Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu synthetique cm du 27 septembre 2024
Déliberation - liste deliberations cm du 8 juillet 2023
Procès Verbal - PV CM 22 septembre 2023
Procès Verbal - PV CM 22 septembre 2023
Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 22 09 23
Déliberation - deliberations cm 16 decembre 2022
Compte-Rendu - compte rendu synthetique cm 22 09 23
Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 30 septembre 2022
Arrêté - a2023 763 demenagement 5 bis rue de la cohorte poi
Déliberation - deliberations visees prefecture cm du 5 avril 2025
Déliberation - delib cm du 22 septembre 2023
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm du 22 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
$ Courseulles Sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
15 Septembre 2023
AFFICHEE LE :
15 Septembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
28 SEP 10
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point n°2
puis 18 à partir du point n°3
VOTANTS : 25 jusqu’au point n°2
puis 26 à partir du point n°3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -—
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - M. JM
HEUVELINE (à partir du point n° 3) - Mme S. BEAUDOUX - Mme C.
CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT _ABSENTS _EXCUSES : Mme G. BERGOGNE - M. C.
BENOIST — M. F. DOUIS - Mme |. MANGENOT - Mme C. OUINE — M.
F. GERNIER -— Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme C. CHARPENTIER
M. J.M HEUVELINE (pour les points 1 et 2) — M. J. IGUAL.
Mme Ghyslaine BERGOGNE a donné pouvoir à Mme Michèle TANNE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN M. François DOUIS a donné pouvoir à Mme Christelle DOUIS
Mme Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. F. GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
Mme N. LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°1 - Délibération n° 23/33 : Avenant à la convention-cadre
d'opération de revitalisation de territoire
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230922-D23-33-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
AVENANT A LA CONVENTION-CADRE DE REVITALISATION DE TERRITOIRE El
Le 29 avril 2021, la communauté de communes Cœur de Nacre et les communes de
Courseulles-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande et Luc-sur-Mer se sont engagées avec l'Etat au
travers d'une convention d'adhésion au programme Petites villes de demain. Ce programme
vise à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de
centralité et présentent des signes de fragilité, afin de conforter leur rôle éminent au service du
rééquilibrage territorial et des transitions écologiques, démographiques et solidaires.
Les collectivités signataires se sont engagées à définir sous 18 mois, à compter de cette date,
une convention d'Opération de revitalisation de territoire, qui a été signée le 21 octobre 2022.
L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l'article 157 de la loi portant
Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en
œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et
de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment
d'améliorer son attractivité, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de
développement durable.
A la signature de la convention d'ORT, les communes labellisées étaient encore à la définition
de leur projet de territoire et de leurs programmes d'actions. Plus de 6 mois après, elles
souhaitent signer un avenant à cette convention afin de la compléter en intégrant la stratégie de
revitalisation et le déploiement de leurs projets. En formalisant et en détaillant le projet de
territoire des collectivités, l'avenant est un outil au service des villes, avec les partenaires
financeurs et les investisseurs, pour déployer dans les meilleures conditions leurs projets de
revitalisation de leurs territoires, et de leurs centres-villes plus particulièrement.
Cet avenant contient ainsi :
- Une actualisation des éléments de diagnostic et des enjeux de revitalisation de chaque
commune
- La stratégie de redynamisation territoriale de chaque commune, formalisée sous forme de projet de territoire
- Les plans d'action prévisionnels pour chacune des trois communes
- Les dynamiques en cours : mise en œuvre des actions matures
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L303-2,
Vu la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (E.L.AN.) du 23 novembre 2018,
Vu la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 29 avril 2021 par la Ville de Courseulles sur Mer, la Ville de Douvres la Délivrande, la Ville de Luc sur Mer, l'intercommunalité Cœur de Nacre et l'Etat ;
Vu la convention cadre O.R.T. signée le 10 février 2023,
Considérant le projet d'avenant à la convention territoriale d'opération de revitalisation de territoire de la Ville de Courseulles sur Mer joint en annexe de la délibération.
Vu la délibération du conseil municipal approuvant le projet de territoire de Courseulles-sur-Mer en date du 16 décembre 2022,
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-33-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Après saisie et avis favorable de la commission plénière réunie en date du 19 Septembre 2023,
Le Conseil Municipal :
# APPROUVE l'avenant à la convention-cadre d'Opération de revitalisation de territoire pour la
période 2023-2026, tel que présenté et joint à la présente délibération
# AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 4
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Le Le
VE e} Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-33-DE Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 $ Courseulles 2 Sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
15 Septembre 2023
AFFICHEE LE :
15 Septembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
28 SEP 20%
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point n°2
puis 18 à partir du point n°3
VOTANTS : 25 jusqu'au point n°2
puis 26 à partir du point n°3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - M. J.M
HEUVELINE (à partir du point n° 3) - Mme S. BEAUDOUX - Mme C.
CHENEGRIN - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Mme G. BERGOGNE - M. C.
BENOIST - M. F. DOUIS — Mme |. MANGENOT - Mme C. OUINE — M.
F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD — Mme C. CHARPENTIER
M. J.M HEUVELINE (pour les points 1 et 2) - M. J. IGUAL.
Mme Ghyslaine BERGOGNE a donné pouvoir à Mme Michèle TANNE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN M. François DOUIS a donné pouvoir à Mme Christelle DOUIS
Mme Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. F. GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
Mme N. LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°2 - Délibération n° 23/34 : Convention définissant les règles
applicables aux réservations de logements sociaux entre la Ville et CDC Habitat
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-34-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
CONVENTION DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX ENTRE LA VILLE ET CDC HABITAT
Un logement social est construit avec une aide de la collectivité publique directe (subventions)
ou indirecte (dispositifs fiscaux). Les personnes morales réservataires (collectivités locales,
État, Action Logement, employeurs...) peuvent ainsi contracter des droits de réservation de
logements sociaux auprès des organismes de logement social en contrepartie d'un apport de
terrain, d'un financement ou d'une garantie d'emprunt. Ces droits s'exercent lors d'une mise en
location initiale ou ultérieure.
La loi ELAN n° 2018-1021 a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des
logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par les
réservataires. Ces droits de réservation sont formalisés dans une convention de réservation
signée par le bailleur social et le réservataire qui définit les modalités pratiques de la mise à
disposition des logements du parc social, ainsi que les droits et obligations de chaque signataire
(typologie de logements, communication, délais, suivi, etc.).
Les objectifs sont multiples :
°__ Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social.
e Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la
mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au
logement des plus défavorisés.
e Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure
gestion des attributions au service de la politique du logement.
Les logements soumis à cette convention sont des logements conventionnés ouvrant droit à
l'APL ou ceux non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le
concours financier de l'État.
La part des logements réservés dans le cadre de la convention porte sur un flux annuel exprimé
en %. Ce taux évolue chaque année afin de prendre en compte l'évolution des différents
chiffres entrant dans l'assiette de calcul. Ainsi pour 2024, CDC Habitat s'engage à affecter au
réservataire 17% du flux annuel de logements.
La convention s'applique à partir du 1° janvier 2024 pour une période de 3 ans.
La convention contient :
- Le patrimoine locatif social concerné
- La détermination du flux annuel de logements
- Les modalités de mise à disposition des logements réservés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29
Vu la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) n° 2018-1021,
Vu le décret n°2020-145 relatif à la gestion en flux des réservations de logement locatifs sociaux en date de 20 février 2020
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-34-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 Vu la loi dite « 3DS » relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale en date du 21 février 2022
Considérant le projet de convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la Ville de Courseulles sur Mer sur le patrimoine de CDC habitat joint en annexe de la délibération.
Après saisie et avis favorable de la commission plénière réunie en date du 19 Septembre 2023,
Le Conseil Municipal :
m APPROUVE le projet de convention définissant les règles applicables aux réservations de
logements sociaux relevant du contingent réservé par la Ville de Courseulles sur Mer sur le
patrimoine de CDC habitat joint en annexe de la délibération
# AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
20 5
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
S wud
Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-34-DE Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 eg)
$
Courseulles : sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
15 Septembre 2023
AFFICHEE LE :
15 Septembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
28 SEP 200
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point n°2
puis 18 à partir du point n°3
VOTANTS : 25 jusqu'au point n°2
puis 26 à partir du point n°3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY —
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN
VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. À.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - M. J.M
HEUVELINE (à partir du point n° 3) - Mme S. BEAUDOUX - Mme C.
CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Mme G. BERGOGNE - M. C.
BENOIST -— M. F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. OUINE - M.
F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— Mme C. CHARPENTIER
M. J.M HEUVELINE (pour les points 1 et 2) — M. J. IGUAL.
Mme Ghyslaine BERGOGNE a donné pouvoir à Mme Michèle TANNE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
M. François DOUIS a donné pouvoir à Mme Christelle DOUIS
Mme Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. F. GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
Mme N. LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°3 - Délibération n° 23/35 : Budget Ville — Décision modificative
n°2
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-35-1-DE Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023
BUDGET VILLE — DECISION MODIFICATIVE N°2
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget principal de la Ville de l'exercice 2023 propose notamment :
e De ventiler les crédits restant aux services suite à l'excédent dégagé par la CRC en juin 2023 e D'inscrire une partie du projet d'aménagement de la rue des tennis pour 496 124€ e D'inscrire les études restantes pour la rénovation de la piscine pour un montant de 77 000€ e D'inscrire les études restantes pour l'assistance à maitrise d'ouvrage de la maison de la mer pour 20 340€
e D'inscrire des crédits pour le réaménagement du parc du chant des oiseaux pour 44 500€ e D'inscrire le remplacement d'un utilitaire vétuste pour les services techniques pour 30 000€
Il en découle ainsi la délibération suivante :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION Diminution de Augmentation Diminution Augmentation
crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
60612 - Energie - Electricité 139 740.00 €
60632 — Fournitures de petit équipement 40 000.00 €
611 - Contrats de Prestations de senvicés 20 000.00 €
6156 - Maintenance 2 400.00 €
6281 — Concours divers
(Cotisations, ....) 3 600.00 €
63512 - Taxes foncières 77 617.00 €
01 1- Charges à caractère 283 357.00 €
général
739223 - Fonds de péréquation
ressources communales (FPIC) 36 198.09 €
014 - Atténuations de produits 33 158.00 €
022 - Dépenses imprévues
(fonctionnement) 20 000.00 €
022 - Dépenses imprévues 20 000.00 €
(fonctionnement)
023 - Virement à la section
d'investissement 1449 294.68 €
023 - Virement à la section 1 449 294.68 €
d'investissement
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-35-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023
6811 — Dotations aux amort. des
immos incorporelles et
corporelles
590 083.68 €
042 — Opérations d'ordre de
transfert entre sections 590 083.68 €
65548 — Autres contributions 16 500.00 €
65 - Autres charges de gestion
courante 16 500.00 € 673 — Titres annulés sur exercices antérieurs 5 041.00 €
67 - Charges exceptionnelles 5 041.00 €
70878 — Autres redevables 77 617.00 €
70 - Produits des services, du
domaine et ventes diverses 77 617.00 €
73111 — Impôts directs locaux 33 158.00 €
73- Impôts et taxes 33 158.00 €
Total FONCTIONNEMENT 690 083.68 € 41807 360.68 € : 000€. | 41077500€
INVESTISSEMENT
020 — Dépenses imprévues 17 660.00 €
020 - Dépenses imprévues 17 660.00 €
021 — Virement de la section de
fonctionnement 1 449 294.68 €
021 — Virement de la section
de fonctionnement 1 449 294.68 €
2802 — Frais réalisation
documents urbanisme et
numérisation cadastre
590 083.68 €
040 - Opérations d'ordre de
transfert entre sections 590 083.68 €
2031 — Frais d'études — Op.
Réhabilitation Maison de la Mer 10 000.00 €
2031 — Frais d'études —
Op. Réhabilitation Piscine 77 000.00 €
20 - Immobilisations
corporelles 87 000.00 €
2111 — Terrains nus 25 000.00 €
2128 — Autres agencements et
aménagements de terrains 120 000.00 €
2128 - Autres agencements et aménagements de terrains — Op. Parc Chant des Oiseaux 34 500.00 € Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-35-1-DE Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023
2135 — Installat° générales,
agencements, aménagements 31 500.00 €
des constructions
2151 - Réseaux de voirie 80 000.00 €
2158 — Autres installations,
matériel et outillage techniques 2 500.00 €
2182 - Matériel de transport 30 000.00 €
2188 — Autres immobilisations
corporelles $ 000,00 €
2188 - Autres immobilisations
corporelles — Op. Parc Chant des 10 000.00 €
Oiseaux : J ù È
21 - Immobilisations : a
corporelles ... ; : : V0 00 $ $
2313 — Immobilisations en cours
— Op. Réhabilitation Maison de la 20 340.00 €
Mer
2315 — Immobilisations en cours
_ Op. Rue des Tennis Ù 496 124.00 €
23 Immobilisations en cours 516 464.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 959 62400€ | 690 083.68 € | 11449 294.68 €
La décision modificative n° 2 sur le budget de la ville s'élève pour la section de fonctionnement à 1 217 267€ en dépense et à 110 775 € en recette. Pour la section d'investissement, les modifications s'élèvent à 959 624€ en dépenses et à 859 211€ en recette.
Cette décision n'est pas équilibrée puisque que la Chambre régionale des Comptes avait présenté deux sections en suréquilibre. Pour mémoire, la section de fonctionnement dégageait un excédent de 1 106 492€ et la section d'investissement un excédent de 100 413€.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-4 à 1612-8
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes en date du 12 Juin 2023 Vu l'arrêté du préfet en date du 23 Juin 2023
Après saisine et avis favorable de la commission Finances/Ressources Humaines en date du 12 septembre 2023,
Le Conseil Municipal décide :
m D'APPROUVER la décision modificative n° 2 sur le budget de la ville selon l'état ci-dessus,
m D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-35-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
VOTE
POUR CONTRE NE PREND PAS
ABSTENTION | PART AU VOTE
16
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
IRE
il [us
HILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-35-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 $ Courseulles # Sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
15 Septembre 2023
AFFICHEE LE :
15 Septembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
28 SEP 20%
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point n°2]
puis 18 à partir du point n°3
VOTANTS : 25 jusqu'au point n°2
puis 26 à partir du point n°3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN
VEEN -— M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. À.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - M. J.M
HEUVELINE (à partir du point n° 3) - Mme S. BEAUDOUX - Mme C.
CHENEGRIN - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT.
ETAIENT _ABSENTS _EXCUSES : Mme G. BERGOGNE - M. C.
BENOIST -— M. F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. OUINE - M.
F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme C. CHARPENTIER
M. J.M HEUVELINE (pour les points 1 et 2) — M. J. IGUAL.
Mme Ghyslaine BERGOGNE a donné pouvoir à Mme Michèle TANNE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
M. François DOUIS a donné pouvoir à Mme Christelle DOUIS
Mme Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. F. GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
Mme N. LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°4 - Délibération n° 23/36 : Désignation des référents
déontologues des élus
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-36-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023
DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022, article 218, et un décret du 7 décembre 2022 prévoient que chaque élu local devra être en mesure, à compter du 1% juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu inscrite depuis 2015 à l'article L.111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Il émet un avis simple sur les sujets qui concernent personnellement un élu.
L'Union Amicale des Maires du Calvados et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, se sont associés afin de proposer aux collectivités territoriales une liste commune de référents déontologues et ont défini avec ces derniers les modalités de leur intervention.
La consultation d'un référent déontologue se fait par une saisine directe via un formulaire sur le site internet du Centre de Gestion ou de l'Union Amicale des Maires du Calvados. L'indemnisation du référent est effectuée par la collectivité sur la base des plafonds fixés par arrêté ministériel, soit 80 € par dossier.
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 218 ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Après saisie de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 12 septembre 2023,
Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2.Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230922-D23-36-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :
e Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
e Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
e Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
e La fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
Considérant que le centre de gestion et l'union amicale des maires du calvados, en leur qualité de tiers de confiance, proposent aux collectivités et établissements publics locaux de leur ressort une liste de référents déontologues des élus et organisent leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,
Considérant qu'il s'agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que l'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un des référents déontologues figurant sur la liste commune UAMC-CDG14,
Considérant qu'en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l'avis d'un autre référent déontologue figurant sur cette liste,
Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados également accessible depuis le site de l'UAMC
Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
- 80€ par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant-uniquement le nom-de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ali tale saisine, Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 sans que la collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.
- 160€, soit 80 E/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités
Le Conseil Municipal :
# PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
# ADOPTE la liste de référents déontologues commune à l'UAMC et au CDG14,
# PRECISE que les référents déontologues sont désignés jusqu'à délibération modificative de la collectivité ou jusqu'à cessation de leurs fonctions
# PRECISE que la liste des référents déontologues pourra être complétée ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados et l'Union Amicale des Maires du calvados
# AUTORISE le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal de Courseulles-sur-mer, dans le respect d'une stricte confidentialité,
= FIXE l'indemnité à 80 €/dossier
” PRECISE qu'en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€
m PRECISE qu'en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d'hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale
u PRECISE que les crédits seront ainsi ouverts au budget
nm PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion et à l'union amicale des Maires du Calvados
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION
| PART AU VOTE
VOTE
21 5
LE IRE
au
Aflne-Marie/PHILIPPEAUX
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-36-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 # = Courseulles re SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
15 Septembre 2023
AFFICHEE LE :
15 Septembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS :
28 SEP 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point n°2
puis 18 à partir du point n°3
VOTANTS : 25 jusqu'au point n°2
puis 26 à partir du point n°3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN
VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - M. JM
HEUVELINE (à partir du point n° 3) - Mme S. BEAUDOUX - Mme C. CHENEGRIN - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -— Mme S. LAVAULT.
ETAIENT _ABSENTS EXCUSES: Mme G. BERGOGNE - M. C.
BENOIST - M. F. DOUIS - Mme |. MANGENOT - Mme C. OUINE - M.
F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme C. CHARPENTIER
M. J.M HEUVELINE (pour les points 1 et 2) — M. J. IGUAL.
Mme Ghyslaine BERGOGNE a donné pouvoir à Mme Michèle TANNE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN M. François DOUIS a donné pouvoir à Mme Christelle DOUIS
Mme Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. F. GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
Mme N. LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°5 - Délibération n° 23/37 : Modification du tableau des effectifs permanents
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-37-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
> Afin de poursuivre la pérennisation des postes du Centre de Loisirs engagée depuis le début du mandat, il est nécessaire de créer un poste permanent d'adjoint d'animation à temps complet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 à L.332-8,
Vu le tableau des effectifs,
Après avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 12 septembre 2023,
Le Conseil Municipal :
#« MODIFIE le tableau des effectifs permanents de la ville comme exposé ci-dessus
# AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
24 2
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Ulis rie PHIAÏPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-37-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 7 Courseulles tee ben ère SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
15 Septembre 2023
AFFICHEE LE :
15 Septembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
28 SEP 202$
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point n°2]
puis 18 à partir du point n°3
VOTANTS : 25 jusqu'au point n°2
puis 26 à partir du point n°3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - M. J.F GUILBERT — Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL -— M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET - M. JM
HEUVELINE (à partir du point n° 3) - Mme S. BEAUDOUX - Mme C.
CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme G. BERGOGNE - M. C.
BENOIST — M. F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. OUINE - M.
F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme C. CHARPENTIER
M. J.M HEUVELINE (pour les points 1 et 2) - M. J. IGUAL.
Mme Ghyslaine BERGOGNE a donné pouvoir à Mme Michèle TANNE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN M. François DOUIS a donné pouvoir à Mme Christelle DOUIS
Mme Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. F. GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
Mme N. LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°6 - Délibération n° 23/38 : Avenant n°1 à la concession de
l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation des plages de Courseulles sur Mer
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-38-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
AVENANT N°1 A LA CONCESSION DE L'ÉQUIPEMENT, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DES PLAGES DE COURSEULLES SUR MER
Madame le Maire expose que l'équipement, l'entretien et l'exploitation de la plage de COURSEULLES SUR MER ont été concédés à la commune par arrêté préfectoral du 19 février 2020.
Les dispositions de la concession et la superficie autorisée à exploiter sont définies dans le cahier des charges de la concession, passée en application des articles R2124-13 à R2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et approuvée par arrêté préfectoral en date du 19 février 2020 pour une durée de 12 ans. Le périmètre de la concession de plage est délimité et correspond à une superficie calculée à partir du linéaire du littoral de la commune et d'une largeur moyenne de 70 mètres pour la partie plage Ouest et d'une largeur de 90 mètres pour la partie plage Est. Sur la zone exploitée, il est permis d'installer des équipements balnéaires démontables ou transportables dans un périmètre délimité ; un minimum de 80% de la longueur du rivage concédé et de 80% de la surface de la plage à mi-marée doit rester libre de tout équipement et de toute installation.
Au vu des activités et des manifestations implantées et réalisées durant la saison 2022, certaines zones d'exploitations ont été adaptées et modifiées pour répondre aux besoins du service balnéaire. En conséquence, l'article 1 relatif à l'objet et à la superficie de la concession, l'article 6 relatif aux activités et équipements dans le périmètre de la concession ainsi que les plans annexes caractérisant les zones d'implantation d'activités sont modifiés.
L'avenant précise dans son article 1 que le domaine concédé correspond à un linéaire de 2 290 m de long, représentant 194 300 m2. Les zones de la plage autorisées pour l'implantation d'activités balnéaires sont détaillées à l'article 2 de l'avenant et signalées aux plans annexés (article 3).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et
L2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°17/039 du 5 octobre 2017 relative à la demande de renouvellement de la concession de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation des plages de Courseulles-sur-
Mer,
Vu l'arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer en date du 19 février 2022,
Considérant la proposition d'avenant du Directeur des Territoires et de la Mer en date du 14 mars 2023,
Après saisine et avis favorable de la commission Service à la population en date du 29 mars
2023,
Le Conseil Municipal :
m APPROUVE l'avenant N°1 au cahier de charges de la concession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer du 19/02/2020 joint au présent rapport,
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités et tout
acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et signer les documents y afférent.
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230022-D23-38-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023
VOTE
POUR CONTRE NE PREND PAS ABSTENTION | PART AU VOTE
20
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE U got ie/PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-38-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 $ Courseulles 2 SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
15 Septembre 2023
AFFICHEE LE :
15 Septembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
28 SEP 200
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point n°2
puis 18 à partir du point n°3
VOTANTS : 25 jusqu'au point n°2
puis 26 à partir du point n°3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -—
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - M. JM
HEUVELINE (à partir du point n° 3) - Mme S. BEAUDOUX - Mme C.
CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Mme G. BERGOGNE - M. C.
BENOIST - M. F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. OUINE -— M.
F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme C. CHARPENTIER
M. J.M HEUVELINE (pour les points 1 et 2) — M. J. IGUAL.
Mme Ghyslaine BERGOGNE a donné pouvoir à Mme Michèle TANNE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN M. François DOUIS a donné pouvoir à Mme Christelle DOUIS
Mme Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. F. GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
Mme N. LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°7 - Délibération n° 23/39 : Plan de zonage pluvial — Délégation de
la maîtrise d'ouvrage temporaire
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-39-DE Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023
PLAN DE ZONAGE PLUVIAL — DELEGATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d'un plan de zonage d'assainissement afin de produire un zonage permettant de maitriser l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et de pallier tout risque de pollution liée à ces écoulements.
Les objectifs de l'étude réalisée et de la constitution du plan de zonage sont les suivants : - Faire un inventaire des réseaux d'eaux pluviales existants,
- Dresser un état des lieux du réseau,
- Caractériser les zones à urbaniser et leur environnement,
- Définir les modalités de gestion des eaux pluviales à adopter dans le cadre des nouveaux projets d'urbanisation (gestion à la parcelle, stockage, infiltration, etc),
- Délimiter les zones sensibles où le réseau est actuellement soumis à des dysfonctionnements et où il est important d'être vigilant sur les aménagements futurs.
L'étude menée a permis de réaliser le plan de zonage d'assainissement pluvial réglementaire et obligatoire.
Ce plan de zonage d'assainissement pluvial a été adopté par délibération du conseil municipal du 1° juillet 2022.
Le conseil municipal lors de sa séance du 1” juillet 2022 avait également missionné la Sté DCI Environnement pour la constitution du dossier d'enquête publique, et autorisé Madame Le Maire à soumettre à enquête publique le dossier de zonage pluvial ainsi élaboré.
Il est pertinent que l'enquête publique soit menée conjointement pour l'ensemble des communes appartenant au syndicat d'assainissement de la Côte de Nacre et pour cela de confier la maitrise d'ouvrage temporaire à la commune de Douvres la Délivrande.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-8 et L2224-
10,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et R123-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L151-24,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques dite loi sur l'eau aux termes de laquelle les communes ont l'obligation de déterminer des zones d'assainissement sur leur territoire,
Vu la délibération du conseil municipal n°22/50 du 1° juillet 2022 arrêtant le plan de zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune de Courseulles sur Mer et confiant la constitution du dossier d'enquête publique à la société DCI Environnement
Considérant que l'ensemble des communes appartenant au syndicat d'assainissement de la Côte de Nacre sont tenues de constituer un dossier d'enquête publique relatif au zonage d'assainissement des eaux pluviales ;
Considérant qu'il est opportun de confier la maitrise d'ouvrage temporaire à la commune de Douvres-la-Délivrande permettant la conduite de l'enquête publique sur l'ensemble des communes et par conséquent la nomination d'un commissaire enquêteur unique ;
Après saisie et avis favorable de la commission affaires techniques en date du 14 septembre 2023,
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-39-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 Le Conseil Municipal :
# AUTORISE Madame le Maire à déléguer la maitrise d'ouvrage de ce dossier à la commune de Douvres-la-Délivrande, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LEFORT, permettant d'organiser et de conduire l'enquête publique pour l'ensemble des communes appartenant au syndicat d'assainissement de la Côte de Nacre,
# CHARGE Monsieur le Maire de Douvres-la-Délivrande de signer tout document relatif à cette affaire.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
HE ne-Marié PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-39-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 ES
Courseulles 2 Sur-Mer
%
DATE DE CONVOCATION :
15 Septembre 2023
AFFICHEE LE :
15 Septembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS :
28 SEP 20%
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point n°2
puis 18 à partir du point n°3
VOTANTS : 25 jusqu'au point n°2
puis 26 à partir du point n°3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - M. J.F GUILBERT — Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A.
LENEZ - M. T. SAGET — Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - M. J.M
HEUVELINE (à partir du point n° 3) - Mme S. BEAUDOUX - Mme C. CHENEGRIN - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme G. BERGOGNE - M. C.
BENOIST - M. F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. OUINE - M.
F. GERNIER -— Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme C. CHARPENTIER
M. J.M HEUVELINE (pour les points 1 et 2) - M. J. IGUAL.
Mme Ghyslaine BERGOGNE a donné pouvoir à Mme Michèle TANNE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN M. François DOUIS a donné pouvoir à Mme Christelle DOUIS
Mme Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. F. GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
Mme N. LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°8 - Délibération n° 23/40 : Réaménagement de la rue des Tennis
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-40-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023
REAMENAGEMENT DE LA RUE DES TENNIS ]
Suite au remplacement du réseau assainissement opéré par le SIA en 2021 et de l'effacement des réseaux opéré par le SDEC en 2023, auquel la Mairie a contribué financièrement à hauteur de 75 976€, il a été décidé à la suite de ces travaux de réseau, de réaménager la rue des Tennis qui présente des difficultés : de vitesse, d'accessibilité aux piétons et de mobilités douces.
Cette rue étant une voie pénétrante dans le centre-ville, un aménagement permettra de gérer ces difficultés et d'intégrer un mode de circulation plus en adéquation avec nos modes de déplacements actuels. Les propositions portent sur un apaisement de la circulation afin de partager l'espace entre automobilistes, cycles et piétons.
Cet aménagement permettra d'intégrer de nouveaux modes de gestion des eaux pluviales et une optimisation des écoulements actuels.
Depuis quelques temps, suite aux précipitations hors normes, il a en effet été observé une difficulté d'absorption du réseau pluvial sur la rue des Tennis et notamment au carrefour rue
Pierre Villey, rue du vieux Colombier
Afin de remédier à ce problème, une étude a été réalisée afin de déterminer la meilleure solution pour éviter les débordements de réseau. Le bureau d'études DCI Environnement qui a réalisé le zonage pluvial sur le territoire a étudié plusieurs scénari, dont la création d'une noue tampon dans le secteur afin de stocker provisoirement les eaux de pluie et de les restituer au réseau une fois l'orage passé.
Pour ce qui est de l'aménagement de cette rue, les objectifs sont les suivants :
e Améliorer la gestion des eaux pluviales par la création d'une noue d'orage et de réseaux supplémentaires
e Aménager la voie de circulation à l’aide de chicanes ou écluses, zones partagées...afin de réduire la vitesse.
e Permettre la circulation des vélos en sécurité sur l'ensemble de la rue par l'installation d'un sens unique, voies cyclables.
e Faciliter la circulation des piétons et PMR par l'élargissement des trottoirs, e Améliorer la perspective visuelle et la rendre plus agréable par un aménagement paysager et contribuer à la lutte des ilots de chaleurs en période caniculaire,
e Reprendre la totalité du tapis d'enrobé de la rue et des trottoirs
En outre, comme évoqué précédemment, les travaux vont aussi prendre en compte la nécessité de gérer les eaux suite à de fortes inondations ou crues et d'éviter la surcharge de l'Edit et les dégâts pouvant être occasionnés chez les riverains.
Par conséquent, les travaux de la rue des tennis et son coût TTC peuvent-être définis de la manière suivante :
Aménagements sécuritaires et revêtement de la rue des tennis : 563 079.48€ Aménagements liés à la gestion des eaux pluviales : 106 572€
Enfouissement des réseaux par le SDEC : 75 976€
Ainsi le coût maximum de ce projet avant appel d'offres s'évalue à : 745 627.48€
l'est donc demandé aux membres du conseil municipal de :
e Valider l'aménagement de la rue des tennis pour un montant estimé à 745 627.48€ avec une marge de 10% selon les réponses des entreprises à l'appel d'offres
e Donner délégation à Madame le Maire pour solliciter des subventions auprès de l'Etat et du Département, notamment au titre des amendes de police.
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-40-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 e Donner délégation à Madame le Maire pour contracter un emprunt à hauteur maximum du coût de projet si aucune subvention ne peut être perçue au regard de la nature du projet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après saisie et avis favorable de la commission Affaires techniques en date du 14 septembre 2023,
Le Conseil Municipal :
# VALIDE l'aménagement de la rue des tennis pour un montant estimé à 745 627.48 € avec une marge de 10% selon les réponses des entreprises à l'appel d'offres
# DONNE délégation à Madame le Maire pour solliciter des subventions auprès de l'Etat et du Département, notamment au titre des amendes de police
#m DONNE délégation à Madame le Maire pour contracter un emprunt à hauteur maximum du coût de projet si aucune subvention ne peut être perçue au regard de la nature du projet
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
15 8 3
LE MAIRE
es ne-Marie PHILIPPEAUX
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-40-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 $ Courseulles : Sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
15 Septembre 2023
AFFICHEE LE :
15 Septembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
28 SEP 202$
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point n°2
puis 18 à partir du point n°3
VOTANTS : 25 jusqu'au point n°2
puis 26 à partir du point n°3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -—
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - M. JM
HEUVELINE (à partir du point n° 3) - Mme S. BEAUDOUX - Mme C.
CHENEGRIN - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT _ABSENTS EXCUSES : Mme G. BERGOGNE - M. C.
BENOIST - M. F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. OUINE — M.
F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme C. CHARPENTIER
M. J.M HEUVELINE (pour les points 1 et 2) — M. J. IGUAL.
Mme Ghyslaine BERGOGNE a donné pouvoir à Mme Michèle TANNE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
M. François DOUIS a donné pouvoir à Mme Christelle DOUIS
Mme Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. F. GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
Mme N. LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°9 - Délibération n° 23/41 : Approbation de la nouvelle
dénomination de la promenade Théodore Monod en quai de Vimy
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230922-D23-41-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
APPROBATION DE LA NOUVELLE DENOMINATION DE LA PROMENADE THEODORE MONOD EN QUAI DE VIMY
Madame le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Lors du Conseil Municipal du 1% avril 2022, il a été dénommé les voies et rues du Clos Saint Ursin dont la « Rue Théodore Monod ». Cependant, il a été constaté qu'il existait également une voie piétonne dénommée « Promenade Théodore Monod », longeant la partie nord de la Seulles. Cette voie située au Sud de la « Voie des Français Libres », traverse les parcelles cadastrée section AA numéro 101 et section AA numéro 119.
Ainsi, afin d'éviter tout futur problème d'adressage, il est décidé de débaptiser la « Promenade Théodore Monod » et de la renommer « Quai de Vimy ».
La nouvelle dénomination de la « Promenade Théodore Monod » en « Quai de Vimy » est donc présentée au Conseil Municipal.
« Vimy » est une commune du Pas-de-Calais qui fût un lieu de victoire des Canadiens contre l'armée allemande lors de la Première Guerre Mondiale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2113-28,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Considérant la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune,
Après saisine et avis favorable de la Commission Urbanisme et Environnement en date du 31 mars 2023,
Le Conseil Municipal :
m VALIDE le nouveau nom de « Quai de Vimy» attribué en lieu et place de l’ancienne « Promenade Théodore Monod »
& AUTORISE Madame le Maire, le cas échéant, à procéder à la numérotation des immeubles de ce quartier,
& AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230922-D23-41-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
VOTE
POUR CONTRE NE PREND PAS ABSTENTION | PART AU VOTE
21
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
g-Marie Je
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-41-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 $ Courseulles 2 sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
15 Septembre 2023
AFFICHEE LE :
15 Septembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
28 SEP 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point n°2
puis 18 à partir du point n°3
VOTANTS : 25 jusqu'au point n°2
puis 26 à partir du point n°3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A.
LENEZ - M. T. SAGET — Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - M. J.M
HEUVELINE (à partir du point n° 3) - Mme S. BEAUDOUX - Mme C.
CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT _ABSENTS EXCUSES: Mme G. BERGOGNE - M. C.
BENOIST - M. F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. OUINE — M.
F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme C. CHARPENTIER
M. J.M HEUVELINE (pour les points 1 et 2) - M. J. IGUAL.
Mme Ghyslaine BERGOGNE a donné pouvoir à Mme Michèle TANNE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
M. François DOUIS a donné pouvoir à Mme Christelle DOUIS
Mme Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. F. GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
Mme N. LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°10 - Délibération n° 23/42 : Dénomination de la rue du
programme immobilier de la société SAJAC Immobilier en rue des
Esnèques
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-42-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023
DENOMINATION DE LA RUE DU PROGRAMME IMMOBILIER DE LA SOCIETE SAJAC IMMOBILIER EN RUE DES ESNEQUES
Madame le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
La dénomination de la rue du programme immobilier de la société SAJAC IMMOBILIER (Parcelles cadastrées AK 716 et AK718) est donc présentée au Conseil Municipal en tant que « Rue des Esnèques ».
Un esnèque est un navire de guerre (de type bateau viking) permettant le transport de troupes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2113-28,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Considérant la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune,
Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie nouvelle reliant la rue Emile Héroult et la rue des Tennis, du nom de « rue des Esnèques »,
Après saisine et avis favorable de la Commission Urbanisme et Environnement en date du 14 septembre 2023,
Le Conseil Municipal :
m VALIDE le nom attribué à la voie privée ouverte à la circulation concernant les parcelles cadastrées AK 716 et AK 718 du programme immobilier de la société SAJAC IMMOBILIER
# AUTORISE Madame le Maire, le cas échéant, à procéder à la numérotation des immeubles de ce quartier, et à communiquer cette information notamment aux services de la Poste
& AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-42-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023
VOTE
POUR CONTRE NE PREND PAS ABSTENTION | PART AU VOTE
20
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LEJMAIRE
e-Marie En
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-42-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 % Courseulles re Sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
15 Septembre 2023
AFFICHEE LE :
15 Septembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
28 SEP 20
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point n°2
puis 18 à partir du point n°3
VOTANTS : 25 jusqu'au point n°2
puis 26 à partir du point n°3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN
VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A.
LENEZ - M. T. SAGET — Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - M. J.M
HEUVELINE (à partir du point n° 3) - Mme S. BEAUDOUX - Mme C.
CHENEGRIN - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT _ABSENTS EXCUSES : Mme G. BERGOGNE - M. C.
BENOIST -— M. F. DOUIS - Mme |. MANGENOT - Mme C. OUINE - M.
F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme C. CHARPENTIER
M. J.M HEUVELINE (pour les points 1 et 2) — M. J. IGUAL.
Mme Ghyslaine BERGOGNE a donné pouvoir à Mme Michèle TANNE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN M. François DOUIS a donné pouvoir à Mme Christelle DOUIS
Mme Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. F. GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
Mme N. LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°11 - Délibération n° 23/43 : ZAC St Ursin - Approbation du
compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2022
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-43-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023
ZAC St URSIN — APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA
COLLECTIVITE (CRAC) 2022
Dans le cadre de sa politique de développement, Courseulles-sur-Mer a souhaité urbaniser son territoire Sud pour répondre aux besoins de logements et développer la zone d'activités, sur une superficie d'environ 31,3 ha situés en limite Sud-Est de son territoire urbanisé.
A ce titre, la commune a passé dès 2006 une convention avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie afin de constituer une réserve foncière sur le périmètre.
Une étude de faisabilité et de programmation a été réalisée et a permis de mettre en exergue les besoins en logements et la diversité des typologies à développer.
A l'issue de cette étude préalable, l'option retenue a été de mettre en place une zone d'aménagement concerté (ZAC), cadre le plus adapté à l'opération envisagée.
Par délibération du 11 avril 2013 la commune de Courseulles-sur-Mer, après concertation avec le public, a approuvé le dossier de création de la ZAC.
La SAS SAINT URSIN a été désignée en qualité de concessionnaire de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Saint Ursin par délibération du 24 septembre 2015 et 8 décembre 2016. La concession a été signée par les deux parties le 6 novembre 2015 pour une durée de 15 années.
Parallèlement, tous les dossiers réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du projet ont été réalisés, et une autorisation environnementale unique a été sollicitée.
A la suite de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 25 février 2019 au 27 mars 2019, et des avis favorables du commissaire enquêteur sur la Déclaration d'Utilité Publique, l'Enquête Parcellaire et l'Autorisation Environnementale, la commune a adopté, en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement une déclaration de projet indispensable pour permettre que des travaux soit autorisés sur la ZAC.
Par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019, le Préfet a déclaré d'Utilité Publique, le projet de zone d'aménagement concerté dénommée «ZAC Saint Ursin» sur la commune de Courseulles-sur-Mer et les travaux liés à l'opération, au profit du groupement SAS SAINT URSIN, concessionnaire de la commune dans cette opération.
Conformément à l’article 17 du traité de concession, l'aménageur doit transmettre annuellement un compte-rendu à la collectivité (CRAC) afin de permettre à la collectivité concédante d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en application de l'article L300-5 du code de l'urbanisme et L1523-2 du code général des collectivités territoriales.
Une note de synthèse sur l’activité de la concession pour l'année 2022 est annexée à la présente. Il y est notamment exposé le bilan financier arrêté à la date du 31 décembre 2022 et les perspectives des années 2023 à 2030.
Le montant des dépenses constatées depuis la signature du traité de concession s'élève à 8 266 457 euros HT dont 5 086 773 euros d'acquisitions foncières.
Les prix moyens de ventes des terrains à bâtir libres de constructeurs des deux premières phases a été fixé à 75 000€.
Au 31 décembre 2022, le projet a généré 5 590 678 euros HT de recettes correspondant à la vente de 79 lots libres sur les tranches 1 et 2.
Les perspectives de bilan final (en 2030) en synthèse sont inchangées, hormis les dépenses d'acquisitions qui sont légèrement inférieures au vu des parcelles restants propriétés de vendeurs dans le cadre des négociations.
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-43-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 La vente des premiers macrolots a débuté et les chantiers y ont démarré. Au dernier trimestre 2023, démarreront les travaux d'aménagement de la tranche 3 et la première phase de travaux du parc urbain.
Au 31 décembre 2022, la situation de la trésorerie est excédentaire à hauteur de 1 761 645 € et 1,313 ME restent à rembourser sur un emprunt total de 1,5 ME (taux fixe 1,95% sur 12 ans), emprunt garanti par la collectivité.
La société SAS SAINT-URSIN a versé 500 000 € de fonds propre en mobilisation de trésorerie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1523-2,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et L 300-5, L 311-1 et suivants,
Vu la délibération n°15/052 du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 désignant l'aménageur et approuvant le traité de concession,
Après saisine et avis favorable de la Commission Environnement et Urbanisme en date du 14 Septembre 2023,
Le Conseil Municipal :
m APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité présenté par la SAS SAINT URSIN ci- annexé.
m APPROUVE les comptes de la concession arrêtés au 31/12/2022 et le bilan prévisionnel de la ZAC St-Ursin
# AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
25 1
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Maus RE
ANHS-Marie Fa ILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230922-D23-43-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023
UOEPI0D/SEINSSIN07
efejsunr
ep
emuoD
e| 9818
uopesiemnu
ue
«SESUdWAN
591%
UONEIDOSSE}
E JEUNWUOD
200]
UnPp
me
om}
e
uoysodsip
e
es
ÉXA/IU/TA
6y-Ec0cq
UPEQPI0S/SÉINSSNOTD
eBejeunr
ep
SlWOoD
a] je
«seeuduN
s87
» uonelDosse
aqUS
XNE90]
Sp
uOHESiENNU
: (SN
el ep
en
OS)
FRUNUWUOD
[E90]
Unp
uonIsodsip
8 esIU1
8P
UOQUSAUOS
E} 8P
pu
JUEUSAY
eci20IIe
8v-Ez0c
J6/go
sues
dv-Eco0ca
L'H
3 0GL
: eseq
8p
JjRIOU
JUEJUOIN]
GENNO9AQ
ISISSOP)
ReRSIUILIPY
[EUNQUL
e Ed
egpOSp
UONEipouu
E|
ep
elpeo
ej
SUP
SUNLUUIOO
E]
JeJSISSEP
UJe
HANTHAVO
SW
2818
SSIBIOUOU,P
UORUSAUOT)
€c/20/L+
9ÿ-Ez0cQ
B€p
1eusWspedsE
185009
ne
AU
LL‘EG
ep
eSUdUS
SUN,P
UOISS99
— SAINS
Ej
ins
ZLQN
el ep
juod
np
jueWepejduuSs
ep
XNBABIL
€g/20/+L
Gy-£cozq
3099
z ep
SBJRHO}
sS2g
£ZOZ
SIAUS9Sp
LE
ne
jeimi
LL
np
8polSd
—
AONOUNOHL
senboer
-u8ef
JN
ep
jesuoo
ep
enbipunf
suogezssuid
se
4ns
juepod
enbipunf
souejsisse
p
uojusAuoO
LegMUur
£t-£7070
UOISIO8P
e] see
€Z/ZO/OL
Vr-£c02q
egMuUE
HOISI090
à
EcI/LOIZ
£y-£c0cQ
;
SIQUUOSIES
eouenye,p
Seuoz
sep
gJUn09s
E| ep,
alpes
24 SUEP
JPUEULON
9p
SHEULEpUSE
9p
UOIBSI
E] ap
jyoid
ne
‘nef
eng
e
(sueuieBol
c)
jusueBieqeu
unp
uonsodsip
E
æesil)
Sp
UOjUeAUOT
€cIa0/6€
axe]
sobejd
ssp
eouejieans
e| ep
e6reuos
ue
sinsyoaneé-sinefeu
xne
eymelf
Uonjsodsip
e eSIL
Sunp
ape
8
suep
(szuauueBo]
9)
ssjqneiu
SJeluuosies
uole907
ezI90/8c
LE
oz
FvavJ
ep
soussaid
ap
sd}
np
UOEOJIPON
-
99v.I
2P
UEeS
ne
[EUNUWOS
[90]
unp
uomsodsip
e es
8p
UOJUSAUDO
BJ
&
LU
JUBUBAY
€c/90/2c
0+-e207Q
DVI
8P
1n8196]
E ANUS
800,
UN,p
‘PYOY
181005
ajue9
ne
JNjeË
M}
€
uojISodsIp
E
SSIN
€z/90/9c
6£-Ezocq
ÉHÉCTCNTE GE'2pe
€coe
inf
,L
NP 18109
& AULNVO
SUN
€
uiSseg
np
en
onys
sBeseS
un,p
uonsodsip
e
est
€I90/EZ
8e-£z02c
esse 8g'ere
€20S
JeUASJ
6 np
seJdtu00
€ J1LHO{TAQ
SUN
€
uisseg
np
onu
onys
s6esef
un,p
uoysodsip
e ssIN
Ec/a0/ec
LE-Ezoca
snseuuinz 26'OEC
2202 Uinf 1 NP JejdUO0 & L'ANNYNON A € usseg np em ons s6esef un,p uonisodsip & sl
EZ/90/£c
9E-EZ07Q
peoc
eeuuE]
anod
uogonpuooes
: SYOO/SIIA
SepUELUUON
ep
| EZ/SÔ/EZ
+E-Et02q
JUetHEdNOIs)
—
SSOUBINSSEP
SSOIMSS
SP
SUDJIEW
einpsooid
€] p
SOUBISE
/ PISONONJULP
uoÿe1epe
—
IA
|
eP
JUSUSSSIUIESSEp
_
sUORElIeiSUI
Sep
J9
SSJelAnd
xnesp
neesal
ETISU/EL
£e-ezoza
np
ueyogue,p
suopeJsoid
xne
JfE|e1
2IPEO
pIO90ÿ
eJebueuL
(Lu
jueuene)
sujosid
e|
8p
uoReIqEUSA
sunony
|[e]
©
sa!
Bou
euancop
esuyeu
ep
uolssy|
22/20/€!
2E-Ec02q
NOHNOONVH
Ue/OLL3
002
61
|
1S
El
€
uonnquyy
—
(eæjuozuou
uopesieuBls)
€2/90/S
L£-€20cQ
degnoi
oBenbæu
ne
JNESJ
OJPEO
PIO90Y
SLLLY
SaouBui
Sap
nesnq
L
ep
uoesIUWEpU]
|
sUep
xnee
sep
666
—
USIUIS
SP
UCHESIULUEpU
EILOIOZ
0E-EZ0zQ
sens
pu
(202
unfew
epoued
ej ins
sd
AA)
SIJUSPLP
se
ep
sspueluep
sa]
Inod
jJenose,p
sayoedeo
€z/G0/SC
6c-Ec0c0
> 000
ÿ op
ewud
Sep
JUSUISDIOQUEI
NE
JHEIE1
SON}
SOUSBIN
EUOD
Un
1050
Siislo]
ep
18098}
2828
&
ISSN91
EISOISZ
82-62020
penose
»
enbifojoquosp
eyeuo
eunp
simeuêls
Logejosounu
ep
Aneue
e euns
Jefqo
SUES
SUOISI090
d-tc0cQ
P 8L-EC0cG
SP
304
Sp
elnbos
ej ep
sjej
ej ep
sio|
L
wowsbeuwuopea
|
sue;
sun
ns
nusuns
ensuis
ep
uonesuwuepu]
|
É/S0/IE
LVEZ07G
SISOUEUI
ejoe]
eDusplout
180
ep
ajeq
se
.N
“en
0
€ eupuoid
e
gueWe
979
€
[nb SuojSIo5p
sep
ledioiunu
jesuos
np
souess
enbeya
€ SjdluO
SipUEI
JOp
JE
81 ELEPEVY
“SSILOIUS
L
SeNANDeN0D
Sep
[EIQU9D
ep
NP
ZZ-ccl
1
SPIME]
SP
SUonisodsip
XNE
JUELIEULOIUOS
e anod
‘elen
ne
enBsjep
€ Jedioiunn
NV
SUIVA
11
YVd
SAS
Rd
SNOISID2Q
S2Q
NONAN
ALdIAO9
— ZIN
INIOd
4
“ssousjodui00
ses
ep
SIQUUOU
UIEUS9
UN
‘JEPUELU
LOS
6p
E9INp
°L'9
99
nd
22-20LT
71 SIOIEUV,1
30
SALIL
SU09
8 ‘0207
UInf
64
np
60/0ZCU
UOREIAISP
Ed
€T0c
ANAM3LdAS
72
NQ
TV
dISINNW
ASNON
UN
4NS
SATINASUNOI
30
ITA
emouga
un
Jed
sBewuiopus
jejsjod
unp
30r08€
uetusoeidues
ne
eyns
susiuis
ep
uogestuuepu]
|
E2/80/?T
Es"Ecocq
snaysA
3 v0'zz
un Jed
sseuuopue
en
ep eilueq
eunp|
Ez/g0/7z
|
2g-ec0zq
Juetueseidiuel
E
SUNS
SJNSIUS
8P
UONESIUWSpU]
Sjeduue}
e Suns
29BELUOpUS
30818
SIUUS}
Sep
eimop
E
ep
Jjueweseduel|
€z/00/z
LS-eZ070
ne
jUEpPUOdSau0)
eNSIUS
2p
UONBSIUEpU
ae
uoneedei
inod
afnolysA
un,p
podsuen
careo/re
05-c207q
ne juepuodsou09
OJSIUS
Sp
UOJESIUWSpU)