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Déliberation - deliberations visees prefecture cm du 5 avril 2025
Document publié le Samedi 5 avril 2025 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations visees prefecture cm du 5 avril 2025)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement,
$ Courseulles 1estotor bien être SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
21 Mars 2025
PUBLIEE LE :
21 Mars 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
+ 0 AR 20
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 21
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 9 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRÉSENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VÉEN - Mme C. DOUIS - M. J.F GUILBERT — M. A. LENEZ - M. T, SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. C. BENOIST — M. F. DOUIS - M. M. BRAQUET - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT - Mme 8. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mme |. MANGENOT Mme C. OUINE - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX — Mme C. CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL a donné pouvoir à M. Francis NICAISE
Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. Jean-François GUILBERT
Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL Madame Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAULT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°1 - Délibération n° 25/08 : Comptes de gestion 2024 du budget principal et du budget annexe de l'eau
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250408-D2028-08-DE
Date de téiétransmission : 10/04/2025
Date de réceplion préfecture : 10/04/2028 COMPTES DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2024 pour le budget principal
et le budget annexe de l’eau, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les Comptes de Gestion dressés par le Comptable du Trésor Public, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l'Actif, les états du Passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s'être assuré que le Comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour le budget principal et le budget annexe,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur le budget principal et le
budget annexe,
Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal et du budget annexe,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Sachant que les comptes de gestion sont disponibles au service financier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en
date du 27 mars 2025,
Le Conseil Municipal :
= APPROUVE les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2024 par le Comptable du Trésor Public, visés et certifiés par l'Ordonnateur, pour ie Budget principal et le
budget annexe de l'eau. Ces Comptes de Gestion n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.
u AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette délibération.
COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL
NE PREND PAS POUR GONTRE
ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-08-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE EAU
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE Vo
bts
Arné- Marie 1 PPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2025-08-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 $
Courseulles re SUr-Mer Lasiot
DATE DE CONVOCATION :
21 Mars 2025
PUBLIEE LE :
21 Mars 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
1 O AVR. 2075
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 20
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 9 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M..F, NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. J.F GUILBERT - M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. C. BENOIST - M. F. DOUIS - M. M. BRAQUET - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD - Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme À. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mme I. MANGENOT Mme C. OUINE - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX — Mme C. CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL a donné pouvoir à M. Francis NICAISE Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. Jean-François GUILBERT
Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL
Madame Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAULT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°2 - Délibération n° 25/09 : Comptes administratifs 2024 du budget principal et du budget annexe
Accusé de réceptian en préfecture 014-211401914-20280405-D2025-09-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE +
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sébastien GEFFROY, premier maire adjoint, après que Madame le Maire s'est retirée, délibérant sur les comptes
administratifs du budget principal et du budget annexe de l'exercice 2024 dressés par Madame PHILIPPEAUX Anne-Marie, Maire,
Après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré pour le budget principal et le budget annexe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après saisie et avis favorable de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 27 mars 2025,
Le Conseil Municipal :
= DONNE ACTE de la présentation faite des Comptes Administratifs du budget principal et du budget annexe de l'Eau
= CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les identités de valeurs avec les écritures du Comptable du Trésor Public relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
# RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser
= ARRETE les résultats définitifs tels qu'ils figurent dans les documents présentés
# ADOPTE les Comptes Administratifs du budget principal et du budget annexe
= AUTORISE le Président de la séance à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette délibération
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
20 6
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE EAU
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
20 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
fu .
Anne-Marié PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2025-09-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 Courseulles sasomanduen tes SUF-Mer
DATE DE CONVOCATION :
24 Mars 2025
PUBLIEE LE :
21 Mars 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
‘ 0 AVR 2075
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 21
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 8 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. JF GUILBERT — M. À. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE — M. C. BENOIST - M. F. DOUIS — M. M. BRAQUET — Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER - M, J. IGUAL - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mme 1. MANGENOT Mme C. OUINE - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX -— Mme C. CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL a donné pouvoir à M. Francis NICAISE
Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M, Jean-François GUILBERT
Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL
Madame Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAULT,
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°3 - Délibération n° 25/10 : Affectation du résultat pour le budget
principal et le budget annexe
Accusé de réceplion en préfecture 014-211401914-20250405-D2025-010-DE
Date de lélétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 AFFECTATION DU RESULTAT POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET
ANNEXE
Suite au vote du compte administratif 2024, i convient maintenant d'affecter le résultat de l'année 2024 pour le budget principal et le budget annexe de l'Eau.
> Budget principal
Le résultat de fonctionnement figurant au Compte Administratif 2024 du budget principal s'élève à la somme de 1 741 167,18 €.
Le résultat d'investissement figurant au Compte administratif 2024 du budget principal, restes à réaliser compris, s'élève à la somme de - 1 018 406,15 €.
ll est donc proposé d'affecter le résultat du budget principal de l'exercice 2024 de la façon suivante :
. Compte 002 : Excédent reporté : 722 761,03 €
. Compte 1068 : Affectation du résultat : 1 018 406,15 €
> Budget annexe de l'Eau
Le résultat de fonctionnement figurant au Compte Administratif 2024 s'élève à la somme de 347 117,42 €.
Le résultat d'investissement figurant au Compte administratif 2024, y compris les restes à réaliser, s'élève à la somme de - 93 285,01 €.
Il est proposé d'affecter le résuitat de l'exercice 2024 de la façon suivante :
e Compte 002 : Excédent reporté : 253 832,41 €.
, Compte 1068 : Affectation du résultat : 93 285,01 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après saisie et avis favorable de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 27 mars 2025,
Le Conseil Municipal :
nm APPROUVE l'affectation des résultats de l'année 2024 comme mentionnée ci-dessus.
= AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette délibération
AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Accusé de réception en préfeclure 014-211401914-20250405-D2025-010-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Daie de réception préfecture : 10/04/2025 AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE EAU
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mais et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
& L\aost
Anre-Marié Hu) PEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2025-010-DE
Dale de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 Courseulles Lastatian her être SUF-Mér
DATE DE GCONVOCATION :
21 Mars 2025
PUBLIEE LE :
21 Mars 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
FO AR 2055
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 21
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 9 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS -— M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. J.F GUILBERT - M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. C. BENOIST - M. F. DOUIS — M. M. BRAQUET -— Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mme E. PITEL — Mme l: MANGENOT Mme C. OUINE - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX -— Mme C. CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL a donné pouvoir à M. Francis NICAISE Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. Jean-François GUILBERT
Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL
Madame Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAUET.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°4 - Délibération n° 25/11 : Vote des taux d'imposition
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2025-011-DE
Dale de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et la
suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes sont compensées par le transfert de la part départementale de foncier bâti.
Le taux de Foncier bâti prend donc en compte le taux départemental et le taux communal.
Par ailleurs, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Conformément aux engagements qui ont été pris et comme rappelé lors du rapport d'orientations budgétaires, il est proposé d'équilibrer le budget 2025 sans augmentation de la fiscalité locale.
En conséquence, il est proposé dé maintenir les taux d'imposition, comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,54%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,95 %
- Taxe d'habitation : 9,21%
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Après saisie et avis favorable de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 27 mars 2025,
Le Conseil Municipal :
s APPROUVE les taux de fiscalité mentionnés ci-dessus
= AUTORISE Madame le Maire où son adjoint délégué à signer tous les documents
nécessaires à l'application de cette délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE RE
ag"
Anne-Marië PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfeclure 014-211401914-20280408-D2025-011-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réceplion préfecture : 10/04/2025 Courseulles étre
DATE DE CONVOCATION :
21 Mars 2025
PUBLIEE LE :
21 Mars 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
‘0 AR 20%
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 21
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 9 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. J.F GUILBERT — M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE — M. C. BENOIST — M. F, DOUIS - M. M. BRAQUET — Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme À. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S, LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mme 1. MANGENOT Mrne C. OUINE -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX — Mme C. CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL a donné pouvoir à M. Francis NICAISE Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. Jean-François GUILBERT Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL Madame Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAULT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°5 - Délibération n° 25/12 : Vote des budgets primitifs 2025
Accusé de réception en préfecture
044-211401914-20250405-D2025-012-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 C VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
Madame le Maire présente les maquettes officielles des budgets primitifs 2025 pour le budget principal et le budget annexe de l'eau.
Le budget principal de la commune s'équilibre de la façon suivante :
- En section de fonctionnement à : 9 225 634.96 €
= En section d'investissement à : 7 013 190,13 €
Le budget annexe de l'Eau s'équilibre de la façon suivante :
= En section de fonctionnement à : 460 390.00 €
- En section d'investissement à : 341 512.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après saisie et avis favorable de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 27 mars 2025,
Le Conseil Municipal :
= ADOPTE le budget principal et le budget annexe de l'Eau pour 2025, tels que présentés.
BUDGET PRINCIPAL 2025
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
14 12 1
BUDGET ANNEXE EAU 2025
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
. ke? -
Anne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-012-DE
Data de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Courseulles La sation ben être SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Mars 2025
PUBLIEE LE :
28 Mars 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
QAR 4%
NOMBRE DE.CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 21
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 9 H (0 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. J.F GUILBERT — M. À LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST — M. F. DOUIS - M. M. BRAQUET - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD - Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme A. PIERRE: CHAUCHAT - Mme 8. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mme |. MANGENOT Mme C. OUINE - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX — Mme C. CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL a donné pouvoir à M. Francis NICAISE
Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. Jean-François GUILBERT
Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL
Madame Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAULT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°6 - Délibération n° 25/13 : Autorisations de programme — Crédits
de paiement 2025
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2025-013-DE
Dale de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 | AUTORISATIONS DE PROGRAMME — CREDITS DE PAIEMENT 2025
Madame le Maire rappelle que l'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
1 - Inscription de la totalité de la dépense la 1% année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1#€ année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
2 - Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par des crédits de paiement (CP). La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement
pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. IL est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l'article R2311-9 du Code général de coliectivités territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
4 - « Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
2 - « Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. »
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Aujourd'hui, il convient de modifier les autorisations de programme et crédits de paiements comme suit :
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-013-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 N° Libellés Montant vote Proposition de Proposition 4
révision Total actualisé
2023/001 | Réhabilitation Piscine | 1 478 175,00 € 299 325,00 € | 1 777 500,00 €
2023/002 Centre Social 500 000,00 € 196 000,00 € 696 000,00 €
2023/003 Rue des Tennis 745 627,00 € 71 742,60 € 817 369,60 €
2023/004 Videoprotection 250 000,00 € 135 000,00 € 385 000,00 €
2023/005 Maison de la Mer 2 168 040,00 € 2 168 040,00 €
Répartit
N° Libellés Réalisé 2023 | Réalisé 2024 | Projection 2025 | Projection 2026
Réhabilitation
2023/001 Piscine 57650,51€! 310235,09€| 1409 614,40 €
2023/002 | Centre Social 567,00 € 4 313,90 € 135 441,60 € 555 677,50 €
2023/003 | Rue dés Tennis 97 396,56 € 14 669,22 € 705 303,82 € -
2023/004 | Videoprotection - €| 166535,47€ 218 464,53 € - €
Maison de la 2023/005 Mer 27 634,58€ 59 472,00 € 153 305,00€| 1927 628,42 €
183 248,65 €| 555 225,68 €| 2622129,35€| 2 483 305,92 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-3 et R 2311-9,
Vu l'instruction budgétaire M57,
VU la délibération 23/53 du 8 décembre 2023 créant les autorisations de programme 2023/001, 2023/002, 2023/003, 2023/004 et 2023/005,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 27 mars 2025,
Le Conseil Municipal :
# APPROUVE la révision des autorisations de programme et ajustement des crédits de paiement comme indiqué ci-dessus
= AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur des Autorisations de Programme et mandateïrdess nsesafférentes 014-211401514-20250405-D2925-013-DE Date de télétransmission : 16/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 ” PRECISE que les Crédits de Paiement de 2025 et suivants seront inscrits au budget 2025 et sur les budgets suivants.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
17 10
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
: pin bou à. Anne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-013-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Courseulles Lestetion es étre SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Mars 2025
PUBLIEE LE :
28 Mars 2025
DÂTE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
{0 AVR 2075
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 21
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 9 H O0 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. J.F GUILBERT — M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. C. BENOIST — M. F. DOUIS — M. M. BRAQUET - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL - Mme |. MANGENOT Mme C. OUINE -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX — Mme C. CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL a donné pouvoir à M. Francis NICAISE Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. Jean-François GUIEBERT
Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL Madame Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAULT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°7 - Délibération n° 25/14 : Subvention au Centre Communal d'Action Sociale
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2028-014-DE
Dats de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE |
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles-sur-Mer est un établissement public administratif communal disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. || anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées.
En tant qu'établissement public administratif, le CCAS dispose d'un pouvoir propre, exercé grâce à un budget, un personnel et un patrimoine distinct de celui de la Viile.
Pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l'action sociale.
Au vu des prévisions budgétaires 2025 du Centre Communal d'Action Sociale, la demande de subvention de celui-ci à la ville est de 288 200,00 €,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 23/58 en date du 8 décembre 2023 autorisant Madame le Maire à signer la convention cadre établie entre la ville et le CCAS de Courseulles-sur-mer,
Après saisie et avis favorable de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 27 mars 2025,
Le Conseil Municipal :
“ ATTRIBUE une subvention générale de fonctionnement d'un montant de 288 200,00 € au Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles sur mer pour l'exercice 2025
= AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION | PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE
arie Je, Anne-M
Accusé de réception en préfecture 014-211401014-20250405-D2029-014-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture: 10/04/2025 $ Courseulles » Sur-Mer fre Lesletion Mir
DATE DE CONVOCATION :
28 Mars 2025
PUBLIEE LE :
28 Mars 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
L 0 AVR 7075
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS ; 21
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 9 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mmé C. DOUIS - M. J.F GUILBERT - M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST — M. F. DOUIS - M. M. BRAQUET - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mme |. MANGENOT
Mme C. OUINE — M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme C.
CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL a donné pouvoir à M. Francis NICAISE
Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Carole QUINE a donné pouvoir à M. Jean-François GUILBERT
Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL
Madame Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAULT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°8 - Délibération n° 25/15 : Admission de titres en non-valeur — Budget Ville
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2026-015-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 E ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR — BUDGET VILLE
Des titres de recettes sant émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. il convient de les admettre en non-valeur. Il ne s'agit pas d'une remise gratieuse mais d'une écriture comptable. En effet, un recouvrement ultérieur est toujours possible dans l'hypothèse où le débiteur revient à une meilleure fortune.
ll est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 1 363,10 € pour pertes sur créances irrécouvrables selon la liste dressée et transmise par le comptable public.
Les montants par année de ces titres sont les suivants :
Liste N° 7077540933 / 2025
- Année 2021 : 500.00 Euros
- Année 2022: 553.34 €uros
- Année 2023: 309.76 €uros
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable, le recouvrement ultérieur restant possible dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 27 mars 2025,
Le Conseil Municipal :
= APPROUVE les admissions en non-valeur des recettes énumérées ci-avant pour un montant total de 1 363,10 € pour les années 2021, 2022 et 2023 et correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 7077540933 dressée par le comptable public.
“ AUTORISE Madame le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances jrrécouvrables" d'un montant de 1 363,10 €.
” AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Acousé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2025-015-DE
Date ds télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
PEAUX Anne-Marie PHILI
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-015-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture: 10/04/2025 Accusé de réception en préfecture
014-211401014-20250406-D2025-015-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 $ Courseulles LES DER ÊMEE sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Mars 2025
PUBLIEE LE :
28 Mars 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
5 O AVR 2075
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 21
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 9 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. J.F GUILBERT — M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -- M. C. BENOIST - M. F. DOUIS — M. M. BRAQUET - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD - Mme GC. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme À. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT,
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mme I. MANGENOT Mme C. OUINE - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme C. CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL a donné pouvoir à M. Francis NICAISE Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Cardle OUINE a donné pouvoir à M. Jean-François GUILBERT
Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL Madame Sarah BEAUDOUX a donñé pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAULT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°9 - Délibération n° 25/16 : Constitution de provisions pour
créances douteuses
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2025-16-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Dale de réception préfecture : 10/04/2025 CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. La notion de créances douteuses
recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Désormais, le taux appliqué est du ressort de la collectivité (15% minimum obligatoire auparavant).
Le Service de Gestion Comptable a transmis un état des restes à recouvrer des dites créances qui s'élèvent à 112 222,93 € à la date du 31 Décembre 2025.
Par délibération en date du 8 Décembre 2023, le Conseil Municipal a adopté le règlement budgétaire et financier prévoyant le régime de budgétisation des provisions à hauteur de 15 % pour les créances non recouvrées datant de plus de 2 ans. Les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » et en recette de la section d'investissement au chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre sections ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu la délibération en date du 8 Décembre 2023 adoptant le régime budgétaire des provisions,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 27 mars 2025,
Le conseil municipal :
= CONSTITUE une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans pour un montant de 16 833,44 €,
… DIT que les crédits sont prévus en dépenses au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » du Budget Primitif 2025.
= AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Faït et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
jy Annëe-Mañ Pa PEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-16-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Courseulles Legeton benéte SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Mars 2025
PUBLIEE LE :
28 Mars 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
{0 AR 05
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 21
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 9 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. J.F GUILBERT - M. À LENEZ - MT. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST— M. F. DOUIS — M. M. BRAQUET — Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mme !. MANGENOT Mme C. OUINE - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX -— Mme C. CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL a donné pouvoir à M. Francis NICAISE
Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. Jean-François GUILBERT Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL Madame Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAULT.
Monsieur Alain LENEZ à été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°10 - Délibération n° 25/17 : Mode de refacturation des charges de personnel du budget Ville au budget Eau
Aceusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405.D2025-17-DE
Dale de télétransmission : 10/04/2025 Dale de réception préfecture : 10/04/2025 MODE DE REFACTURATION DES CHARGES DE PERSONNEL DU BUDGET VILLE
AU BUDGET EAU
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M67 et M49,
Considérant que l'ensemble des coûts des agents de la Commune exécutant des missions pour le Budget Annexe « Eau » doivent être pris en charge par les budgets correspondants,
Considérant que conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes nécessaires à son exécution,
Considérant qu'il convient de fixer le mode de refacturation de certains coûts directs devant impacter le budget annexe « Eau », alors supportés par le budget principal de la Ville,
Considérant que cette mise en conformité permettra d'approcher le plus possible la réalité des coûts du Budget Annexe « Eau »,
Ce mode est le suivant :
Remboursement par le Budget Annexe « Eau» de la masse salariale réelle constatée de certains agents au prorata des heures d'intervention / prestations effectuées pour l'exercice de l'année, de la fourniture administrative, de la consommation des fluides, des assurances aux biens
COUT MONTANT
2025 PREVISIONNEL REPARTITION PREVISIONNEL TOTAL CHARGE ANNUEL
Chapitre 011 - 6064 5 000.00 € 0.72% 36.00 € Chapitre 011 - 6061 4 650.00 € 31.00 % 1 441.50 € Chapitre 011 - 616 77 800.00 € 1.03% 801.34 € Chapitre 012 - 6215 934 500.00 € 0.16 % 1 495.20 €
Les répartitions et refacturations énoncées ci-dessus sont valables à compter de l'année 2025, et ce jusqu'à nouvelle délibération modificative.
Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 27 mars 2025,
Le conseil municipal :
= VALIDE la répartition de ces charges à compter de l'année 2025,
= AUTORISE la refacturation de ces dépenses au budget annexe « Eau »
“ AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250408-D2025-17-DE
Date de télétransmissian : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Ju dou PEAUX Anne-Marië PHIL)
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2025-17-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20280405-D2025-17-DE
Date ds tététransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture: 10/04/2025 Courseulles Lostotion en étee SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Mars 2025
PUBLIEE LE :
28 Mars 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
? CAR 275
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 21
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 9 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. J.F GUILBERT - M. À. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C, BENOIST -- M. F. DOUIS — M. M. BRAQUET - Mmé R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER - M, J. IGUAL - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.,
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL - Mme |. MANGENOT Mme C. OUINE — M. J.M HEUVELINE : Mme S. BEAUDOUX - Mme C. CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL a donné pouvoir à M. Francis NICAISE Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. Jean-François GUILBERT
Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL Madame Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAULT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°11 - Délibération n° 25/18 : Non restitution de garantie pour
prescription quadriennale ou disparition de la société titulaire du marché Budget Ville
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2025-18-DE
Dale de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 NON RESTITUTION DE GARANTIE POUR PRESCRIPTION QUADRIENNALE OÙ DISPARITION DE LA SOCIETE TITULAIRE DU MARCHE — BUDGET VILLE
Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin
d'assurer la bonne exécution des marchés. À ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5% du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie.
La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l'expiration de délai de
garantie, soit un an à compter de la date d'effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché. Dans le cadre des travaux de la restructuration de la Place du Marché en 2019, des retenues de garantie, non restituées à ce jour, avaient été prélevées à la SARL NCR pour un montant de 1 082.51 € et 10.76 €.
Les retenues de garantie prélevées sur les factures de la SARL NCR sont aujourd’hui atteintes par la prescription quadriennale.
Des réserves avaient été émises au moment de la réception des travaux (Voile béton non conforme). À ce jour, la SARL NCR n'existe pius (Etablissement fermé depuis le 31 mai 2023)
Vu le Code Général des Collectivités Territorialés,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu les articles R. 2191-32 et suivants du Code de la commande publique, Vu la loi n° 68-1250 du 31 Décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 27 mars 2025,
Le conseil municipal :
= AUTORISE le reversement des différentes retenues de garantie au budget principal de la Ville pour un montant total de 1 093.27 €.
“ AUTORISE l'émission d'un titre de recette au compte 75888 correspondant au montant de ces retenues de garantie.
= AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
NOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Nu. Anne-Marië PHILIPPEAUX
Aceusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2025-18-DE
Daie de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 Courseulles 6e bien ére SUF-Mer
DATES DE CONVOCATIONS :
21 et 28 Mars 2025
PUBLIEE LE :
21 Mars 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
f D AVR 20
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 21
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 9 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. J.F GUILBERT - M. À LENEZ - MT. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST — M. F. DOUIS — M. M. BRAQUET — Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mmé C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mme |. MANGENOT Mme C. OUINE — M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX — Mme C. CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL à donné pouvoir à M. Francis NICAISE Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. Jean-François GUILBERT
Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL
Madame Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAULT,
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°12 - Délibération n° 25/19 : Subventions aux associations
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250408-D2025-019-DE
Dale de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS _|
Madame le Maire propose d'accorder les subventions suivant le tableau ci-dessous.
Concernant les subventions d'investissement les associations percevront le montant attribué sous réserve de présentation de factures: «Cœur de Nacre Photo», « Cavaliers de
Courseulles Equitation », « Ecole de Voile », « Sarbacanes », « Culture et Bibliothèque pour tous », « Fun Country Partner ».
Pour les subventions exceptionnelles les associations doivent argumenter et justifier leur demande avant son versement. Les associations concernées sont: « Association Glisse de Nacre », « Chœur Marguerite Rioult », « Collège Quintefeuille UNSS », « Défi Côte de Nacre », « Ecole de Voile », « Juno Handball ».
De plus, en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1° du
décret n°2001-498 du 6 juin 200, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention dait définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
-NOM © |: "MONTANT
Anciens Combattants 1 000 €
iati 40 000 €
ACC Re de (dont 20 000 € versés en avance sur subvention en février
2025 per délibération du 28 février 2025)
APPC 360 €
(Association des Plaisanciers du Port)
APE (Association des Parents
d'Elèves du groupe scolaire Gilbert 400 €
Boulanger)
Association Glisse de Nacre 200 € en subvention exceptionnelle
MFR - CFA 180 €
Chœur Marguerite Rioult 500 € en subvention exceptionnelle (concert)
Cœur de Nacre Photo 500 € en fonctionnement + 700 € en investissement
Chiens Sportifs à l'eau ACSE
Normandie 430 €
Cavaliers de Courseulles Equitation 500 € en investissement
450 € (10 € par enfant Courseullais) + 100 € en
Collège Quintefeuille (UNSS) subvention exceptionnelle (championnat de France de voile UNSS)
Coopérative école primaire et 720 €
maternelle (OCCE)
Club de l'amitié 450 €
Courseulles Running 600 €
Accusé de récepiion en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-019-DE
Date de télétransmissian : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Culture et Bibliothèque pour Tous 3 200 € en fonctionnement + 190 € en investissement
Défi Côte de Nacre 1 000 € en subvention exceptionnelle
Ecole de Voile
20 000 € en investissement + 1000 € en subvention
exceptionnelle (organisation triathlon)
Fun Country Partner 180 € en fonctionnement + 100 € en investissement
Généanacre 200 €
Fidélité Gaulliste 630 €
Handbalt Club 20 000 €
Harmonie Municipale 6 000 €
Juno Handball club 1 000 € en subvention exceptionnelle (stage ou tournoi Italie)
Liber’ Trail 1 000 €
OCS 25 000 €
(Office Courseullais des Sports)
Philatélie Courseullaise 400 €
RSGC Football 10 000 €
Ruben Voltige 400 €
Sarbacanes 300 € en fonctionnement + 300 € en investissement
Semaine Acadienne
Courseulles)
6 000 €
SRC
(Société des Régates de Courseulles) 1000 €
Souvenir Juno 100 €
Tennis Ciub 3 000 €
Typhoon's 180€
Volants de Nacre 250 €
YCPAC
(Yacht Club Plongée Arromanches 1 000 €
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2028-019-DE
Dale de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1611-4, L2121-29, L2131-11 et L2311-7,
Considérant les propositions faites au Conseil Municipal par Madame lé Maire, concernant les subventions accordées aux différentes associations communales pour l'année 2025,
Considérant l'intérêt de soutenir les associations courseullaises dans leurs actions,
Considérant que le Conseil Municipal doit approuver le versement des subventions,
Après saisie et avis favorable de la commission Services à la Population en date du 28 mars 2025,
Le Conseil Municipal :
= APPROUVE le versement des subventions selon les états présentés ci-dessus
“ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs pour toutes les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €
ANCIENS COMBATTANTS
POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU
VOTE
26 M. J.M HEUVELINE
ACC (Association Culturelle de Courseulles
POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU
VOTE
25 Mme C. DOUIS M. F. GERNIER
APPC (Association des Plaisanciers du Port de Courseulles)
NE PREND PAS PART POUR CONTRE ABSTENTION AU VOTE
VOTE Mme E. PITEL 24 M. J.F GUILBERT
M. À .LENEZ
APE (Association des parents d'élèves du groupe scolaire Boulanger)
POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU
VOTE
26 M. F. GERNIER
Accusé de réception en préfeciure
014-211401914-20250405-D2025-019-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 ASSOCIATION GLISSES DE NACRE
VOTE POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PRENPAS PART AU
Mme M. TANNE
Subvention 23 M. B. DUBOIS
exceptionnelle M. M. BRAQUET
Mme R. DAGORN
M.F.R - C.F.A
NE PREND PAS PART POUR CONTRE ABSTENTION AU VOTE
VOTE
27
CHŒUR MARGUERITE RIOULT
VOTE POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PRENDPAS PART AU
Subvention 27
exceptionnelle
CŒUR DE NACRE PHOTO
VOTE POUR CONTRE | ABSTENTION | VE PRENCFAS PART AU
Subvention de
fonctionnement 27
Subvention
d'investissement 27
CHIENS SPORTIFS A L'EAU —- ACSE NORMANDIE
NE PREND PAS PART POUR CONTRE | ABSTENTION AU VOTE
VOTE
27
Date
Date
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-019-DE
de télétransmission : 10/04/2025
de réception préfecture : 10/04/2025 CAVALIERS DE COURSEULLES EQUITATION
VOTE POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND ESS PART AU
Subvention en 27
investissement
COLLEGE QUINTEFEUILLE (UNSS)
VOTE POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU
Subvention de
fonctionnement 26 M. F. GERNIER
Subvention
exceptionnelle 26 M. FE. GERNIER
COOPERATIVE ECOLE PRIMAIRE ET MATERNELLE (OCCE)
POUR coNTRE | ABSTENTION | NE PRENDESS PART AU
VOTE
26 M. F. GERNIER
CLUB DE L’AMITIE
NE PREND PAS PART POUR CONTRE | ABSTENTION ENDOTÉ
VOTE
26 M. F. NICAISE
COURSEULLES RUNNING
NE PREND PAS PART POUR CONTRE ABSTENTION AU VOTE
VOTE
26 Mme C. DOUIS
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-019-DE
Date de télétransmissian : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS
VOTE POUR CONTRE | ABSTENTION | VE PRENE/PES PART AU
Subvention de
fonctionnement 27
Subvention
d'investissement 27
DÉFI COTE DE NACRE
VOTE POUR CONTRE | ABSTENTION | VE PREND PES PARTAU
Subvention 27
exceptionnelle
ECOLE DE VOILE
VOTE POUR CONTRE | ABSTENTION | VE PREND PAS PART AU
Subvention
d'investissement 26 Mme C. DOUIS
Subvention
exceptionnelle 26 Mme C. DOUIS
FUN COUNTRY PARTNER
VOTE POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU
Subvention de
fonctionnement 27
Subvention
d'investissement 27
GENEANACRE
POUR CONTRE | ABsTEnTION | NE PREND PAS PARTAU
VOTE
26 Mme A. M VAN VEEN
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250406-D2025-019-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 FIDELITE GAULLISTE
POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PRENDERS PART AU
VOTE 1 Mme A.M VAN VEEN
24 M. J.M HEUVELINE
HANDBALL-CLUB
POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND RS PART AU
VOTE
27
HARMONIE MUNICIPALE
POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND ES PART AU
VOTE
25 1 M. J.F GUIBERT
JUNO HANDBALL.-CLUB
VOTE POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND ERS PART AU
Subvention 27
exceptionnelle
LIBER'TRAIL
POUR CONTRE | ABSTENTION | VE PRENDERS PART AU
VOTE
27
OCS (Office Courseullais des Sports)
POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PRENDESS PART AU
VOTE
26 Mme C. CHENEGRIN
Accusé de réception en préfecture 914-211401914-20250405-D2025-019-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 PHILATELIE COURSEULLAISE
VOTE
POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PRENDESS PART AU
VOTE
27
RSGC FOOTBALL
POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU
VOTE
26 M. F. GERNIER
RUBEN VOLTIGE
POUR CONTRE | ABSTENTION | NF PRENDERS PART AU
VOTE
27
SARBACANES
VOTE POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PRENDETS PART AU
Subvention de
fonctionnement 27
Subvention
d'investissement 27
SEMAINE ACADIENNE
POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND One PART AU
VOTE Mme N. LEBECQ-
26 SALLARD
SRC (Société des Régates de Courseulles)
POUR CONTRE | ABSTENTION | NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2025-019-DE
Date de lélétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 SOUVENIR JUNO
NE PREND PAS PART POUR CONTRE | ABSTENTION ENDOTÉ
VOTE
27
TENNIS-CLUB
POUR CONTRE | ABSTENTION NE PREND PAS PART AU
VOTE
26 M. S. GEFFROY
TYPHOON’S
POUR CONTRE | ABSTENTION NE PREND PAS PART AU
VOTE
27
VOLANTS DE NACRE
POUR CONTRE | ABSTENTION NE PREND PAS PART AU
VOTE
26 M. 4 F GUILBERT
YCPAC (Yacht Club Plongée Arromanches Courseulles
POUR CONTRE | ABSTENTION NE PREND PAS PART AU
VOTE M. M. BRAQUET
28 Mme R. DAGORN
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
. LE MAIRE
| tdud .
| ‘Ahne-Mañe PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-019-DE
Data de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Courseulles 1 Sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Mars 2025
PUBLIEE LE :
28 Mars 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
? D AVR 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS; 21
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 9 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRÉSENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. J.F GUILBERT - M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M, C. BENOIST - M, F. DOUIS - M. M. BRAQUET - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mmie E, PITEL - Mme |. MANGENOT Mie C. OUINE — M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX -- Mme C. CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL a donné pouvoir à M, Francis NICAISE Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Carole QUINE a donné pouvoir à M. Jean-François GUILBERT
Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL
Madame Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAULT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°13 - Délibération n° 25/20 : Installation d'infrastructure de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-020-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 INSTALLATION D'INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)
Dans le cadre du déploiement du Schéma dirécteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur la période 2023/2027 validé par la Préfecture du Calvados le 12 juin 2023, le SDEC ENERGIE propose d'installer une borne de recharge 30 kva sur la commune de Courseulles sur Mer, Avenue de ja Libération, en 2025.
L'étude préliminaire jointe fait apparaître un coût d'opération estimé à 18 450.00 € TTC. Ce montant est pris en charge entièrement par le SDEC ENERGIE. lI en est de même, pour le coût annuel des frais de fonctionnement, évalué à 840,00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2224- 37,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L113-2,
Vu les statuts du SDEC ENERGIE, en date du 1% janvier 2017, notamment son article 3.6 relatif à la compétence « IRVE » infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
Vu les conditions techniques, administratives et financières de l'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 2023,
Considérant que l'Etat a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre,
Considérant que le SDEC ENERGIE à précédemment déployé un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent du territoire, :
Considérant que le SDEC ENERGIE, a défini, conformément au décret n°2021-565 du 10 mai 2021, un schéma directeur de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027,
Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC ENERGIE en date du 30 mars 2023 et ayant reçu l'avis favorable de la Préfecture du Calvados notifié le 12 juin 2023 propose d'installer une borne de recharge sur le territoire de la commune de COURSEULLES SUR MER, en 2025.
Considérant que la commune de COURSEULLES SUR MER, souhaïte voir implanter une borne de recharge normale et rapide pour véhicules électriques, sur le site suivant :
- Avenue de la Libération (borne 30 kva)
Considérant que l'installation de la borne par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de
participation financière à l'investissement de la commune (en application des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence IRVE).
Considérant que les frais de fonctionnement de la borne sont pris en charge par le SDEC
ENERGIE, qui perçoit également les recettes associées,
Considérant que la borne est installée sur le domaine public, la commune s'engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m2.
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques et
Urbanisme/Environnement en date du 25 Mars 2025,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-020-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Le Conseil Municipal :
= APPROUVE les travaux d'implantation d'une borne dé recharge pour véhicules électriques et hybrides Avenue de la Libération
« MET A DISPOSITION du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m2 après signature d'une convention en précisant les modalités
= AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au tegistre des délibérations
LE MAIRE
LS Ne
Anne-Marie-PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250405-02025-020-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réceptian préfecture : 10/04/2025 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-020-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Courseulles bin ère SUF-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Mars 2025
PUBLIEE LE :
28 Mars 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
? O AVR. 2075
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 21
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
La séance ouverte à 9 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du SAMEDI 5 AVRIL 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. J.F GUILBERT — M. À. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST — M. F. DOUIS - M. M. BRAQUET — Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT,
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mme !, MANGENOT Mme C. QUINE — M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX — Mme C. CHENEGRIN
Madame Emmanuelle PITEL. a donné pouvoir à M. Francis NICAISE Madame Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Anne-Marie VAN VEEN
Madame Carole OUINE a donné pouvoir à M. Jean-François GUILBERT
Monsieur Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à M. Jérôme IGUAL
Madame Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-CHAUCHAT
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme Stéphanie LAVAULT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°14 - Délibération n° 25/21 : Acquisition des parcelles AC 315 et
AC 316 de la SCI les Alizés
Acousé de réception en préfecture 014-211401914-20250408-D2025-021-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 ACQUISITION DES PARCELLES AC 315 ET AC 316 DE LA SCI LES ALIZES |
En date du 20 avril 2023 puis du 8 novembre 2024, la société LES ALIZES, gérée par Madame Françoise QUESNEL et représentée par l'office notarial SCP GUILBERT & ROUSSEAU, a proposé à la commune de Courseulles-sur-Mer l'acquisition de deux parcelles cadastrées section AC numéros 315 et 316. Madame QUESNEL propose à la commune d'acquérir cet ensemble de 2 parcelles, dont elle est propriétaire, au prix de 20 000 €.
La parcelle cadastrée section AC numéro 315, d'une contenance de 1594 m°, est située à proximité de la rivière « La Seulles » et son accès se fait à la jonction du pont de Rigaud et du
quai Ouest. Elle est séparée du bord de la Seulles par la parcelle cadastrée section AC numéro 164 appartenant à la commune de Courseulles-sur-Mer et elle jouxte, vers l'Ouest, la parcelle AC 236 appartenant elle aussi à la commune. Cette parcelle AC 315 est concernée dans sa partie Sud, par l'emplacement réservé numéro 3 du Plan Local d'Urbanisme désigné « Cheminement piéton ». Cet ernplacement réservé se poursuit ensuite parallèlement à la Seulles. L'acquisition de cette parcelle non bâtie, à l'état naturel, permettrait à la commune d'envisager un aménagement piétonnier reliant ainsi le quai Ouest à la sente piétonne située derrière le centre de vacances « Le Chant des Oiseaux ».
La parcelle cadastrée section AC numéro 316 d'une contenance de 544 m? est située à la jonction du chemin de la Tuilerie et du quai Ouest. Cette parcelle est en quasi globalité
concernée par l'emplacement réservé numéro 2 du Pian Local d'Urbanisme désigné « Carrefour chemin des Tuileries — Agrandissement du chemin ». C'est une parcelle non bâtie, en friche, non aménagée, située en sortie des Résidences « L'Ostrea » et « Le Royal Square ». L'acquisition de cette parcelle permettrait à la commune d'envisager un aménagement de ce carrefour urbain.
La commune prendrait en charge les frais de géomètre et de notaire liés à ces mutations.
L'administration du domaine a été saisie le 24 janvier 2025. Cependant, le dossier n'a pas répondu aux modalités de consultation en vigueur, c'est-à-dire un seuil minimal d'acquisition pour un montant de 180 000 €. Le service des domaines a donc rejeté d'office le dossier le 6
février 2025.
Vu la loi du 22 juillet 1982 complétant celle du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés
des Communes, des Régions et des Départements,
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'article L 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article L 1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article L 1311-13 du CGCT habilitant les Maires à recevoir et à authentifier en vue de leur publication aux hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers,
Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition,
Après saisie et avis favorable de la commission Urbanisme -Environnement en date du 27 Mars 2025,
Le Conseil Municipal :
Accusé ds réception en préfecture 014-211401914-20250405-D2025-021-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réceplion préfecture : 10/04/2025 = ACCEPTE l'acquisition des parcelles cadastrées section AC numéros 315 et 316 pour le prix total de 20 000 € hors frais de notaire
# ACCEPTE de prendre en charge les frais de géomètre et de notaire liés à ces acquisitions
x AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à ces acquisitions
# AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au régistré des délibérations
| LE MAIRE
Arne-Marië PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250408-D2025-021-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250405-D2025-021-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025