Déliberation - liste deliberations cm du 8 juillet 2023

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Déliberation - liste deliberations cm du 8 juillet 2023 Document publié le Samedi 8 juillet 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations cm du 8 juillet 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Juin 2023 AFFICHEE LE : 30 Juin 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 13 JUIL 202 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 18 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 10 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du SAMEDI 8 JUILLET 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE -— M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. T. SAGET — Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - Mme C. CHARPENTIER - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. B. DUBOIS — M. À. LENEZ - M.F. DOUIS - Mme I. MANGENOT — Mme C. OUINE - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT Monsieur Bruno DUBOIS a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX Monsieur Alain LENEZ a donné pouvoir à M. F. NICAISE Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à M. M. BRAQUET Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Monsieur François GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET Madame Nathalie LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme G. BERGOGNE Madame Alexandra PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX Madame Stéphanie LAVAULT a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Francis NICAISE a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°1 - Délibération n° 23/22 : Installation de nouveaux conseillers municipaux

INSTALLATION DE NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Isabelle ROOS, élue le 15 mars 2020 en qualité de conseillère municipale de la commune de Courseulles sur Mer, a présenté sa démission de son mandat de conseillère municipale en date du 5 juin 2023.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Marc LEMOINE, élu le 15 mars 2020 en qualité de conseiller municipal de la commune de Courseulles sur Mer, a présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal en date du 13 juin 2028.

Monsieur le Préfet du Calvados a été informé de ces démissions en application de l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément aux règles édictées à l'article L 270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Monsieur Michel BRAQUET est donc appelé à remplacer Madame Isabelle ROOS au sein du

conseil municipal.

Madame Ghyslaine BERGOGNÉ est donc appelée à remplacer Monsieur Marc LEMOINE au

sein du conseil municipal.

En conséquence, compte-tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et conformément à l'article L270 du code électoral, Monsieur Michel BRAQUET et Madame Ghyslaine BERGOGNE sont installés dans leurs fonctions de conseiller municipal.

Le tableau du conseil municipal doit être mis à jour en conséquence et Monsieur le Préfet sera

informé de cette modification.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-4, R2121-2

et R2121-4,

Vu le Code Electoral et notamment l'article L270,

Vu la démission de Madame Isabelle ROOS,

Vu la démission de Monsieur Marc LEMOINE,

Considérant qu'en application de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet du Calvados a dûment été informé de ces démissions,

Considérant qu'aux termes de l'article L270 du Code électoral et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,Considérant, par conséquent, que Monsieur Michel BRAQUET est le candidat suivant de la liste «Unis pour Courseulles», et est désigné pour remplacer Madame Isabelle ROOS au sein du

Conseil Municipal,

Considérant, par conséquent, que Madame Ghyslaine BERGOGNÉ est la candidate suivante de la liste « Unis pour Courseulles », et est désignée pour remplacer Monsieur Marc LEMOINE au sein du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal :

# PREND ACTE de l'installation de Monsieur Michel BRAQUET en qualité de conseiller

municipal,

# PREND ACTE de l'installation de Madame Ghyslaine BERGOGNÉ en qualité de conseillère municipale,

# PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal,

#” AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces

nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

LE MAIRE

Let > Courseulles sur-Mer

DATE DE CONVOCATION :

30 Juin 2023

AFFICHEE LE :

30 Juin 2023

DATE D'AFFICHAGE DES

DELIBERATIONS :

1 3 JUIL. 202$

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

PRESENTS : 18

VOTANTS : 27

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance ouverte à 10 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie

PHILIPPEAUX, Maire.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du SAMEDI 8 JUILLET 2023

ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY —

Mme M. TANNE - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. JF

GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. T. SAGET — Mme

G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - Mme R. DAGORN - M. M.

BRAQUET - Mme C. CHARPENTIER - M. J.M HEUVELINE - Mme S.

BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. B. DUBOIS - M. A. LENEZ - M.F. DOUIS - Mme I. MANGENOT -— Mme C. OUINE - M. F. GERNIER -

Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S.

LAVAULT

Monsieur Bruno DUBOIS a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX

Monsieur Alain LENEZ a donné pouvoir à M. F. NICAISE

Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à M. M. BRAQUET

Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL

Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT

Monsieur François GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET

Madame Nathalie LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme G.

BERGOGNE

Madame Alexandra PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S.

BEAUDOUX

Madame Stéphanie LAVAULT a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.

Monsieur Francis NICAISE a été désigné comme secrétaire de séance et

a accepté cette fonction.

Point n°2 - Délibération n° 23/23 : Remplacement d'une conseillère

municipale démissionnaire au sein des commissions municipales et

instances partenaires

REMPLACEMENT D'UNE CONSEILLERE MUNICIPALE DEMISSIONNAIRE AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET INSTANCES PARTENAIRES

Suite à la démission de Madame Isabelle ROOS, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein de la commission « Services à la population », de la commission « Solidarité et vivre ensemble », mais aussi du Conseil d'administration du collège de Courseulles sur Mer et du Comité Souvenir Juno.

Madame le Maire rappelle que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Il est proposé la nomination de Monsieur Michel BRAQUET pour siéger au sein des commissions « Services à la population » et « Solidarité et vivre ensemble », et représenter la Ville au sein du Conseil d'administration du collège de Courseulles et du Comité Souvenir Juno en qualité de suppléant.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-4 et L2121- 22, R2121-2 et R2121-4,

Vu la délibération n°20/18 du conseil municipal en date du 23 juillet 2020 portant élection des membres des commissions municipales permanentes,

Vu la délibération n°20/12 du conseil municipal en date du 19 juin 2020 portant désignation des représentants de la collectivité au sein des organismes extérieurs,

Vu le mail de Madame Isabelle ROOS du 5 juin 2023, confirmé par courrier du 26 juin 2023, portant démission de son mandat de conseillère municipale,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2023 installant Monsieur Michel BRAQUET en remplacement de Madame Isabelle ROOS,

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de cette dernière au sein des commissions municipales et des organismes extérieurs,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

= DESIGNE en remplacement de Madame Isabelle ROOS, Monsieur Michel BRAQUET, pour

siéger dans la commission « Services à la population » et la commission « Solidarité et vivre ensemble» et représenter la ville au sein du Conseil d'Administration du collège de Courseulles sur mer et du Comité Souvenir Juno

m AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations courseu [Les sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Juin 2023 AFFICHEE LE : 30 Juin 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 13 juil. 209 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 18 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 10 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL mme 2 2 24 00 DS DO DS D D Me Me D M D D OO D m8 me me me mn mu mn Séance du SAMEDI 8 JUILLET 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT — Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. T. SAGET — Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - Mme C. CHARPENTIER - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. B. DUBOIS — M. À. LENEZ -M.F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. OUINE - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -— Mme S. LAVAULT Monsieur Bruno DUBOIS a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX Monsieur Alain LENEZ a donné pouvoir à M. F. NICAISE Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à M. M. BRAQUET Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Monsieur François GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET Madame Nathalie LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme G. BERGOGNE Madame Alexandra PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX Madame Stéphanie LAVAULT a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Francis NICAISE a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°3 - Délibération n° 23/24 : Remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire au sein des commissions municipales

REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Suite à la démission de Madame Marc LEMOINE, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein des commissions « Services à la population », « Affaires Générales » et « Environnement et urbanisme ».

Madame le Maire rappelle que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Il est proposé la nomination de Madame Ghyslaine BERGOGNE pour siéger au sein des commissions « Services à la population », « Affaires Générales » et « Environnement et urbanisme ».

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-4 et L2121- 22, R2121-2 et R2121-4,

Vu la délibération n°20/18 du conseil municipal en date du 23 juillet 2020 portant élection des

membres des commissions municipales permanentes,

Vu le mail de Monsieur Marc LEMOINE du 13 juin 2023, confirmé par courrier du 27 juin 2023 portant démission de son mandat de conseiller municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2023 installant Madame Ghyslaine BERGOGNE en remplacement de Monsieur Marc LEMOINE,

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de ce dernier au sein des

commissions municipales,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

= DESIGNE pour siéger en remplacement de Monsieur Marc LEMOINE, Madame Ghyslaine BERGOGNE dans les commissions municipales «services à la population », « Affaires

générales » et « Urbanisme et environnement »

ms AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces

nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

LE MAIRE

M _ L-Male PHILIPPEAUX Courseulles

sur-Mer

DATE DE CONVOCATION :

30 Juin 2023

AFFICHEE LE :

30 Juin 2023

DATE D'AFFICHAGE DES

DELIBERATIONS :

13 JUIL. 200

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

PRESENTS : 18

VOTANTS : 27

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance ouverte à 10 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie

PHILIPPEAUX, Maire.

CONSEIL MUNICIPAL

nm nm mm mme me ——_—_——

Séance du SAMEDI 8 JUILLET 2023

ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -

Mme M. TANNE — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN -— M. JF

GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. T. SAGET — Mme

G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - Mme R. DAGORN - M. M.

BRAQUET - Mme C. CHARPENTIER - M. J.M HEUVELINE - Mme S.

BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. B. DUBOIS - M. A. LENEZ -M.F.

DOUIS — Mme I. MANGENOT - Mme C. OUINE - M. F. GERNIER -

Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S.

LAVAULT

Monsieur Bruno DUBOIS a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX

Monsieur Alain LENEZ a donné pouvoir à M. F. NICAISE

Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à M. M. BRAQUET

Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL

Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT

Monsieur François GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET

Madame Nathalie LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme G.

BERGOGNE

Madame Alexandra PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S.

BEAUDOUX

Madame Stéphanie LAVAULT a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.

Monsieur Francis NICAISE a été désigné comme secrétaire de séance et

a accepté cette fonction.

Point n°4 - Délibération n° 23/28 : Remplacement d'une conseillère

municipale démissionnaire au sein du Conseil Communautaire

REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE DEMISSIONNAIRE AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Isabelle ROOS, élue le 15 mars 2020 en qualité de conseillère municipale de la commune de Courseulles sur Mer, a présenté sa démission de son mandat de conseillère municipale en date du 5 juin 2023.

Monsieur le Préfet du Calvados a été informé de ces démissions en application de l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément aux règles édictées par les articles L273-10, L273-9 1 1° et L273-12 du code électoral, le siège de conseiller communautaire vacant est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Lorsqu'il n'y a plus de nom sur la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, il est fait appel au premier conseiller municipal de même sexe sur la liste des conseillers municipaux non conseillers communautaires.

En conséquence, compte-tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et conformément aux articles L273-10, L273-9 | 1° et L273-12 du code électoral, Madame Michèle TANNE représentera la Ville de Courseulles sur Mer au Conseil communautaire Cœur de Nacre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-4, R2121-2 et R2121-4,

Vu le Code Electoral et notamment les articles L270, L273-10, L273-9 | 1° et L273-12,

Vu la démission de Madame Isabelle ROOS,

Considérant qu'en application de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet du Calvados a dûment été informé de ces démissions,

Le Conseil Municipal :

# PREND ACTE du remplacement de Madame Isabelle ROOS par Madame Michèle TANNE

en qualité de conseillère communautaire,

” AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

LE RE

| je

ne-Marié PHILIPPEAUX ®

Courseulles sur-Mer

DATE DE CONVOCATION :

30 Juin 2023

AFFICHEE LE :

30 Juin 2023

DATE D'AFFICHAGE DES

DELIBERATIONS :

13 JUL. 20

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

PRESENTS : 18

VOTANTS : 27

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance ouverte à 10 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du SAMEDI 8 JUILLET 2023

ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -

Mme M. TANNE — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. JF

GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. T. SAGET — Mme

G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - Mme R. DAGORN - M. M.

BRAQUET - Mme C. CHARPENTIER - M. J.M HEUVELINE - Mme S.

BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. B. DUBOIS — M. A. LENEZ - M.F. DOUIS — Mme I. MANGENOT -— Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER -

Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S.

LAVAULT

Monsieur Bruno DUBOIS a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX Monsieur Alain LENEZ a donné pouvoir à M. F. NICAISE

Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à M. M. BRAQUET

Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL

Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT

Monsieur François GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET

Madame Nathalie LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme G. BERGOGNE

Madame Alexandra PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX

Madame Stéphanie LAVAULT a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.

Monsieur Francis NICAISE a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

Point n°5 - Délibération n° 23/26 : Remplacement d'un conseiller

municipal démissionnaire au sein du CCAS

REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE AU SEIN DU CCAS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la démission de Monsieur Marc LEMOINE, il convient de le remplacer au sein du conseil d'administration du CCAS.

Vu le Code de l'action sociale,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20/13 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant élection des représentants au sein du Conseil d'Administration du CCAS,

Vu le mail de Monsieur Marc LEMOINE du 13 juin 2023, confirmé par courrier du 27 juin 2023 portant démission de son mandat de conseiller municipal,

Vu l'installation de Madame Ghyslaine BERGOGNE, en remplacement de Monsieur Marc LEMOINE,

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Monsieur Marc LEMOINE au sein du Conseil d'Administration du CCAS,

Le Conseil Municipal :

« DESIGNE les représentants pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS selon le tableau ci-dessous

UNIS POUR COURSEULLES COURSEULLES EN ACTIONS

Anne-Marie VAN VEEN Christelle CHENEGRIN

Francis NICAISE Stéphanie LAVAULT

Christelle DOUIS

François GERNIER

François DOUIS

Ghyslaine BERGOGNÉ

# AUTORISE Madame le Maire où son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

LE MAIRE

Upesse

Anne-Marté PHILIPPEAUX Courseulles te Sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Juin 2023 AFFICHEE LE : 30 Juin 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 13 JUL. 208 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 18 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 10 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du SAMEDI 8 JUILLET 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE — M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. T. SAGET — Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - Mme C. CHARPENTIER - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. B. DUBOIS — M. A. LENEZ -M.F. DOUIS — Mme I. MANGENOT - Mme C. OUINE - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT Monsieur Bruno DUBOIS a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX Monsieur Alain LENEZ a donné pouvoir à M. F. NICAISE Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à M. M. BRAQUET Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Monsieur François GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET Madame Nathalie LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme G. BERGOGNE Madame Alexandra PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX Madame Stéphanie LAVAULT a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Francis NICAISE a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°6 - Délibération n° 23/27 : Modification du tableau des effectifs

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

> Un recrutement a été fait afin de remplacer l'agent assurant l'accueil de la mairie parti à la retraite. Il est nécessaire d'adapter le tableau des effectifs afin de prendre en compte le

grade du candidat retenu.

Aussi, il est proposé de

- créer un poste d’adjoint administratif à temps complet.

> Dans le cadre des avancements de grade de l'année, et au vu de la vacance d’un certain nombre de postes, il est proposé :

+ La suppression de :

- 1 poste d'attaché principal à temps complet

1 poste d’attaché à temps complet

1 poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet

1 poste de rédacteur à temps complet

1 poste d'animateur à temps complet

1 poste de technicien principal de 27% classe à temps complet

1 poste de technicien — maître de port à temps complet

1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet (port)

1 poste d'agent de maîtrise à temps complet

6 postes d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet

+ La création de :

- 1 poste d'ingénieur ‘

-_ 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps complet

-__6 postes d'adjoint technique principal de 1%° classe à temps complet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 à L.332-8,

Vu le tableau des effectifs,

Après avis du Comité Social Territorial du 4 juillet 2023,

Après avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 6 juillet

2023,

Le Conseil Municipal :

#« MODIFIE le tableau des effectifs permanents de la ville comme exposé ci-dessus,# AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des documents

nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR CONTRE NE PREND PAS ABSTENTION | ART AU VOTE

27

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

LE MAIRE

SSRSETZ bjr

Xnne-Mare PHILIPPEAUX à Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Juin 2023 AFFICHEE LE : 30 Juin 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 13 JUIL 2073 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 18 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 10 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du SAMEDI 8 JUILLET 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. T. SAGET — Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - Mme C. CHARPENTIER - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. B. DUBOIS - M. A. LENEZ - M.F. DOUIS - Mme I. MANGENOT — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT Monsieur Bruno DUBOIS a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX Monsieur Alain LENEZ a donné pouvoir à M. F. NICAISE Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à M. M. BRAQUET Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Monsieur François GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET Madame Nathalie LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme G. BERGOGNE Madame Alexandra PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX Madame Stéphanie LAVAULT a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Francis NICAISE a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°7 - Délibération n° 23/28 : Budget principal de la Ville et du budget annexe de l'eau 2023 - Règlement d'office

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2023 — REGLEMENT D'OFFICE

La Chambre Régionale des Comptes de Normandie, saisie par le Préfet du Calvados le 12 mai 2023, a constaté que le budget primitif pour 2023 n'avait pas été adopté dans le délai

légal au sens de l’article L. 1612-2 du CGCT.

La Chambre Régionale des Comptes de Normandie, par avis n° 2023-06 du 12 juin 2023, a formulé des propositions au Préfet du Calvados, afin de régler et rendre exécutoire le budget primitif 2023 conformément aux tableaux annexés à l'avis précité.

Le Préfet du Calvados, considérant qu'il n'y a pas lieu de s’écarter des propositions de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, a pris un arrêté, en date du 23 juin 2023, publié le 26 juin, portant règlement d'office des budgets primitifs du budget principal et du budget annexe eau de la commune de Courseulles-sur-mer pour l'exercice 2023.

Vu l'avis n° 2023-06 de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie en date du 12 juin 2023, pris sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-23-174 du 23 juin 2023, publié le 26 juin 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 6 juillet

2023 ;

Le Conseil Municipal :

x PREND CONNAISSANCE de l'avis de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie

n° 2023-06 du 12 juin 2023

# PREND ACTE de l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-23-174 du 23 juin 2023 réglant d'office le budget principal de la Ville et le budget annexe de l'Eau pour 2023

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

LE MAIRE

io

ne-Maïte PHILIPPEAUX NE Courseulles

sur-Mer

DATE DE CONVOCATION :

30 Juin 2023

AFFICHEE LE :

30 Juin 2023

DATE D'AFFICHAGE DES

DELIBERATIONS :

13 JUIL 202

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

PRESENTS : 18

VOTANTS : 27

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance ouverte à 10 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie

PHILIPPEAUX, Maire.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du SAMEDI 8 JUILLET 2023

ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -—

Mme M. TANNE — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN -— M. JF

GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. T. SAGET — Mme

G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - Mme R. DAGORN - M. M.

BRAQUET - Mme C. CHARPENTIER - M. J.M HEUVELINE - Mme S.

BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. B. DUBOIS - M. À. LENEZ -M.F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. OUINE - M. F. GERNIER -

Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S.

LAVAULT

Monsieur Bruno DUBOIS a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX

Monsieur Alain LENEZ a donné pouvoir à M. F. NICAISE

Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à M. M. BRAQUET

Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL

Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT

Monsieur François GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET

Madame Nathalie LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme G.

BERGOGNE

Madame Alexandra PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S.

BEAUDOUX

Madame Stéphanie LAVAULT a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.

Monsieur Francis NICAISE a été désigné comme secrétaire de séance et

a accepté cette fonction.

Point n°8 - Délibération n° 23/29 : Projet d'achat d'un terrain pour la

future caserne des pompiers

| PROJET D'ACHAT D'UN TERRAIN POUR LA FUTURE CASERNE DES POMPIERS |

La ville envisage d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZC192 sise RD 79 d'une contenance d'environ 10 030 m2 afin d'y implanter une nouvelle caserne plus accessible en

entrée de ville.

En effet, le SDIS (Service Départemental d'incendie et de Secours) souhaite implanter une nouvelle caserne stratégiquement positionnée afin de remplacer l'actuelle caserne près du Port, devenue vétuste et sous-dimensionnée.

Cette parcelle est située actuellement en zone naturelle du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le PLU prévoit la possibilité de construire sans révision un bâtiment d'intérêt public.

Le choix de cet emplacement a été validé par le SDIS suite à de nombreuses réunions et

échanges.

L'emprise foncière cédée au SDIS avoisinera les 5 040 m°?, le reste de la parcelle servant à l'aménagement routier, une partie de l'emprise du giratoire et l'installation d'un bassin de

retenue.

La valeur vénale du terrain a été estimée par le service d'évaluations domaniales sur la base

d'un montant de 15 € du m? pour une superficie de 10 500 m°.

Cette parcelle étant exploitée actuellement par son propriétaire dans le cadre d'un bail, il est proposé au conseil de lui verser une indemnité d’éviction sur la base de 1.10 € par m°.

Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui

permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou

immobilier.

Vu l'avis des domaines en date du 21 janvier 2022,

Après saisie et avis favorable de la commission finances et ressources humaines en date du 30

Mars 2023,

Le Conseil Municipal :

m ACCEPTE l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée ZC192 sur la base d'une

superficie de 10 030 m? à 15 € du m? pour un montant de 150 450 € ainsi que l'indemnité d'éviction, à raison de 1.10 € du m? pour un montant de 11 033€, soit un montant total estimé

de 161 483 € auquel s'ajouteront les frais de notaires et de géomètres.

= AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer lesdits actes intervenant à cet effet ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction du dossier. Les dépenses sont inscrites au budget d'investissement.

POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE

VOTE

27

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

LE MAIRE

qu U

Marie PHILIPPEAUX > D

Courseulles sur-Mer

DATE DE CONVOCATION :

30 Juin 2023

AFFICHEE LE :

30 Juin 2023

DATE D'AFFICHAGE DES

DELIBERATIONS :

13 JUIL. 202

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

PRESENTS : 18

VOTANTS : 27

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance ouverte à 10 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie

PHILIPPEAUX, Maire.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du SAMEDI 8 JUILLET 2023

ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -

Mme M. TANNE — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. JF

GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. T. SAGET — Mme

G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - Mme R. DAGORN - M. M.

BRAQUET - Mme C. CHARPENTIER - M. J.M HEUVELINE - Mme S.

BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. B. DUBOIS -— M. A. LENEZ - M.F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. OUINE — M. F. GERNIER -

Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S.

LAVAULT

Monsieur Bruno DUBOIS a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX

Monsieur Alain LENEZ a donné pouvoir à M. F. NICAISE

Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à M. M. BRAQUET

Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL

Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT

Monsieur François GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET

Madame Nathalie LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme G.

BERGOGNE

Madame Alexandra PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S.

BEAUDOUX

Madame Stéphanie LAVAULT a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.

Monsieur Francis NICAISE a été désigné comme secrétaire de séance et

a accepté cette fonction.

Point n°9 - Délibération n° 23/30 : Subventions aux associations

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire propose d'accorder les subventions suivant le tableau ci-dessous.

Les associations « Musique en Côte de Nacre » et « La Semaine Acadienne » ne pourront percevoir le montant attribué qu'une fois la réalisation de leur événement effectué.

Il en sera de même pour les subventions exceptionnelles accordées aux associations suivantes : « Chœur Marguerite Rioult », « Courseulles Hand Ball Club (CHBC)», « Les Pavillons Marteaux » et «Harmonie Municipale ».

Concernant les subventions d'investissement les associations percevront le montant attribué sous réserve de présentation de factures : « Les Archers de la Seulles », « Cœur de Nacre Photo », « Cavaliers de Courseulles Equitation », « Culture et Bibliothèque pour Tous », « Ecole de Voile », « Tennis Club », « RSGC ».

De plus, en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1° du décret n°2001-498 du 6 juin 200, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

NOM MONTANT

Anciens Combattants 1 000 €

ACC (Association Culturelle de 37 000 € (dont 25 000 € versés en avance sur subvention en

Courseulles) janvier 2023 par délibération du 16 décembre 2022)

Archers de la Seulles (Les) 2 250 € (dont 1 000 € pour investissement)

APPC

(Association des Plaisanciers du Port) 350€

200 € (subvention exceptionnelle sous réserve de la Association Glisses de Nacre ne Fu réalisation de l'évènement)

MFR CFA 60 € (enfant Lucas LEDARD)

Cercle des cultures 500 €

2 000 € (subvention exceptionnelle sous réserve de Chœur Marguerite Rioult ; ve l'organisation du concert)

1 000 € (dont 500 € pour investissement sur

CRUE NAËTE FAO présentation de facture)

Chiens Sportifs à l'eau ACSE Normandie 430 €

Cavaliers de Courseulles Equitation 500 € (pour investissement)

Collège Quintefeuille (UNSS) 800 € (10 € par enfant)

Coopérative école primaire et maternelle

(OCCE) 2 000 €

Club de l'amitié 900 €

Courseulles Running 500 €

Culture et Bibliothèque pour Tous 4 500 € (dont 700 € pour investissement sur présentation de facture)

Ecole de Voile

30 000 €

(20 000 € versés en avance sur subvention en

décembre 2022 sur exercice comptable 2022 +

10 000 € pour investissement versés sur présentation

de facture sur exercice comptable 2023)

42 500 €

Hendbal CIuE (dont 2 500 € de subvention exceptionnelle)

Harmonie Municipale 5 477 €

Jumelage Goldbach 450 €

Musique en Côte de Nacre 4 000 €

OCS (Office Courseullais des Sports) 20 000 €

Pavillons Marteaux 500 € (subvention exceptionnelle sous réserve de de la déambulation pour la fête de la musique)

Philatélie Courseullaise 400 €

RSGC Football 15 000 € (dont 3 000 € en investissement sur présentation de la facture)

Semaine Acadienne 7 000 € (dont 1 000 € en exceptionnel)

SNSM 2 500 €

Souvenir Juno 95 €

Tennis Club 3 000 € (pour investissement sur présentation de facture)

Volants de Nacre

250 €ANCIENS COMBATTANTS

POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU VOTE

VOTE Si J.M HEUVELINE F. NICAISE

E.PITEL

ACC (Association Culturelle de Courseulles

POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU VOTE

VOTE

8 C. DOUIS

LES ARCHERS DE LA SEULLES

NE PREND PAS PART POUR CONTRE | ABSTENTION Fee

VOTE

27

APPC (Association des Plaisanciers du Port de Courseulles)

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE

24

A. LENEZ

É. PITEL

J.F GUILBERT ASSOCIATION GLISSES DE NACRE

POUR CONTRE | ABSTENTION | NE FRENRASS BART.AU

VOTE ... M. TANNE R. DAGORN

M. BRAQUET

M.F.R — C.F.A

NE PREND PAS PART POUR CONTRE | ABSTENTION nee

VOTE 27

LE CERCLE DES CULTURES

NE PREND PAS PART POUR CONTRE | ABSTENTION AS

VOTE

28 M. TANNE

CHŒUR MARGUERITE RIOULT

POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART

VOTE

AU VOTE

27CŒUR DE NACRE PHOTO

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE

27 CHIENS SPORTIFS A L'EAU — ACSE NORMANDIE

NE PREND PAS PART

POUR CONTRE | ABSTENTION nie

VOTE

27

CAVALIERS DE COURSEULLES EQUITATION

NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION | DER VOTE

VOTE

27

COLLEGE QUINTEFEUILLE (UNSS)

POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS

VOTE

PART AU VOTE

27 COOPERATIVE ECOLE PRIMAIRE ET MATERNELLE (OCCE)

NE PREND PAS PART AU

POUR CONTRE ABSTENTION VOTE

VOTE

27

CLUB DE L’AMITIE

NE PREND PAS PART POUR CONTRE ABSTENTION AU VOTE

VOTE

26 F. NICAISE

COURSEULLES RUNNING

NE PREND PAS PART POUR CONTRE ABSTENTION AU VOTE

VOTE

27

CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS

NE PREND PAS PART POUR CONTRE ABSTENTION AU VOTE

VOTE 27 ECOLE DE VOILE

POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU VOTE

VOTE

26 C. DOUIS

HANDBALL-CLUB

POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU VOTE

VOTE 27

HARMONIE MUNICIPALE

NE PREND PAS PART POUR CONTRE | ABSTENTION ED OTe

VOTE

26 J.F GUILBERT

JUMELAGE GOLDBACH

NE PREND PAS PART POUR CONTRE | ABSTENTION here

VOTE jà N. LEBECQ-SALLARD

G. BERGOGNE C. DOUIS MUSIQUE EN COTE DE NACRE

NE PREND PAS PART AU

POUR CONTRE | ABSTENTION Vote

VOTE

27

OCS (Office Courseullais des Sports)

POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PRENDERS PART AU OTE

VOTE D C. DOUIS

C. CHENEGRIN

PAVILLONS MARTEAUX

POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PRENCPAS PART AU

VOTE

27

PHILATELIE COURSEULLAISE

POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU VOTE

VOTE

27 RSGC FOOTBALL

POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU VOTE

VOTE

27

SEMAINE ACADIENNE

POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU VOTE

VOTE

26 N. LEBECQ-SALLARD

SNSM

NE PREND PAS PART POUR CONTRE | ABSTENTION ire

VOTE à

SOUVENIR JUNO

POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART

VOTE

AU VOTE

27

TENNIS-CLUB

NE PREND PAS PART AU POUR CONTRE ABSTENTION VOTE

VOTE 26

S. GEFFROY

VOLANTS DE NACRE

NE PREND PAS PART AU POUR CONTRE ABSTENTION VOTE

VOTE

27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8,

Considérant que le Conseil Municipal doit approuver le versement des subventions,

Après saisie et avis favorable de la commission Services à la Population en date du 29 Mars

2023,

Le Conseil Municipal :

# APPROUVE le versement des subventions selon les états présentés ci-dessus

# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions pour toutes les associations percevant une subvention supérieure à 23 000€

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

LE MAIRE

Upes

6 PHILIPPEAUX Courseulles sur-Mer

DATE DE CONVOCATION :

30 Juin 2023

AFFICHEE LE :

30 Juin 2023

DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS :

13 JUIL. 207$

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

PRESENTS : 18

VOTANTS : 27

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance ouverte à 10 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie

PHILIPPEAUX, Maire.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du SAMEDI 8 JUILLET 2023

ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -

Mme M. TANNE — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN -— M. JF

GUILBERT -— Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. T. SAGET — Mme

G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - Mme R. DAGORN - M. M.

BRAQUET - Mme C. CHARPENTIER - M. J.M HEUVELINE - Mme S.

BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. B. DUBOIS - M. À. LENEZ -M.F. DOUIS — Mme I. MANGENOT — Mme C. OUINE - M. F. GERNIER -

Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT

Monsieur Bruno DUBOIS a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX

Monsieur Alain LENEZ a donné pouvoir à M. F. NICAISE

Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à M. M. BRAQUET

Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL

Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT

Monsieur François GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET

Madame Nathalie LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme G.

BERGOGNE

Madame Alexandra PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX

Madame Stéphanie LAVAULT a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN.

Monsieur Francis NICAISE a été désigné comme secrétaire de séance et

a accepté cette fonction.

Point n°10 - Délibération n° 23/31 : Décision modificative n°1 - Budget Ville

(Le DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET VILLE

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget principal de la Ville de l'exercice 2023 propose d'opérer des virements de crédits comme suit :

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION Diminution | Augmentatio | Diminution | Augmentatio de crédits n de crédits de crédits n de crédits

FONCTIONNEMENT

6574 — Subventions de

fonctionnement aux 165 162.00 €

associations

023 — Virement à la section

d'investissement Do

TOTAL FONCTIONNEMENT . 340 162.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT.

2111 — Terrains nus 175 000.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 175 000.00 € 175 000.00 €

Le budget primitif 2023 a été arrêté par le Préfet en suréquilibre, faisant apparaître un excédent de la section de fonctionnement de 1 446 654 €. Cette décision modificative diminuant cet excédent pour le porter à 1 106 492 € maintiendra le budget en suréquilibre.

La décision modificative n° 1 sur le budget de la ville augmente donc la section de fonctionnement à hauteur de 340 162.00 € et s'équilibre à hauteur de 175 000.00 € en section d'investissement.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-4 à 1612-8.

Vu l'avis de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie en date du 12 Juin 2023,

Vu l'arrêté daté du 23 Juin 2023 du Préfet du Calvados portant règlement d'office des budgets primitifs du budget principal et du budget annexe eau de la commune de Courseulles-sur-mer pour l'exercice 2023,

Après saisie et avis favorable du conseil municipal réuni en session privée le 21 juin 2023,

Après saisie et avis favorable de la Commission Finances et Ressources Humaines du 6 juillet 2023, Le Conseil Municipal décide : |

# D'APPROUVER la décision modificative n° 1 sur le budget de la ville selon l'état ci-dessus, |

# D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

NE PREND PAS | POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE |

VOTE |

27 |

|

Base n tree nnen en a £ |

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations |

Î

LE MAIRE |

L| va

Anne-Märie PHILIPPEAUX Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Juin 2023 AFFICHEE LE : 30 Juin 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 13 JUIL. 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 18 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | La séance ouverte à 10 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du SAMEDI 8 JUILLET 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. T. SAGET — Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - Mme C. CHARPENTIER - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. B. DUBOIS — M. À. LENEZ -M.F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT Monsieur Bruno DUBOIS a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX Monsieur Alain LENEZ a donné pouvoir à M. F. NICAISE Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à M. M. BRAQUET Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Monsieur François GERNIER a donné pouvoir à M. T. SAGET Madame Nathalie LEBECQ-SALLARD a donné pouvoir à Mme G. BERGOGNE Madame Alexandra PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX Madame Stéphanie LAVAULT a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Francis NICAISE a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°11 - Délibération n° 23/32 : Vote des taux d'imposition

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et la

suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les

communes sont compensées par le transfert de la part départementale de foncier bâti.

Le taux de Foncier bâti prend donc en compte le taux départemental et le taux communal.

Par ailleurs, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Conformément aux engagements qui ont été pris et comme rappelé lors du rapport

d'orientations budgétaires, il est proposé d'équilibrer le budget 2023 sans augmentation de la fiscalité locale.

En conséquence, il vous est proposé de maintenir les taux d'imposition, comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,54%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,95 %

- Taxe d'habitation : 9,21%

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 30

Mars 2023,

Le Conseil Municipal :

m APPROUVE les taux de fiscalité mentionnés ci-dessus

m AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documentsnécessaires à l'application de cette délibération.

NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE

VOTE

27

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

LE MAIRE

L ja

fne-Marie PHILIPPEAUX