avoisine le montant des capitaux propres dans la mesure où le montant des immobilisations nettes est faible et qu’il y a peu de dettes financières.

INDICATEURS 2024 2023 2022 2021 2020 2019 Var 2024 vs 2023 Var 2023 vs 2022 Var 2022 vs 2021 Var 2021 vs 2020

FDR 2 469 2 195 1 801 1 213 2 854 1 775 274 394 588 -1 641

BFR 574 192 -1 364 -1 507 526 -31 382 1 556 143 -2 033

Trésorerie 1 895 2 003 3 165 2 720 2 328 1 806 -108 -1 162 445 392

Variation en K€S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 15 | 30

4. Perspectives de développement (année en cours)

La société maintient son dynamisme en proposant à la fois la poursuite d’actions déjà lancées et menées en 2024 et le portage de nouvelles actions.

Ainsi les tableaux suivants reprennent les actions que la société prévoit de contractualiser avec ses actionnaires.S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 16 | 30S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 17 | 30S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 18 | 30S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 19 | 30

5. Tenue des comptes et mission d’audit légal du commissaire aux comptes

Les comptes 2024 ont été arrêtés par le CA du 27 mai 2025 et approuvés par l'Assemblée Générale

Mixte du 27 juin 2025.

Le Commissaire aux Comptes a certifié les comptes annuels de l’exercice 2024 sans réserve mais avec

des observations (sur les provisions pour risques et charges et sur les avances perçues non dépensées

au 31/12/2024 sur les opérations de mandat) au regard des règles et principes comptables français.

Ces derniers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des opérations de l’exercice 2024

et de la situation financière et patrimoniale de la société à la fin de cet exercice.

Le Commissaire aux Comptes signale que les informations relatives aux délais de paiement prévues à

l’article D441-6 du Code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion et qu’il ne

peut en conséquence pas attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels.

Le rapport sur les conventions réglementées ne soulève pas de point significatif.

Les rapports du CAC (sur les comptes annuels et sur les conventions réglementées) sont disponibles

et peuvent être consultés sur demande.S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 20 | 30

III. GESTION DES RISQUES ET CONTROLE DE LA SOCIETE

1. Identification et traitement éventuel des risques et incertitude d’ordre juridique,

financier, technique ou conjoncturel

Commentaire éventuel de la collectivité actionnaire.

Les risques identifiés ci-après s’inscrivent donc dans une démarche d’amélioration de leur gestion,

avec notamment en bleu les actions mises en œuvre pour limiter ces risques.

Nature du risque Description et exemples

Risque technique

• Gestion de la centrale Hydro-électrique de Bras des Lianes :

◦ Audit de l’état de la centrale hydroélectrique de Bras des

Lianes.

◦ Audit des risques sur l’exploitation de cette centrale.

◦ Rappel du droit de retrait (note de service).

◦ Sécurisation du site (travaux en hauteur).

◦ Renouvellement des équipements de protection

individuelle.

• Audits énergétiques sur bâtiments tertiaires avec visites des agents de la société sur toitures et instrumentation d’équipements

électriques :

◦ Rappel du droit de retrait (note de service).

◦ Formation des équipes et renouvellement des

habilitations.

◦ Renouvellement des équipements de protection

individuelle.

• Visites d’analyse et de contrôle d’installation photovoltaïque :

◦ Rappel du droit de retrait (note de service).

◦ Formation des équipes et renouvellement des

habilitations.

◦ Renouvellement des équipements de protection

individuelle.

Risques juridiques

• Le GIP PPIEBR est actionnaire de la société depuis le 2

février 2018 bien que la composition de l’actionnariat d’une

SPL doive être entièrement publique.

◦ Une cession d’actions entre le GIP PPIEBR et la

Commune de Saint-Leu à débuté en 2024 afin d’entériner

la sortie du GIP PPIEBR de l’actionnariat.

• Mise en conformité avec la règlementation RGPD.

◦ Actions en cours de régularisation

• Certains avantages sociaux accordés aux employés de la

société semblent être à la limite de la légalité (jours de

RTT/congés supplémentaire pour un travail de 35 h par

semaine…)

◦ Un marché a été lancé afin de bénéficier de l’

accompagnement par un cabinet spécialisé, pour mise en

place d’un nouvel accord d’entreprise et la mise à jour du

règlement intérieur en début d’année 2026 pour

régulariser la situation

• Situation assurantielle : suite aux sinistres sur le site de Bras

des Lianes, l’assureur historique a souhaité redéfinir le

périmètre des activités couvertes (avec exclusion notamment

la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre, d’assistance à

maîtrise d’ouvrage, ainsi que l’exploitation et la maintenanceS P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 21 | 30

d’installations photovoltaïques ou hydroélectriques).

◦ Energies Réunion a entrepris des consultations

d’assureurs avec le recours à un cabinet spécialisé pour

le lancement d’un marché d’assurance qui a été

infructueux. Energies Réunion a donné mandat exclusif à

un courtier pour avoir une couverture assurantielle

(toujours en cours).

Risques financiers

• Les risques financiers pour la structure concernent

essentiellement les contentieux sociaux.

◦ Ces risques ont fait l’objet de provisions dans les

comptes au 31/12/2024.S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 22 | 30

2. Mesures de prévention et de détection en matière de déontologie et de corruption

Mesures de prévention

La SPL Énergies Réunion dispose des mesures préventives contre la corruption à travers les

mécanismes suivants :

- Un règlement d’achats définissant les règles propres à la société dans le cadre des achats

internes ainsi que ceux passés au nom et pour le compte de ses actionnaires.

En effet, une répartition des compétences est mise en place entre les actionnaires (Assemblée Spéciale / Conseil d’Administration) et le Directeur Général. Lorsque les montants sont supérieurs à 1 000 000 euros HT (travaux) et 221 000 euros HT (fournitures et services), une information globale est donnée aux administrateurs.

En revanche, lorsque les montants sont supérieurs à 3 500 000 euros HT (travaux) et 221 000 euros HT (fournitures et services), une information globale ainsi qu’un avis conforme est obligatoire à la signature préalable du marché.

- Des règles internes sont spécifiées dans le guide interne de la commande publique relatives à :

o La passation des procédures formalisées

o La passation des procédures en procédure adaptée

o La passation des procédures relatives aux marchés de services sociaux et autres

services spécifiques

o La passation des procédures sans publicité ni mise en concurrence

- La signature d’une déclaration annuelle d’absence de conflit d’intérêts

o Il s’agit d’un formulaire signé par les techniciens d’Energies Réunion pour tous les

dispositifs co-financés par le FEDER.

Ce formulaire vise à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits

d’intérêts définies dans le Code Général de la Fonction Publique.

Mesures de détection

A ce jour, aucune procédure de faits d’atteinte à la probité a été portée à la connaissance des

mandataires de la Région.

3. Autres contrôles externes de la société

En 2024, la SPL Energies Réunion n’a connu aucun contrôle externe.

4. Contrôle analogue de la SPL

La SPL a prévu dans ses statuts et règlement intérieur les conditions spécifiques dont sont issus les

extraits suivants :

1. L’exercice du contrôle analogue exercé par les collectivités actionnairesS P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 23 | 30

Conformément à l’article 30 des statuts « contrôle exercé par les collectivités actionnaires » repris aux

articles 1 des règlements intérieurs de l’Assemblée Spéciale et du Conseil d’administration de la SPL

Energies Réunion :

Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un

contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un

pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient

considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").

A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.

Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société :

- Orientations stratégiques,

- Vie sociale,

- Activité opérationnelle.

Le contrôle exercé sur la société est fondé, d’une part sur la détermination des orientations de l'activité

de la société et d’autre part sur l’accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.

Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système

de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au

premier alinéa d'atteindre ces objectifs.

Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.

De plus, en 2024 Energies Réunion a mis en place des comités de projet technique et des comités de

projet élus, permettant aux collectivités clientes et actionnaires de pouvoir réaliser et valider

l’avancement des projets.

2. L’exercice du contrôle analogue dans le cadre de la commande publiqueS P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 24 | 30

3. L’exercice du contrôle analogue sur les activités opérationnelles de la société

La procédure de contrôle analogue a fait l’objet d’une actualisation récente formalisée dans un

document en CA du 22/05/2024 et en AG du 25/06/2024.

Afin d’illustrer l’effectivité du contrôle analogue que nous avons mené nous vous exposons ci-après les

points à l’ordre du jour des CA et AG.

ORDRE DU JOUR

I PROCÈS-VERBAUX DES REUNIONS DU 31 OCTOBRE 2023 ET DU 8

NOVEMBRE 2023

A) PROCÈS-VERBAUX DES REUNIONS

1 RAPPEL

2 INFORMATIONS RELATIVES AU DÉLAI D’ENVOI DES DÉLIBERATIONS

3 PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DU 31 OCTOBRE 2023

4 PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

8 NOVEMBRE 2023

B) DECISION(S) DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

II RECENSEMENT DES CONTRATS PASSÉS PAR ÉNERGIES RÉUNION

A) CONTRATS CONCLUS

B) CONTRATS SOLDÉS

C) CONTRATS EN COURS DE NÉGOCIATION

D) DECISION(S) DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

III PRÉSENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITÉ ET APPROBATION DES

COMPTES DE L’EXERCICE 2023

A) RAPPORTS D’ACTIVITÉS ET CHIFFRE D’AFFAIRES ANALYTIQUE

1 PROJET DE RAPPORT D’ACTIVITÉS TECHNIQUES

2 PROJET DE RAPPORT DE GESTION

3 PROJET DE RAPPORT DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

4 PROJET DE RECETTES ANALYTIQUES

5 PROJET DE RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ÀS P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 25 | 30

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

B) PROJET DE BILAN COMPTABLE

1 PROJET D’ARRÊTÉ DES COMPTES

2 PROJET D’AFFECTATION DU RESULTAT NET

C) DECISION(S) DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

IV ACTIVITÉS PRÉVISIONNELLES POUR L’ANNÉE 2024

A) PROGRAMME D’ACTIONS 2024-2025

B) COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL

C) COMPTABILITÉ ANALYTIQUE

D) DECISION(S) DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

V INFORMATIONS RÉGULIÈRES AUX ACTIONNAIRES

A) VIE SOCIALE – FORMALITÉS : MISE À JOUR DU KBIS, ACTUALISATION

DES STATUTS ET CESSION D’ACTIONS ENTRE SAINT-LEU / BOIS-ROUGE

1 Mise à jour du KBIS d’Énergies Réunion

2 Actualisation des statuts suite au changement de dénomination sociale

3 Information sur l’entrée de la Commune de Saint-Leu dans l’actionnariat et de

la sortie du GIP PPIEBR au capital d’Énergies Réunion (cession d’actions)

B) AFFAIRES JURIDIQUES

1 Le contrôle analogue au sein d’Énergies réunion

a) Rappel sur le contrôle analogue

b) Présentation de la procédure interne de contrôle analogue

c) Suivi du contrôle analogue

2 Informations « Commande Publique et Achats »

3 Informations « Contrats »

a) La fin du programme ART-MURE

b) La gestion de la centrale hydroélectrique de Bras des Lianes

c) La résiliation de conventions de mandat et de contrats

4 Informations « Conventions réglementées » au sens de l’article L225-38 du

Code de commerce

C) AFFAIRES SOCIALES ET RESSOURCES HUMAINES (RH)

1 Bilan social

2 Mise à jour de l’organigramme

D) DECISION(S) DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

VI INFORMATIONS SUR LES ACTIONS INTERNES

A) LOCATION D’UN NOUVEAU LOCAL A SAINT-PAUL : BAIL COURT

B) PRÉSENTATION DU NOUVEAU LOGO

C) RAPPORT SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DU

PRESIDENT (NOVEMBRE 2023)

D) DECISION(S) DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

VII ANNEXES

En 2024 se sont tenus :

2 conseils d’administration (22/05/2024, 08/10/2024) et une assemblée générale ordinaire (25/06/2024).

Les interventions des mandataires aux instances précitées ci-dessus sont reprises dans les procès-

verbaux de ces réunions.

5. Autres points de contrôle de la société par les collectivités actionnairesS P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 26 | 30

Les contrats mis en œuvre avec la SPL Energies Réunion font l’objet d’un suivi de leur réalisation par les services en charges des opérations concernée notamment au travers :

- des comités de projet technique en présence des services techniques des collectivités clientes et actionnaires.

- des comités de projet en présence des élus des collectivités clientes et actionnaires.

Ce suivi et les contrôles associés n’ont pas appelé de remarque particulière.

Il est également à préciser, qu’afin de renforcer le contrôle analogue de la structure et du fait qu’environ 80% du chiffres d’affaires de la structure est réalisé avec le service DTE de la Région Réunion, le DGA DD de la Région Réunion a été proposé et nommé comme censeur lors du conseil d’administration d’Energies Réunion en date du 06 juin 2023, afin qu’il puisse avoir accès aux informations et débats lors du conseil d’administration d’Energies Réunion.S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 27 | 30

IV. BILAN DE LA GOUVERNANCE DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

1. Rémunération des mandataires et représentants

Les membres de l’Assemblée Spéciale peuvent bénéficier d’indemnité kilométrique.

Ci-dessous est présenté le détail pour 2024 :

Nom des représentants Actionnaires

Montant à percevoir pour le remboursement frais

kilométrique 2024

Adélaïde CERVEAUX

Commune de

Saint-André 0 €

2. Présentéisme et synthèse des positions lors des instances de l’exercice 2024

a. Présentéisme

La participation des mandataires aux instances de gouvernance est présentée ci-dessous :

Nombre de participations / nombre de réunions

tenues

Nom des représentants Actionnaires AS

Adélaïde CERVEAUX

Commune de

Saint-André 0 sur 2

b. Les synthèses de position

Nos interventions et positions émises lors des réunions de la gouvernance de la société sont

retranscrites dans les procès-verbaux de ces réunions, disponibles sur demande.S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 28 | 30

Ci-après pour chacune de ces instances, le détail des points inscrits à l’ordre du jour :

ASSEMBLEE SPECIALE

22/05/2024

1- Procès-verbaux des réunions des 31 octobre 2023 et 8 novembre 2023 2- Recensement des contrats conclus passés par Energies Réunion 3- Présentation des rapports d’activité et approbation des comptes de l’exercice 2023 4- Activités prévisionnelles pour l’année 2024

5- Informations régulières aux actionnaires

6- Informations sur les actions internes

7- Informations sur les actions internes

08/10/2024

1- Procès-verbal de la réunion du 22/05/2024

2- Recensement des contrats passés par Energies Réunion

3- Avancement technique et situation comptable au 30 juin 2024

4- Atterrissage prévisionnel au 31 décembre 2024

5- Activités prévisionnelles pour l’année 2025

6- Informations régulières aux actionnaires

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

13/06/2024

1- Procès-verbaux des réunions du 31/10/2023 et du 08/11/2023

2- Recensement des contrats passés par Energies Réunion

3- Présentation des rapports d’activité et approbation des comptes de l’exercice 2023 4- Activités prévisionnelles pour l’année 2024

5- Informations régulières aux actionnaires

6- Informations sur les actions internesS P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 29 | 30

3. Autres points notés relatifs à la gouvernance

Il n’est pas porté d’autres compléments.S P L E n e r g i e s R é u n i o n / R a p p o r t a n n u e l / E x e r c i c e 2 0 2 4 P a g e 30 | 30

SIGNATURES DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LA COLLECTIVITE

Date :

Adélaïde CERVEAUX