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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°81 en date du 31 mars 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°81 en date du 31 mars 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-081
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-25 organisant
l'intérim des fonctions de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Pas-de-Calais (6 pages) Page 3
2Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-31-00001
Arrêté préfectoral n°2025-10-25 organisant
l'intérim des fonctions de la Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-25 organisant l'intérim des fonctions de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 3EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l’appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique de la coordination interministérielle | Arras, le . 3 Î M ARS 20?
N°2025-10-25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORGANISANT L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE LA SOUS-
PRÉFÈTE, DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
. Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’ Arras ; |
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors
classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
| Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas- de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du
10 août 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-25 organisant l'intérim des fonctions de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 4Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de
la préfecture du Val-d’Oise, sous-préfète de Pontoise (groupe IT) ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Considérant la vacance du poste de la directrice de cabinet ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1°”: M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion
sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais est chargé de l’intérim des fonctions de sous-préfet, directeur
de cabinet, à compter du lundi 31 mars 2025.
Délégation de signature est donnée à M.François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet en
charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet du
Pas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent
l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous
contrainte prévues dans le Code de la santé publique ainsi que pour les décisions relatives aux gardes
médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint,
sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, sous-préfet directeur de cabinet par
intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de
stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, à l’effet de :
- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du
fonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354
“Administration Territoriale de l’État” ;
- constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de la
résidence.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres de
reversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-
Calais au titre du Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PV
électronique COL 5401000.
Article 4 : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet par
intérim : |
1) pour la sécurité routière, à l’effet de :
- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur le
programme 207 au titre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) :
- signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-25 organisant l'intérim des fonctions de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 5En cas d’absence ou d'empêchement de M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet par
intérim, cette délégation de signature est exercée par Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR, cheffe du
‘bureau des politiques de sécurité et de prévention, en sa qualité de coordinateur sécurité routière dans la
limite de 1 000 euros.
© 2) pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l’effet de :
- signer les actes d’utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de la
Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).
Article 5 : Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à M. François
FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, pour toutes les matières relevant du service
interministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés
ci après :
- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ;
1 - Organisation opérationnelle et Défense
1.1 - Organisation opérationnelle
- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;
- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des disposition
spécifiques ORSEC ;
- décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics ;
1.2 — Défense :
- décisions d’habilitation au confidentiel et au secret défense ;
- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans de protection
externes des points d'importance vitale ;
- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :
- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de
cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des
attributions du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.IL.S) et des
sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment :
- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou
prolongation d’activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y
compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
+ avis pour les officiers supérieurs, |
° arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non
officiers,
* notation (conjointe) — chiffrée et appréciation — des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l’observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première
intervention ; |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-25 organisant l'intérim des fonctions de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 6- les propositions de dissolution du corps départemental ;
- les arrêtés conjoints d’intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental :
- les arrêtés de composition des commissions consultatives du Service Départemental d’Incendie et de
SECOUTS ;
- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à
l’obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;
- les arrêtés de constitution de jurys d’examen ;
- les diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de
cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle
des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la
sécurité dans le département du Pas-de-Calais.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M.François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de.
cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L. 2212-
1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des collectivités
territoriales notamment
2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure)
3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense
4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre
5 - Réquisition d’établissement de santé ou d’établissement médico-social ainsi que de tout bien,
service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels
de santé
6 - Ordre de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le
département
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force P P
publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation)
8- Sécurité des transports de fonds
9 - arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création
d'hélisurfaces
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de
cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières et pour les actes concernant :
1- Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-25 organisant l'intérim des fonctions de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 7voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concerne
l’arrondissement d'Arras
2- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de la procédure
d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain en ce qui concerne l’arrondissement d'Arras.
Article 10 : Délégation de signature est également donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet,
directeur de cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans les
matières et pour les actes concernant la police générale, et notamment :
1 — Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;
2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du Code de
procédure pénale) ;
3 - Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (article D 473 du Code de procédure pénale), des
médecins (article D 386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service ;
4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes
d’ordre administratif en vertu de l’article D 316 du Code de procédure pénale et délivrance des
autorisations de séjour.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de
cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance, et notamment :
- sécurité routière, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivi
en matière de délinquance, État-Major, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),
CISPD/CLSPD/CLS, Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT),
lutte contre la fraude. | L
Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de
cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements
recevant du public, et notamment :
- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales,
établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement,
activités privées de sécurité, chiens dangereux.
Article 13 : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de.cabinet par
intérim du préfet du Pas-de-Calais, à l’effet de signer :
— les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. François FLAHAUT délégation est donnée à Mme
Catherine MANDET, adjointe au directeur de cabinet par intérim, directrice des sécurités, à l’effet de
signer :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-25 organisant l'intérim des fonctions de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 8— les attestations de dépôt d'actes d’huissiers de justice;
— les expressions de besoins relatives à l’utilisation des crédits qui sont confiés à M. François
FLAHAUT au titre du fonctionnement de la direction du cabinet et IMpUÉES sur le programme 354,
pour un montant inférieur à 5 000 euros;
en cas de nécessité de service,
- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie de cabinet;
- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.
Article 14: En cas d’absence ou d’empêchement de M. François FLAHAUT, la délégation de
signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Christophe MARX, secrétaire
général.
Article 15 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 31 mars 2025.
Article 16 : Le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse
du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-25 organisant l'intérim des fonctions de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 9